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Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Grainville-la-Teinturière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
1/4 Délibérations prises en Conseil Municipal du 28 juin 2024 Acquisition bien Madame Laure Normand Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de son entretien avec Madame Laure NORMAND pour l’acquisition par la commune de la parcelle D numéro 935 d’une contenance de 02 hectares 10 ares 04 centiares sise 2, rue du Colombier. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que cette acquisition se ferait dans le cadre de la protection du patrimoine communal compte tenu de l’architecture des bâtiments présents sur cette dite parcelle. Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'inscription au budget primitif 2024 du montant nécessaire à l'acquisition, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal : 1 - décide d’acquérir la parcelle B n°935 d’une superficie de 21 004 m² appartement à Madame Laure NORMAND pour la somme de 70 000 euros non compris les frais de notaire, 2 - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition chez Maître Patricia HAZARD-AUVRAY, notaire à Valmont. Service commun en charge de l’archivage - Adhésion Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT ci-après), Vu plus particulièrement l’article L.5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs non liés à une compétence transférée, Considérant que l’article L.5211-4-2 du CGCT dispose que : "en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter des services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles" Considérant que les procédures d’archivage requièrent une technicité particulière et que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement des administrations communales et intercommunales, Considérant les différentes formes de mutualisation prévues par la loi, dont la mise en place d’un service commune entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de regrouper les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission, Considérant, qu’au regard des sollicitations communales récurrentes, la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a mis en place, depuis quelques années, un service commun en charge de l’archivage dont la mission serait l’accompagnement des communes membres dans les matières relatives à l’archivistique, Considérant que le coût est évalué à 40 euros de l’heure basé sur le coût annuel moyen d’un agent du service, Vu l’avis favorable de l’assemblée, Le conseil municipal à l’unanimité : 1 - approuve le renouvellement de l’adhésion au service commune en charge de l’archivage entre la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre et notre commune, pour une durée d’un an, reconductible 3 fois dans la limite de la durée initiale et pour laquelle l’échéance sera toujours au 31 décembre de l’année en question, 2/4 2 - autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention type joint en annexe ainsi que tous les documents s’y rapportant. Espace cinéraire Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il faut prévoir l’agrandissement de notre espace cinéraire. Après l’étude de plusieurs propositions, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : 1 - décide la mise en place d’un columbarium de douze cases ainsi que de neuf cavurnes pour un coût TTC de 18 000 euros. 2 - décide de solliciter un fonds de concours pour ces travaux auprès de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, 3 - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition. Création de postes d’agents techniques Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le budget communal, Vu le tableau des effectifs, Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide la création des postes suivants : - Adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet – service technique, - Adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet 22/35ème – Salle Cauchoise, - Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet 24,50/35ème – service scolaire. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget. Gestion des ouvrages hydrauliques Vu le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre en date du 16 mai 2024 concernant la gestion des ouvrages hydrauliques sur notre commune, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCCA pour l’ouvrage situé rue Côte Gringole et celui situé Résidence le Chant des Oiseaux. Bail Cabinet médical du parc Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un bail doit être rédigé pour l’installation du Cabinet Médical du Parc dans notre local situé 24, rue de l’église. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : 1 - décide de fixer à 900,00 euros le loyer mensuel du Docteur Laurence DUPIN JAMES, 2 - autorise Monsieur le Maire à signer ledit bail à l’Office Notarial de la Durdent à Cany-Barville. 3/4 Mise à disposition des installations sportives Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que notre commune met à disposition ses installations sportives au Cany FC pour leur entraînement. Celles-ci ont été occupées du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Monsieur le Maire indique qu’il avait été décidé le remboursement par le Cany FC de l’électricité et de l’eau-assainissement sur cette période. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de demander au Cany FC le remboursement de ces consommations pour un montant de 833,23 euros qui se décompose de la manière suivante : • Electricité des installations 760,80 euros • Eau et assainissement 72,43 euros Organisation du temps scolaire – Rentrée 2024-2025 Vu l’avis du conseil d’école en date du 25 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal valide l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024-2025 comme suit : Lundi – mardi – jeudi – vendredi 08 h 30 à 11 h 30 // 13 h 30 à 16 h 30. Participation des exploitants agricoles aux frais de remise en état du domaine public Avec les pluviométries que l’on a connues depuis l’année dernière, de nombreux problèmes de ruissellements, d’inondations ponctuelles, d’érosions et de coulées de boues ont été recensés ou déclarés. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à : 1 - facturer les frais de remise en état de la voirie communale ou autre domaine public aux exploitants agricoles, après les en avoir avisés et s’ils n’envisagent pas de solutions préventives, 2 - les exploitants agricoles concernés feront l’objet d’une délibération nominative précisant les circonstances et les frais engagés. DM 01 – Budget Primitif 2024 Résidence le Chant des Oiseaux Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide la décision modificative budgétaire suivante sur le budget primitif 2024 du lotissement le Chant des Oiseaux : - Article 605 : Achat de matériel, équipements et travaux - 600,00 euros - Article 622 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires + 600,00 euros