Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 40 AC B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 40 AC B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 40 AC B20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 24 2 RH Abrogation décisions création postes
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2024 24 2 RH Abrogation décisions création postes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception - Ministère de l'Intériet
(079-200069748-20240708-B2024-24-2-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2024]
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le lundi 08 juillet à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 02 Juillet 2024
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame TAVERNEAU Danielle
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2024_24_2
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Objet : Ressources
humaines Abrogation
décisions création de
postes depuis 01.01.2024
Vu l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article L.313-1 du Code général de la Fonction publique
Vu l'article L.242-2 du Code des relations entre le public et l'administration indiquant que par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai, abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 juin 2024 portant modification des délégations au Bureau communautaire notamment en matière de ressources humaines
Considérant les décisions de création d'emploi prises par le Bureau communautaire depuis le 1er janvier 2024 Considérant la demande formulée par le bureau du contrôle de légalité d'abroger lesdites décisions Considérant que pour garantir la sécurité juridique des recrutements et assurer la continuité de la carrière des agents intéressés, le conseil communautaire sera invité à délibérer en séance du 9 juillet 2024 afin de régulariser ces situations
Après en avoir délibéré, le Bureau DECIDE à l'unanimité d'abroger les décisions portant création d'emploi prises depuis le 1er janvier 2024 ci-dessous :
- Décision n°B2024_4_2 du 29.01.2024 portant création d'un poste permanent adjoint technique restauration alsh - Décision n°B2024_4_3 du 29.01.2024 portant création d'emplois saisonniers 2024 - Décision n°B2024_7_2 du 19.02.2024 portant création de postes permanents (recrutement Urbanisme + 1 poste pour intégrer le grade d'ATSEM)
- Décision n°B2024_7_3 du 19.02.2024 portant création de poste non permanent d'agent social - Décision n°B2024_10_2 du 18.03.2024 portant création de poste non permanent d'agent social
La présente décision sera publiée, inscrite dans le registre des décisions du Bureau communautaire et sera portée à la connaissance du Conseil communautaire lors de sa prochaine séance du 9 juillet 2024.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification.
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme Emis le 08/07/2024
Publié le 18/07/2024
Transmis en sous-préfecture le 18/07/2024
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU