Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-017

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /

Secrétariat de direction

22-2021-01-28-001 - AP subdélégation DDPP22 N° 2021-1 Sign (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

Risque Sécurité Bâtiment

22-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant abrogation de

l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER pour exploiter un établissement

d'enseignement de la conduite "dénommé auto-école plérinaise" pour motif de changement

d'exploitant (2 pages) Page 6

22-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant abrogation de

l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER pour exploiter un établissement

d'enseignement de la conduite dénommé "CFR PLANGUENOUAL" pour motif de

changement d'exploitant (2 pages) Page 9

22-2021-01-27-004 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant création

d'agrément à M. Christian BRIENS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de

la conduite dénommé "AMC PLANGUENOUAL" suite à un changement d'exploitant (2

pages) Page 12

22-2021-01-27-002 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant création

d'agrément à M. Christian BRIENS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de

la conduite dénommé "auto-école plérinaise" suite à un changement d'exploitant (2 pages) Page 15

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-01-28-002 - AP convocation des électeurs Plouguenast-Langast 14 et 21 mars

2021 (3 pages) Page 18

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Guingamp

22-2021-01-28-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de Trémeven en vue de

procéder à l’élection complémentaire de quatre conseillers municipaux (2 pages) Page 22

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2021-01-28-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

LEZARDRIEUX - Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 14

mars et 21 mars 2021 (2 pages) Page 25

22-2021-01-28-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

TREDUDER en vue de procéder à l’élection complémentaire d’un conseiller municipal et

fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections (2 pages) Page 28

2Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2021-01-28-001

AP subdélégation DDPP22 N° 2021-1 Sign

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - AP subdélégation DDPP22 N° 2021-1 Sign 3PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des

Populations

ARRÊTÉ n° 2021 - 1

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 45,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor.

Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020 – 225 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature.

ARRÊTE :

Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :

• Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

• Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

• Xavier LEFEBVRE, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et chef du secteur « abattoirs de boucherie »,

• Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

• Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

• Gisèle JENFT, cheffe des secteurs « abattoirs de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22 1/2

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - AP subdélégation DDPP22 N° 2021-1 Sign 4• Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

• Catherine BOHIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

• Chloé GELIN, cheffe du secteur « aviculture » au service surveillance sanitaire et protection animales, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,

• Anne MIRETE, cheffe du secteur « ruminants-porcs » au service surveillance sanitaire et protection animales, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,

• Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,

• Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux,

• Hubert KIEFER, responsable « pôle inspection élevages de rente » au service prévention des risques environnementaux, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,

• Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service prévention des risques environnementaux, à l’effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2020-225 du 19 octobre 2020 est abrogé.

Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Ploufragan, le 28 janvier 2021

Le directeur départemental

de la protection des populations

Jacques PARODI

2/2

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-001 - AP subdélégation DDPP22 N° 2021-1 Sign 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-27-001

Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant

abrogation de l'agrément délivré à Mme Nadine

FEUVRIER pour exploiter un établissement

d'enseignement de la conduite "dénommé auto-école

plérinaise" pour motif de changement d'exploitant

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant abrogation de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite "dénommé auto-école plérinaise" pour motif de 6PRÉFET .

DES CÔTES- Direction départementale .D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant abrogation d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite pour motif de changement d’exploitant

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du Directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 1202208550, dénommé « auto-école plérinaise » situé 13 Rue de la Croix Lormel à PLERIN ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 07 mai 2019 suite à la demande d'extension de l'enseignement à la catégorie B96 ;

Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur déposée le 30 novembre 2020 notifiant le changement d'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé «auto-école plérinaise» situé 13 Rue de la Croix Lormel à PLERIN :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant abrogation de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite "dénommé auto-école plérinaise" pour motif de 7ARRÊTE :

Article er :

L'agrément accordé à Madame Nadine FEUVRIER, par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017 en vue d'exploiter sous le n° E 1202206550 un établissement d'enseignement à titre onéreux de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto- école plérinaise », situé 13 Rue de la Croix Lormel à PLERIN est abrogé à compter du 27 Janvier 2021.

Cet arrêté abroge également l'arrêté modificatif du 7 mai 2019.

Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLERIN.

Saint-Brieuc, le 27 janvier 2021

Pour le Préfet, par subdélégation

Vu

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 w Prefet22

‘ DDTM siège 1 rus du parc Saint-Brisuc cedex DDTM ;/ ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-001 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant abrogation de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite "dénommé auto-école plérinaise" pour motif de 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-27-003

Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant

abrogation de l'agrément délivré à Mme Nadine

FEUVRIER pour exploiter un établissement

d'enseignement de la conduite dénommé "CFR

PLANGUENOUAL" pour motif de changement

d'exploitant

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant abrogation de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR PLANGUENOUAL" pour motif 9PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

: D'ARMOR des territoires et de Ia mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant abrogation d'agrément d’un établissement d'enseignement de

la conduite pour motif de changement d’exploitant

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8et R. 212-1 à 2136:

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du Directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2016 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 1502200100, dénommé « CFR PLANGUENOUAL » situé 1B Rue des Ponts Neufs à PLANGUENOUAL ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 07 mai 2019 suite à la demande d'extension de l'enseignement à la catégorie B96 ;

Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur déposée le 30 novembre 2021 notifiant le changement d'exploitant de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé &CFR PLANGUENOUAL» situé 1B Rue des Ponts Neufs -PLANGUENOUAL à LAMBALLE ARMOR;

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant abrogation de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR PLANGUENOUAL" pour motif 10Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'agrément accordé à Madame Nadine FEUVRIER, par arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2016 en vue d'exploiter sous le n° E 1502200100 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CFR PLANGUENOUAL », situé 1B Rue des Ponts Neufs- PLANGUENOUAL à LAMBALLE ARMOR est abrogé à compter du 27 Janvler 2021 .

Cet arrêté abroge également l'arrêté modificatif du 7 mai 2019.

Article 2 : . La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telsrecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer-est chargé de l'exécution du présent arrêté ‘qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. || sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LAMBALLE ARMOR.

Saint-Brieuc, le 27 janvier 2021

Pour le Préfet, par subdélégation

La déléguée éducation\routière par intérim

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Profet22 WW Prefet22 DDTM slège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 5 rue Jules Vallës 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-003 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant abrogation de l'agrément délivré à Mme Nadine FEUVRIER pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "CFR PLANGUENOUAL" pour motif 11Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-27-004

Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant

création d'agrément à M. Christian BRIENS en vue

d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite

dénommé "AMC PLANGUENOUAL" suite à un

changement d'exploitant

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-004 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant création d'agrément à M. Christian BRIENS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLANGUENOUAL" suite à un 12PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale DONNER des territoires et de la mer

ts Fraternité

Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation d’un établissement d'enseignement suite à un changement d’exploltant

‘Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2016 autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CFR PLANGUENOUAL» situé 1B Rue des Ponts Neufs à PLANGUENOUAL ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 07: mai 2019 suite à la demande d'extension de l'enseignement à la catégorie B96 ;:

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant abrogation de l'agrément E 1502200100, accordé à Madame Nadine FEUVRIER, ancienne exploitante de cet établissement dénommé « CFR PLANGUENOUAL ».

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-004 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant création d'agrément à M. Christian BRIENS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLANGUENOUAL" suite à un 13Vu la demande d'agrément présentée le 7 janvier 2021 par Monsieur Christian BRIENS afin d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé, «AMC PLANGUENOUAL» situé 1B rue des Ponts Neufs - PLANGUENOUAL à LAMBALLE ARMOR ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÈÊTE :

Article 1°": Un agrément sous le n° E 2102200030 est accordé à Monsieur Christian BRIENS, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AMC PLANGUENOUAL», situé 1B rue des Ponts Neufs - PLANGUENOUAL à LAMBALLE ARMOR.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A et B /AAC pour une durée de cinq ans à compter du 27 Janvier 2021.

Articie 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 18 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : vww.:el:recours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LAMBALLE ARMOR.

Saint-Brieuc, le 27 janvier 2021

Pour le Préfet, par sut ion

La déléguée éducation r ar intérim

Place du général de Gaulle Morgane QUEMERCH BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Profet22 ff Prefet22

DDTM siège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-004 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant création d'agrément à M. Christian BRIENS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "AMC PLANGUENOUAL" suite à un 14Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-27-002

Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant

création d'agrément à M. Christian BRIENS en vue

d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite

dénommé "auto-école plérinaise" suite à un changement

d'exploitant

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant création d'agrément à M. Christian BRIENS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "auto-école plérinaise" suite à un changement 15E

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitation d’un établissement d'enseignement suite à un changement d’exploitant

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-8 ;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer :

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant renouvellement de l'agrément autorisant Madame Nadine FEUVRIER à exploiter -un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dé la sécurité routière dénommé «auto-école plérinaise» situé 13 Rue de la Croix Lormel à PLERIN :

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 07 mai 2019 suite à la demande d'extension de

l'enseignement à la catégorie B96 :

Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant abrogation de l'agrément E1202206550, accordé à Madame Nadine FEUVRIER, ancienne exploitante de cet établissement :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant création d'agrément à M. Christian BRIENS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "auto-école plérinaise" suite à un changement 16Vu la demande d'agrément présentée le 7 janvier 2021 par Monsieur Christian BRIENS afin d'exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé, «auto-école plérinaise» situé 13 rue de la Croix Lormel à PLERIN ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: Un agrément sous le n° E 2102200020 est accordé à Monsieur Christian BRIENS, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « auto ecole plérinaise», situé 13 rue de la Croix Lormel à PLERIN.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux.catégories de permis AM, A1, A2, A et B /AAC pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2021.

Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. .

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

‘Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 18 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal'administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLERIN.

Saint-Brieuc, le 27 janvier 2021

Pour le Préfet, par subdélégation

La déléguée éducatioir routière par intérim

Place du général de Gaulle Morgane QUEMERCH BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Profet22

DDTM siège 1 rus du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DOTM / ER 5 rue Jules Vallés 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-27-002 - Arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant création d'agrément à M. Christian BRIENS en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "auto-école plérinaise" suite à un changement 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-28-002

AP convocation des électeurs Plouguenast-Langast 14 et

21 mars 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-002 - AP convocation des électeurs Plouguenast-Langast 14 et 21 mars 2021 18EH

PREFET | | DES CÔTES- Direction des Libertés

D'ARMOR Publiques RG Bureau des élections et de

Égalité l'administration générale Fraternité

Arrêté

portant convocation des électeurs

de la commune de PLOUGUENAST-LANGAST

Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 14 mars et 21 mars 2021

LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment l'article L251,

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales

partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Vu le décret 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des

collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre

de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et

communautaires.

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes

d'Armor pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Vu la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 28 septembre 2020 qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Plouguenast-Langast.

Considérant qu'il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles intégrales, conformément à l’article L251 du code électoral, pour pourvoir aux vacances résultant de l'annulation de

l'élection de l'ensemble du conseil municipal;

Considérant que ces élections n'ont pu se tenir les 29 novembre et 6 décembre 2020 compte tenu de la situation sanitaire et des mesures de confinement mises en place.

Considérant que la situation sanitaire locale , appréciée au regard des données épidémiologiques publiées

par l'agence régionale de santé de Bretagne, permet à ce jour d'envisager la tenue d'élections partielles.

Considérant que la situation sanitaire locale sera appréciée, au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, tous les quinze jours jusqu'à la tenue du scrutin,

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-002 - AP convocation des électeurs Plouguenast-Langast 14 et 21 mars 2021 19Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale :

ARRÊTE :

Article 1°: Les électeurs de la commune de Plouguenast-Langast sont convoqués le dimanche 14 mars

2021 en vue d'’élire 23 conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra

dans les bureaux de vote de la commune.

Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire

municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant

le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux

prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral ;

Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 21 mars 2021,

dans les mêmes conditions ;

Article 5 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin

et par un même vote que les conseillers municipaux.

Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture, 9, Place du Général de

Gaulle à SAINT-BRIEUC dans les conditions suivantes :

Pour le 1°” tour de scrutin :

- du lundi 22 février 2021 au mercredi 24 février 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- le jeudi 25 février 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 15 mars 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- le mardi 16 mars 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect

des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès du

bureau des élections et de l'administration générale aux numéros suivants :

02 96 62 44 02 ou 02 96 62 44 46.

Article 7 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES

CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai

de deux mois à compter de sa notification ;

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-002 - AP convocation des électeurs Plouguenast-Langast 14 et 21 mars 2021 20Article 8 : La secrétaire générale de la Préfecture et le président de la délégation spéciale instituée sur fa

commune de Plouguenast-Langast, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et

immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A SAINT-BRIEUC, le 2# /04/2624

La Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Brieuc

Secrétaire Générale de la Rréfectur s Côtes d'Armor

rice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wuww.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prert22 W Prefet22

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-002 - AP convocation des électeurs Plouguenast-Langast 14 et 21 mars 2021 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-28-003

Arrêté portant convocation des électeurs de Trémeven en

vue de procéder à l’élection complémentaire de quatre

conseillers municipaux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de Trémeven en vue de procéder à l’élection complémentaire de quatre conseillers municipaux 22PRÉFET |

DES COTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de Guingamp

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant convocation des électeurs

de la commune de TREMEVEN

en vue de procéder à l'élection complémentaire de quatre conseillers municipaux - et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections

LA SOUS-PRÉFÈTE DE GUINGAMP

Vu le code électoral, notamment ses articles L225 à L259 et R117-2 à R127 ;

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales :

Vu le décret 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l’occasion des élections municipales et communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

Vu la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 17 décembre 2020 qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 2020 dans la commune de Trémeven ;

Considérant qu'il convient d'organiser des élections municipales partielles, conformément à l'article L251 du code électoral, pour pourvoir aux vacances résultant de l'annulation de l'élection de quatre conseillers municipaux ;

Considérant que ces élections n'ont pu se tenir les 29 novembre et 6 décembre 2020 compte tenu de la situation sanitaire et des mesures de confinement mises en place ;

Considérant que la situation sanitaire locale appréciée au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, permet à ce jour d'envisager la tenue d'élections partielles ;

Considérant que la situation sanitaire locale sera appréciée au regard des données

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de Trémeven en vue de procéder à l’élection complémentaire de quatre conseillers municipaux 23épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, tous les quinze jours jusqu'à la tenue du scrutin ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Les électeurs de la commune de TREMEVEN sont convoqués le dimanche 14 mars 2021 en vue d'élire 4 conseillers municipaux.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans les bureaux de vote de la commune...

Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 21 mars 2021, dans les mêmes conditions.

Article 5: Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Guingamp, 34, rue du Maréchal Joffre à GUINGAMP dans les conditions suivantes :

Pour le 1“ tour de scrutin ::

- du lundi 22 février 2021 au mercredi 24 février 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- le jeudi 25 février 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 15 mars 2021 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- le mardi 16 mars 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le

respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant : 02 56 57 41 47.

Article 6:La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp et le maire de TREMEVEN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

À Guingamp, le 28 ganveer 2014

La sous-préfèté de Guingamp

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de Trémeven en vue de procéder à l’élection complémentaire de quatre conseillers municipaux 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-28-004

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

LEZARDRIEUX - Élections Municipales et

Communautaires partielles intégrales des 14 mars et 21

mars 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEZARDRIEUX - Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 14 mars et 21 mars 2021 25PRÉFET | DES CÔTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de Lannion Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant convocation des électeurs de la commune de LEZARDRIEUX

Elections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 14 mars et 21 mars 2021

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 251 et L 255-4 :

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Vu le décret 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Vu la décision du Tribunal administratif de Rennes en date du 17 septembre 2020 qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Lézardrieux ;

Considérant qu’il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles intégrales, conformément à l’article L251 du code électoral, pour pourvoir aux vacances résultant de l'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal;

Considérant que ces élections n'ont pu se tenir les 29 novembre et 6 décembre 2020 compte tenu de la situation sanitaire et des mesures de confinement mises en place.

Considérant que la situation sanitaire locale, appréciée au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, permet à ce jour d'envisager la tenue d'élections partielles.

Considérant que la situation sanitaire locale sera appréciée, au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, tous les quinze jours jusqu'à la tenue du scrutin,

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEZARDRIEUX - Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 14 mars et 21 mars 2021 26Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Lannion ;

ARRÈÊTE :

Article 1°’: Les électeurs de la commune de LEZARDRIEUX sont convoqués le dimanche 14 mars 2021 en vue d'élire 15 conseillers municipaux et un conseiller communautaire.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans les bureaux de vote de la commune.

Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 21 mars 2021, dans les mêmes conditions.

Article 5 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.

Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Lannion, 9, rue Joseph Morand à LANNION dans les conditions suivantes :

Pour le 1°’ tour de scrutin :

- du lundi 22 février 2021 au mercredi 24 février 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

- le jeudi 25 février 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 15 mars 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,

- le mardi 16 mars 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :

02 56 57 41 79 ou 02 56 57 41 72

Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 8 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et la présidente de la délégation spéciale instituée sur la commune de Lézardrieux, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A LANNION. le 2 8 JAN. 2021

Le Sous-préfet de Lannion

Laur Ua

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LEZARDRIEUX - Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 14 mars et 21 mars 2021 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-28-005

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

TREDUDER en vue de procéder à l’élection

complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu

et la période de dépôt des candidatures en vue de ces

élections

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TREDUDER en vue de procéder à l’élection complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections 28PRÉFET |

DES CÔTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de Lannion

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant convocation des électeurs de la commune de TREDUDER en vue de procéder à l'élection complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections

LE SOUS-PRÉFET DE LANNION

Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 251 et L 255-4 ;

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Vu le décret 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

Considérant le décès du maire intervenu le 10 novembre 2020 portant l'effectif absent au sein du conseil municipal à 1 ;

Considérant que de ce fait le conseil municipal est incomplet pour procéder à l'élection du maire ;

Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal ;

Considérant que la situation sanitaire locale, appréciée au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, permet à ce jour d'envisager la tenue d'élections partielles.

Considérant que la situation sanitaire locale sera appréciée, au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, tous les quinze jours jusqu'à la tenue du scrutin,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Lannion ;

9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prfet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TREDUDER en vue de procéder à l’élection complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections 29ARRÈÊTE :

Article 1°’: Les électeurs de la commune de TREDUDER sont convoqués le dimanche 14 mars 2021 en vue d'élire 1 conseiller municipal.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune.

Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 21 mars 2021, dans les mêmes conditions.

Article 5: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Lannion, 9, rue Joseph Morand à LANNION dans les conditions suivantes :

Pour le 1° tour de scrutin :

- du lundi 22 février 2021 au mercredi 24 février 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

- le jeudi 25 février 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 15 mars 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,

- le mardi 16 mars 2021 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :

02 56 57 41 79 ou 02 56 57 41 72

Article 6 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 7 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et le Maire-Adjoint de TREDUDER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A LANNION, le 2 8 JAN. 2021

Le Sous-préfet de Lannion

Laurert'ALA

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-28-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TREDUDER en vue de procéder à l’élection complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections 30