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Procès Verbal - proces verbal Conseil Municipal 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Ploumilliau.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal Conseil Municipal 22 mai 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Sécurité publique,
1
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 MAI 2025 2
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
Ploumilliau, 15 mai 2025
Le Maire
A
L’ensemble des membres du Conseil
Municipal
Objet : Conseil Municipal - Convocation
Je vous informe que le prochain Conseil Municipal se réunira
Le jeudi 22 mai 2025 à 19h00 dans la salle du conseil en mairie
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire procèdera au tirage au sort des jurés d’assises 2026
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2025.
FINANCES :
1. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local communal à l’association de chasse de Ploumilliau
2. Convention de participation au fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22 pour les exercices 2025 et 2026
3. DM technique pour inscription au budget du solde de la subvention du département versée pour la réalisation des travaux d’enrobé au Clandy
4. Tarification des accueils périscolaires : modification
5. Demande de subvention CAF pour l’achat d’un module complémentaire de gestion « Innoenfance ».
6. Vente de bois : coupes à asseoir en 2025 en forêt communale de Ploumilliau
PERSONNEL :
7. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité
8. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour accroissement saisonniers d’activité
9. Ratios d’avancement de grade
10. Missions argent de poche
11. Service technique : recrutement d’un agent pour le service des espaces verts 3
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
URBANISME/VOIRIE :
12. Avis sur les projets de Périmètre de limite Des Abords (PDA) autour des monuments historiques
13. SDE : Fourniture et pose de 2 bornes PC « place de l’église »
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire,
Yann KERGOAT
Membres du Conseil Municipal Convoqués :
TURPIN Sylvie, 1ère adjointe, affaires sociales, scolaires et jeunesse
THOMAS Frédéric, 2ème adjoint, culture, sport, association et communication
MOLLE Anabelle, 3ème adjointe, finances et au personnel
LE GALL Sylvain, 4ème adjoint, travaux
L’ANTHOEN Michelle, 5ème adjointe, environnement, agriculture, espaces verts
LE CARLUER Marie-Philomène, conseillère
MADAULE-LOUET Martine, conseillère
CARTRY Alain, conseiller
LESTIC Marie-Thérèse, conseiller
LE QUELLEC Laurent, conseiller
BARRE Gérard, conseiller
DUBUIS Carole, conseillère
LE CORRE Marie-José, conseillère
LE BRAS Yvon, conseiller
LE GAC Bernard, conseiller
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire procède au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026.
Ci-dessous figurent les identités des 6 personnes dont les noms ont été tirés au sort :
- Yann René Ghislain BARRE, né le 26/09/1990
- Elisa Lou DELEVAQUE, née le 08/05/1921
- Pierre LE SOULIMENT, né le 12/02/1951
- Florence RIES GOMES MATIAS, née le 11/01/1970
- Déborah KONDOKI, née le 30/10/1987
- Alain PLOUVIER, né le 14/03/1951 4
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
La séance est ouverte à 19h12.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU
SEANCE DU 22 MAI 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai 2025 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.
Nombre de conseillers : 16 Présents : 14 Votants : 14 Procurations :1
PRESENTS : KERGOAT Yann, TURPIN Sylvie, MOLLE Anabelle, L’ANTHOEN-CHARLES Michelle, LE GALL Sylvain, LE CARLUER Marie Philomène, CARTRY Alain, LESTIC Marie- Thérèse, LE QUELLEC Laurent, LE CORRE Marie-Josée, BARRE Gérard, DUBUIS Carole, Martine MADAULE-LOUET, THOMAS Frédéric
ABSENCES : LE BRAS Yvon, LE GAC Bernard,
POUVOIRS : M. LE BRAS Yvon donne pouvoir à M. LE GALL Sylvain,
Mme LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire annonce à l’assemblée, d’une part, la démission de Monsieur Ghislain BERNARD et le remercie pour sa participation ces années passées et, d’autre part, informe de l’intégration au sein du Conseil Municipal de Monsieur Bernard LE GAC installé dans ses fonctions à compter de ce jour. Ce dernier ne peut être présent aujourd’hui ayant d’autres engagements prévus de longue date.
Carole Dubuis intervient en ces termes : « y-a-t-il une règle concernant les absences répétées d’un conseiller, car Mr LE BRAS n’est jamais présent ? » Le Maire « non, il n’y a aucun règlement en la matière, un conseiller n’a pas obligation de participer au Conseil Municipal et peut donner procuration autant de fois que nécessaire ».
N° 250522-1
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ANCIEN HANGAR DES SERVICES TECHNIQUES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Ploumilliau, depuis 2019, met à disposition de l’association communale de chasse un local de l’ancien hangar des services techniques situé rue du Clandy.
Cette mise à disposition permet à l’association communale de chasse de tenir des réunions et de stocker le gibier dans l’attente de sa répartition.
La mise à disposition du local est faite à titre gracieux. Seuls les frais de consommation des fluides (eau et électricité) font l’objet d’une refacturation à l’association communale de chasse. 5
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
CONSIDERANT que la convention de 2019 est arrivée à terme et qu’il est nécessaire de la renouveler
VU la nouvelle convention de mise à disposition figurant en annexe
VU l’avis favorable de la commission de finances du 09 mai 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 VOIX POUR, avec 1 ABSTENTION (M. BARRE Gérard) et Mme LE CORRE Marie-Josée qui ne prend pas part au vote étant donné son lien avec l’association,
- APPROUVE la convention de mise à disposition du local de l’ancien hangar des services techniques ;
- DIT que la mise à disposition du local se fera à titre gracieux en raison de son caractère précaire ;
- DIT que seuls les frais d’eau et d’électricité ainsi que les consommations de fluide font l’objet d’une refacturation à l’association communale de chasse.
N° 250522-2
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE CONCOURS POUR LE PARC ROULANT DU SDIS 22 POUR LES EXERCICES 2025 ET 2026
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.
Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administratives générales et spéciales confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit :
150 poids lourds,
339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),
3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,
23 moyens nautiques,
51 remorques.
Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer.
Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité. 6
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.
C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50€ par habitant (population DGF 2024).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’avis favorable de la commission de finances du 09 mai 2025
ENTENDU le rapport présenté ci-dessus,
Avant de passer au vote M. G. Barré demande comment était financé ce fond de concours auparavant
M. le Maire « le financement était pris en charge par le Département et l’État. Si nous refusions cette participation il me paraîtrait très difficile d’expliquer à la population pourquoi la commune refuserait de s’impliquer dans cette politique de sécurité civile, sans cette aide le parc des véhicules de secours ne pourrait pas être renouvelé »
Question de M. A. CARTRY : « aurons-nous un retour du SDIS sur les sommes versées ? »
M. le Maire : « Nous serons vigilants et veillerons à ce qu’il y ait une bonne répartition sur le territoire ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Frédéric THOMAS)
ADOPTE,
Article 1er :
La participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 est approuvée sur la base de 1,50€ par habitant (population DGF 2024 : 2762).
Article 2 :
Une subvention d’investissement de 4143 € est attribuée au SDIS 22 pour chacune des années du fonds de concours.
Article 3 :
La convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 est approuvée.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article comptable 20415331 – Subventions d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.
Article 5 :
Monsieur le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.
7
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
N° 250522-3
OBJET : BUDGET COMMUNAL, DECISION MODIFICATIVE N°1
VU l’instruction budgétaire et comptable M 57,
VU le budget de la commune de Ploumilliau pour l’année 2025, voté par chapitre.
CONSIDERANT que les travaux d’enrobé du Conseil Départemental sur la route du Clandy ont été réalisés par la commune de Ploumilliau pour le compte du département, il convient d’enregistrer les écritures comptables en opération pour compte de tiers.
Madame Molle adjointe aux finances et au personnel, propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur l’exercice 2025 du budget de la Commune.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Pour permettre à Anne-Sophie Crépieux, secrétaire générale, d’apporter toutes les précisions nécessaires à la compréhension de cette régularisation la séance du Conseil Municipal a été suspendue de 19h25 à 19h30.
Il s’agit d’annuler des écritures passées en 2024 en dépense d’investissement au compte « classique » 2151 afin de les réinscrire en 2025 en dépenses au compte 4581 (opération pour le compte du département) et pouvoir récupérer la recette (104 000 € au total) au compte 4582, ce qui n’était pas possible autrement. Cela permet de régulariser les comptes de manière transparente et sincère.
VU l’avis de la commission finances du 09 mai 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE la décision modificative telle que proposée ci-dessus.
N° 250522-4
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS ET DES PLAGES D’ACCUEIL DES SERVICES PERISCOLAIRES
Mme Sylvie Turpin, 1ère adjointe déléguée aux affaires scolaires et sociales rappelle à l’assemblée que la commune de Ploumilliau a mis en place une tarification modulée selon le 8
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
quotient familial qui consiste en un système tarifaire conforme aux principes d’équité sociale et économique. Elle permet de rendre accessibles des biens ou des services pour certaines catégories de personnes pour lesquelles les prix du service sont trop élevés.
A ce jour, les accueils périscolaires du matin et du soir accueillent les enfants de 7h00 à 8h30 le matin et de 16h30 à 19h00 le soir.
CONSIDERANT que le service doit faire face à la problématique récurrente du sureffectif à la garderie du soir : l’agrément est de 48 enfants inscrits pour 55 présents à 16h30 avec un taux d’encadrement de 1 animateur pour 10 mineurs de - 6ans et 1animateur pour 14 mineurs de + 6 ans,
CONSIDERANT que le règlement intérieur des accueils périscolaires n’est pas respecté par les familles au niveau des réservations, et que cela pose souvent un problème de sous encadrement par rapport aux effectifs, qui oblige à une gestion du personnel dans l’urgence.
-Il est proposé de modifier les tarifs et les plages d’accueils du service périscolaire (matin et soir) afin de les adapter au fonctionnement et aux contraintes du service comme suit :
-Il est proposé également de modifier le règlement intérieur des accueils périscolaires pour la mise à jour des tarifs.
Plusieurs questions : G. Barré s’interroge au sujet de cette proposition et pense qu’il y a une véritable problématique quant à la réservation, au surplus il s’agit d’une augmentation conséquente pour les parents ;
S. Turpin répond en ces termes « le fait que les parents doivent impérativement réserver pour leur enfant cela permet de faciliter toute l’organisation ; Il faut savoir qu’il est parfois voire souvent difficile de recruter du personnel pour gérer ces sureffectifs ; Par ailleurs je précise que cette question a également été évoquée à la Caisse des Écoles ».
C. Dubuis « elle a peut-être été évoquée à la Caisse des Écoles mais cette dernière n’a pas donné son aval ».
Mr le Maire ajoute qu’à défaut d’avoir le personnel suffisant pour encadrer les enfants, la sécurité ne pourra pas être assurée ; cette grille sera appliquée au mois de septembre 2025.
VU l’avis favorable de la commission de finances du 09 mai 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 3 VOIX CONTRE (LE CORRE Marie- Josée, BARRE Gérard, DUBUIS Carole) et 12 VOIX POUR,
Quotient familial Forfait matin
Arrivé entre
7h00 et 7h30
Arrivé entre
7h31 et 8h00
Arrivé entre
8h01 et 8h35
0-750 1.25 € 1.60 € 1.20 € 0.70 €
751-960 1.35 € 1.90 € 1.50 € 0.80 €
961-1200 1.50 € 2.00 € 1.70 € 1.00 €
1201-1500 1.80 € 2.50 € 2.00 € 1.20 €
> 1500 2.00 € 2.80 € 2.50 € 1.50 €
PROPOSITION TARIF 2025 TARIF ACTUEL
INCHANGÉ
Qotient familial Forfait soir
départ entre
16h30 et 17h30
départ entre
17h31 et
18h00
départ entre
18h01 et
18h30
départ entre
18h31 et 19h00
Forfait
après 19h00
0-750 1.95 € 1.00 € 1.50 € 2.20 € 2.40 € 5.00 €
751-960 2.00 € 1.20 € 1.80 € 2.60 € 2.80 € 5.00 €
961-1200 2.20 € 1.40 € 2.10 € 3.00 € 3.30 € 5.00 €
1201-1500 2.50 € 1.60 € 2.80 € 3.50 € 4.00 € 5.00 €
>1500 2.80 € 2.00 € 3.00 € 3.80 € 4.30 € 5.00 €
PROPOSITION TARIF 2025 TARIF ACTUEL 9
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
-ADOPTE les tarifs susmentionnés à compter du 1er Septembre 2025 et par conséquent à modifier le règlement intérieur des accueils périscolaires
N° 250522-5
OBJET : ACCUEILS PERISCOLAIRES _ACHAT D’UN MODULE COMPLEMENTAIRE POUR LA PLATEFORME INNOENFANCE_DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT CAF
Madame Anabelle Molle, adjointe aux finances et au personnel, informe l’assemblée qu’un devis de 1200 € TTC pour l’achat d’un module complémentaire au logiciel de gestion et de facturation des accueils périscolaires.
Il s’agit d’un module de réinscription pour les parents. Les parents pourront remplir directement la fiche d’inscription sur la plateforme et modifier certaines de leurs données personnelles (respect de la réglementation RGPD)
CONSIDERANT que ce module permettra la dématérialisation des inscriptions des élèves et la mise à jour du profil famille par les parents directement sur la plateforme,
CONSIDERANT que la CAF finance des projets d’investissement pour les accueils périscolaires à hauteur de 500 €
VU l’avis favorable de la commission de finances du 09 mai 2025,
Le conseil municipal après avoir délibéré, à 12 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (LE CORRE Marie-Josée, BARRE Gérard, DUBUIS Carole)
ADOPTE le projet d’achat du module complémentaire tel que décrit ci-dessus
AUTORISE le maire à solliciter l’aide à l’investissement de la CAF et à signer tout document relatif à cette opération.
Question posée par C. Dubuis « quel est le budget de cette mise en place ? » A. Molle précise que le détail sera transmis, un récapitulatif sera établi.
N° 250522-6
OBJET : FORET DE PLOUMILLIAU : APPROBATION DE L’ETAT DE L’ASSIETTE POUR LES COUPES DE BOIS 2025
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Guezou de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
ENTENDU l’exposé du Maire,
M.J. Le Corre « il serait intéressant de savoir comment cela se passe, ou d’en parler en commission environnement ».
Le Maire « Une réunion sur site a lieu le 26 mai à 14h00 sur sites avec l’ONF, pas de souci, tu peux y assister ».
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité
APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2025 présenté ci-après 10
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
Parcelle Type de coupe* Volume
présumé
réalisable
en M3
Surface
en ha
Réglée/non
réglées
Décision du
propriétaire
(accord, report
avec année
proposée par le
propriétaire ou
suppression
Destination
possibles (bois
façonnés,
délivrance, ventes
aux particuliers,
vente sur pied)
1A 1,3 Régénération
avancement de
1 an pour raison
sanitaire.
150 1.72 Non réglée
Normalement
2026 Accord Vente sur pied
DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2025 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après
PRECISE pour les coupes prescrites la destination des coupes de bois réglées et non réglées
N°250522-7
OBJET : CREATION DE POSTE ET RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE.
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité lié à l’organisation des services à la cantine scolaire, des écoles et à l’entretien des bâtiments communaux ;
ENTENDU l’exposé du Maire,
VU l’avis favorable de la commission personnel du 09 mai 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
Pour l’année scolaire 2025-2026 la création de 10 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade adjoint technique 1er échelon territorial relevant de la catégorie hiérarchique C.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025 ;
AUTORISE le Maire à créer et à recruter 10 emplois non permanents et signer les contrats et conventions correspondants.
N°250522-8
OBJET : CREATION DE POSTE ET RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES
CONSIDERANT qu’en prévision des besoins en emplois saisonniers de la Commune pour les mois de juillet et août 2025, pour les postes suivants :
- le gardiennage de l’Eglise Saint Milliau 11
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
- l’entretien des espaces verts communaux
- la surveillance de l’exposition culturelle
CONSIDERANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
VU l’avis favorable de la commission personnel du 09 mai 2025 ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à créer et à recruter au mois de juillet et au mois d’août 2025, au total trois agents rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial pour les travaux d’entretien des espaces verts communaux ;
AUTORISE le Maire à créer et à recruter du 1er juillet au 31 août 2025, au total cinq agents rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial pour le gardiennage de l’Eglise Saint Milliau et la surveillance de l’exposition culturelle ;
AUTORISE Le Maire à payer les heures supplémentaires éventuelles.
AUTORISE Le Maire à créer et à recruter les saisonniers sus mentionnés et à signer tous documents relatifs à leur embauche.
N° 250522-9
OBJET : RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de fixer les ratios d’avancement de grade.
VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 09 mai 2025. VU l’avis favorable de principe du Comité Social Territorial Départemental en date du 09 mai 2025.
Il est proposé de fixer ce ratio à 100% pour l’ensemble des grades.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
FIXE le ratio d’avancement de grade à 100% pour l’ensemble des grades.
N° 250522-10
OBJET : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » ANNEE 2025 Le service jeunesse du CIAS a expérimenté depuis l’été 2021 le dispositif « Mission Argent de poche ».
Compte tenu du bilan positif de cette expérimentation et de la volonté exprimée de nombreuses communes de faire perdurer le projet, le CIAS de LANNION-TREGOR Communauté reconduit le dispositif durant l’été 2025.
Pour ce faire, il est proposé d’engager un partenariat, cadré par une convention tripartite entre le CIAS, La ligue de l’enseignement et la commune, annexée à la présente. 12
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération du Conseil d’Administration approuvant la mise en place du dispositif « Mission Argent de poche » ;
VU l’avis favorable de la commission du personnel du 09 mai 2025
CONSIDERANT que la commune de Ploumilliau a mis en place le dispositif en 2021 et qu’il a remporté un réel succès auprès des jeunes Milliautais.
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la mise en place du dispositif « argent de poche » sur la commune du lundi 07 juillet au vendredi 29 août 2025 et du lundi 20 octobre au vendredi 31 octobre 2025
APPROUVE les termes de la convention de partenariat « Mission Argent de poche » à intervenir entre le CIAS, l’association « Ligue de l’enseignement » et la commune
ALLOUE un budget prévisionnel de 1 500 € (dont adhésion à la ligue de l’enseignement 22) pour 87 missions. La commune de Ploumilliau proposera 72 missions cet été et 15 missions aux vacances de la Toussaint.
AUTORISE le versement de cette somme à la Ligue de l’enseignement, conformément aux termes de la convention
AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à ce dossier
SOLLICITE la CAF (caisse d’allocation familiale) des Côtes d’Armor pour une aide financière de 5 euros par mission pour les jeunes de 16 à 18 ans à partir de 20 missions effectuées.
N°250522-11
OBJET : RECRUTEMENT DE PERSONNEL POUR LES SERVICES TECHNIQUES Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des mouvements de personnels à venir au service technique et notamment les départs en retraite au service espace vert, il est nécessaire de prévoir les effectifs permettant un fonctionnement efficient de ce service.
Le Maire propose donc de recruter un(e) chef(fe) d’équipe à temps complet à compter du 1er décembre 2025 afin d’organiser et superviser le service des espaces verts
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au(x) grade(s) d’adjoint technique, adjoint technique 2ème classe,1ère classe, adjoint technique principal 2ème classe,1ère classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle ou d’un diplôme en rapport avec les trois pôles techniques évoqués plus haut.
Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats 13
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
relevant des articles L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
VU l’avis favorable de la commission personnel du 09 mai 2025
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à lancer une campagne de recrutement d’un(e) chef(fe) d’équipe du service espaces verts de la commune de Ploumilliau.
AUTORISE Le Maire à signer tous documents relatifs à cette embauche. Le Maire de PLOUMILLIAU Le secrétaire de Séance
N° 250522-12
OBJET : AVIS SUR LES PROJETS DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES
La Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres autour des Monuments Historiques : les périmètres délimités des abords (PDA).
La délimitation d’un PDA permet de s’affranchir du rayon de protection de 500 mètres du monument en adaptant ce rayon à la réalité du terrain, notamment du parcellaire, pour une application cohérente de la servitude. Il convient de préciser que le périmètre peut être, par conséquent, plus restreint ou plus large que le périmètre de 500 mètres.
Ces périmètres mettent donc fin à la notion de covisibilité. Ainsi, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis, au sein des PDA, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme sur un immeuble bâti ou non bâti, quelle que soit leur nature ou leur visibilité. Son avis est dit conforme.
La proposition de périmètre délimité des abords repose sur une étude menée en partenariat entre la commune, l’Architecte des Bâtiments de France et Lannion-Trégor Communauté. Cette étude tient compte du contexte architectural, patrimonial, urbain ou paysager dans lequel s’inscrit le Monument Historique. Elle permet de définir les immeubles ou ensembles d’immeubles, le paysage urbain et les séquences d’approche qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
Les projets de PDA, annexés à la présente délibération, concernent les monuments historiques suivants :
- Chapelle Saint-Cado (inscrite par arrêté le 20 janvier 1926) ;
- Eglise Saint-Milliau (classée par arrêté le 18 janvier 1921) ;
- Calvaire du XVIIIème siècle (inscrit par arrêté le 14 mai 1925) ;
- Eglise de Keraudy, le calvaire et les murs formant l’enceinte du cimetière (classés par arrêté le 16 janvier 1935) ;
- Manoir de l’Isle (inscrit par arrêté le 9 novembre 2004).
La démarche de PDA s’inscrit également dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H portée par Lannion-Trégor Communauté. Une enquête publique unique portera à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur les projets de périmètre délimité des abords.
VU La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
VU Le Code du patrimoine et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32, et R. 14
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
621-93 à R. 621-95 ;
CONSIDERANT les propositions de Périmètres Délimités des Abords autour des monuments historiques, faite par l’autorité compétente, tel qu’annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Ploumilliau à l’unanimité,
DONNE un avis favorable à la proposition de périmètres délimités des abords autour des monuments historiques tel qu’annexés à la présente délibération.
PRECISE que les dossiers desdits périmètres seront soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H).
N°250522-13
OBJET : FOURNITURE ET POSE DE DEUX BORNES PRISES DE COURANT « PLACE DE L’EGLISE »
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il a sollicité le syndicat départemental d’électricité pour la fourniture et pose de deux bornes PC à installer sur la place du bourg qui serviront à l’organisation de nombreuses manifestations et activités, ainsi qu’à l’alimentation en électricité des food-trucks qui s’y installent en semaine ou du marché hebdomadaire tous les samedis.
Pour faciliter ces diverses installations, il est proposé d’installer des bornes prises de courant encastrées dans le mur de clôture de l’église, coté place.
Pour ce faire, le SDE22 a établi un devis, Monsieur Le Maire en donne lecture : Les montants seront réajustés en fonction du coût réel des travaux.
Ces travaux seront réalisés dans le cadre d’une convention de mandat qui devra être transmise au SDE22 avant tout commencement et exécution.
CONSIDERANT que ces bornes et leurs raccordements électriques sont propriété de la commune qui les gère au travers de ses pouvoirs de police ou dans le cadre de ses compétences liées au commerce ambulant.
Ce type de travaux peut néanmoins être assuré par le syndicat d’Energie 22 dans le cadre d’une convention de mandat, puisqu’il ne peut être en responsabilité quant à l’exploitation, la gestion ou la maintenance de ces équipements une fois en service.
Cette opération nécessite la création d’un nouveau branchement auprès de notre fournisseur d’électricité et d’ENEDIS, à la charge de la commune.
Le coût total de l’opération (montant total des travaux majoré de 8% de frais d’étude et de suivi) est estimé à 19 850 € TTC. La commune pourra récupérer le FCTVA.
Les montants pourront être revus en fonction du coût réel des travaux. En fin de chantier, le syndicat transmettra un procès-verbal de remise d’ouvrage à la commune afin de lui permettre de gérer les installations après leur mise en service.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le devis du SDE 22. 15
proces verbal Conseil Municipalvd du 22 mai 2025
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mandat ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente délibération.
DIT que la somme de 19 850 € TTC sera inscrite en dépense d’investissement au compte 231
PRECISE que le Syndicat procédera au versement d’une subvention d’équipement de 20% du montant HT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Le maire Le secrétaire de séance
Yann KERGOAT Marie-Philomène LE CARLUER