Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois de juin 2020 cle6d9563

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois de juin 2020 cle6d9563 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois de juin 2020 cle6d9563)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n°1013-2020-0224 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers

Arrêté n°1013-2020-0225 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Le Mêle-sur-Sarthe

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté modificatif du 9 juin 2020 fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote pour la ville d’Alençon - Second tour des élections municipales et communautaires - dimanche 28 juin 2020

Spécial n° 7 de juin 2020

N° 2020 06 07

Mercredi 10 juin 2020DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, prospective et planification

Arrêté n° 2390-2020-0037 portant habilitation pour établir des certificats de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 du code de commerce - Société AQUEDUC

Arrêté n° 2390-2020-0038 portant habilitation pour établir des certificats de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 du code de commerce - Société COGEM

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE

Unité Départementale de l’Orne

Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d’ordonnancement secondaire a la responsable

de l’Unité Départementale de l’OrneDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 20190023

Arrêté n°1013-20-0224

Arrêté portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Vimoutiers

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2020 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2019 autorisant le maire, à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Vimoutiers ;

VU la demande de modification de la collectivité concernant les personnes habilitées à accéder aux images,

A R R Ê T E

Article 1er : L’autorisation délivrée le 26 juin 2019 est modifiée (modifications en gras) comme suit :

« le maire, représentant la COMMUNE DE VIMOUTIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 16 caméras sur le territoire de la collectivité conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20190023.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention du trafic de stupéfiants,

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le maire,

- le policier municipal, M. Didier CAUCHOIS,

- le premier adjoint,

- le cinquième adjoint,

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE - CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEXListe et localisations des points vidéo :

01 1 1A 10, rue du Docteur Dentu

02 1 1B 10, rue du Docteur Dentu

03 2 2A 17, rue Roger de Montgomery

04 3 3A 2, rue Eugène Laniel

05 3 3B 2, rue Eugène Laniel

06 4 4A 9, avenue des Canadiens

07 5 5A 4, rue du Docteur Marescot

08 6 6A Côte de la Gare – D979

09 7 7A Côte de la Bergerie

10 8 8A 2, avenue du Maréchal Lyautey

11 9 9A Angle rue des Pins et D979

12 9 9B Angle rue des Pins et D979

13 10 10A 2, rue du Moulin

14 10 10B 2, rue du Moulin

15 10 10C 2, rue du Moulin

16 10 10D 2, rue du Moulin

Le public est informé de la présence des caméras dans la commune cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images qui pourra s’exercer auprès du maire.

Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Le maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »

Article 2 : La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 9 juin 2020

Pour la Préfète,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Guillaume RAYMOND

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE - CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEXDirection des Services du Cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 20160173

Arrêté n°1013-20-0225

Arrêté portant modification d’une autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Le Mêle-sur-Sarthe

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2020 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 autorisant le maire, à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Mêle-sur-Sarthe ;

VU la demande de modification de la collectivité concernant les personnes habilitées à accéder aux images,

A R R Ê T E

Article 1er : L’autorisation délivrée le 9 décembre 2016 est modifiée (modifications en gras) comme suit :

« le maire, représentant la COMMUNE DU MELE SUR SARTHE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : - RD4 – place du général de Gaulle – entrée de ville

- RD4 – grande-rue – rue du grenier à sel

- 19U – rue Morinière – service technique

- RD4 – rue de Libcany – avenue de Falkenstein

- RD4 – grande-rue – avenue de Falkenstein

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0173.

Ce système poursuit les finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- protection des bâtiments publics,

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE - CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEXLes personnes habilitées à accéder aux images :

- le maire,

- le premier adjoint,

- le deuxième adjoint,

- le troisième adjoint,

Le public est informé de la présence de ces caméras par 20 affichettes posées aux entrées de la ville aux bords ainsi que dans le périmètre vidéoprotégé, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire.

Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Le maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. »

Article 2 : La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 9 juin 2020

Pour la Préfète,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Guillaume RAYMOND

MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE - CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEXDirection de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

A R R E T E MODIFICATIF

fixant la composition de la commission de contrôle des opérations de vote pour la ville d’ALENCON - Second tour des élections municipales et communautaires - dimanche 28 juin 2020

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs, Vu le décret 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaire et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire, Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 instituant la commission de contrôle des opérations de votre de la ville d’Alençon dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, Vu l’ordonnance de M. le Président de la Cour d’Appel de CAEN du 4 juin 2020, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Il est institué pour la ville d’Alençon, pour le second tour des élections municipales et communautaires, le dimanche 28 juin 2020, une Commission de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celles des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leurs droits.

ARTICLE 2 : Cette commission est ainsi composée :

- Mme Catherine COURTEILLE, présidente du tribunal judiciaire d’ALENÇON, présidente - Mme Anne DUBOST, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Alençon, membre

- M. Michel JACQUES, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de l’Orne, membre et secrétaire de la commission.

ARTICLE 3 : La commission peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département. Ceux- ci sont munis d’un titre, signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne et la Présidente de la Commission de contrôle des opérations de vote de la ville d’Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 9 juin 2020

Signé : Charles BARBIERDirection départementale

des territoires

Service connaissance, prospective et planification

Arrêté n°NOR :2390-2020-0037

PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 du code de commerce

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement

commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu l’habilitation prévue au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

Vu les articles R.752-44-2 et suivants du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 13 mars 2020 ;

Vu la décision du 17 mars 2020 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires de l’Orne à l’adjointe au chef du service connaissance, prospective et planification ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 28 avril 2020 par Monsieur Bruno ZAGROUN, représentant la

société AQUEDUC dont le siège social se situe 10 rue du 1er Mai à NARBONNE (11100) ;

Considérant que Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la société AQUEDUC, répond aux conditions

fixées par l’article R752-44-2 du code de commerce ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La société AQUEDUC est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-

23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne.

ARTICLE 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Elle porte le n°061-2020-CC-06.

ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3

rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant la notification

(pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture (pour les tiers) de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

1/2ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 9 juin 2020

Pour le directeur départemental

L’adjointe au chef du service connaissance,

prospective et planification

Signé

Isabelle WERQUIN-QUESNEY

2/2Direction départementale

des territoires

Service connaissance, prospective et planification

Arrêté n°NOR :2390-2020-0038

PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 du code de commerce

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement

commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu l’habilitation prévue au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

Vu les articles R.752-44-2 et suivants du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 13 mars 2020 ;

Vu la décision du 17 mars 2020 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires de l’Orne à l’adjointe au chef du service connaissance, prospective et planification ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 4 juin 2020 par Monsieur Jacques GAILLARD, représentant la

société COGEM dont le siège social se situe 6 D rue Hippolyte Mallet à ROYAT (63130) ;

Considérant que Monsieur Jacques GAILLARD, gérant de la société COGEM, répond aux conditions fixées

par l’article R752-44-2 du code de commerce ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La société COGEM est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23

du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne.

ARTICLE 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Elle porte le n°061-2020-CC-07.

ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3

rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant la notification

(pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture (pour les tiers) de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

1/2ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 9 juin 2020

Pour le directeur départemental

L’adjointe au chef du service connaissance,

prospective et planification

Signé

Isabelle WERQUIN-QUESNEY

2/2DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE

***

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCE GENERALE ET D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

A LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’ORNE -------

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,

VU le code de la commande publique ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8

VU le code du travail ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER- BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

DIR201902012de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;

VU l’arrêté du préfet n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-021 de la Préfète de l’Orne en date du 3 février 2020 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral n° SCAED-20-46 du Préfet de l’Eure en date du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;

D E C I D E

Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :

- au Titre I – compétences d’administration générale de l’arrêté du Préfet de région

- n° SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 susvisé relatif à I'organisation et au fonctionnement des services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE ;

- aux articles 1-a et 1-b de l’arrêté NOR 1122-20-10-021 de la Préfète de l’Orne en date du 3 février susvisé relatifs respectivement aux attributions de la Direccte sur le département et au contentieux administratif (requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence)

- à l’article 1-a de l’arrêté SCAED-20-46 du Préfet de l’Eure en date du 10 février 2020 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;

- à l’article 1 de l’arrêté du préfet du Calvados du 6 janvier 2020 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;

- à l’article 1-a de l’arrêté du préfet n°19-134 du préfet de la Manche du 31 décembre 2019 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives

- à l’article 1-a de l’arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 20-05 du 20 janvier 2020 susvisé pour ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives.

Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies aux articles 2 des arrêtés préfectoraux suscités. Sont notamment exclues les décisions relatives à la composition des commissions compétentes en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail en charge de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses imputées sur les programmes suivants :

2- 102 « Accès et retour à l’emploi »

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » - 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » - 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » - 354 « Administration territoriale de l’Etat – action 05 : Fonctionnement courant de l’administration territoriale »

- 723 - « dépenses immobilières déconcentrées »

Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dalila BENAKCHA, les subdélégations qui lui sont consenties, sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements, par les agents suivants placés sous son autorité :

- Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail ;

- Monsieur Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :

1° - si relèvent de la compétence du préfet de région :

POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

2° - si relèvent de la compétence d’un préfet de département :

POUR LE PRÉFET DE (préciser le(s) département(s)) ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 5 : La décision du 17 février 2020 de la DIRECCTE de Normandie portant sur le même objet est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Normandie, de l’Orne, de l’Eure, du Calvados et de Seine-Maritime. Rouen, le 5 juin 2020

Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,

Pour les Préfets de l’Orne, de l’Eure, du Calvados,

de Seine-Maritime et par délégation,

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi

Signé

Michèle LAILLER-BEAULIEU

Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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