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Convocation - DEL2021 086 SMEL Modification des statuts
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 086 SMEL Modification des statuts)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
entin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
æ——
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_086-DE
SEANCE DU 29 JUIN 2021
Date d’envoi de la convocation : le 21 juin 2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 163
Nombre de votants : 175
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 29 juin, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves (à partir de 17h50), BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie-Joseph suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de 17h50), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno (à partir de 17h45), FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h00), HEBERT Karine (à partir de 18h10), OLIVIER Stéphane suppléant HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h21), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal,
Délibération n° DEL2021_086 Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_086-DE
LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques (à partir de 17h55), MARGUERITTE Camille (à partir de 18h25), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice (à partir de 18h15), MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean- Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, TARIN Sandrine (à partir de 18h35), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, GIOT Gilbert à MABIRE Caroline,HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud (de 18h51 à 19h00) LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, MARGUERITTE Camille à LEQUILBEC Frédéric (jusqu’à 18h25), MARTIN Patrice à VASSAL Emmanuel (jusqu’à 18h15), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, MOUCHEL Jean-Marie à CROIZER Alain, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (à partir de 18h51).
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, FALAIZE Marie-Hélène, HELAOUET Georges, HUREL Karine, PIC Anna, SIMONIN Philippe.
Délibération n° DEL2021_086 Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_086-DE
Délibération n° DEL2021_086
OBJET : Syndicat mixte Synergie Mer Et Littoral (SMEL) - modification des statuts
Exposé
Le syndicat mixte Synergie Mer et Littoral (SMEL), créé en 1981 à l’initiative du Département de la Manche, a pour objet d’apporter une expertise aux acteurs de la mer.
Par délibération en date du 07 mars 2019, le conseil a approuvé l’adhésion de la communauté d’Agglomération du Cotentin au syndicat.
Ainsi, l’article 2 des statuts prévoit que le SMEL est constitué entre :
- Le Conseil départemental de la Manche,
- La Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel Normandie,
- La Communauté de communes Granville-Terre et Mer,
- La Communauté de communes Coutances-Mer et bocages,
- La Communauté de communes Côte Ouest – Centre Manche,
- La Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- Le Communauté de communes de la Baie du Cotentin.
Par courrier en date du 15 avril 2021, le Président du SMEL nous a fait part de la sollicitation du Conseil départemental du Calvados pour adhérer au syndicat.
L’intégration de cette nouvelle collectivité dans la constitution du SMEL a engendré une modification des statuts notamment dans son article 2 et son article 21 relatif aux participations statutaires de chaque membre.
Il convient donc, tel que le prévoit l’article 8 des statuts, de délibérer pour approuver ces modifications.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2019-019 relative à l’adhésion de la communauté d’agglomération du Cotentin au SMEL,
Vu le courrier du 15 avril 2021 du Président du SMEL annexant les nouveaux statuts,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 174 - Contre : 0 - Abstentions : 9- Monsieur David LEGOUET ne prend pas part au vote) pour :
- Approuver les nouveaux statuts du SMEL joints en annexe.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n° DEL2021_086 Envové en préfecture le 07/07/2621
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le
ID : 060-200067205-20210707-DEL2081 CR6-DE
RER ne eee SU
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Statuts SMEL
Délibération n° DEL2021_086 Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le see
ID : 050-200067205-20210707-DEL2021_086-DE
a T ne PEU
LE |
Î
synergie Mer Et Littoral = | =
STATUTS approuvés
par le comité syndical le 24 octobre 2001
et modifiés en dernier lieu par décision du XX/XX/XXXX
YA Statuts du syndicat mixte Synergie Mer Et Littoral - Décision du 26/01/2021 Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le ses
PREAMB U LE ID : 050-200067205-20210707-DEL2021 086-DE
Le syndicat mixte Synergie mer et littoral (SMEL), créé par arrêté préfectoral du 19 décembre 1981, à l'initiative du Département de la Manche apporte son expertise aux acteurs de la mer, les accompagne dans leur développement durable et participe à la gestion technique de la ressource marine. Le centre expérimental, situé sur la côte Ouest du département de la Manche, apporte un soutien logistique et une compétence humaine.
Le SMEL est aujourd'hui identifié comme l’un des meilleurs centres techniques spécialisés en France, qui font référence dans la gestion des ressources marines.
Le périmètre géographique d'activité du SMEL s'étendant sur tout le littoral de la Manche occidentale, le syndicat mixte a progressivement fédéré le Département de la Manche, les établissements publics de coopération intercommunale littoraux (EPCI) de la Manche et le Département du Calvados.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 —- Dénomination du SMEL
En application des dispositions des articles L 5721 - 2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte ouvert dénommé : Synergie Mer Et Littoral, désigné sous le sigle "SMEL", avec une base ligne « Recherche et Développement ».
Article 2 - Constitution du SMEL
Le SMEL est constitué entre :
e Le Conseil départemental de la Manche ;
e Le Conseil départemental du Calvados ;
e Les 6 EPCI:
e La Communauté d'Agglomération Mt St Michel - Normandie
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer
La Communauté de Communes de Coutances Mer et Bocage
La Communauté de Communes de Côte Ouest - Centre Manche
La Communauté d'Agglomération du Cotentin
La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin
Article 3 - Objet et périmètre du Syndicat Mixte
Le SMEL a pour objet de promouvoir l’activité maritime sur le littoral de la mer la Manche, fondée sur :
æ la gestion durable des ressources biologiques du littoral jusqu’à la zone économique exclusive (poissons, crustacés, mollusques, végétaux marins),
æ le développement d'un filière conchylicole et pêche durables, du point de vue de la gestion des gisements, des interactions entre les différents acteurs, l'interface et la gestion des conflits entre le littoral et la ressources marine, la préservation de la biodiversité, la recherche de la
YA Statuts du syndicat mixte Synergie Mer Et Littoral - Décision du 26/01/2021 Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le ses
qualité, l'équilibre des écosystèmes, la mise €l'in:050-200067205-20210707-DE1 2021 086-DE tant à terre qu'en eau profonde ou en eau douce...
&æ |a veille sanitaire en milieu marin,
æ d'une façon générale, l'accompagnement au développement des activités nées de la mer ou des milieux aquatiques et de la côte, à l'exclusion du tourisme et de la plaisance.
Ceci grâce notamment à :
&æ Des réseaux d'observation autorisant la fourniture d'informations objectives sur l’état de la ressource et des écosystèmes associés,
æ Un soutien technique à la durabilité de la pêche côtière et aux cultures marines permettant l'adaptation aux contraintes technologiques et socio-économiques,
&æ Une expertise pour les aquacultures nouvelles ou en développement et dans la relation entre activités et milieu, réduisant ainsi les risques associés à de nouvelles activités ou aux contraintes de l’environnement,
&æ Une compétence en recherche appliquée et développement au bénéfice des filières existantes et émergentes,
&æ Une offre de service basée sur ses moyens techniques et logistiques.
Article 4 - Siège Social - Lieu de réunion
Le siège social du SMEL est fixé à la Maison du Département de la Manche. Il peut être transféré par décision du Comité Syndical selon la procédure prévue à l'article 8 des présents statuts.
Les réunions du Comité Syndical et, le cas échéant, des commissions, se déroulent au Centre Expérimental de Blainville-sur-Mer selon les modalités précisées par le Règlement Intérieur ou en tout autre lieu choisi par le Président.
Article 5 - Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.
Article 6 - Admission de nouveaux membres
Le Comité Syndical délibère à la majorité absolue des membres sur l'admission de nouveaux membres.
Article 7 - Retrait d'un membre
Tout membre peut, par décision de son assemblée délibérante, demander à quitter le Syndicat Mixte. Cette décision est entérinée à l'unanimité par le Comité Syndical. Il sera ainsi délivré de ses contributions de fonctionnement à compter de ce retrait.
7 Statuts du syndicat mixte Synergie Mer Et Littoral - Décision du 26 janvier 2021 Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le ses
Article 8 - Modification des statuts ID : 050-200067205-20210707-DEL2021 086-DE
Toute modification des statuts peut être apportée par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue de ses membres.
Toute modification de l'objet et des participations statutaires devra être effectuée à l'unanimité des membres du Syndicat.
Les modifications des présents statuts sont soumises à l'approbation du Préfet.
Article 9 — Dissolution
La dissolution du syndicat mixte s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Liquidation du syndicat s'effectuera dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CHAPITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION 1 - LE COMITE SYNDICAL
Article 10 - Le Comité Svndical
Le SMEL est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des collectivités, des groupements ou des personnes morales de droit public qui le composent.
La durée du mandat des délégués du Comité Syndical est liée à celle du mandat de l'assemblée qui les a désignés.
Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L 5211-7 et 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 - Règles de quorum
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses délégués est réuni.
Article 12 — Incompatibilités
Ne peuvent être délégués du Comité Syndical les personnes qui, à titre quelconque, sont entrepreneur ou fournisseur du SMEL.
Les fonctions de délégué du Comité Syndical sont incompatibles avec celles d'agent du SMEL.
Article 13 - Désignation des membres du Comité Svndical
Le Comité Syndical comprend 21 délégués titulaires :
La répartition des sièges entre les membres du Syndicat Mixte s'effectue de la manière suivante :
Del 4 Statuts du syndicat mixte Synergie Mer Et Littoral - Décision du 26 janvier 2021 Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le ec
ID : 050-200067205-20210707-DEL2021 086-DE
- 9 délégués représentant le Conseil Départemental de la Manche
- 1 délégué représentant le Conseil Départemental du Calvados
- 11 délégués représentant les EPCI, répartis comme suit :
o Communauté d'Agglomération Mont St Michel Avranches : Î
o Communauté de Communes de Granville Terre et Mer : 2
o Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage : À
o Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche : 1
o Communauté d'Agglomération du Cotentin : 4
o Communauté de Communes de la Baie du Cotentin : 1
Le nombre de sièges détenus par chaque collectivité territoriale ou organisme consulaire au sein du Comité Syndical ne peut excéder la majorité absolue du nombre total des sièges.
Des délégués suppléants sont désignés pour siéger au Comité Syndical selon les mêmes règles de répartition. Leur nombre est, au plus, égal au nombre des titulaires.
Article 14 - Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du SMEL.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
- Il délibère sur toutes les activités du SMEL,
-il donne délégation au bureau pour statuer sur toute affaire de sa compétence,
- il procède à l'élection du Président et du ou des Vice-Présidents,
- il désigne les membres du Bureau,
- il examine les projets d'étude et d'action présentés par le Président,
- il établit un règlement intérieur précisant les modalités d'exécution des présents statuts.
Article 15 - Fonctionnement du Comité Syndical
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque représentant disposant d'une voix.
Les membres du Comité peuvent être porteurs d'un ou de deux pouvoirs.
Le Président peut associer au travail du Comité toute personne utile, avec voix consultative.
Article 16 - Règlement intérieur
Le Comité Syndical peut établir un règlement intérieur qui sera adopté à la majorité absolue des membres présents.
Il définit les règles de fonctionnement interne du Comité Syndical, du bureau et le cas échéant, des commissions qui seraient constituées.
7 Statuts du syndicat mixte Synergie Mer Et Littoral - Décision du 26 janvier 2021 Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le ses
Il organise notamment les conditions de convocation, dd 5 :650-200067205-20210707-bE12021 o86-DE déroulement des séances, de comptes rendus des débats et des decisions du Comité Syndical.
Il fixe les modalités de défraiement des membres.
SECTION 2 - LE PRESIDENT
Article 17 - Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents. Cette élection a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des membres du Comité Syndical.
Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour. L'élection a alors lieu à la majorité relative des membres du Comité Syndical.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Son mandat cesse à la fin du mandat de la collectivité dont il est issu. L'élection du nouveau président a lieu lors du comité syndical suivant. Jusqu'à cette élection, le 1°" vice- président dispose des attributions du président pour gérer les affaires quotidiennes.
Article 18 - Attributions du Président
Le Président préside le Comité Syndical. En son absence, la Présidence sera assurée par le ou les Vice-Présidents dans l'ordre de leur désignation.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il est chargé de la gestion du personnel. A ce titre, il procède aux nominations, aux promotions et aux révocations.
Il peut accorder des délégations de signature aux vice-présidents.
Le Président convoque le Comité Syndical aussi souvent qu'il est utile et au moins deux fois par an.
Il le convoque obligatoirement à la demande d'un tiers des représentants élus au Comité Syndical ou sur invitation du Préfet.
Pour toutes délibérations, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Article 19 - Dispositions buddétaires et financières du Syndicat Mixte
Le Comité est soumis aux dispositions des articles L. 5722-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
IE Statuts du syndicat mixte Synergie Mer Et Littoral - Décision du 26 janvier 2021 Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Reçu en préfecture le 07/07/2021
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Article 20 - Les ressources du SMEL ID : 050-200067205-20210707-DEL202t_086-DE
Les ressources du Syndicat Mixte proviennent :
- de la cotisation statutaire annuelle des membres,
- des participations volontaires des membres,
- des prestations de services,
-_ des revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
- des subventions de l'Europe, de l'État et de la Région,
-_ des fonds de concours d'un tiers,
- des produits des dons et legs,
-__du produit des emprunts,
-__de toutes ressources autorisées par la Loi.
Article 21 — Cotisation statutaire annuelle des membres du Syndicat Mixte
La contribution annuelle des membres du SMEL est obligatoire. Elle est déterminée sur la base du solde de la charge financière de fonctionnement (soit la charge totale de fonctionnement dont sont déduites les ressources énumérées précédemment) selon les taux statutaires suivants :
- 54,5 % à la charge du Département de la Manche auxquels s'ajoute un seuil fixe minimal de 100 000 € ;
5 9 % à la charge du Département du Calvados,
= 36,5 % à la charge des EPCI, répartis comme suit :
CA Mt St Michel Normandie 7.5%
CC de Granville Terre et Mer 15%
CC Coutances Mer et Bocage 15%
CC Côte Ouest Centre Manche 7.5%
CA du Cotentin 47.5%
CC de la Baie du Cotentin 7.5%
Article 22 : Participations volontaires des membres
Les membres statutaires peuvent intervenir financièrement dans les projets conduits par le SMEL.
Article 23 — Receveur du Syndicat
Le Receveur du Syndicat sera le Payeur Départemental de la Manche.
CHAPITRE IV - CONTRÔLE ADMINISTRATIF
Article 24 - Contrôle administratif
Les délibérations du Comité Syndical seront soumises au contrôle exercé par le représentant de l'État du lieu du siège du Syndicat Mixte.
D Statuts du syndicat mixte Synergie Mer Et Littoral - Décision du 26 janvier 2021