Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 049 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 19 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-049

PUBLIÉ LE 19 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2021-03-17-001 - 12 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -

17 03 2021 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

planification logement urbanisme

22-2021-03-18-001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour

l'attribution de logements sociaux (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

Risque Sécurité Bâtiment

22-2021-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant modification d'agrément

d'un établissement de la conduite dénommé "Auto Ecole Bretagne" situé à PAIMPOL (2

pages) Page 9

22-2021-03-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021portant renouvellement

d'agrément à M. Stéphane ROUVIERE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement

de la conduite dénommé "BRETAGNE AUTO ECOLE" situé à TREGUIER (2 pages) Page 12

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES / Secrétariat de

direction

22-2021-03-17-002 - Arrêté en date du 17 Mars 2021 portant délégation de signature à M.

Philippe FOURNIER en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires

d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor (1 page) Page 15

22-2021-03-17-003 - Arrêté en date du 17 Mars 2021 portant délégation de signature à M.

Pierre LEMEE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC

(1 page) Page 17

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2021-03-17-001

12 délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire - 17 03 2021

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-03-17-001 - 12 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - 17 03 2021 3Eu REPUBLIQUE

F FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 17/03/2021

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la nomination le 1* janvier 2019 de M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du

pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques ;

Vu larrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques ;

Arrête

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes d’Armor en date du 25 octobre 2019 seront exercées par :

- M. Jacques LE GUENNTIC, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division budget, immobilier et logistique ;

- Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à Luc BAZIN, Contrôleur principal des Finances publiques, à Mme Sophie CORMAND, Contrôleuse des Finances publiques, et à Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, sur les programmes 156, 362 et 723, gérées dans l’application CHORUS.

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-03-17-001 - 12 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - 17 03 2021 4Article 3 :

Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :

- Mme Hélène PREVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des ressources humaines - formation ;

- Mme Annabei VIAUD), Inspectrice des Finances publiques.

L’Administrateur des Finances publiques

Directeur du pôle Pilotage- Ressouwrcés — Secteur Public Local

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-03-17-001 - 12 délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - 17 03 2021 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-18-001

Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour

l'attribution de logements sociaux

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 6PRÉ FET | |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fratcraité

Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources

pour l'attribution de logements sociaux

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et

notamment son article 5 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.441-1, R.441-1 et

R.441-1-1 ;

Vu l'article 1466 À du code général des impôts ;

Vu le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 modifié relatif au régime des attributions de

logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2014-750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains :

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ;

Considérant l'intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement (APL) :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1“: Par dérogation, il pourra être attribué des logements sociaux, situés dans les QPV identifiés dans le décret n° 2014-750 du 30 décembre 2014 modifié, à des bénéficiaires dont les ressources excèdent les plafonds applicables, pour favoriser la mixité sociale ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logements sont vacants, dans les conditions suivantes :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 w Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 71. logements concernés : les logements d'HLM à l'exception des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ;

2. seuil : limite d’un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.

Article 2: En dehors des QPV identifiés dans le décret n° 2014-750 du 30 décembre 2014 modifié, des dérogations pourront être accordées à des bénéficiaires dont les ressources excèdent les plafonds applicables, dès lors que le logement est situé dans un immeuble ou dans un groupe d'immeubles occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL ou pour les logements compris dans des immeubles où plus de 20 % des logements sont vacants, afin de favoriser la mixité sociale, dans les conditions suivantes :

1. logements concernés : les logements d'HLM à l'exception des logements financés en PLAI ;

2. seuil : limite d’un dépassement de 30 % des plafonds de ressources applicables.

Article 3 : Les bailleurs sociaux communiqueront au préfet un bilan annuel au 31 décembre 2021 précisant, pour chaque ménage bénéficiaire, le type de dérogation mobilisé (QPV, taux de bénéficiaires de l'APL, raison de vacance), le taux du dépassement du plafond de ressources et l'adresse du logement concerné.

Article 4 : Les présentes mesures dérogatoires prendront effet à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au 31 janvier 2022.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.

Saint-Brieuc, le Ÿ 8 MARS 2091

Pour le Préfet,

L [L7 Le Secrétaire Générale

TA Éd

Béatrice OBARA

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-18-001 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux 8Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-16-001

Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant modification

d'agrément d'un établissement de la conduite dénommé

"Auto Ecole Bretagne" situé à PAIMPOL

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite dénommé "Auto Ecole Bretagne" situé à PAIMPOL 9PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d’un établissement de la conduite suite à l'extension de l’agrément pour la catégorie BE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 2136;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° sis du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière;:

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de ia mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer ;'

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément E 1002206210 autorisant Monsieur Stéphane ROUVIERE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BRETAGNE » situé 7 Rue de la Marne à PAIMPOL ;

Vu la demande présentée le 1£ mars 2021 par Monsieur Stéphane ROUVIERE au titre de l'établissement «AUTO ECOLE BRETAGNE » afin d'obtenir l'extension à la catégorie de formation BE ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite dénommé "Auto Ecole Bretagne" situé à PAIMPOL 10ARRÊTE :

Article 1“: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément E 1002206210 autorisant Monsieur Stéphane ROUVIERE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BRETAGNE » situé 7 Rue de la Marne à PAIMPOL est modifié comme suit :

« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A , B/B1,B- AAC, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 2021 Le reste sans changement.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. !! sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PAIMPOL.

Saint-Brieuc, le l£ mars 2021

Pour le Préfet, et par subdélégation

La déléguée ÉE- par intérim

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 WŸ Prefet22

DDTM slège 1 rue du parc 22022 Saint-Brieuc cadax

DDTM / ER 6 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant modification d'agrément d'un établissement de la conduite dénommé "Auto Ecole Bretagne" situé à PAIMPOL 11Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-16-002

Arrêté préfectoral du 16 mars 2021portant renouvellement

d'agrément à M. Stéphane ROUVIERE en vue d'exploiter

un établissement d'enseignement de la conduite dénommé

"BRETAGNE AUTO ECOLE" situé à TREGUIER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021portant renouvellement d'agrément à M. Stéphane ROUVIERE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "BRETAGNE AUTO ECOLE" situé à 12PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de ia mer Liberté

Égalité Frateraité,

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une

auto-école pour l'apprentissage de la conduite

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de {a route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité

routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN,

Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer : °

Vu la décision n°22-2020-10-036-001 du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer:

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 autorisant Monsieur Stéphane ROUVIERE à exploiter un

établissement d'enselgnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la . Sécurité routière dénommé « BRETAGNE AUTO ECOLE» situé 28 Place du Martray à TREGUIER ;

Vu la demande présentée le 16 février 2021 par Monsieur Stéphane ROUVIERE au titre de l'établissement «BRETAGNE AUTO ECOLE» en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, {

ARRÊTE :

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021portant renouvellement d'agrément à M. Stéphane ROUVIERE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "BRETAGNE AUTO ECOLE" situé à 13Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur Stéphane ROUVIERE par arrêté préfectoral du 4 avril 2016, en vue d'exploiter sous le n° E 1102206280 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BRETAGNE AUTO ECOLE» situé 28 Place du Martray à TREGUIER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2021. |

Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À, B/B1,B-AAC ,B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2021.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions

requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre. exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site: tel ours.fr.

‘Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. Il sera également notifié à l’éxploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de TREGUIER.

Saint-Brieuc, le 16 mars 2021

Pour le Préfet, et par subdélégation

La déléguée éducation par intérim

Morgane QUEMERCH

Place du général de Gaulle .

BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr.

@ Pretet22 wW Pretet22

DDTM siège 1 rus du parc 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM / ER 5 rus Juies Vailès 22000 ssint-Brieuc

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2021portant renouvellement d'agrément à M. Stéphane ROUVIERE en vue d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé "BRETAGNE AUTO ECOLE" situé à 14Direction interrégionale des services pénitentiaires de

RENNES

22-2021-03-17-002

Arrêté en date du 17 Mars 2021 portant délégation de

signature à M. Philippe FOURNIER en qualité de

Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion

et de probation des Côtes-d'Armor

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES - 22-2021-03-17-002 - Arrêté en date du 17 Mars 2021 portant délégation de signature à M. Philippe FOURNIER en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor 15MINISTÈRE Direction de

DE LA JUSTICE l'administration

Liberté gs « .

Éealisé pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FOURNIER en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des COTES D'ARMOR

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-

nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter-

régionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 août 2020 portant mutation de Monsieur Phi- lippe FOURNIER à compter du 1° septembre 2020 au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor en

qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Marc MERLIN à compter du 7 septembre 2015 en qualité d'adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et probation des Côtes d'Armor

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Philippe FOURNIER, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes d'Ar- mor, pour tout acte où décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe FOURNIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MERLIN Adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes d'Armor.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Rennes, le 17 mars 2021

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES - 22-2021-03-17-002 - Arrêté en date du 17 Mars 2021 portant délégation de signature à M. Philippe FOURNIER en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor 16Direction interrégionale des services pénitentiaires de

RENNES

22-2021-03-17-003

Arrêté en date du 17 Mars 2021 portant délégation de

signature à M. Pierre LEMEE en qualité de chef

d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES - 22-2021-03-17-003 - Arrêté en date du 17 Mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LEMEE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC 17Direction de MINISTÈRE Re

DE LA JUSTICE | administration

Liberté pénitentiaire Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LEMEE en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de SAINT-BRIEUC

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 20 décembre 2010 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Pierre LEMEE à compter du 14 mars 2011 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mai 2017 portant mutation de Monsieur Daniel HO à compter du 1* août 2017 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Pierre LEMEE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, ainsi qu'aux relations partenariales et de communica- tion développées à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre LEMEE, délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel HO,

Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 17 mars 2021

Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES - 22-2021-03-17-003 - Arrêté en date du 17 Mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LEMEE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC 18