Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 1

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 1 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 1)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Famille, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 JUIN 2021

Ouverture de la séance à 20h37

En avant-propos, M. le Maire demande qu’une minute de silence soit respectée pour rendre hommage à Monsieur Francis Alard décédé le 11 juin 2021. Monsieur Alard a été conseiller municipal, il a aussi dirigé le club des bruyères pendant une dizaine d’années.

M. le Maire demande à chacun de signer le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 22 avril 2021

Le Maire demande à l’assemblée la possibilité d’ajouter à l’ordre du jour deux questions diverses à savoir :

▪ Recrutement des contractuels pour la rentrée 2021/2022 [oui à l’unanimité] ▪ Autorisation d’établir un bon cadeau à l’attention de la stagiaire. [Oui à l’unanimité]

Enfin, le Maire précise que trois questions inscrites à l’ordre du jour font l’objet d’un report au prochain conseil municipal en attente de réponse du Comité Technique (Diminution de la DHS d’un agent technique communal / création d’un poste à temps complet à la mairie / mise à jour du tableau des effectifs).

SEANCE DU 17 JUIN 2021

L’an deux mil vingt et un, le 17 juin 2021 à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 19 Présents : 16 Votants : 19 Procurations : 3

PRESENTS : ANDRADE Fernanda, CARTRY Alain, DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, LE CARLUER Marie Philomène, LE QUELLEC Laurent, MOLLE Anabelle, THOMAS Frédéric, Michelle L’ANTHOEN-CHARLES, Sylvain LE GALL, Christophe JUDIC, Céline OLLIVIER, SENE Grégoire, TURPIN Sylvie ; BERNARD Ghislain

POUVOIRS : Martine MADAULE-LOUET donne pouvoir à Mme Fernanda Andrade Florence LE LELIEU donne pouvoir à Carole DUBUIS

BARRE Gérard donne pouvoir à Ghislain BERNARD

Madame LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales 2

N°211706-01

OBJET : RENOVATION D’UN FOYER RUE ANATOLE LE BRAZ

Monsieur Le Maire donne lecture d’un devis du Syndicat Départemental d’Energie pour la rénovation du foyer suivant :

Foyer n° CDE A rue Anatole Le Braz : Dépose et pose d’un coffret. Le montant du devis s’élève à 699.84 € TTC décomposé comme suit :

421.20 € TTC à la charge de la commune.

278.64 € TTC à la charge du Syndicat Départemental d’Energie.

VU l’avis favorable de la commission de voirie en date du 04 juin 2021

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le devis du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor tel que ci- dessus défini.

N°211706-02

OBJET : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES ABORDS DE L’E.H.P.A.D.- PROPOSITION D’HONORAIRES DE MAITRISE D’OEUVRE

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement des abords de l’E.H.P.A.D. Une première phase a été réalisée en 2016-2017. La Maitrise d’œuvre avait été confiée à la société A&T Ouest.

Monsieur Le Maire propose de réaliser la 2ème phase et de faire à nouveau appel à la société A et T Ouest Lannion pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre de cette opération puisqu’elle connaît déjà les éléments techniques et topographiques du dossier.

Les travaux à réaliser sont les suivants :

-Aménagement du parking attenant à l’EHPAD.

-Aménagement de la rue Prat KREIZ

-Aménagement de la rue Milliau CAIENEC

Monsieur Le Maire donne ensuite lecture de la proposition d’honoraires présentée comme suit :

-Levé topographique : 1280 € HT

-Maîtrise d’œuvre : phase de conception : 5100 € HT

-Maîtrise d’œuvre : phase de réalisation : 4700 € HT

TOTAL GENERAL : 11 080 € HT (13 296 € TTC)

VU l’avis favorable de la commission voirie du 04 juin 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition d’honoraire de maîtrise d’œuvre avec la société A et T ouest

- AUTORISE Le Maire à la signer. 3

N° 211706-03

OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2021

DEMANDES SUPPLEMENTAIRES

Monsieur Le Maire, présente à l’Assemblée les demandes supplémentaires de subventions 2021.

NOMS PROPOSITIONS

2021

ASSOCIATIONS NON COMMUNALES

APAA : Association Protectrice des Animaux

Trégrom

(Subvention exceptionnelle)

500 €

Les abeilles du Pays de Morlaix

(Subvention exceptionnelle, semaine de

l’environnement)

150 €

GEOCA : Groupe d’Etude Ornithologiques des Côtes

d’Armor (Subvention exceptionnelle, semaine de

l’environnement)

152 €

Chambre des Métiers et de l’Artisanat

(40 € par apprenti-> 5 apprentis Milliautais)

200 €

Après avis favorable de la commission de finances du 07 juin 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’attribuer les subventions ci-dessus.

N°211706-04

OBJET : EFFACEMENT DE DETTE EAU

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables pour une dette « eau ».

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une décision d'effacement due à une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2014, 2015 et 2018 pour un montant total de 564.96 € et figurent dans l'état ci-dessous.

N° pièce Date Objet Reste dû

2014-T716580010031 01/01/2014 V99136 13.60 €

2015-T716578970031 15/04/2015 V65379 475.94 €

2018-T716579390031 10/10/2018 V11392 75.42 €

TOTAL 564.96 €

Les créances concernées seront imputées en dépense à l’article 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.4

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 564.96 € sur le budget eau

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission de finances du 07 juin 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 211706-05

OBJET : BUDGET COMMUNAL, DECISION MODIFICATIVE N°1

INSCRIPTION DE CREDITS AU BUDGET COMMUNAL POUR TROP PERCU DE TAXE D’AMENAGEMENT

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

VU le budget de la commune de Ploumilliau pour l’année 2021, voté par chapitre.

CONSIDERANT que les crédits inscrits en dépenses d’investissement sont insuffisants pour passer les écritures comptables de remboursement de la taxe d’aménagement trop perçue,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur l’exercice 2021 du budget de la Commune.

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES

Chapitre/Art B.P D.M 1 BP + DM

CHAP 10 / art 10226

« taxe d’aménagement »

0 60 € 60 €

RECETTES

Chapitre/Art B.P D.M 1 BP + DM

CHAP 165 « dépôts et

cautions »

500.38 €

+ 60 €

+ 560.38 €

VU l’avis favorable de la commission de finances du 07 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative telle que proposée ci-dessus. 5

N°211706-06

OBJET : DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FACTURE

Madame Andrade, 5ème adjointe en charge de l’environnement et de l’urbanisme présente au Conseil Municipal une facture de 136.90 € TTC de la SNCF pour l’achat des billets de train de Monsieur Francis Hallé, invité par la commune de Ploumilliau dans le cadre de la semaine de l’environnement pendant lequel Monsieur Hallé est intervenu. Mme Andrade précise que c’est Monsieur Le Maire qui a réglé cette facture au fournisseur dans la mesure où le paiement par mandat administratif de la collectivité n’était pas possible.

Madame Andrade propose donc de rembourser le montant de la facture, soit 136.90 euros TTC.Elle précise que le paiement par mandat administratif doit rester la règle pour le paiement des factures de la collectivité et que ce remboursement sur présentation de facture est proposé à titre exceptionnel.

VU l’avis favorable de la commission de finances du 09 juin 2021

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de rembourser la facture de 136.90 € dans les conditions énumérées ci-dessus.

N° 211706-07

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS pour la rénovation énergétique d’un bâtiment public

Le maire explique à l’assemblée le projet de rénovation du bâtiment servant actuellement de Point Jeunes. Le bâtiment du local jeune accueil plusieurs activités : local jeune au Rez de chaussée ainsi qu’une salle informatique et une salle des associations à l’étage.

L’objectif principal de ce projet est donc de rénover le bâtiment pour créer un espace confortable d’accueil pour les jeunes. La commune souhaite profiter de ces travaux afin de réduire les consommations énergétiques du bâtiment et en améliorer le confort.

C’est pourquoi elle projette une rénovation énergétique qui comprend les travaux suivants :

• Isolation thermique des murs par l’intérieur

• Isolation des combles perdus

• Remplacement des portes extérieures et de certaines menuiseries vétustes • Raccordement du bâtiment au réseau de chaleur bois à proximité

Ces travaux visent donc à réduire les consommations d’énergies et à assurer le reste des besoins par une énergie renouvelable et locale.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande -d’aide à la réhabilitation thermique dans le bâti public existant auprès de Lannion Trégor Communauté et du SDE22. 6

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres 16 600€ 20%

Emprunts € %

Sous-total autofinancement 16 600€ 20 %

Union européenne € %

Etat – DSIL 24 900€ 30%

Fonds de concours Lannion Trégor

Communauté

Fonds de concours Energie

Plafond 35 000 €

35 000 € 42%

Autres : SDE 22 programme ORECA operation de

renovation Energétique en côtes

d’armor (selon critères)

6 500 € 8%

Sous-Total subventions publiques

*

66 400 € 80 %

Total H.T. 83 000 € 100,00 %

* dans la limite de 80 %

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE l’opération de rénovation énergétique d’un bâtiment public et les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

N° 211706-08

OBJET : INSTITUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL_MODIFICATION DE LA PARTIE 6°) de l’ARTICLE 2 « Modulation de l’IFSE du fait des absences »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 7

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l’arrêté du 03 juin 2015 modifié pris pour l’application aux corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,

VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mai 2004 relative à l’instauration du régime indemnitaire,

VU l’avis de la commission du personnel du 06 octobre 2020 pour la création d’un COPIL RIFSEEP et aménagement du temps de travail,

VU l’avis favorable du COPIL RIFSEEP en date du 03/12/2020 et du 15/01/2021 pour la mise en œuvre du nouveau Régime indemnitaire

VU l’avis du Comité Technique en date du 07 avril 2021,

VU la délibération 212204-10-2 approuvant la mise en place du RIFSSEP

VU le tableau des effectifs, 8

VU le mail de la Préfecture, service du contrôle de légalité et du conseil en date du 31 mai 2021 invitant la collectivité à revoir les conditions de maintien du régime indemnitaire en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,

CONSIDÉRANT que le nouveau régime indemnitaire mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT que ce régime indemnitaire se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

- et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,

CONSIDÉRANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes et de modifier le 6°) de l’article 2 de la présente délibération :

[...]

6°) Modulation de l’IFSE du fait des absences

• En cas de congé de maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, :

➢ l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement.

• En cas de congés de longue maladie et de congés de longue durée,

➢ l’IFSE est interrompu (l’agent placé en CLM ou en CLD conserve

toutefois les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO

• En cas de congés annuels, de congé de maternité ou pour adoption et de congé paternité :

➢ l’IFSE est maintenu intégralement.

• En cas de disponibilité, congé parental, grève, sanctions ou abandon de poste :

➢ l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement.

Il sera réévalué automatiquement lorsqu’un décret réévaluera les plafonds annuels de référence.

[...] 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 4 voix contre (DUBUIS Carole, LELIEU Florence, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain)

- DÉCIDE d’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- DÉCIDE d’instaurer le complément indemnitaire (CIA) dans les conditions indiquées ci- dessus ;

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par agent au titre des deux parts de ce régime indemnitaire, dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- DÉCIDE d’inscrire au budget chaque année les crédits nécessaires ; - PRECISE que le régime indemnitaire sera revalorisé automatiquement

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er Mai 2021

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15voix pour et 4 voix contre (DUBUIS Carole, LELIEU Florence, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain) :

- DÉCIDE d’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- DÉCIDE d’instaurer le complément indemnitaire (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par agent au titre des deux parts de ce régime indemnitaire, dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- DÉCIDE d’inscrire au budget chaque année les crédits nécessaires ;

- PRECISE que le régime indemnitaire sera revalorisé automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

N°211706-9

OBJET : AUGMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN AGENT CONTRACTUEL EN CHARGE DE L’AIDE SOCIALE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CET AGENT POUR LES BESOINS DU CCAS

Monsieur Le Maire, rappelle qu’un agent contractuel a été recruté en février 2021 pour une durée de 12 mois à raison de 17H30 par semaine pour prendre en charge les dossiers d’aides sociales pour le CCAS;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 31 mai 2021 approuvant l’augmentation de la DHS de l’agent en charge de l’aide sociale,10

CONSIDERANT le besoin d’augmenter le temps de travail de l’agent afin de répondre à l’augmentation des demandes d’assistance des Milliautais.

CONSIDERANT que le CCAS reversera à la commune la rémunération correspondant à son grade et selon les termes précisés dans la convention.

VU l’avis favorable de la commission du personnel du 08 juin 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à augmenter la durée hebdomadaire de service de l’agent contractuel avec une durée hebdomadaire de service de 28 heures rémunérée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial pour gérer les dossiers d’aide sociale du ccas à compter du 1er juillet 2021.

APPROUVE la modification de la convention de mise à disposition de personnel communal au profit du CCAS de Ploumilliau, selon les termes de la convention annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjointe déléguée aux affaires sociales à signer la convention en question

AUTORISE Le Maire à payer les heures supplémentaires éventuelles.

N° 211706-10

OBJET : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »

Le maire informe l’assemblée de ce dispositif qui permet aux jeunes d’avoir une première approche du monde du travail. Cette action consiste à proposer aux jeunes de 14 à 18 ans la réalisation de petits chantiers / missions sur le territoire communal pendant les congés scolaires. En contrepartie, les jeunes reçoivent une indemnité de 15 €.

L’opération est limitée par jeune et par an à

-20 missions pour la période d’été (juillet, août et septembre)

-10 missions pour chacune des autres périodes de congés scolaires -33 missions cumulées dans l’année

Les objectifs principaux sont les suivants :

• Accompagner les jeunes dans une première expérience

• Valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes (agents et habitants) • Créer du lien entre jeunes, élus et agents

• Découvrir les structures municipales

• Découvrir des métiers

• Permettre à des jeunes d’être indemnisés pour un service rendu

Modalités :

• Chaque mission a une durée d’½ journée (3h30).

• L’indemnisation est fixée à 15 € par mission.

• L’encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel communal ou les élus.

• Une charte est signée entre le jeune et la collectivité.

Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes peuvent être :

• Missions administratives : tri et classement d’archives, inventaire, ...11

• Aide à l’entretien des espaces verts

• Petits travaux de peinture, nettoyage de matériel, ...

Le budget prévisionnel de cette action est de 900 €, soit 60 missions.

Après avis favorable de la commission du personnel du 08 juin 2021

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place du dispositif « argent de poche » sur la commune

- DECIDE d’adhérer à l’association LES FRANCAS et à verser le montant des frais d’adhésion de 100 €

- SOLLICITE la CAF (caisse d’allocation familiale) des côtes d’Armor pour une aide financière de 5 euros par mission pour les jeunes de 16 à 18 ans à partir de 20 missions effectuées.

-AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 211706-11

OBJET : MOTION DE SOUTIEN A L’ENSEIGNEMENT IMMERSIF DES LANGUES

REGIONALES

Monsieur Le Maire propose d’adopter la motion suivante en soutien à l’enseignement immersif des langues régionales

Le 8 avril 2021, les élus de l’Assemblée Nationale ont voté en faveur de la loi Molac, afin de préserver les langues régionales et leur transmission. Le 22 avril, une soixantaine de députés ont saisi le Conseil Consitutionnel. Celui-ci a alors censuré 2 articles de la nouvelle loi, jugés “non-conformes” à l'article 2 de la constitution (datant de 1993), qui stipule que la langue de la République est le français.

La suppression de l’article 4 de la loi Molac met en péril l’enseignement en immersion, propre au réseau Diwan en Bretagne. Cette méthode a pourtant fait ses preuves depuis 44 ans et permet une bonne maîtrise aussi bien de la langue bretonne que de la langue française.

Des méthodes d’apprentissage variées font la richesse du monde scolaire, c’est pourquoi il est primordial de laisser le choix aux familles. Sans compter la perte importante que la fin des écoles Diwan entraînerait en terme d’emplois et de dynamisme associatif, notamment en milieu rural.

De même, les signes diacritiques (notamment le tilde du ñ) doivent pouvoir trouver leur place dans la constitution, afin que tous les alphabets soient respectés.

N° 211706-11

Le Conseil municipal de Ploumilliau apporte son soutien à la motion et demande au gouvernement de trouver les moyens de sécuriser définitivement l’enseignement immersif des langues régionales, que cela soit au sein d’écoles publiques ou associatives, ainsi que les moyens d’autoriser la présence des signes diacritiques dans l’état civil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité 12

- ADOPTE la motion de soutien

N° 211706-12

OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LA RENTRE 2021-2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée des besoins en emplois pour la rentrée scolaire 2021- 2022 pour l’organisation du service du restaurant scolaire, des accueils périscolaires et de l’école.

Monsieur Le Maire propose de nouveau de faire appel à des emplois contractuels

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de créer 7 emplois d’agents contractuels pour accroissements temporaire d’activité ;

-DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2021 ;

-AUTORISE le Maire à signer les contrats et conventions correspondants ;

N° 211706-13

OBJET : BON CADEAU_REMERCIEMENT STAGIAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis le mois de mai et jusqu’à la fin du mois de juin, la mairie accueille une stagiaire en communication.

Elle a beaucoup aidé les services sur les productions d’affiches, de flyers et de courriers dans le cadre de la semaine de l’environnement et également pour les élections (comptage d’enveloppe, affichages sur panneaux, plan des bureaux).

Monsieur le Maire propose de la remercier pour sa gentillesse et son efficacité en lui offrant un bon cadeau de fin de stage d’un montant de 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’accorder un bon cadeau de fin de stage d’une valeur de 100 € à la stagiaire.

La séance est levée à 21h17