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Arrêté - 1768485643Sainte Marguerite Route du Hameau Aim e 16.01.2026 Circulation interdite
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1768485643Sainte Marguerite Route du Hameau Aim e 16.01.2026 Circulation interdite)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2026 - 04
ae Dati >
(Ça ARRETE MUNICIPAL
TERRES Portant autorisation temporaire d’occuper Le domaine public de
CAUX Terres-de-Caux
Le Maire de Ste Marguerite sur Fauville, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU Le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’articie 610-5 du code pénal,
CONSIDERANT {a demande présentée par l’entreprise SOTRASUR sise CD 981 route de Gisors —- 60390
AUNEUIL pour Le compte de Madame Janny WITVOET sise 60 route du hameau Aimée à Ste Marguerite sur
Fauville —- 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public afin d’effectuer Le
changement d’une citerne de gaz,
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise SOTRASUR est autorisée à occuper le domaine public, afin d’effectuer le
changement d’une citerne au niveau du 60 route du hameau Aimée à Ste Marguerite sur Fauville - 76640
TERRES-DE-CAUX, le vendredi 16 janvier 2026.
ARTICLE 2 : La route du hameau Aimée sera donc fermée sauf pour Les riverains, les véhicules d'urgence
et les camions du service rudologie (passage le vendredi à environ 10h00 / 10h30). IL sera également
interdit de stationner au droit des travaux.
ARTICLE 3: Le chantier sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du demandeur qui s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s'engage également à
garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d’accidents ou
dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours
contentieux.
ARTICLE 6 : Madame Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de
la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 12 janvier 2026.
Christine LEDUN
Maire de Ste Marguerite sur Fauville
4, avec Tauville au coeur 1
Auzouville-Auberbosc LL
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville