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PLU - Annexes - info lin 19 notice eu
Déliberation - 2024 06 19 protocole jcr apr 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 19 protocole jcr apr 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2024/06-19
Objet
: Protocole
transactionnel
avec
la
société
JRC-APR
sas
pour
la
reprise
de
matériels
de
nettoyage
au
pôle
sportif
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
dix-huit
juin,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-Bretèche,
1°
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents
:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Florent
BORON,
Christian
GHEZ,
Karel
KURZWEIL,
Michel
MOREAU,
Axel
FAIVRE,
Sylvie
SORMAIL,
Philippe
DESBOIS,
Jean-Marc
FRUCTUS
Véronique
LOZEVIS,
Pascale
COURMONT,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Sophie
LAFEUILLADE,
Nathalie
ZENOU,
Jérôme
FENAILLON,
Éric
FROMMWEILER
(délibération
n°1
—
19h45).
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Muriel
DEGAVRE à
Isabelle
TRAPPIER
Christine
CAILLAT
à Christelle
BARDEILLE
Jean-Philippe
ANTOINE
à Sophie
LAFEUILLADE
Stéphanie
NOGUES
à Éric FROMMWEILER
Absents :
|
Clotilde
FRETE
Nathalie
ZENOU
Après
avoir
procédé
à
l'appel
nominal
et
constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Isabelle
TRAPPIER,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance. Ville de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
18
juin
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20240624-2024-06-19-DE Date de réception préfecture : 24/06/2024 Ô
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom:-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2024/06-19:
Protocole
transactionnel
avec
la
société
JRC-APR
sas
pour
la
reprise
de
matériels
de
nettoyage
au
pôle
sportif
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
ses
articles
2044
et
2052
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2023/11-53
en
date
du
15
novembre
2023
portant
sur
le
nettoyage
des
bâtiments
communaux
pour
le
lot
| ;
Considérant
la
proposition
de
rachat,
en
l’état,
de
la
balayeuse
électrique
et
la
laveuse,
y
compris
accessoires,
du
pôle
sportif
par
la société JRC-APR
située
zone
industrielle
du
Phare,
1 | rue
Bernard
Palissy,
33700
Mérignac
;
Considérant
le
projet
de
protocole
d'accord
transactionnel
en
annexe ;
Considérant
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
municipale
«
Finances,
Informatique,
Ressources
Humaines
et
Travaux,
Urbanisme
»
en
date
du
[1
juin
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
A
l’unanimité
Autorise
la
signature
d’un
protocole
d’accord
transactionnel
pour
la
proposition
de
rachat
du
matériel
de
nettoyage
du
pôle
sportif,
à savoir
une
balayeuse
électrique
et
une
laveuse,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le protocole
d'accord
transactionnel
conformément
au
modèle
annexé
à la présente,
Dit
que
les
recettes
du
montant
de
3
000€
seront
imputées
au
budget
de
la commune.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
24
juin
2024 Le
Maire,
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Le
secrétaire
de
séance
Isabelle
TRAPPIER
Gilles
STUDNIA
20
Mis
en
ligne
le 24/06/2024
Document
rendu
exécutoire
le
24/06/2024
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
le
Directeur
NO
Général
des
Services
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
FÉSEAL PARSSER
ET
Conseil
municipal
du
18
juin
2024
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20240624-2024-06-19-DE Date de réception préfecture : 24/06/2024