Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 28 fevrier 2025

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Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 28 fevrier 2025 Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Grainville-la-Teinturière. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 28 fevrier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne, 1/4

Délibérations prises en Conseil Municipal du 28 février 2025

Participation aux frais de fonctionnement des écoles – Commune de Cany-Barville

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la mairie de Cany-Barville concernant la participation aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2024/2025. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal accepte le versement de la somme de 695,00 euros à la commune de Cany-Barville pour un élève scolarisé en classe ULIS.

Solidarité nationale avec Mayotte

Monsieur le Maire donne lecture de l’appel à la solidarité nationale de l’AMF suite au passage du cyclone Chido à Mayotte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide un versement de 500,00 euros sur le compte ouvert au nom du FNPC.

Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine de notre commune

▪ Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

▪ Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

▪ Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants, ▪ Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et, d’autre part, à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité.

▪ Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achats de fourniture d’énergies et de services associés, ▪ Considérant qu’il est dans l’intérêt de notre commune d’optimiser ses achats en adhérant/renouvelant son adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

✓ décide de renouveler l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés,2/4

✓ d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

✓ autorise Monsieur le Maire de la commune à signer la convention ci jointe, ✓ autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

✓ s’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

✓ décide, le cas échéant, de régler la participation financière prévue à l’article 4.5 de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes,

✓ autorise Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

✓ donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.

Adhésion au groupement de commandes proposé par le CDG 76 pour la réalisation ou la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

▪ Vu le code général des collectivités territoriales,

▪ Vu le code général de la fonction publique,

▪ Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, ▪ Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

▪ Vu la délibération 2024 – DEL – 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024,

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates. Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques. A défaut de l’approbation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée. Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C’est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire.

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels.3/4

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Il est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l’évaluation de premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d’un plan d’actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

▪ d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires,

▪ d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement,

▪ d’autoriser Monsieur le Maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d’engagement ainsi que tous les documents y afférents;

▪ d’inscrire au budget primitif 2025 les crédits nécessaires.

Servitude de passage sur une parcelle du domaine privé de la commune

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’office notarial Caux Littoral, représenté par Maître Maxime LAURIAU sollicite une délibération de la commune autorisant la constitution d’une servitude de passage sur le domaine privé communal (parcelle B numéro 269). Cette servitude est nécessaire afin de desservir légalement les parcelles B numéro 263, 267 et 475 à 478.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ autorise la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale du domaine privé de la commune B numéro 269 au profit des parcelles B 263,267 et 475 à 478, ▪ autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.

Travaux réfection mairie

Monsieur le Maire informe le conseil que l’appel d’offres a été mis en ligne sur le site de l’ADM et publié au BOAMP. Les offres pourront être déposées jusqu’au 07 avril 2025. L’arbre malade a été abattu ce mardi.

Monsieur Cadinot demande s’il doit se retirer de la commission d’appel d’offres vu que son entreprise va répondre. Un suppléant de la commission siègera.