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Déliberation - sv2r53j33x9ebzy Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Châteauvert. Lien du pdf (Déliberation - sv2r53j33x9ebzy)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du MARDI 10 SEPTEMBRE 2019 A 17H30

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 11 L’an Deux Mil Dix neuf

Le Dix Septembre

Présents : 10 Le Conseil Municipal de la Commune de CHATEAUVERT

Dûment convoqué, s’est réuni en session ORDINAIRE

Votants : 11 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Serge LOUDES, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 Août 2019

PRESENTS : MM. Serge LOUDES, Christine MAYER- RINTJEMA, Armand MORAZZANI, Philippe SARACIVA, Luc PAYAN, Nicole SCURI, Jean-Luc MASSONNIER, Christian COLL, Claude RAUBER, Carole CRINELLI.

ABSENTS EXCUSES :Magali ULPAT (donne procuration à Carole CRINELLI).

ABSENTS NON EXCUSES : Néant

ORDRE DU JOUR :

- Signature des précédentes délibérations.

- Délibération Admission Non-Valeur pour le locataire MUSSARD de 9151.54€

- Délibération à prendre pour l’indemnité du trésorier année 2019.

- Délibération pour désigner un délégué titulaire pour représenter la Commune aux

réunions du Comité Syndical du Sictiam.

- Délibération pour engager la procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour le

prélèvement d’eau et la protection de ressource d’eau destinée à la consommation humaine.

- Délibération concernant le versement de crédit d’un compte à l’autre afin de

mandater les achats du matériel roulant et matériel d’entretien.

- Délibération création d’un poste d’adjoint du patrimoine pour besoins occasionnels

(archives).

- Délibération acceptant don Margui de 50.000€ pour l’achat de matériel de voirie et

entretien des espaces verts.

- Délibération désignant la commune comme fermier à partir du 1er Mai 21019 avant

de transmettre la compétence à l’agglomération de la Provence Verte.

- Questions diverses.

I. SIGNATURES DES PRECEDENTES DELIBERATIONSII-DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR AU VOTE DU BP COMMUNAL 2019.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu par courrier de Monsieur Le Trésorier de la commune, une demande d’admission en non-valeur pour le locataire Mr MUSSARD d’un montant de 9151.54€ (Neuf mille cent cinquante et un euros et cinquante-quatre centimes) au budget communal 2019.

Monsieur le Trésorier nous ayant assurés que toutes les voies de recours qui lui étaient ouvertes ayant été épuisées,

Le Maire propose d’inscrire cette somme en non-valeur dans le Budget Communal 2019.

Le Conseil Municipal ayant entendu le Maire et après en avoir délibéré, donne son ACCORD pour inscrire au Budget primitif 2019 de la commune la somme de 9151.54 € (Neuf mille cent cinquante et un euros et cinquante-quatre centimes) en non-valeur.

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

III - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ATTRIBUER UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR DE BARJOLS POUR L’ANNEE 2019.

Le Maire expose,

En l’application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Public Locaux par décision de leur assemblée délibérante.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor.

Indemnité à verser au titre de l’année 2019: 392.64€ brut.

Le conseil Municipal ayant entendu le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à verser la somme de 392.64€ brut au Comptable du Trésor de Barjols.

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

IV -DELIBERATION POUR DESIGNER UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT POUR REPRESENTER LA COMMUNE AUX REUNIONS DU COMITE SYNDICAL DU SICTIAM.

Le Maire expose,

Comme suite à la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au Comité Syndical du SICTIAM.Titulaire : Mme MAYER Christine

Suppléant : Mr MORAZZANI Armand

Le Conseil Municipal ayant entendu le Maire et après en avoir délibéré,

donne son accord pour :

- Mme MAYER Christine : Titulaire

- Mr MORAZZANI Armand : Suppléant

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

V - DELIBERATION D’ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR LE PRELEVEMENT D’EAU ET LA PROTECTION DE RESSOURCES D’EAU DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au conseil municipal la mise en conformité des périmètres de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable.

Il indique que conformément :

à l’article L.215-13 du code de l’Environnement,

aux articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7 et R.1321-6 à R1321-14 du Code de la santé publique, à la législation en vigueur,

la déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau, produire et distribuer de l’eau en vue de la consommation humaine, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l‘intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle.

Il invite alors le conseil municipal à engager les démarches nécessaires à la régularisation des périmètres de protection des captages qui seront retenues à l’issue de la phase d’études préalables.

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

- Prend l’engagement de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages jusque et y inclus la mise à jour des documents d’urbanisme existants.

- Donne autorisation au maire pour :

o L’élaboration des études préalables sur l’ensemble des captages de la commune o L’indemnisation des usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

o La réalisation des travaux nécessaires à la production des captages, et des études indispensables à l’aboutissement de ladite procédure (définition des périmètres de protections, documents d’incidence,…).

o Les démarches d’instauration des servitudes d’accès aux ouvrages.

o L’acquisition en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, des terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate. o L’inscription budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et de surveillance des captages et de leurs périmètres.

o L’élaboration du (ou des) dossier(s) d’enquête.o L’engagement des démarches auprès des financeurs potentiels pour l’obtention des aides en subventions nécessaires à l’étude des travaux, de solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général du Var, tant au stade des études préalables qu’à celui de la phase administrative et de la phase ultérieure de publication des servitudes administratives.

o La signature de tous documents relatifs à cette opération.

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

VI - DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A EFFECTUER UN VIREMENT DE CREDITS D’UN COMPTE A UN AUTRE

Le Maire expose,

La commune a acquis un nouveau tracteur, une lame à neige et un broyeur à végétaux pour un montant de 55 000€ TTC.

Il reste 9 200€ sur le chapitre 21, il est donc nécessaire de virer la somme de 45 800€ : La somme de 10 800 € qui provient du compte 10223 et 35 000 € du compte 10222 vers le chapitre 21, (décision modificative n°3) sur le budget 2019.

Le Conseil Municipal ayant entendu le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à effectuer ce virement.

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

VII - DELIBERATION CREATION D’UN POSTE POUR BESOINS OCCASIONNELS (ARCHIVES)

Monsieur Le Maire rappelle que le service d’archives a été réaménagé pour répondre aux conditions règlementaires prévues sur les plans fonctionnel et de la sécurité.

Dans ce cadre, il est nécessaire de faire appel au soutien d’une archiviste dont les missions seront de trier les archives existantes, d’en organiser le classement et de former le personnel communal concerné aux principes de ce classement.

Ce recrutement occasionnel est envisagé sur la durée d’un mois.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de créer un emploi d’Adjoint du patrimoine à temps complet (35h hebdomadaire) pour l’exercice de la fonction d’archiviste, agent qui sera recruté grâce à un contrat d’une durée déterminée de 1 mois.

FIXE la rémunération sur la base de l’indice brut 525, indice majoré 450, correspondant au 6.ème échelon du grade d’Adjoint du patrimoine.

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0VIII- DELIBERATION CONCERNANT L’ACCEPTATION D’UN DON DE S.A.S.U. CHATEAU MARGUI HOLDING POUR UN MONTANT DE 50 000€ (CINQUANTE MILLE EUROS) AFIN DE FINANCER L’ACHAT DE MATERIEL DE VOIRIE/ENTRETIEN DES ESPACES VERTS.

Vu

- Le code général des collectivités territoriales,

- La décision de S.A.S.U. CHATEAU MARGUI HOLDING représenté par Mr CICCIORICCIO Stéfano qui, par courrier, donne à notre commune la somme de 50.000€ (cinquante mille euros) dans les conditions suivantes :

« Achat de matériel de voirie et matériel pour l’entretien des espaces verts ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide d’accepter ce don dans les conditions exposées ci-dessus.

- Donne délégation à Mr Le Maire à l’effet de signer les documents nécessaires.

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

IX - DELIBERATION DEMANDEE PAR VEOLIA AFIN DE DESIGNER LA COMMUNE COMME FERMIER POUR L‘ULTIME FACTURATION DE 2019. (AVANT LE PASSAGE DE CETTE COMPETENCE A L’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE AU 01/01/2020).

Depuis le 1er Mai, la commune de Châteauvert n’a plus de fermier (Véolia), c’est donc à la Mairie de facturer les consommations d’eau des habitants sur relevés effectués par Véolia. Le montant du mètre cube sera identique à celui facturé précédemment par Véolia.

Le Conseil Municipal ayant entendu le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à effectuer ces facturations de consommation d’eau auprès des administrés concernés.

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

QUESTIONS DIVERSES :

 Point sur le local des archives :

Armand Morazzani nous informe que les étagères commandées à une entreprise spécialisée ont

été livrées et montées le 4 septembre. Un ordinateur va être commandé ainsi qu’une vitrine pour y

exposer certains documents anciens, un bureau sera descendu du 1er étage pour compléter

l’aménagement. Tout devra être prêt pour la venue de l’archiviste début novembre.

 « Nouveau Cimetière » (qui date de 2003) :

Un colombarium (lieu de conservation des cendres, destiné à recevoir les urnes funéraires) et un

jardin du souvenir (espace où les cendres peuvent être dispersées) seront aménagés, un

professionnel de l’art funéraire va être consulté. Point sur l’adressage :

Christine Mayer-Rintjema distribue un compte-rendu d’une réunion de travail du 5 septembre (cf.

pièce jointe). En résumé, au-delà de l’intérêt lié à une distribution facilitée (du courrier ou des

colis) une véritable adresse (avec un n°) permettra également une identification rapide des

services de secours et un repère nécessaire pour le futur déploiement de la fibre optique (2022-

2023) jusqu’à chaque maison (chaque Boîte A Lettres sera identifiée par un numéro spécifique

permettant la réalisation d’un fichier HEXACLé). Si tout le processus s’enchaîne correctement, la

numérotation sera effective en février 2020.

 Coût de la scolarité par enfant :

Serge Loudes tient à communiquer les sommes facturées par les communes limitrophes disposant

d’écoles (contrairement à Châteauvert) pour y accueillir les enfants habitant notre commune : 824

€ par année scolaire (en moyenne). Par ailleurs, la commune prend également à sa charge le

transport scolaire (110 € par an), participe à hauteur de 186 € par an aux activités de l’Odel Var

et enfin alloue une aide de 250 € aux jeunes de moins de 21 ans habitant toute l’année sur la

commune pour passer le permis de conduire (cf. Conditions sur CR du CM du 6/11/2018).

 Association du Queirol :

L’association du Queirol a tenu une réunion de travail en mairie le 7 septembre. A cette occasion,

3 groupes de travail ont été constitués (eau-assainissement/sécurité-incendie/internet à haut

débit).

 Nouveau projet « La Réparade » :

Une nouvelle proposition exprimée le 30/07/2019 par la Sarl La Réparade et tendant à la création

d’un gite d’étape rural d’une vingtaine de places a recueilli un avis favorable du Conseil Municipal.

Le Conseil a pu mesurer la bien meilleure adéquation de ce nouveau projet aux valeurs

d’attachement à un tourisme de qualité respectant notre « ADN », le calme et le silence. Une

convention devra être établie, pour la bonne forme, entre la Réparade et ses voisins.

Séance levée à : 20H30