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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 4 2 RH Création poste adjoint technique restauration
Document publié le Mardi 23 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 4 2 RH Création poste adjoint technique restauration)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
079-200069748-20240129-B2024-4-2-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/02/2024]
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 29 janvier à 15 h 30, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire en visioconférence, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 23 Janvier 2024
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) :
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2024_4_2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 9
Votants : 9
Objet : Ressources
humaines Création de
poste
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1 et L.332-8-5 Vu les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019 Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant délégation d'attribution au Bureau communautaire en matière de ressources humaines notamment de prendre toute décision en matière de création, modification et suppression de postes pour lesquels les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la demande de disponibilité effectuée par un adjoint technique effectuant les fonctions d'agent de restauration scolaire
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire du 23 janvier 2024
Sur le rapport de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité :
- De créer, à compter du 1er mars 2024, un emploi permanent d'agent technique pour gérer la restauration des accueils collectifs d'enfants dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 9 heures.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d'un an compte tenu de la demande de disponibilité de l'agent titulaire.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de publication, notification.
Emis le 29/01/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme Publié le 30/01/2024
Transmis en sous-préfecture le 30/01/2024
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU 07/02/2024