Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 22 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 22 decembre 2025 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Lanloup. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 22 decembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 26/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 22 décembre 2025

République Française

Département des Côtes d’Armor

Commune de LANLOUP

Séance du 22/12/2025

Nombre de conseillers : 11 ; en exercice : 11 ; présents : 8.

L’an deux mil vingt-cinq, le 22 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie de la commune, sous la présidence de M. Yannick LE BARS, Maire.

Date de convocation : 18/12/2025.

Présents : Yannick LE BARS, Inès GONSE, Jacques THORAVAL, Guénolé LAVAL, Marie José LIBOUBAN, François REBOURS, Marie-Christine MARCUS, Emmanuel FEINTE. Absents : Michelle MENGUY, Monique COZ (procuration à Marie-Christine MARCUS), Cyril MENGUY.

Secrétaire de séance : Emmanuel FEINTE.

Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1- Aménagement du bourg : Avant-Projet et demandes de subventions

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’Avant-Projet d’aménagement du bourg a été finalisé par le cabinet de maitrise d’œuvre et présenté à la population le mercredi 17 décembre dernier.

Le projet global est estimé à 490 021,00 € HT comprenant un lot voirie avec une base trottoirs pavés et un 2ème lot espaces verts. Lors de la consultation il sera proposé une option enrobés de couleur pour les trottoirs et le choix définitif sera fait en fonction des financements obtenus et du résultat de l’appel d’offres.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver ce programme de travaux estimé à 490 021,00 € HT

- de solliciter des subventions à l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) et de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) - de solliciter des subventions au Département dans le cadre du Contrat de Territoire et du reversement du produit des amendes de Police

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2- Achat de chaises pour la salle polyvalente

M. le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité d’acquérir de nouvelles chaises pour la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’acquisition de 50 chaises de couleur grise auprès de la société BRS Bureautique de Trémuson au prix de 38,25 € HT l’unité.27/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 22 décembre 2025

3- Cimetière : ossuaire et reprises de concessions

M. le Maire indique à l’assemblée que certaines procédures de reprises de concessions sont achevées et qu’une famille a informé la commune de son choix de ne pas renouveler sa concession. Trois emplacements peuvent donc être récupérés.

Vu la difficulté de faire réaliser la crémation des restes mortels de l’ossuaire existant, il est proposé de faire poser 1 caveau 2 places près de l’ossuaire actuel afin d’en avoir un deuxième.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la reprise des 3 emplacements par la société de Pompes Funèbres Vannier Legrand de Plouha pour un montant estimé à 2 908,00 € HT (qui peut varier en fonction des exhumations) - d’approuver la pose d’un caveau 2 places pour un montant de 1 450,00 € HT.

4- Demande de subvention du comité des fêtes

M. le Maire présente à l’assemblée la demande de subvention du comité des fêtes correspondant à la prise en charge de la moitié du coût du spectacle de l’arbre de Noël.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 375,00 € au comité des fêtes.

5- Plan Local d’Urbanisme intercommunal : modification simplifiée n° 1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et suivants relatifs à la procédure de modification de droit commun des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) ; VU la délibération DEL2023-12-254 du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

VU l’arrêté du Président n°2025-10-046 en date du 13 octobre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL2025-10-237 en date du 21 octobre 2025 définissant les modalités de mise à disposition du public ;

VU le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) par courrier en date du 14 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de Guingamp- Paimpol Agglomération.

- de demander que l’observation suivante soit prise en compte : possibilité de déroger à la règle des 200 mètres inscrite dans le SCOT et revenir à la règle des 100 mètres pour les changements de destination possibles des bâtiments situés proches des bâtiments agricoles d’élevage lorsque ces derniers n’ont pas de possibilité d’extension du côté du bâti.

6- Gestion et tri des biodéchets

Certains élus ont rencontré en mairie la chargée de mission biodéchets-compostage de Guingamp Paimpol Agglomération au sujet du compostage sur la commune de Lanloup.28/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 22 décembre 2025

Suite à cette rencontre et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’installation d’un site de compostage dans la cour de la mairie.

7- Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la motion suivante.

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Lanloup partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Lanloup s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.29/2025

Commune de Lanloup – séance du conseil municipal du 22 décembre 2025

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Questions et informations diverses.

- Point sur le projet d’installation de bornes de recharge.

Fin de la séance à 19h30.

1 Aménagement du bourg : Avant-Projet et demandes de subventions approuvée 2 Achat de chaises pour la salle polyvalente approuvée 3 Cimetière : ossuaire et reprises de concessions approuvée 4 Demande de subvention du comité des fêtes approuvée 5 Plan Local d’Urbanisme intercommunal : modification simplifiée n° 1 approuvée 6 Gestion et tri des biodéchets approuvée 7 Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes approuvée Signatures du maire et du secrétaire de séance