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Arrêté - 1767969595Sainte Marguerite Route du Hameau Aim e 31.12.2025 Circulation interdite et stationnement
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1767969595Sainte Marguerite Route du Hameau Aim e 31.12.2025 Circulation interdite et stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES 2026 - 02
EF 7, |
VE Va ARRETE MUNICIPAL
| TERRES Portant autorisation temporaire d'occuper Le domaine public de
| CAUX Terres-de-Caux
Le Maire de Ste Marguerite sur Fauville, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Janny WITVOET sise 60 route du hameau Aimée à Ste
Marguerite sur Fauville —- 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l'autorisation d'occuper Le domaine pubtic afin
d'effectuer Le changement d’une citerne de gaz par La société Sotrasur, CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE _ 1 : Madame Janny WITVOET est autorisée à occuper le domaine public, afin d’effectuer le
changement de sa citerne au niveau du 60 route du hameau Aimée à Ste Marguerite sur Fauville - 76640
TERRES-DE-CAUX, Le mardi 31 décembre 2025 jusqu’à la fin des travaux.
ARTICLE 2 : La route du hameau Aimée sera donc fermée sauf pour les riverains et Les véhicules
d'urgence. Il sera également interdit de stationner au droit des travaux.
ARTICLE 3: Le chantier sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du demandeur qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. Le bénéficiaire s'engage également à
garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d'accidents ou
dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours
contentieux.
ARTICLE 6 : Madame Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de
la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 31 décembre 2026.
Christine LEDFUN
Maire de Ste Marguerite sur Fauville
4, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermounville
Fauviile-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP 15 - Fauvi: