Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 23 juin 2017

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Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 23 juin 2017 Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Grainville-la-Teinturière. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations prises en Conseil municipal du 23 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Délibérations prises en Conseil Municipal du 23 juin 2017

Commission Appel d'offres

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme membre de la commission d’appel d’offres :

- Président : Monsieur Francis AUDOU

-

- Titulaires : Madame Christine CHANGEUX

Monsieur Gérard CUILLIER

Monsieur Rémi HAUCHARD

- Suppléants : Madame Céline LEFEBVRE

Monsieur Sylvain LOIZEL

Monsieur Claude OUAS

Halle Cauchoise - Marché Maîtrise d’œuvre

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’avant-projet définitif (APD) du Cabinet Leforestier pour le projet de Halle Cauchoise.

Le montant de l’APD est évalué au montant de l’APP soit 450 000,00 euros hors taxes. Le forfait de rémunération définitif de l’architecte est de 43 650,00 euros hors taxes.

Halle Cauchoise

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés à venir pour le programme de halle cauchoise.

Commerces - Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints tenant compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique (IB 1022 à compter du 1er janvier 2017)

Le conseil municipal,

• Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, • Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, • Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 30 mars 2014 constatant l’élection du maire et de deux adjoints au maire,

• Vu les arrêtés municipaux en date des 31 mars 2014 portant délégation de fonctions à Madame Christine CHANGEUX er Monsieur Francis AUDOU, adjoints,

• Considérant que la commune compte 1 158 habitants,

• Considérant que pour une commune de 1 158 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

• Considérant que pour une commune de 1 158 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 12,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

• Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,• Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

• Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire et des adjoints pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

décide à l’unanimité :

- de fixer aux taux suivants à partir du 1er mars 2017 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, :

 Maire : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;  1er adjoint : 12,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;  2e adjoint : 12,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Fonctions Noms, prénoms Taux

appliqués

Majorations

éventuelles

Montants

mensuels bruts

Maire VIMONT René 43 % 1 664,38 €

1er adjoint AUDOU Francis 12,5 % 483,83 €

2ème adjoint CHANGEUX Christine 12,5 % 483,83 €

Statuts de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) et notamment les articles L.5211-5-1 et L. 5214-16,

• Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

• Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre avec l’adhésion des communes de Criquetot-le-Mauconduit et Vinnemerville à compter du 1er juin 2017,

• Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant modification des compétences de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre avec la suppression de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », en raison de l’expression de la minorité de blocage,

• Vu l’arrêté préfectoral n° 76-2016-11-25-004 du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

• Considérant que la fusion des Communautés de Communes de la Côte d’Albâtre, Entre Mer et Lin, et l’extension aux Communes d’Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville, ainsi que l’adhésion des Communes de Criquetot-le- Mauconduit et Vinnemerville à compter du 1er juin 2017 permet de constituer un territoire d’un seul tenant et sans enclave respectant le seuil démographique fixé par le législateur,• Considérant que par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016, la fusion des Communautés de Communes de la Côte d’Albâtre et Entre Mer et Lin, et l’extension aux Communes d’Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville a été prononcée au 1er janvier 2017 ; que par arrêté préfectoral en date du 26 avril 2017, le périmètre de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre est étendu aux communes de Criquetot-le-Mauconduit et Vinnemerville à compter du 1er juin 2017 ; que par suite, une nouvelle Communauté de Communes a été créée ; que ladite Communauté de Communes est dénommée « Côte d’Albâtre »,

• Considérant, que conformément aux dispositions de la loi NOTRe, les statuts doivent être mis en conformité avec les libellés légaux s’agissant des compétences obligatoires entrées en vigueur au 1er janvier 2017 ; qu’il y a lieu également de se conformer aux dispositions de la loi NOTRe s’agissant des compétences optionnelles au sein d’un EPCI à fiscalité propre ; qu’il y a lieu, dans le même temps, de se positionner sur tout autre compétence relevant du champ des compétences dites facultatives ou supplémentaires,

• Considérant que la procédure relative à la modification des statuts par extension ou réduction de compétences est celle définie à l’article L.5211-17 du C.G.C.T ; que néanmoins, dans le cadre des transformations-fusions issues de la loi NOTRe, les dispositions de l’article L5211-41-3 s’appliquent également,

• Considérant le projet de statut proposé afin d’associer les communes membres de la Communauté au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- adopte les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre tels qu’annexés à la présente délibération,

- approuve les extensions et/ou restitutions qui en découlent.

Fonds Solidarité Logement

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président du Département concernant le Fonds de Solidarité Logement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas participer à ce fonds pour l’année 2017