Déliberation - 2019 01 08 n°3

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Déliberation - 2019 01 08 n°3 Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Nances. Lien du pdf (Déliberation - 2019 01 08 n°3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, 1

COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 08 Janvier 2019 à 20 h30

Présents : Mmes Marie-France CURTAUD, Nathalie GIOVANNACCI, Nathalie MAILLARD.

MM René BELLEMIN, Francis DEVILLIERS, Alexandre FAUGE, Christian FAUGES, Jean-Paul PERRIAT et Alexandre VEUILLET.

Absents et excusés : Mme Carole RAVAL– pouvoir à Nathalie GIOVANNACCI

et Mme DALLA COSTA -pouvoir à Marie-France CURTAUD

Secrétaire de séance : Nathalie GIOVANNACCI

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du CR du Conseil Municipal du 04 Décembre 2018.

Approbation du compte-rendu à l’unanimité des membres du conseil présent.

• Permis de construire déposé par M. Dominique BERGER SABBATEL, construction d’une maison individuelle, au lieu-dit

Champ-Follier : pas de remarque excepté un échantillon de tuile à fournir

• Demande de travaux pour changement des huisseries de M. LEGUILLOUX Thierry à la Jacquetière : pose de menuiseries

en PVC blanc acceptée.

• Délibération : approbation de la modification des statuts de la CCLA / suppression de la compétence « gestion des eaux

pluviales urbaines » de la compétence optionnelle « Assainissement de la CCLA ».

Conformément à l’arrêt du conseil d’État du 4 décembre 2013 considérant que la compétence assainissement était

composée à la fois des eaux usées et eaux pluviales urbaines, la CCLA sur avis de la préfecture, avait demandé aux

communes de délibérer pour lui transférer leur compétence « eaux pluviales urbaines ».

Ce transfert acté par arrêté préfectoral permettait à la CCLA de conserver l’assainissement dans ses compétences

optionnelles et ainsi de bénéficier encore de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) bonifiée en 2018.

La loi n° 2018-702 du 3 août n’inscrit plus le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, ni au sien

des compétences obligatoires, ni dans celle des compétences optionnelles mentionnées au CGCT (Code Général des

Collectivités Territoriales).

En l’état, les communes ne disposent plus de la compétence « eaux pluviales urbaines » puisque transférée à la CCLA mais

la CCLA ne peut pas l’exercer considérant qu’il ne peut s’agir d’une compétence optionnelle mais uniquement facultative.

Deux scénarios qui, dans tous les cas nécessitent délibération des communes et de la CCLA :

- Les communes reprennent la compétence « eaux pluviales urbaines »

- La CCLA conserve la compétence ce qui nécessiterait de la restituer aux communes et que celles -ci délibérèrent pour la

redonner à la CCLA au titre des compétences facultatives.

Lors du transfert, il avait été évoqué la difficulté pour la CCLA d’assurer la mise en œuvre de cette compétence notamment

dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme.

Dans ce contexte, le bureau de la CCLA s’est positionné en faveur d’une reprise de la compétence « eaux pluviales

urbaines » par les communes.

Le conseil communautaire à l’unanimité a approuvé le principe de restitution de la compétence « eaux pluviales

urbaines » à ses communes membres.2

Après lecture des statuts modifiés et après en avoir délibéré : les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

charge Monsieur le Maire de transmettre la délibération à la CCLA.

• Délibération : ouverture de crédits par anticipation

L’article L .1612.1 du code des collectivités territoriales donne la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du

budget primitif.

Afin de régler des factures d’investissement avant le vote du budget, il convient d’autoriser une ouverture anticipée.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorisent Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

primitif 2019,

Autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes utiles.

Ces crédits seront repris au budget primitif 2019.

• Questions diverses :

-Demande de travaux pour changement de menuiseries de Mr et Mme GIOVANNACCI à la Safranière : pose de

menuiseries PVC teinte chêne irlandais et d’un volet roulant en teinte brun sépia sur la fenêtre de la cuisine avec

conservation des volets bois : accepté

- Pour information, 3 cambriolages ont eu lieu sur la commune ces dernières semaines.

-1ère réflexion sur la succession au poste de notre secrétaire de mairie.

-Mme MONNIER a fait savoir qu’elle rendait son anneau d’amarrage. Un courrier sera distribué afin de connaitre par

retour les personnes intéressées.

Fin de la réunion à 21h45

Le Maire,

Alexandre FAUGE.