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Déliberation - D16 C 16
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 C 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
17 MARS 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Adhésion au groupement
de commandes pour la
réalisation d’une mission
d'accompagnement en
matière financière et
fiscale dans le contexte de
création de la nouvelle
Communauté
d’agglomération Saint-
Germain Boucles de Seine
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 21 mars 2016
par voie d'affichages
netifiéte
transmis en sous-préfecture
le 18 mars 2016
et qu’il est donc exécutoire.
Le 21 mars 2016
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille seize, le 17 mars à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 10 mars deux mille seize, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur
JOLY, Madame ADAM, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYVRESAUBES,
Monsieur JOUSSE, Madame TEA, Madame LIBESKIND,
Madame NASRI, Madame CLECH, Monsieur LEGUAY,
Madame LANGE, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU, Madame ANDRÉ, Madame DUMONT,
Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur
CAMASSES, Madame SILLY, Monsieur ROUXEL
ÂAvaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur LAMY
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame MACE à Madame BOUTIN
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur LAZARD à Madame GOMMIER
Monsieur LÉVÊQUE à Monsieur CAMASSES
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Etait absente :
Madame CERIGHELLI
Secrétaire de séance :
Monsieur VILLEFAILLEAU N° DE DOSSIER : 16 C 16
OBJET: ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
RÉALISATION D’UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE
FINANCIÈRE ET FISCALE DANS LE CONTEXTE DE CRÉATION DE LA
NOUVELLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN-
BOUCLES DE SEINE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur Le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la création de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de
Seine au 1° janvier 2016, un nouveau pacte financier entre les 20 villes membres et la
communauté doit être élaboré.
L'ancienne communauté d’ Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts avait précédemment
défini, par l'intermédiaire de la CLECT, des règles d'équilibre financier entre les villes et la
Communauté.
Bien que les premiers travaux réalisés par la Communauté Saint-Germain Boucles de Seine
soient accompagnés par le cabinet KPMG, il est apparu de l'intérêt commun des dix
communes membres de l’ancienne Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et
Forêts, de bénéficier d’une mission d'accompagnement contradictoire relative aux aspects
financiers et fiscaux de leur intégration dans le périmètre de la nouvelle communauté
d'agglomération.
Les villes sont donc convenues de procéder à la mise en place d’un groupement de
commandes pour la réalisation de cette mission.
Le marché relatif à sa réalisation aura pour objet les prestations suivantes :
-_ l'apport d'un regard critique aux propositions faites par KPMG dans le cadre de la
préparation par la CLECT du pacte financier et fiscal et sa mise en conformité avec
l'intérêt des communes signataires du groupement
-__ l’accompagnement des communes dans le cadre des travaux de la CLECT
- _ lPorganisation de réunions avec productions de documents
La Ville de Marly-le-Roi est désignée comme coordonnateur pour la passation du marché, les
membres du groupement assurant ensemble la bonne exécution de ce dernier.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
La participation des communes est fixée au regard du poids de leur population, selon les
dernières données de l'INSEE. Il est précisé que le montant global du marché est estimé à
30 000 euros TTC.
Le groupement de commandes est conclu jusqu’au 31 décembre 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver Pacte constitutif du groupement de
commandes pour la réalisation d’une étude de territoire sur la région de Saint-Germain-en-
Laye. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊQUE (procuration à Monsieur CAMASSES), Madame SILLY, Monsieur ROUXEL votant contre,
APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour la réalisation d’une étude
de territoire sur la région de Saint-Germain-en-Laye,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
DIT que les crédits seront ouverts au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuèl LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE FINANCIERE ET FISCALE DANS LE CONTEXTE DE CREATION DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION, DES COMMUNES DE MARLY-LE- ROI, AIGREMONT, CHAMBOURCY, FOURQUEUX L’ETANG LA VILLE, LOUVECIENNES, MAREIL-MARLY, LE PECQ, LE PORT MARLY, ET SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Entre les parties représentées par les soussignés,
La ville de Marly-le-Roi, représentée par Jean-Yves PERROT, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil en date du ……………………………………,
Et
La ville de Aigremont, représentée par Samy BENOUDIZ, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil en date du ……………………………………………., Et
La ville de Chambourcy, représentée par Pierre MORANGE, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil en date du ……………………………………………., Et
La ville de Fourqueux, représentée par Daniel LEVEL, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil en date du ……………………………………………., Et
La ville de l’Etang-la-Ville, représentée par Jean-Yves BOUHOURD, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil en date du …………………………………………….,
Et
La ville de Louveciennes, représentée par Pierre-François VIARD, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil en date du ……………………………………………., Et
La ville de Mareil-Marly, représentée par Brigitte MARVANT, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil en date du ……………………………………………., Et
La ville du Pecq, représentée par Laurence BERNARD, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil en date du ……………………………………………., Et
La ville de Port-Marly, représentée par Marcelle GORGUES, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil en date du ……………………………………………., Et
La ville de Saint-Germain-en-Laye, représentée par Emmanuel LAMY, Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du conseil en date du …………………………………………….,
Il est constitué un groupement de commandes ayant pour objectif une mission d’accompagnement des dix communes en matière financière et fiscale dans le contexte intercommunal de création de la nouvelle communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine. Il est arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET
1.1 - Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe de la création du groupement de commandes a pour objet :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les adhérents pour la préparation, la passation et l'exécution du marché dont l’objet est précisé à l'article 1.2 de la présente convention ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
1.2 - Objet du marché visé par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, d’un accompagnement financier et fiscal dans le domaine intercommunal.
Le marché relatif à une mission d’accompagnement à passer pour le compte du groupement de commandes aura pour objet les prestations suivantes :
accompagnement des communes dans le cadre de l’élaboration d’un pacte financier et fiscal; accompagnement des communes dans le cadre des travaux de la CLECT. (Contribution à l’évaluation des transferts de charges);
organisation de réunion avec productions de documents ;
1.3 – Règles du code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l’objet est défini à l’article 1.2 du présent document, au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code des Marchés Publics.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci, consécutivement à sa signature par les membres du groupement.
Le groupement de commandes est conclu jusqu’au 31 décembre 2016.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3.1 – Désignation d’un coordonnateur du groupement
Identification du coordonnateur du groupement
Les membres du groupement désignent un des membres comme coordonnateur du groupement de commandes. Pour la réalisation de l’objet du groupement, la ville de Marly-le-Roi est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur.
Missions du coordonnateur du groupement
En qualité de coordonnateur du groupement, la ville a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de choix du prestataire de services, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
Conformément à l’article 8, VII, 2° du Code des marchés publics, les adhérents habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter partiellement les marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités fixées par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
la rédaction du cahier des charges ; la signature du marché et sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture le cas échéant ;
la notification du marché au titulaire;
l’information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et l’identité du candidat retenu.
Une fois le marché entré en vigueur, le coordonnateur est mandaté pour s'assurer de sa bonne exécution administrative et financière au nom des adhérents.
A ce titre, il assure notamment la gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation du marché susvisé.
Fin de la mission du coordonnateur du groupement
La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la présente convention).
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement :
- déterminent la nature des besoins à satisfaire à la présente convention. Ils adressent au coordonnateur une évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de commandes ;
- contrôlent les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions prévues par les marchés susvisés ;
- informent le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution par les prestataires de services de prestations de services prévues par les marchés susvisés ; - concluent les marchés complémentaires, qui leur sont propres ;
- règlent les participations financières telles que définies à l’article 5.1 et 5.2 de la présente convention.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information relative au marché dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution du marché susvisé.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1 – Participation financière au fonctionnement du groupement
La mission de la ville de Marly le Roi comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
5.2 – Exécution financière des marchés de services
La répartition des montants entre les différents membres du groupement se fera au regard du poids de leur population respective, selon les dernières données connues de l’INSEE :
- Aigremont : 1 173 habitants
- Chambourcy : 6 016 habitants
- Fourqueux : 4 238 habitants
- L’Etang-la-Ville : 4 945 habitants
- Louveciennes : 7 266 habitants
- Mareil-Marly : 3 710 habitants
- Marly-le-Roi : 16 993 habitants
- Le Pecq : 16 631 habitants
- Le Port-Marly : 5 428 habitants
- Saint-Germain-en-Laye : 41 145 habitants
Les populations légales millésimées 2013 entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Après service fait, ou conformément aux dispositions prévues dans le marché, le coordonnateur émet un titre de recette, par adhérent, correspondant à la participation financière due.
Le cas échéant, chaque membre du groupement, pourra demander une étude spécifique complémentaire qui lui sera facturée directement par le prestataire.
ARTICLE 6 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
6.1 – Adhésion au groupement
Sont membres fondateurs du groupement, l’ensemble des signataires de la présente convention avant le lancement de la consultation. L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention.
Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
6.2 – Retrait d’adhérents au groupement
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur. Le membre sortant devra s’acquitter intégralement de sa participation financière, fixée selon les modalités de l’article 5.2 de la présente convention.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 – PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Font également partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités adhérents au groupement de commande pour la réalisation d’une mission d’accompagnement.
- Annexe 2 : Délibérations des membres du groupement.
ARTICLE 9 – Litiges et contestations
Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, devant le tribunal administratif de Versailles.
Signature du Coordonnateur
A Marly-Le-Roi
Le
Le Maire
Jean-Yves Perrot Annexe 1 : Engagement contractuel du membre fondateur adhérent au groupement de commandes pour une mission d’accompagnement en matière financière et fiscale dans le contexte de création de la nouvelle communauté d’agglomération, des communes de Marly-le- Roi, Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, l’etang la ville, Louveciennes, Mareil-marly, le Pecq, le Port Marly, Saint-Germain-en-Laye
Identification de la Collectivité ou de l’établissement public adhérent :
Dénomination :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Téléphone :
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier
Identification du représentant du pouvoir adjudicateur et du référent : Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Jean-Yves PERROT, Maire de Marly-Le-Roi
A , le
Signature du Membre du groupement :
(Nom, Prénom, Qualité) Annexe 2 : Joindre la délibération de l’assemblée délibérante autorisant l’exécutif à signer la présente convention constitutive