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Déliberation - DELIB 170705 10
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170705 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Démocratie,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
>DHBREr Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
22
juin
2017
27
juin
2017
Quorum
69
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 81
Séance
du 5 juillet
2017
N°170705-10
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
5 juillet
à
19
h
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLEMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER
et
Marie-Pierre
VASLIN.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
représenté
par
M.
Yves
GRENET
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
GODEFROY
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir:
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jérôme
DOUILLET
a donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(SVC)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
M.
Philippe
ETIENNE
a donné
pouvoir
à M.
Yves
LEFRIQUE
M.
Gérard
FOUCHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Dominique
BELTRAME
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THEVENOT
Mme
HATTON
Brigitte
a donné
pouvoir
à
M.
Nicolas
MOLETTE
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
VIARD
a
donné
pouvoir
à
M.
Hubert
BUQUET
M.
René
VIMONT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
CHANGEUX
Absents :
-
M.
Rémy
BELLANGER,
M.
Bertrand
CARPENTIER,
M.
Patrice
FAUCON
et
M
; Stéphane
FOLLIN.
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yves
LEFRIQUE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
RAA
Objet : DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
—
SASSEVILLE
ZA
du
District
- Location
de
locaux
situés
dans
l'Hôtel
d'Entreprises
—
Fixation
du
loyer
N°10 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à compter
du
1% juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
les
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
en
matière
d'actions
de
développement
économique
et
de
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
destinées
à
favoriser
l'implantation
et
le
développement
d'entreprises
sur
le territoire,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
est
propriétaire
de
locaux,
consistant
en
un
hôtel
d'entreprises,
situés
à
Sasseville,
ZA
du
District,
parcelle
cadastrée
section
À
numéro
478.
Actuellement,
une
cellule
de
291,58m?
est
disponible,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
loue
des
ateliers
équipés
sur
l'Hôtel
d'Entreprises
du
Littoral
situé
à
Saint-Valery-en-Caux,
ZI
du
Plateau
Ouest
à
50€/m’/an.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
en
sa
séance
du
4
mai
2017.
Dans
un
souci
d'équité
et
d'homogénéité
des
tarifs
appliqués
sur
le territoire,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-_
Abstention
: Mme
Justine
MORTELECQUE.
°
accepte
de
fixer
le
montant
des
loyers
commerciaux,
pour
les
ateliers
équipés,
à
la
somme
de
50
€
hors
taxes
par
mètre
carré
et
par
an,
révisable
annuellement
en
fonction
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
ou
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
publiée
par
l'I.N.S.E.E. Pour
le
Président
empêché,
Pour
extrait
certifié
conforme,
‘+
Wice-Président
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
minique
BELTRA!
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administralive,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peur-ttre
saisi
par
voie
de
recourS”
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivanles
:
f
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
eVou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
lerritoriale,
celte
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorilé
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Vu
la
lo1
n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
e
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste que
la délibération
du
Cons
À
Communautaire
n°
,ÂQ.. - Séance du?)
sn
est exécutoire.
2
Date
de réception en Sous-Préfecture
{7 /
1
W
Y
Date de publication : 40
fo} M}
è Président,
Pour
le
Président
empêché,
Le
Vice-Président
Jérôme
LHEUREUX
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170705-170705_10-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2017