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Déliberation - 99 DE 18 A DM 16 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 18 A DM 16 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2020-142
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 22 Septembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier – Mme ARGENTO Katia – Mme LABROUSSE Sylvie – M. DEDONS Fabrice – Mme MATHIVET Séverine – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. FRANCESCHINI Damien – Mme RASTOUIL Angélique – M. FONTANA Alain – Mme SAUQUET Adeline – M. LABASTIE Eric – Mme ASNARD Marjorie – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à M. MARIN Michel – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
18-PRESENTATION DES DECISIONS MUNICIPALES
A-Décision municipale N°16-2020
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que lors du Conseil Municipal du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de compétences en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Aussi, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’eu égard aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal » des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Il s’agit en l’occurrence de la délégation prévue au 16 de l’article L. 2122-22 selon lequel le Maire peut être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que ce contentieux opposait, à l’appui de plusieurs argumentations, la Commune et Monsieur X. L’affaire a été évoquée devant la Cour d’Assises de Draguignan. 2
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le cabinet LLC Avocats & Associés, Espace Valtech – RN98 – 83160 La Valette-du-Var, a été chargé de représenter la commune et ce, durant toute la durée de la procédure.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la présente décision municipale.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE
- De la décision municipale n°16-2020.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT