Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 9 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-024

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-10-06-001 - Arrêté n°215 du 06/10/2020 portant annulation administrative de

l'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3

22-2021-02-01-001 - Arrêté n°4 du 01/02/2021 portant autorisation d'exploitation de

cultures marines (4 pages) Page 6

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest / Secrétariat du

chef d'état-major

22-2021-02-08-001 - AP 21-06 (5 pages) Page 11

22-2021-02-09-002 - AP_21_07 (4 pages) Page 17

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-01-26-001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE

CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR- FUNECAP OUEST, 1 rue de Ploubezre à

LANNION (2 pages) Page 22

22-2021-01-26-002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE PF LAURENT GUILLEMETTE LETOUX (FUNECAP

OUEST) à ERQUY (2 pages) Page 25

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant modification de la

composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et

des sites (CDNPS) (2 pages) Page 28

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-02-09-003 - Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier du

département des Côtes d'Armor (2 pages) Page 31

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-préfecture de Lannion

22-2021-02-09-001 - Agrément centre de formation VTC (2 pages) Page 34

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-06-001

Arrêté n°215 du 06/10/2020 portant annulation

administrative de l'autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Arrêté n°215 du 06/10/2020 portant annulation administrative de l'autorisation d'exploitation de cultures marines 3E =

PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Éralité

Fraternité

Arrêté n° 215 du 06/10/2020

portant annulation administrative de

l’autorisation d’exploltation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;

Vu le Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisations

d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à

R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines : :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

foto

Vu l'arrêté du 6juillet 2010 rélätif äux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures 'maïfiniés sur le domaine public maritime :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 W Prafet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Arrêté n°215 du 06/10/2020 portant annulation administrative de l'autorisation d'exploitation de cultures marines 4BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL20/0135 en date du 09/06/2020 ;

Considérant que le titulaire ne peut apporter la preuve de l'acquittement de l'indemnité ou de l'existence d'un contrat avec l'ancien titulaire prévoyant un paiement échelonné de l'indemnité ;

Considérant que, conformément à l'article R923-27 du code rural et de la pêche maritime, le nouveau concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1: L'autorisation d'exploitation de cultures marines n° 246 du 31/10/2000 concernant la parcelle 14002634, attribuée à DE GLIVIDY (SCI) -n° d'administré : “*10830, demeurant 7 CH PORT LAGADEN , 56870 LARMOR-BADEN, est annulée.

Article 2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 06/10/2020

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'unité

| we re

OO / EGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-06-001 - Arrêté n°215 du 06/10/2020 portant annulation administrative de l'autorisation d'exploitation de cultures marines 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-02-01-001

Arrêté n°4 du 01/02/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-01-001 - Arrêté n°4 du 01/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Frateraité

Arrêté n° 4 du 01/02) 2524

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;: |

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;:

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor :

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

oO Prefet22 M# Prefet22

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-01-001 - Arrêté n°4 du 01/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ;

Vu la décision du 8 octobre 2020 portant subdélégation de signature :

Vu la demande n° PL19/0188 en date du 09/10/2019 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission de cultures marines ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: OSTREA MARINOVE -n° d'administré : “45586, SIREN 81481186900011, demeurant Le Terrain Neuf, 85740 L'EPINE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'espèce et de technique, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

e ———

SURFACE OÙ EXPIRATION | NUMÉRO | ESA | CARACTI SREMLSUES | LONGUEUR

Salmonidé

LE JAUDY

21004058 TREDARZEC Cage à poissons (Elevage) 6375 n° 24/11/50

DPM en mer

L'implantation des cages sera limitée à 4 cages de 96 m’ et devra respecter scrupuleusement le plan annexé, conformément au plan fourni à l'appui de la demande.

Article 2: OSTREA MARINOVE devra réaliser un état des lieux initial des communautés benthiques présentes, ainsi qu’un suivi environnemental conformément au protocole annexé à la présente autorisation d'exploitation.

Ce suivi devra permettre d'apprécier le risque d’altération des communautés benthiques via développement d'anoxie en cas de dépôt de matière organique. Il sera transmis au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.

Article 3 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal - administratif dans les deux mois suivants :

- Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-01-001 - Arrêté n°4 du 01/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le01/02/2021

Pour le Préfet et par délégation

W F.

{ He f/.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-01-001 - Arrêté n°4 du 01/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-02-01-001 - Arrêté n°4 du 01/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10Etat-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

22-2021-02-08-001

AP 21-06

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-08-001 - AP 21-06 11PRÉFET Direction régionale de tr roenement

de l’aménagement et du logement DE LA ZONE

DE DÉF ENSE État-major interministériel de zone

ET DE SECURITE

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°21-06

portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier

national ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres :

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes :

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :

Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;

Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense

et de sécurité Ouest (PIZO) ;

Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 08 février 2021 à 16h09 ;

Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) :

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la

zone de défense et de sécurité Ouest ;

Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;

3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/6

Ææ 0821 80 30 35 www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-08-001 - AP 21-06 12ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

Sans objet.

ARTICLE 2 : Limitation de vitesse

La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national le 9 février 2021 :

— à partir de 10 h dans les départements : 29 — 56

— à partir de 12 h dans les départements : 22 — 35 — 53

ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement

Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.

ARTICLE 4: Interdiction de circulation {hors contournement Île-de-France)

Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les

modalités suivantes :

mesure activation |

|

interdiction de

circuler à tous

| véhicules de plus : en conduite |

de 7,5 tonnes de

| PTAC

axe dépt | Dans les 2sens | entre et _… 2 — — | ——

| PR 69 PR 62

N12 | 22-29-35 Rennes + Brest (croisement avec | (jonction avec

| N265, dépt 29) | N136, dépt 35) |

PR 18 (croisement N12 35-53-61 Alençon + Fougères | (croisement avec avec A28, dént

| A84, dépt 35) dep 61) |

| PR 0 | PR 93

N24 35-56 Lorient — Rennes (jonction avec | (jonction avec

| . N136, dépt35) | N165, dépt56)

| | PR 0 PR 41

N157 35-53 Laval + Rennes (jonction avec (jonction avec

| A81, dépt 53) N136, dépt 35)

PR 0 PR 41

N166 56 Vannes + Ploërmel (jonction avec (jonction avec

| | N165) N24)

PR 45 PR 0

N164 | 22-29-35 Rennes ++ Brest (jonction avec

N165, dépt 29)

PR 39

rl —

| N175 50 Avranches + St Brieuc | (jonction avec

| A84)

| PR 41

N176 22-35 | Avranches + St Brieuc! (jonction avec

N12, dépt 22)

{jonction avec

N12, dépt 35)

PR 62

(jonction avec

N176)

PR 46

(jonction avec

N175, dépt 50)

2/5

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-08-001 - AP 21-06 13axe dépt | Dans les 2 sens entre et | mesure activation |

ET LL | PR175 | PR268 | A81 72-53 Le Mans + Laval (jonction avec

| (jonction avec | interdiction de

A11, dépt 72) | N157, dépt53) | Circuler à tous — + 1 a D == ——

1 véhicules de plus |! en conduite

PR 217 PR 98 de 7,5 tonnes de | A64 35-50 Caen + Rennes (jonction avec (jonction avec PTAC

N174, dépt 50) | N136, dépt 35) |

ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)

En conduite sur décision du PC zonal de circulation, les zones de stockage obligatoire des

véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références Suivantes, pourront être activées au cours de la journée du 9 février 2021 :

référence | dépt | Nom usuel |. itinéraire _| PR de queue I capacité

N12_DIRO29_PR10_2 29 Plougnieau Brest —> St Brieuc 15+200 250

| N164_DIRO29_ PRO _2 29 Carhaix | | Chateaulin _, Rennes | 3+500 | 100 |

N24_DIRO56_PR15_2 56 | | L'Oyon | Lorient — Rennes 18+500 250 n

N12_DIRO22_PR30_ 3 1 | 22 Aire de Carmoran | Rennes — St Brieuc 30+500 150 |

N12_DIRO35 PR84_1 Lss Plemeuleuc vers St Brieuc | Rennes — StBrieuc | | 81+000 100

| N137 DIRO44 PR73 1 | 44 Zone de Jans Nantes — Rennes | 71+300 | 100 |

A84_DIRNO50_PR217_2 | 50 Restaurant routier HE Caen — Rennes 217+700 | 220 |

A81_COF72_PR211_1 | m2. Ale orues | Le Mans-Rennes 205+000 600

Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).

ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)

En conduite sur décision du PC zonal de circulation, les zones de retournement obligatoire des

véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références

Suivantes, pourront être activées dans la journée du 9 février :

| référence dépt Nom usuel | itinéraire | PR | ——— … ns

Ret_A84_DIRNO50O_ PR217_2 50

=——— +

Guilberville | Caen — Avranches | 217+200

Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).

ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)

Sans objet.

3/5

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-08-001 - AP 21-06 14ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds

Sans objet.

ARTICLE 9 : Dérogation

— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :

* véhicules et engins de secours,

* __ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).

— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :

+ __ véhicules de transport en commun de personnes,

+ __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,

+ __ véhicules affectés à la collecte de lait.

ARTICLE 10 : Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.

Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des

mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).

ARTICLE 11 : infraction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

— les préfets des départements concernés :

CU14 118 22 [127 [128 29 35 [l36 [137 [lat

DT 44 [145 1149 50 53 56e Né 72 [76 [85

— les gestionnaires routiers suivants :

CJAPRR CIASF COFIROUTE []SANEF []SAPN CJ ROUTALIS

C}DIRCO XX DIRNO DIRO [] CCISE [C] ROUEN METROPOLE

4/5

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-08-001 - AP 21-06 15ARTICLE 13 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes : CINord [JParis CJEst []Sud-Est []Sud-Ouest

À Rennes, le 8 février 2021 à

Pour le Préfet de zone,

La Préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

Cécile Guyader

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awwwtelerecours fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le

même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

5/5

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-08-001 - AP 21-06 16Etat-major interministériel de la zone de défense et de

sécurité Ouest

22-2021-02-09-002

AP_21_07

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-09-002 - AP_21_07 17£ Direction régionale de l’environnement PREFET : : de l'aménagement et du logement

DE LA ZONE 9 9 DE DÉFENSE État-major interministériel de zone

ET DE SECURITE

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°21-07

portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier

national ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;

Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense

et de sécurité Ouest (PIZO) ;

Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 09 février 2021 à 6h00 ;

Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;

3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/4 æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-09-002 - AP_21_07 18ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

L'arrêté n° 21-06 du 8 février est abrogé.

ARTICLE 2 : Limitation de vitesse

La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national le 9 février 2021 :

- à partir de 10 h dans les départements : 29 — 56

— à partir de 12 h dans les départements : 22 — 35 — 53

ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement

Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.

ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)

Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les

modalités suivantes :

| axe | dépt | Dansles 2sens entre et | mesure | activation | L —— ee |

| PR 69 PR 41 | N12 22-29 Rennes + Brest (croisement (jonction immédiate

| | avec N265) | avec N176) D

| PRO PR 93

N24 35-56 Lorient Rennes (jonction avec] (jonction | » | | immédiate | N136 avec N165) | interdiction de circuler à — | + — — tous véhicules de plus de + | PR 0 PR 41 7,5 tonnes de PTAC N166 35-56 | Vannes + Ploërmel | (jonction avec | (jonction | immédiate | N165 avec N24) |

PR 45 PRO

N164 | 22-29-35! Rennes + Brest | (jonction avec! (jonction immédiate | N164) avec N12) | |

ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)

Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :

| référence | dépt | Nom usuel | itinéraire | PR de queue | capacité | activation

| _ | NS N12_DIRO29 PR10_2 29 Plougnieau Brest — St Brieuc 15+200 250 immédiate . Î —î#"—__— ——— + T ——— — { N164_DIRO29 PRO 2 29 Carhaix Chateaulin — Rennes 3+500 100 immédiate | + + ee — ne + 1 = |

N24_DIRO56_PR15_2 56 L'Oyon Lorient — Rennes 18+500 250 immédiate —— 1

2/4

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-09-002 - AP_21_07 19ARTICLE 12 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

— les préfets des départements concernés :

O14 Cl18 5922 [127 C28 29 35 [136 (37 [141

Cl44 [145 [49 50 53 56 léi 172 []76 Liss

— les gestionnaires routiers suivants :

CT APRR [LIASF COFIROUTE CISANEF [C]SAPN C3} ROUTALIS

LIDIRCO [Ci DIRNO DIRO [ICCISE CJROUEN METROPOLE

ARTICLE 13 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux

services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes: LINord XJParis UIEst []Sud-Est []Sud-Ouest

À Rennes, le 9 février 2021 à 10h20

Pour le Préfet de zone,

La Préfète déléguée

pour la défense et la sécurité

f0c ce 4 BAUVTE

a

Cécile Guyader

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

4/4

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-09-002 - AP_21_07 20| référence _dépt | Nom usuel I itinéraire | PR de queue | capacité | activation

N12 DIRO22 PR30_3 1 | 22 Aire de Rennes — St Brieuc 30+500 150 | immédiate E | | Carmoran | |

Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives depuis le 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).

ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)

Sans objet.

ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)

Sans objet.

ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds

Sans objet.

ARTICLE 9 : Dérogation

— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :

+ __ véhicules et engins de secours,

* __ véhicules et engins d'intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).

— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :

« __ véhicules de transport en commun de personnes,

«+ __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,

+ __ véhicules affectés à la collecte de lait.

ARTICLE 10 : Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.

Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).

ARTICLE 11 : Infraction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

3/4

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-02-09-002 - AP_21_07 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-26-001

ARRETE PREFECTORAL HABILITATION

FUNERAIRE CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR-

FUNECAP OUEST, 1 rue de Ploubezre à LANNION

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-26-001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR- FUNECAP OUEST, 1 rue de Ploubezre à LANNION 22PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de Egalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU larrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU la demande formulée le 20 décembre 2020 par Monsieur Norbert BARBIER, Directeur de la société Pompes Funèbres FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, chemin de la Justice à 44300 NANTES, sollicitant l'habilitation funéraire de l'établissement « CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR — PF LANNIONNAISES » situé 1, rue de Ploubezre à 22300 LANNION;:

-ARRETE-

ARTICLE er: L'établissement « CENTRE FUNERAIRE D’ARMOR — PF LANNIONNAISES» dépendant de la société FUNECAP OUEST, représenté par Monsieur Norbert BARBIER, Directeur, situé 1, rue de Ploubezre à 22300 LANNION, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0171 :

le transport de corps avant et après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

les soins de conservation,

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 26 janvier 2026.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-26-001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR- FUNECAP OUEST, 1 rue de Ploubezre à LANNION 23ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Lannion et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 26 janvier 2021.

° Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés tübliques,,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prfet22 W Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-26-001 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR- FUNECAP OUEST, 1 rue de Ploubezre à LANNION 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-01-26-002

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE PF LAURENT

GUILLEMETTE LETOUX (FUNECAP OUEST) à

ERQUY

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-26-002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF LAURENT GUILLEMETTE LETOUX (FUNECAP OUEST) à ERQUY 25PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de Énibéé l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2225-56 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 19-22-0148, de l'établissement “Pompes Funèbres LAURENT GUILLEMETTE", situé 1, rue Castelnau à 22430 ERQUY ;

VU la demande formulée le 18 décembre 2020 par Monsieur Norbert BARBIER, Directeur de la société Pompes Funèbres FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, chemin de la Justice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres LAURENT GUILLEMETTE LETOUX» situé 1, rue Castelnau à 22430 ERQUY :

-ARRETE-

ARTICLE îer: L'établissement «Pompes Funèbres LAURENT GUILLEMETTE LETOUX» dépendant de la société FUNECAP OUEST, représenté par Monsieur Norbert BARBIER, Directeur, situé 1, rue Castelnau à 22430 ERQUY, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0148 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l'organisation des obsèques,

- Ja fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-26-002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF LAURENT GUILLEMETTE LETOUX (FUNECAP OUEST) à ERQUY 26ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 26 janvier 2026.

ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d’'Erquy et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 26 janvier 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés-bubliques,,

phe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prfet22 W Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-01-26-002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE PF LAURENT GUILLEMETTE LETOUX (FUNECAP OUEST) à ERQUY 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-03-001

Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant modification

de la composition des membres de la Commission

départementale de la nature, des paysages et des sites

(CDNPS)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 28PRÉFET | DES CÔTES- Direction des Relations

D'ARMOR avec les Collectivités

. Territoriales igalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de la composition des membres

de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)

Formation « Carrières » 4 ème collège

Le préfet

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le Livre 1 Titre IN. Chapitre Ill ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, secrétaire générale de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature des paysages et des sites ;

Vu le courrier des Carrières Indépendantes du Grand Ouest (CIGO) du 15 octobre 2019 désignant de nouveaux membres ;

Vu le courrier de la Fédération Régionale des Travaux Publics de Bretagne du 8 novembre 2019 ;

Vu les courriers de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) en date du 22 octobre 2019 et du 24 novembre 2020, désignant de nouveaux membres ;

ARRÊTE :

Article 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 est modifié comme suit

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 29| FORMATION des CARRIÈRES |

4°"° collège - Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières

- Au titre des exploitants de carrières

- M. Daniel THOUEMENT, « Etablissements THOUEMENT et Fils », titulaire,

M. Stéphane DURAND-GUYOMARD, CMGO Bretagne Nord-Ouest, suppléant.

- M. Jean-Francis GAGNERAUD, société des Carrières de Brandfert, titulaire, M. Philippe ROBERT, BATIMENT & GRANIT de Ploumanac’h, suppléant.

- M. Bertrand LESSARD, dirigeant des carrières LESSARD, titulaire, M. Jean-Pierre MOTTIN, directeur des Carrières de Fréhel-Carrières de l'Ouest.

- Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières

- M. Pascal NOËL, entreprise EUROVIA BRETAGNE, titulaire, M. Olivier BUECHER, directeur de l'Agence Bretagne LAFARGEHOLCIM BETONS, suppléant.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2020, portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites restent inchangées.

Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (vw cctes-darmoraour.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web va telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de la nature des.paysages et des sites des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le @ 3 FEV. 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Béatrice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q ic: w Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant modification de la composition des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-09-003

Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier du

département des Côtes d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-003 - Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier du département des Côtes d'Armor 31PRÉFET _ oo

DES CÔTES- Service interministériel de

D'ARMOR défense et de protection

pute civiles Fraternité

Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur le réseau routier du département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;

Vu le code de la route et notamment son article R411-9, R411-18 et R 241-1 ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment son article 11, relatif aux pouvoirs des préfets de département qui ont la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voie terrestres ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des poids lourds et porter atteinte à la sécurité des usagers dans le département des côtes d'Armor ;

Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1°’: La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC est interdite sur les axes routiers suivants à compter de 15 heures ce jour :

- RD700, entre Plaintel (carrefour avec la 790) et Loudéac,

- RD787, de Guingamp (intersection N12) à la limite du département avec le Finistère, - RD767, de Guingamp (intersection N12) à Lannion (intersection avec la D786 - rond point du Boutil)

- RD766, de Dinan (embranchement avec D795) à Caulnes (intersection jusqu'à la N12).

Cette interdiction n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours, aux véhicules et engins d'intervention des gestionnaires routiers, au transport de sel de déneigement et fondants routiers, aux engins des gestionnaires des réseaux électriques et gaziers et aux véhicules de transport en commun de personnes.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-003 - Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier du département des Côtes d'Armor 32Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 4 : une copie du présent arrêté est adressée à :

— M. le Préfet de la Zone de Défense Ouest

— Madame et Messieurs. les Sous-Préfets d'arrondissement,

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor, — M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor,

— M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, — Mmes et MM les maires

- M. le Président du Conseil départemental

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Saint-Brieuc, le 9 février 2021

LE PRÉFET,

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-003 - Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier du département des Côtes d'Armor 33Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-09-001

Agrément centre de formation VTC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-001 - Agrément centre de formation VTC 34PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR Sous-Prefecture Libé de Lannion Fraternité

Arrêté

portant agrément

d’un centre de formation VTC

LE PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à

dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture

de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et

des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

VU la demande d'agrément, présentée le 29 janvier 2021 par Monsieur Michel PELLE, directeur du centre de formation de la SARL « ligne de conduite » situé à Guingamp ;

Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions requises pour être

agréé ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Lannion ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La société « LIGNE DE CONDUITE » sise 15 rue Saint-Nicolas à GUINGAMP (22220), est

représentée par Michel PELLE est agréée sous le numéro 22-2021-02-09-001 pour exploiter un

établissement d'enseignement assurant la préparation aux stages de formation professionnelle

initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme.

ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans

La demande de renouvellement doit être formulée avant l'échéance du présent agrément, à

l'initiative du titulaire.

. 9, rue Joseph Morand

BP 30745 — 22307 Lannion Cedex

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-001 - Agrément centre de formation VTC 35ARTICLE 3 : Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Michel PELLE. Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 15 rue Saint-Nicolas à GUINGAMP (22220)

ARTICLE 4: Le dirigeant du centre de formation « ligne de conduite » de Guingamp est tenu :

-__ d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations,

- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,

- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L.113-3 du

code de la consommation et de ses textes d'application.

ARTICLE 5 : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à

l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des

conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des

conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements

constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le présent agrément peut être

suspendu ou retiré.

ARTICLE 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier

de chaque année, un rapport d'activité qui comprend les informations suivantes :

- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les

taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de

transport avec chauffeur ;

- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue :

Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre [* du livre Ill du code des relations entre le public et l'administration.

ARTICLE 7: Le Sous-Préfet de Lannion, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor » et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

A Lannion, le — 9 FEV, 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Lannion,

Laurent A

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