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Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210520 12)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Justice et droit,
A SAINT = LOUIS Extrait du Procès Verbal
5 EE à à # “Æ des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 20 mai 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 20 MAI À 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel,
BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme DINTEN Françoise à M. KNIBIELY Philippe,
- M. SCHMITTER Bernard à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- Mme FELDTRAUER Catherine à Mme ALBRECHT Josiane,
- Mme HOUDAF Amal à M. BACHMANN Florian,
- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond,
- Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand. POINT N° 12 : CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LA REGION GRAND EST DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER - REHABILITATION BBC DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE ET DE L’'ECOLE MATERNELLE SARASIN
Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
La Région Grand Est a alloué à la Ville de Saint-Louis, au titre du programme opérationnel FEDER « Compétitivité » Alsace 2014-2020, une subvention européenne d'un montant total de 303 191,62 € pour la réhabilitation BBC du conservatoire de musique et de danse, ainsi que pour la rénovation BBC de l'école maternelle Sarasin.
Les modalités d'attribution, de versement de l’aide financière et les engagements à respecter par la Ville sont formalisées par une convention de financement à intervenir entre les deux parties.
Les projets de convention étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 247) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les conventions de financement avec la Région Grand Est permettant de bénéficier des financements alloués au titre du programme opérationnel FEDER « Compétitivité » Alsace 2014-2020 ci-jointes,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et les documents s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 21 mai 2021
Publié le : 21 mai 2021
Pasca AR OIBER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210521-D20210520-12-DE
Date de télétransmission : 25/05/2021
Date de réception préfecture : 25/05/2021 REGION GRAND EST
1 Place Adrien ZELLER o ; : 1 B.P 91006 N° Synergie : ALOO2306
67070 STRASBOURG CEDEX
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER « COMPETITIVITE »
ALSACE 2014-2020
Objet de la Convention : Réhabilitation BBC du conservatoire de musique et de danse
CONVENTION DE FINANCEMENT
Date de la convention : Nom et adresse du bénéficiaire : 30/03/2021
Commune de Saint-Louis
Date de notification : US Bachmiann 30/03/2021
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Montant de la participation européenne :
215 527,12 euros
Convention passée en exécution de la délibération n° 17SP-2320 du Conseil Régional Grand Est du 20 octobre 2017 et suite à l’avis favorable du Comité Régional de
Programmation du 22 mars 2021
Personne chargée du suivi du dossier à la Région :
Nathalie GARTNER
Service Croissance, Emploi et Développement Rural Alsace
Délégation aux Fonds Européens
Tél. 03.89.36.90.23
Autorité de gestion : le Président du Conseil Régional,
Organisme de paiement : le Payeur Régional — 1 Place Adrien ZELLER -— B.P. 91006 67070 STRASBOURG Cedex (Cats are np a nr CRUEL OCT Tr D Cine AUPT) à ru: " " * Le ns ns AY%
UNION EUROPÉENNE
Convention attributive d’une aide européenne
Programme opérationnel régional Alsace
Fonds Européen de Développement Régional
2014-2020
AP04 - Soutenir la transition vers une économie à faible émission de
carbone dans tous les secteurs
OTO4 - Soutenir la transition vers une économie à faible émission de
carbone dans tous les secteurs
PIO4c - Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de
Codification du l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les
programme infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans
N° de dossier du système
le secteur du logement
0S14 - Diminuer la consommation d'énergie dans le logement et les
bâtiments publics
0S14-3 - Soutien à la rénovation énergétique de bâtiments publics au
niveau BBC
ALO023061 d’information
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n° 966/2012, Règlement financier du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union,
le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
Fonds européen du développement régional (FEDER) et son règlement d'exécution,
le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds
européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au
Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement délégué (UE) n° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite
européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens,
le règlement (UE, Euratom) n° 547/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de
l'Union,
le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
le règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union,
la décision n° C(2014) 5752 du 8 août 2014 de la Commission européenne portant approbation de l'accord
de partenariat conclu avec la France,
l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions,
la décision n° C(2014)9778 de la Commission européenne du 11 décembre 2014 relative à l'approbation
du programme opérationnel FEDER Alsace 2014-2020 au titre de l'objectif Investissement pour la
croissance et l'emploi,
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le
cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période
2014-2020,
l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du
8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la
période 2014-2020,
l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du
8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la
période 2014-2020,
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, applicable à compter du 1er avril 2016, relatif aux marchés publics,
le décret n° 2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la
commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les
fonds européens,
le document de mise en œuvre fixant les critères d'éligibilité et de sélection des opérations et des
bénéficiaires dans le cadre du programme FEDER 2014-2020,
la demande d'aide européenne de l'opération « Réhabilitation BBC du conservatoire de musique et de
danse » présentée par le bénéficiaire le 17 octobre 2017,
l'avis émis lors du Comité régional de programmation du 22 mars 2021,
la décision d'attribution de la subvention européenne par le Président du Conseil Régional, prise en
exécution de la délibération n° 17SP — 2320 du Conseil Régional Grand Est votée en séance plénière du
20 octobre 2017, Entre la Région Grand Est, autorité de gestion du Programme Opérationnel FEDER « Investissement pour la
croissance et l'emploi » Alsace 2014-2020, dont le siège est 1 Place Adrien Zeller à STRASBOURG, représentée
par le Président du Conseil Régional,
Et la Commune de Saint-Louis, représentée par son représentant légal, bénéficiaire final de l'aide du Fonds
européen de développement régional (ci-après dénommé le bénéficiaire) :
21 rue Théo Bachmann
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
SIRET : 21680297500013
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée Réhabilitation BBC du conservatoire de musique et de
danse, ci-après désignée « l'opération ». Il bénéficie pour cela d'une aide du Fonds européen de
développement régional dans les conditions fixées par la présente convention et conformément à la
règlementation européenne et nationale en vigueur.
Cette opération s'inscrit au titre de l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », du programme
opérationnel régional FEDER Alsace pour la période de programmation 2014-2020 de la Politique de Cohésion
économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, au titre :
© AP04 - Axe prioritaire : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les
secteurs / OTO4 - Objectif thématique : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de
carbone dans tous les secteurs / PI04c - Priorité d'investissement : Soutenir l'efficacité énergétique, la
gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures
publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans le secteur du logement / OS14 - Objectif
spécifique : Diminuer la consommation d'énergie dans le logement et les bâtiments publics / OS14-3 -
Action : Soutien à la rénovation énergétique de bâtiments publics au niveau BBC.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la
présente convention et dans l'annexe technique et financière {précisant l'objectif et le descriptif de l'opération,
le coût, le plan de financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs de réalisation), qui complète la
convention et constitue une pièce contractuelle.
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique, mentionné en page de garde de ce document, pour toute
question liée à la mise en œuvre administrative et financière de l'opération faisant l'objet de la présente
convention.
ARTICLE 2 - Durée de la convention, période de réalisation de l'opération et d'éligibilité des dépenses
La présente convention prend effet juridique à compter de sa signature, avec effet rétroactif à la date de
démarrage de l'opération, soit le 17/10/2017 et jusqu'à sa pleine exécution, comprenant tous les contrôles
susceptibles d'intervenir dans le cadre du programme.
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 30/08/2018 au 30/08/2019, conformément au calendrier de réalisation précisé dans l'annexe technique et financière. Les dépenses sont éligibles si elles ont été payées et acquittées par le bénéficiaire à compter du 17/10/2017 et
jusqu'au 30/06/2021.
Le bénéficiaire devra informer par écrit l'autorité de gestion de toute modification de l'opération (période de
réalisation, période d'éligibilité...) et ce, avant la date de fin d'éligibilité des dépenses. La signature de l'avenant
pourra intervenir après cette date.
ARTICLE 3 - Eligibilité des dépenses
ARTICLE 3.1 - Conformité aux règles d'éligibilité des dépenses
Les règles d'éligibilité fixées au niveau européen, national et par le programme s'appliquent à l’ensemble des
dépenses de l’opération, qu’elles soient financées sur fonds européens ou sur fonds nationaux publics ou
privés.
Ne seront retenues dans l'assiette éligible que des dépenses conformes aux dispositions réglementaires, et
répondant aux critères définis dans le programme FEDER et dans le document de mise en œuvre.
Attention :
Ces dépenses ne doivent pas avoir été déjà déclarées dans le cadre d’une autre opération cofinancée par le
même programme ou un autre programme européen.
ARTICLE 3.2 - Justification des dépenses
Les dépenses éligibles sont supportées par le bénéficiaire qui produit :
o des pièces justificatives comptables (ou des pièces équivalentes de valeur probante), et
o des pièces justificatives non comptables, permettant de justifier :
- la réalisation effective et leur lien avec l'opération,
-__ la date et le montant de leur acquittement.
ARTICLE 4 - Montant de l’aide européenne
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de : 718 423,73 euros HT,
L'aide prévisionnelle FEDER attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération, imputée sur le
chapitre/sous-chapitre 906-62 du budget régional, s'élève à un montant de 215 527,12 euros maximum, soit un taux de 30,00 % maximum du coût total éligible de l'opération.
Le montant maximum prévisionnel de l’aide européenne est établi sous réserve : o de la réalisation du projet dont le détail figure dans l'annexe technique et financière, o du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées et acquittées et des cofinancements réellement perçus, et des recettes nettes éventuellement générées par l'opération en vertu de la réglementation en vigueur.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le Service Croissance, Emploi et Développement Rural Alsace, dans les plus brefs délais, qui fera procéder au réexamen du dossier par le Comité régional de programmation. L'aide européenne pourra être revue à la baisse afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé. ARTICLE 5 - Modalités d'une demande de paiement (acompte ou solde)
Les demandes de paiements (acompte et solde) ainsi que les pièces justificatives de dépenses réalisées devront
être adressées via le portail e-synergie accessible à l'adresse suivante :
https://portail.synergie.asp-public.fr/e synergie/portail/alsace
Le bénéficiaire peut présenter des demandes d'acompte. Toutefois, le montant cumulé des acomptes ne pourra
dépasser 80 % du montant prévisionnel de l’aide communautaire.
Le bénéficiaire présentera la demande de paiement complète signée par ses soins, accompagnée de :
a) pour justifier de la réalisation de l'opération : le champ « Bilan d'exécution » complété sur le portail
eSynergie ;
b) pour justifier de la réalisation des dépenses : les pièces justificatives de toutes les dépenses effectivement réalisées et payées, figurant dans la demande de paiement (factures, fiches de paie...) ;
c) pour justifier de l'acquittement des dépenses :
- soit un état récapitulatif des dépenses certifié exact et acquitté par le comptable public pour les
bénéficiaires publics, ou par le commissaire aux comptes pour les bénéficiaires privés, -__ soit une copie des extraits de compte bancaire ou postal faisant apparaître les débits correspondants
aux dépenses,
-__ soit de la copie des factures sur lesquelles la mention « acquittée le » est apposée par le fournisseur ;
d) pour justifier des cofinancements perçus :
- soit un état récapitulatif des cofinancements signé par le comptable public pour les bénéficiaires
publics et le commissaire aux comptes pour les bénéficiaires privés,
- soit les extraits de relevés bancaires faisant apparaître les ressources correspondantes.
Le document attestant de l'engagement d’un cofinanceur à verser une aide inscrite en ressource dans le plan
de financement de l'opération, tel qu’il figure à la présente convention, doit être joint à l'appui de la première
demande de paiement présentée par le bénéficiaire s’il n’a pas été transmis au préalable au service instructeur.
Les paiements sont effectués par le Payeur Régional, organisme de paiement, sur le compte dont les coordonnées sont fournies par le bénéficiaire au plus tard lors de la première demande de versement.
ARTICLE 6 - Conditions de versement de l’aide européenne
L'aide européenne est versée sous réserve :
o du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'aide,
o d’un état des versements des cofinancements,
o de la disponibilité des crédits européens.
Le versement de l’aide européenne pourra être interrompu ou suspendu par l'autorité de gestion dans le cas où
une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité affectant la dépense concernée ou d’une défaillance dans le système de gestion et de contrôle du programme.
L'autorité de gestion peut se réserver le droit de réduire le montant de l’aide européenne en cas de non
atteinte des valeurs prévisionnelles des indicateurs contractualisées dans la convention ou de non transmission
des données sur les indicateurs. ARTICLE 7 - Suivi, évaluation de l’opération
ARTICLE 7.1 - Suivi de l'exécution de la convention
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le Service Croissance, Emploi et Développement Rural Alsace
de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier indiqué dans l'annexe technique
et financière et à transmettre les pièces justificatives comptables des dépenses et non comptables permettant
de justifier la réalisation de l'opération.
ARTICLE 7.2 - Suivi des indicateurs
Le bénéficiaire s'engage à transmettre au service instructeur les données sur l’avancement des indicateurs de
réalisation tels que mentionnés dans l'annexe technique et financière.
ARTICLE 7.3 - Evaluation
L'autorité de gestion pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le
cadre du programme.
ARTICLE 7.4 - Echanges de données électroniques
Le bénéficiaire s'engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables à l’autorité de gestion dans
le cadre du portail de dématérialisation des échanges de donnée e-synergie accessible à l'adresse suivante :
https://portail.synergie.asp-public.fr/e synergie/portail/alsace.
Ces informations permettent au service instructeur d’effectuer une instruction de la demande d'aide
européenne et de la demande de paiement présentées par le bénéficiaire. Il s'engage également à informer
l'autorité de gestion des corrections apportées dans le portail de dématérialisation.
ARTICLE 8 - Contrôles/Audits
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec
l'opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par l'autorité de gestion et par toute autorité
commissionnée par l'Etat ou par les corps d’inspections et de contrôles nationaux ou européens (Commission
européenne, OLAF, Cour des comptes européenne).
Il s'engage à présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l'opération et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu’au délai prévu à l’article 12 de
la présente convention.
ARTICLE 9 - Obligations comptables
Le bénéficiaire s'engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour
toutes les transactions liées à l'opération, conformément à la règlementation en vigueur.
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au titre de l’opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables. ARTICLE 10 - Modification ou abandon de l’opération
ARTICLE 10.1 - Modification de l’opération
Toute modification de l'opération doit être notifiée par le bénéficiaire au service instructeur dans les meilleurs
délais, et au plus tard avant la date de fin d'éligibilité des dépenses.
Après examen, le service instructeur prend les dispositions nécessaires et le cas échéant établit un avenant à la
présente convention.
Une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants :
o un arrêt ou une délocalisation d’une activité productive en dehors de la zone du programme,
o un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise ou un organisme public un
avantage indu,
o un changement substantiel de nature, d'objectifs ou de conditions de mise en œuvre (plan de financement,
dépassement de la période de réalisation, etc.) qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.
Il revient à l’autorité de gestion de décider si l'opération a été modifiée ou non au regard des informations
communiquées par le bénéficiaire, du contexte et de la réglementation applicable.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération dans la zone couverte par le programme ou à l'adresse suivante :
Adresse : conservatoire de musique et de danse 68 rue de Mulhouse 68300 Saint-Louis
Il s'engage aussi à informer le service instructeur dans les plus brefs délais dans le cas où le lieu de l'opération
viendrait à être modifié.
Par dérogation, et après accord de l'autorité de gestion, l'opération peut se dérouler en dehors de la zone
couverte par le programme, si les conditions dérogatoires prévues par la réglementation sont réunies.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'opération de façon importante pendant une période de 5 ans suite
au paiement final de l’aide européenne. Ce délai est réduit à 3 ans si l’aide est attribuée à une PME. Le bénéficiaire s’engage par ailleurs pendant une période de 10 ans suite au paiement final de l'aide européenne à
ne pas délocaliser l’activité de production visée par la présente convention hors de l’Union Européenne, sous
peine de devoir rembourser l’aide, sauf si le bénéficiaire est une PME. Lorsque la subvention s'appuie sur le
cadre juridique des aides d'Etat, le délai indiqué dans le régime juridique ad hoc s'applique.
ARTICLE 10.2 - Abandon de l'opération
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer immédiatement le Service Croissance, Emploi et Développement Rural Alsace pour
permettre la clôture de l'opération. Ce dernier définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 11 - Publicité et respect des politiques européennes et nationales
ARTICLE 11.1 - Publicité
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prévues par le règlement européen n° 13032013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et son annexe
XII et les règlements délégués et d'exécution le cas échéant. Il s'engage notamment à mentionner dans tous les
documents ayant trait à l'opération la participation de l’Union européenne via le FEDER.
Le bénéficiaire se réfèrera aux obligations en matière de publicité figurant au lien suivant: www.europe-en-
alsace.eu ARTICLE 11.2 - Respect des politiques européennes
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les :
o règles sectorielles : règles de concurrence, d'aide d’Etat, de l’environnement et de la commande publique,
o principes horizontaux: principes d'égalité femmes-hommes, de non-discrimination, de développement
durable.
ARTICLE 12 - Archivage et durée de conservation des documents
Le bénéficiaire s'engage à archiver et à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et
administratif de l'opération jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 13 - Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats
L'autorité de gestion et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information
ou autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la
divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité
européenne.
Propriété et utilisation des résultats :
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres
documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à fournir au service gestionnaire et à sa demande, en conformité avec les dispositions légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestation destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente convention.
Le bénéficiaire cède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de représentation, de
reproduction et d'adaptation. Ces droits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de quantité, ni
d'étendue géographique.
ARTICLE 14 - Conflit d'intérêts
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit
d'intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il y a conflit d'intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d'intérêt économique, ou pour tout autre motif.
Le bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation
constitutive d’un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts en cours d'exécution de la
convention et d’en informer le service instructeur.
ARTICLE 15 - Utilisation du logiciel ARACHNE
ARACHNE est un outil de notation des risques de la Commission Européenne, laquelle est également
responsable du traitement des données qui l’alimentent. La finalité de ce traitement est d'offrir aux autorités de gestion des fonds européens un outil d'aide à la détection de risques de fraudes et conflits d'intérêts.
Catégories de données
ARACHNE contient des données publiques issues de deux bases de données externes engagées par les services
de la Commission. La première base de données contient des données financières, ainsi que des informations
sur les actionnaires, les filiales et les représentants officiels de société. La deuxième base de données se compose d’une liste de personnes politiquement exposées, ainsi que de listes de sanctions, de police et de médias négatifs. Ces sources peuvent être complétées par les données relatives aux projets cofinancés,
transmises par les autorités de gestion.
Destinataires et durée d’utilisation des données
Les utilisateurs du logiciel ARACHNE sont les autorités de gestion et les services auditeurs de la Commission
Européenne. L'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne y ont
également accès sur demande de leur part.
Les données relatives aux projets cofinancés et injectées par les autorités de gestion dans le logiciel ARACHNE
sont utilisées durant trois ans à compter de la fin de la période de programmation. Passé ce délai, leur
exploitation est rendue impossible.
Droit des bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent à tout moment demander l'accès aux données les concernant ainsi que leur rectification.
Le bénéficiaire, s’il estime avoir subi une atteinte au respect de ses droits à la vie privée et à la protection de
ses données, peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le contrôleur européen à la protection des données (CEPD) peut également être saisi
https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/european-data-protection-supervisor_fr
Pour plus d'informations sur le fonctionnement du logiciel ARACHNE et sur la base juridique de l'outil, consulter le site http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catid=325&intPageld=3587&langid=fr
ARTICLE 16 - Résiliation et reversement
Résiliation :
L'autorité de gestion se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le reversement partiel ou total des crédits européens versés, en cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
o de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
o de la modification du plan de financement de l'opération sans autorisation préalable et acceptation
formelle,
d’une modification importante de l'opération affectant sa pérennité prévue à l’article 10,
de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention,
d’un conflit d'intérêt ou d’une fraude/corruption avérée,
du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
Cette résiliation est effectuée par courrier avec accusé réception.
CRC
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire qui en informe l'autorité de P
gestion par courrier avec accusé réception. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'autorité de
gestion les ultimes pièces justificatives manquantes du dossier et à les conserver sur une période déterminée. Reversement :
En cas de sommes indûment perçues, le bénéficiaire s'engage à reverser celles-ci dans les plus brefs délais et
dans leur intégralité, selon le délai indiqué par le Payeur Régional.
ARTICLE 17 - Contentieux et recours
En cas de litige, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent, en application des règles procédurales en
vigueur.
Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par l'autorité de gestion pour des motifs réglementaires,
ilest possible de déposer, justification à l'appui :
o un recours gracieux (ou hiérarchique) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision
contestée,
o un recours administratif auprès de l'autorité administrative compétente, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision administrative,
o un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision d'attribution, ou en cas de recours administratif préalable, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 18 - Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la convention sont :
o le présent document,
o l'annexe technique et financière contenant le descriptif de l'opération, le plan de financement, les
indicateurs de réalisation.
Pour l'autorité de gestion Le bénéficiaire,
Madame le Maire Pascale SCHMIDIGER
Commune de Saint-Louis
A
Signé par : Ffançois CHARLIER
Date : 30/03/2021
Qualité Adjoint au-Directeur Général des Services
+ /
10 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
CODIFICATION DU PROGRAMME
BENEFICIAIRE
AP04 - Soutenir la transition vers une économie à
faible émission de carbone dans tous les secteurs
OS14 - Diminuer la consommation d'énergie dans le
logement et les bâtiments publics
0$S14-3 - Soutien à la rénovation énergétique de
bâtiments publics au niveau BBC
Commune de Saint-Louis
21 rue Théo Bachmann
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
OPERATION : ALO023061 - Réhabilitation BBC du conservatoire de musique et de danse
LOCALISATION : conservatoire de musique et de danse - 68 rue de Mulhouse 68300 Saint-Louis
ANALYSE DU DOSSIER
Descriptif technique du projet
1- Synthèse de l’opération
Le projet porte sur la réhabilitation au niveau BBC du Conservatoire de Musique et de Danse. Il s'agit d'un
équipement majeur structurant, situé dans un quartier déclaré prioritaire politique de la Ville. L'établissement
accueille 785 élèves et 30 professeurs.
La rénovation BBC retenue pour ce site couvre 2 678 m?. L'optimisation de l'efficacité énergétique s'appuie
essentiellement sur l'ajout d'isolation, le remplacement des fenêtres et portes, l'amélioration de la qualité de l'air grâce à la pose d'une ventilation mécanique et la mise en place d'un éclairage led équipé de détecteurs de
présence. Le chauffage du bâtiment est assuré via le raccordement au réseau de chaleur de la ville. L'isolation thermique est posée à l’intérieur du bâtiment. Ce choix permet de répondre à un des enjeux de la
rénovation à savoir combiner le respect du cachet architectural de l'établissement et l'atteinte d’une
performance énergétique élevée.
La consommation d'énergie primaire passera de 143 à 69 kWhep/m?SHONRT.an. Le niveau de performance
rénovation BBC est assorti par un engagement contractuel du titulaire du marché pendant 3 ans.
L'aide FEDER porte sur les travaux d'efficacité énergétique :
- l'isolation thermique par l’intérieur
- l'installation des menuiseries extérieures et des fenêtres de toit
- le remplacement de portes extérieures
- le changement des équipements de chauffage
- la production d’eau chaude sanitaire individuelle
- la mise en place d’une VMC.
2 - Descriptif du porteur
La commune de Saint-Louis est une collectivité territoriale.
11 Coût de l'opération
Le coût éligible pour cette opération est de : 718 423,73 € HT.
Plan de financement prévisionnel
| Détails des ressources
Financeur Partenaire Régime d'aide Montant Taux (%)
UNION EUROPEENNE | Fonds européen de Auc / Aucun régime d'aide 215 527,12 30,00
développement régional
AUTRES PUBLICS ANRU 71 842,37 10,00
ETAT Écologie, développement 143 684,75 20,00
durable et énergie
REGION Grand Est, chef-lieu 48 660,50 6,77
Strasbourg
AUTRES PUBLICS Communauté 63 088,97 8,78
d'agglomérations
REGION Grand Est, chef-lieu 143 684,75 20,00
Strasbourg |
[Total co-financeur 686 488,46 95,55
| Bénéficiaire | 31 935,27 4,45
COUT TOTAL ELIGIBLE 718 423,73 100,00
Postes de dépense, calendrier et échéancier
Détails des postes de dépense
Catégorie de dépense Libellé du poste de dépense Montant
Dépenses d'investissement matériel et immatériel Travaux rénovation 718 423,73 €
énergétique
Total : 718 423,73 €
Calendrier
Période prévisionnelle d'exécution Début : 30/08/2018 L Fin : 30/08/2019 |
Échéancier prévisionnel
Année Montant | UE À
[2019 | 718423,73€ | 0,00 € |
[2020 | 0,00€ | 0,00 € |
[2021 [ 0,00 € | 215527,102€ |
[ Total : ] 718 423,73 € | 215 527,12€ |
Cet échéancier peut évoluer en fonction de l'avancement du projet.
12 Les indicateurs prévisionnels
Indicateurs de l'opération
Dénomination Type Unité de mesure
Valeur prévisionnelle
13 REGION GRAND EST
1 Place Adrien ZELLER o a: B.P. 91006 N° Synergie : ALO023060
67070 STRASBOURG CEDEX
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER « COMPETITIVITE »
ALSACE 2014-2020
Objet de la Convention : Rénovation BBC de l'école maternelle Sarasin
CONVENTION DE FINANCEMENT
Date de la convention : Nom et adresse du bénéficiaire : 31/03/2021
Commune de Saint-Louis
nf 21 rue Théo Bachmann Date de notification : | |BP20090
31/03/2021
68303 SAINT-LOUIS
|
{Montant de la participation européenne : |
|87 664,50 euros |
Convention passée en exécution de la délibération n° 17SP-2320 du Conseil Régional Grand Est du 20 octobre 2017 et suite à l'avis favorable du Comité Régional de Programmation du 22 mars 2021
Personne chargée du suivi du dossier à la Région :
Nathalie GARTNER
Service Croissance, Emploi et Développement Rural Alsace
Délégation aux Fonds Européens
Tél. 03.89.36.90.23
Autorité de gestion : le Président du Conseil Régional,
Organisme de paiement : le Payeur Régional — 1 Place Adrien ZELLER -— B.P. 91006 67070 STRASBOURG Cedex GrandEst ds nn eo on een ge one 1 * x Ls _ CU
UNION EUROPÉENNE
Convention attributive d’une aide européenne
Programme opérationnel régional Alsace
Fonds Européen de Développement Régional
2014-2020
AP04 - Soutenir la transition vers une économie à faible émission de
carbone dans tous les secteurs
OTO04 - Soutenir la transition vers une économie à faible émission de
carbone dans tous les secteurs
PI04c - Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de
Codification du l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les
programme infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans
N° de dossier du système
le secteur du logement
OS14 - Diminuer la consommation d'énergie dans le logement et les
bâtiments publics
0S14-3 - Soutien à la rénovation énergétique de bâtiments publics au
niveau BBC
ALO023060 d’information
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n° 966/2012, Règlement financier du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union,
le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
le règlement (UE) n° 13072013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
Fonds européen du développement régional (FEDER) et son règlement d'exécution,
le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds
européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
le règlement délégué (UE) n° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite
européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens,
le règlement (UE, Euratom) n° 547/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le
règlement (UE, Euratom) n° 9662012 relatif aux règles financières applicables au budget général de
l’Union,
le règlement (UE) n° 6514/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
le règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union,
la décision n° C(2014) 5752 du 8 août 2014 de la Commission européenne portant approbation de l’accord
de partenariat conclu avec la France,
l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions,
la décision n° C(2014)9778 de la Commission européenne du 11 décembre 2014 relative à l'approbation
du programme opérationnel FEDER Alsace 2014-2020 au titre de l'objectif Investissement pour la
croissance et l'emploi,
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le
cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période
2014-2020,
l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du
8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la
période 2014-2020,
l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du
8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la
période 2014-2020,
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, applicable à compter du 1er avril 2016, relatif aux marchés
publics,
le décret n° 2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la
commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les
fonds européens,
le document de mise en œuvre fixant les critères d'éligibilité et de sélection des opérations et des
bénéficiaires dans le cadre du programme FEDER 2014-2020,
la demande d'aide européenne de l'opération « Rénovation BBC de l'école maternelle Sarasin » présentée par le bénéficiaire le 25 février 2019,
l'avis émis lors du Comité régional de programmation du 22 mars 2021,
la décision d'attribution de la subvention européenne par le Président du Conseil Régional, prise en
exécution de la délibération n° 17SP — 2320 du Conseil Régional Grand Est votée en séance plénière du
20 octobre 2017, Entre la Région Grand Est, autorité de gestion du Programme Opérationnel FEDER « Investissement pour la
croissance et l'emploi » Alsace 2014-2020, dont le siège est 1 Place Adrien Zeller à STRASBOURG, représentée
par le Président du Conseil Régional,
Et la Commune de Saint-Louis, représentée par son représentant légal, bénéficiaire final de l’aide du Fonds
européen de développement régional (ci-après dénommé le bénéficiaire) :
21 rue Théo Bachmann
BP20090
68303 SAINT-LOUIS
SIRET : 21680297500013
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l’opération intitulée Rénovation BBC de l'école maternelle Sarasin, ci-après
désignée « l'opération ». Il bénéficie pour cela d’une aide du Fonds européen de développement régional dans
les conditions fixées par la présente convention et conformément à la règlementation européenne et nationale
en vigueur.
Cette opération s'inscrit au titre de l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », du programme opérationnel régional FEDER Alsace pour la période de programmation 2014-2020 de la Politique de Cohésion
économique, sociale et territoriale de l'Union européenne, au titre :
© APO4 - Axe prioritaire : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les
secteurs / OTO4 - Objectif thématique : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de
carbone dans tous les secteurs / PI04c - Priorité d'investissement : Soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics, et dans le secteur du logement / OS14 - Objectif spécifique : Diminuer la consommation d'énergie dans le logement et les bâtiments publics / OS14-3 - Action : Soutien à la rénovation énergétique de bâtiments publics au niveau BBC.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la présente convention et dans l'annexe technique et financière {précisant l'objectif et le descriptif de l'opération, le coût, le plan de financement, le calendrier des réalisations, les indicateurs de réalisation), qui complète la convention et constitue une pièce contractuelle.
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique, mentionné en page de garde de ce document, pour toute
question liée à la mise en œuvre administrative et financière de l'opération faisant l’objet de la présente
convention.
ARTICLE 2 - Durée de la convention, période de réalisation de l'opération et d'éligibilité des dépenses
La présente convention prend effet juridique à compter de sa signature, avec effet rétroactif à la date de
démarrage de l'opération, soit le 30/08/2018 et jusqu'à sa pleine exécution, comprenant tous les contrôles
susceptibles d'intervenir dans le cadre du programme. La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 30/08/2018 au 31/12/2019, conformément au
calendrier de réalisation précisé dans l'annexe technique et financière.
Les dépenses sont éligibles si elles ont été payées et acquittées par le bénéficiaire à compter du 30/08/2018 et jusqu'au 30/06/2021.
Le bénéficiaire devra informer par écrit l'autorité de gestion de toute modification de l'opération (période de
réalisation, période d'éligibilité.) et ce, avant la date de fin d'éligibilité des dépenses. La signature de l'avenant
pourra intervenir après cette date.
ARTICLE 3 - Eligibilité des dépenses
ARTICLE 3.1 - Conformité aux règles d'éligibilité des dépenses
Les règles d'éligibilité fixées au niveau européen, national et par le programme s'appliquent à l'ensemble des
dépenses de l'opération, qu’elles soient financées sur fonds européens ou sur fonds nationaux publics ou
privés.
Ne seront retenues dans l'assiette éligible que des dépenses conformes aux dispositions réglementaires, et
répondant aux critères définis dans le programme FEDER et dans le document de mise en œuvre.
Attention :
Ces dépenses ne doivent pas avoir été déjà déclarées dans le cadre d’une autre opération cofinancée par le
même programme ou un autre programme européen.
ARTICLE 3.2 - Justification des dépenses
Les dépenses éligibles sont supportées par le bénéficiaire qui produit :
o des pièces justificatives comptables (ou des pièces équivalentes de valeur probante), et
o des pièces justificatives non comptables, permettant de justifier :
-__ la réalisation effective et leur lien avec l'opération,
-_ la date et le montant de leur acquittement.
ARTICLE 4 - Montant de l’aide européenne
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de : 292 215,00 euros HT.
L'aide prévisionnelle FEDER attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l’opération, imputée sur le
chapitre/sous-chapitre 906-62 du budget régional, s'élève à un montant de 87 664,50 euros maximum, soit un
taux de 30,00 % maximum du coût total éligible de l'opération.
Le montant maximum prévisionnel de l’aide européenne est établi sous réserve :
o de la réalisation du projet dont le détail figure dans l'annexe technique et financière,
o du montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées, payées
et acquittées et des cofinancements réellement perçus, et des recettes nettes éventuellement générées par
l'opération en vertu de la réglementation en vigueur.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le Service
Croissance, Emploi et Développement Rural Alsace, dans les plus brefs délais, qui fera procéder au réexamen du dossier par le Comité régional de programmation. L'aide européenne pourra être revue à la baisse afin de 4 respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
ARTICLE 5 - Modalités d'une demande de paiement (acompte ou solde)
Les demandes de paiements (acompte et solde) ainsi que les pièces justificatives de dépenses réalisées devront
être adressées via le portail e-synergie accessible à l'adresse suivante :
https://portail.synergie.asp-public.fr/e synergie/portail/alsace
Le bénéficiaire peut présenter des demandes d'acompte. Toutefois, le montant cumulé des acomptes ne pourra
dépasser 80 % du montant prévisionnel de l’aide communautaire.
Le bénéficiaire présentera la demande de paiement complète signée par ses soins, accompagnée de :
a) pour justifier de la réalisation de l'opération : le champ « Bilan d'exécution » complété sur le portail
eSynergie ;
b) pour justifier de la réalisation des dépenses : les pièces justificatives de toutes les dépenses effectivement
réalisées et payées, figurant dans la demande de paiement (factures, fiches de paie...) ;
c) pour justifier de l'acquittement des dépenses :
- soit un état récapitulatif des dépenses certifié exact et acquitté par le comptable public pour les
bénéficiaires publics, ou par le commissaire aux comptes pour les bénéficiaires privés,
- soit une copie des extraits de compte bancaire ou postal faisant apparaître les débits correspondants
aux dépenses,
-__ soit de la copie des factures sur lesquelles la mention « acquittée le » est apposée par le fournisseur;
d) pour justifier des cofinancements perçus :
-_ soit un état récapitulatif des cofinancements signé par le comptable public pour les bénéficiaires
publics et le commissaire aux comptes pour les bénéficiaires privés,
-__ soit les extraits de relevés bancaires faisant apparaître les ressources correspondantes.
Le document attestant de l'engagement d’un cofinanceur à verser une aide inscrite en ressource dans le plan
de financement de l'opération, tel qu'il figure à la présente convention, doit être joint à l'appui de la première
demande de paiement présentée par le bénéficiaire s’il n’a pas été transmis au préalable au service instructeur.
Les paiements sont effectués par le Payeur Régional, organisme de paiement, sur le compte dont les
coordonnées sont fournies par le bénéficiaire au plus tard lors de la première demande de versement.
ARTICLE 6 - Conditions de versement de l’aide européenne
L'aide européenne est versée sous réserve :
o du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'aide,
o d’un état des versements des cofinancements,
o de la disponibilité des crédits européens.
Le versement de l'aide européenne pourra être interrompu ou suspendu par l'autorité de gestion dans le cas où
une enquête a été lancée en rapport avec une éventuelle irrégularité affectant la dépense concernée ou d’une
défaillance dans le système de gestion et de contrôle du programme.
L'autorité de gestion peut se réserver le droit de réduire le montant de l’aide européenne en cas de non
atteinte des valeurs prévisionnelles des indicateurs contractualisées dans la convention ou de non transmission
5 des données sur les indicateurs.
ARTICLE 7 - Suivi, évaluation de l’opération
ARTICLE 7.1 - Suivi de l'exécution de la convention
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le Service Croissance, Emploi et Développement Rural Alsace
de l'avancement de l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier indiqué dans l'annexe technique et financière et à transmettre les pièces justificatives comptables des dépenses et non comptables permettant de justifier la réalisation de l'opération.
ARTICLE 7.2 - Suivi des indicateurs
Le bénéficiaire s'engage à transmettre au service instructeur les données sur l'avancement des indicateurs de
réalisation tels que mentionnés dans l'annexe technique et financière.
ARTICLE 7.3 - Evaluation
L'autorité de gestion pourra solliciter le bénéficiaire pour les besoins des évaluations qui seront menées dans le
cadre du programme.
ARTICLE 7.4 - Echanges de données électroniques
Le bénéficiaire s'engage à saisir et à transmettre les informations requises et fiables à l’autorité de gestion dans le cadre du portail de dématérialisation des échanges de donnée e-synergie accessible à l'adresse suivante :
https://portail.synergie.asp-public.fr/e synergie/portail/alsace.
Ces informations permettent au service instructeur d'effectuer une instruction de la demande d’aide européenne et de la demande de paiement présentées par le bénéficiaire. 1| s'engage également à informer l'autorité de gestion des corrections apportées dans le portail de dématérialisation.
ARTICLE 8 - Contrôles/Audits
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec
l'opération, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par l’autorité de gestion et par toute autorité
commissionnée par l’Etat ou par les corps d’inspections et de contrôles nationaux ou européens (Commission
européenne, OLAF, Cour des comptes européenne).
Il s'engage à présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l’opération et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses réalisées et payées par le bénéficiaire jusqu’au délai prévu à l'article 12 de
la présente convention.
ARTICLE 9 - Obligations comptables
Le bénéficiaire s'engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l'opération, conformément à la règlementation en vigueur.
La comptabilité du bénéficiaire doit permettre une réconciliation des dépenses et des ressources déclarées au
titre de l'opération avec les états comptables et les pièces justificatives comptables. ARTICLE 10 - Modification ou abandon de l'opération
ARTICLE 10.1 - Modification de l'opération
Toute modification de l'opération doit être notifiée par le bénéficiaire au service instructeur dans les meilleurs
délais, et au plus tard avant la date de fin d'éligibilité des dépenses.
Après examen, le service instructeur prend les dispositions nécessaires et le cas échéant établit un avenant à la
présente convention.
Une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants :
o un arrêt ou une délocalisation d’une activité productive en dehors de la zone du programme,
© un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise ou un organisme public un
avantage indu,
© un changement substantiel de nature, d'objectifs ou de conditions de mise en œuvre (plan de financement,
dépassement de la période de réalisation, etc.) qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.
Il revient à l'autorité de gestion de décider si l’opération a été modifiée ou non au regard des informations communiquées par le bénéficiaire, du contexte et de la réglementation applicable.
Le bénéficiaire s’engage à réaliser l'opération dans la zone couverte par le programme ou à l'adresse suivante :
Adresse : Ecole maternelle Sarasin 18 rue du Temple 68300 SAINT-LOUIS E
Il s'engage aussi à informer le service instructeur dans les plus brefs délais dans le cas où le lieu de l'opération
viendrait à être modifié.
Par dérogation, et après accord de l'autorité de gestion, l'opération peut se dérouler en dehors de la zone
couverte par le programme, si les conditions dérogatoires prévues par la réglementation sont réunies.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'opération de façon importante pendant une période de 5 ans suite
au paiement final de l’aide européenne. Ce délai est réduit à 3 ans si l'aide est attribuée à une PME. Le
bénéficiaire s'engage par ailleurs pendant une période de 10 ans suite au paiement final de l’aide européenne à
ne pas délocaliser l’activité de production visée par la présente convention hors de l’Union Européenne, sous
peine de devoir rembourser l'aide, sauf si le bénéficiaire est une PME. Lorsque la subvention s'appuie sur le
cadre juridique des aides d’Etat, le délai indiqué dans le régime juridique ad hoc s'applique.
ARTICLE 10.2 - Abandon de l'opération
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la convention.
Il s'engage à en informer immédiatement le Service Croissance, Emploi et Développement Rural Alsace pour
permettre la clôture de l'opération. Ce dernier définira le cas échéant le montant du reversement de l’aide.
ARTICLE 11 - Publicité et respect des politiques européennes et nationales
ARTICLE 11.1 - Publicité
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prévues par
le règlement européen n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et son annexe
XII et les règlements délégués et d'exécution le cas échéant. Il s'engage notamment à mentionner dans tous les
documents ayant trait à l'opération la participation de l’Union européenne via le FEDER. Le bénéficiaire se réfèrera aux obligations en matière de publicité figurant au lien suivant : www.europe-en-
alsace.eu
ARTICLE 11.2 - Respect des politiques européennes
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les :
o règles sectorielles : règles de concurrence, d'aide d’Etat, de l’environnement et de la commande publique,
o principes horizontaux: principes d'égalité femmes-hommes, de non-discrimination, de développement
durable.
ARTICLE 12 - Archivage et durée de conservation des documents
Le bénéficiaire s'engage à archiver et à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et
administratif de l'opération jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 13 - Confidentialité et droit de propriété et d'utilisation des résultats
L'autorité de gestion et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la
divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la publicité
européenne.
Propriété et utilisation des résultats :
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres
documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à fournir au service gestionnaire et à sa demande, en conformité avec les dispositions légales applicables, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestation destinés à la promotion des actions financées en tout ou en partie par la présente convention.
Le bénéficiaire cède sur les documents transmis au service gestionnaire, les droits de représentation, de
reproduction et d'adaptation. Ces droits sont cédés sur tous supports sans limitation de délai, de quantité, ni
d'étendue géographique.
ARTICLE 14 - Conflit d'intérêts
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il y a conflit d'intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour des
motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d'intérêt économique, ou pour tout autre motif.
Le bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts en cours d'exécution de la convention et d'en informer le service instructeur.
ARTICLE 15 - Utilisation du logiciel ARACHNE
ARACHNE est un outil de notation des risques de la Commission Européenne, laquelle est également
8 responsable du traitement des données qui l’alimentent. La finalité de ce traitement est d'offrir aux autorités de
gestion des fonds européens un outil d'aide à la détection de risques de fraudes et conflits d'intérêts.
Catégories de données
ARACHNE contient des données publiques issues de deux bases de données externes engagées par les services
de la Commission. La première base de données contient des données financières, ainsi que des informations
sur les actionnaires, les filiales et les représentants officiels de société. La deuxième base de données se
compose d’une liste de personnes politiquement exposées, ainsi que de listes de sanctions, de police et de
médias négatifs. Ces sources peuvent être complétées par les données relatives aux projets cofinancés,
transmises par les autorités de gestion.
Destinataires et durée d'utilisation des données
Les utilisateurs du logiciel ARACHNE sont les autorités de gestion et les services auditeurs de la Commission
Européenne. L'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) et la Cour des comptes européenne y ont
également accès sur demande de leur part.
Les données relatives aux projets cofinancés et injectées par les autorités de gestion dans le logiciel ARACHNE sont utilisées durant trois ans à compter de la fin de la période de programmation. Passé ce délai, leur
exploitation est rendue impossible.
Droit des bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent à tout moment demander l'accès aux données les concernant ainsi que leur
rectification.
Le bénéficiaire, s’il estime avoir subi une atteinte au respect de ses droits à la vie privée et à la protection de
ses données, peut saisir la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL)
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Le contrôleur européen à la protection des données (CEPD) peut également être saisi
https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/european-data-protection-supervisor_fr
Pour plus d'informations sur le fonctionnement du logiciel ARACHNE et sur la base juridique de l'outil, consulter
le site http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catld=325&intPageld=3587&langid=fr
ARTICLE 16 - Résiliation et reversement
Résiliation :
L'autorité de gestion se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le reversement
partiel ou total des crédits européens versés, en cas de non-respect des clauses de la présente convention et en
particulier :
o de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
© de la modification du plan de financement de l'opération sans autorisation préalable et acceptation
formelle,
o d’une modification importante de l’opération affectant sa pérennité prévue à l'article 10, o de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention,
© d’un conflit d'intérêt ou d’une fraude/corruption avérée,
o du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
Cette résiliation est effectuée par courrier avec accusé réception.
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire qui en informe l'autorité de
gestion par courrier avec accusé réception. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'autorité de
gestion les ultimes pièces justificatives manquantes du dossier et à les conserver sur une période déterminée. Reversement :
En cas de sommes indûment perçues, le bénéficiaire s'engage à reverser celles-ci dans les plus brefs délais et
dans leur intégralité, selon le délai indiqué par le Payeur Régional.
ARTICLE 17 - Contentieux et recours
En cas de litige, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent, en application des règles procédurales en
vigueur.
Si le bénéficiaire souhaite contester une décision prise par l'autorité de gestion pour des motifs réglementaires,
ilest possible de déposer, justification à l'appui :
o un recours gracieux (ou hiérarchique) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision
contestée,
© un recours administratif auprès de l’autorité administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision administrative,
o un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision d'attribution, ou en cas de recours administratif préalable, à
compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 18 - Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la convention sont :
o le présent document,
o l'annexe technique et financière contenant le descriptif de l'opération, le plan de financement, les
indicateurs de réalisation.
Pour l'autorité de gestion Le bénéficiaire, Madame Pascale SCHMIDIGER
Maire de la Commune de Saint-Louis
1}
Signé par : François CHARLIER
Date : 31/03/2021
Qualité : Adjgint au Directeur Général des Services
/ LT
Î
C
10 11 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
CODIFICATION DU PROGRAMME
BENEFICIAIRE
AP04 - Soutenir la transition vers une économie à
faible émission de carbone dans tous les secteurs
OS14 - Diminuer la consommation d'énergie dans le
logement et les bâtiments publics
OS14-3 - Soutien à la rénovation énergétique de
bâtiments publics au niveau BBC
Commune de Saint-Louis
21 rue Théo Bachmann
BP20090
68303 SAINT-LOUIS
OPERATION : ALOO23060 - Rénovation BBC de l'école maternelle Sarasin
LOCALISATION : Ecole maternelle Sarasin - 18 rue du Temple 68300 SAINT-LOUIS
ANALYSE DU DOSSIER
Descriptif technique du projet
1 - Synthèse de l'opération
L'école maternelle Sarasin comprend 5 classes et accueille 132 élèves. Elle occupe un bâtiment datant de 1900,
qui à l’origine abritait une fabrique de cigares. La commune de Saint-Louis a décidé de rénover l'édifice en
mettant en oeuvre un projet qui comprend un volet de mise en accessibilité et la création d'un nouveau préau
et un volet énergétique.
La rénovation BBC retenue pour ce site couvre 844 m2. L'optimisation de l'efficacité énergétique s'appuie
essentiellement sur l'ajout d'isolation, le remplacement des fenêtres, l'amélioration de la qualité de l'air grâce à
la pose d'une ventilation mécanique et la mise en place d'un éclairage led équipé de détecteurs de présence. Le
chauffage du bâtiment est assuré via le raccordement au réseau de chaleur de la ville.
L'isolation thermique est posée à l’intérieur du bâtiment. Ce choix permet de répondre à un des enjeux de la
rénovation à savoir combiner le respect du cachet architectural de l'établissement et l'atteinte d’une
performance énergétique élevée.
La consommation d'énergie primaire passera de 164 à 68 kWhep/m?SHONRT.an. Le niveau de performance
rénovation BBC est assorti par un engagement contractuel du titulaire du marché sur les garanties de
performances pendant 3 ans.
L'aide FEDER porte sur les travaux d'efficacité énergétique :
- l'isolation thermique par l’intérieur
- l'installation des menuiseries
- la remise à niveau technique de l'installation de chauffage
- la mise en place de VMC à simple ou double flux.
2 - Descriptif du porteur
La commune de Saint-Louis est une collectivité territoriale.
12 Coût de l'opération
Le coût éligible pour cette opération est de : 292 215,00 € HT.
Plan de financement prévisionnel
Détails des ressources
Financeur Partenaire Régime d'aide Montant Taux (%)
UNION EUROPEENNE | Fonds européen de Auc / Aucun régime d'aide 87 664,50 30,00
| développement régional
ETAT | Décentralisation et fonction 18 071,00 6,18
publique |
AUTRES PUBLICS Communauté 72 225,59 24,72 |
d'agglomérations
Total co-financeur 177 961,09 60,90
Bénéficiaire 114 253,91 39,10
COUT TOTAL ELIGIBLE 292 215,00 100,00
Postes de dépense, calendrier et échéancier
Détails des postes de dépense
Catégorie de dépense Libellé du poste de dépense Montant
Dépenses d'investissement matériel et immatériel Travaux d'efficacité 292 215,00 € énergétique
Total : 292 215,00 €
Calendrier
Période prévisionnelle d'exécution Début : 30/08/2018 Fin : 31/12/2019
Échéancier prévisionnel
Année Montant | UE |
[2019 | 252 215,00 € | 0,00 € |
[2020 | 40 000,00 € | 0,00€ |
[2021 | 0,00€] 87 664,50 € |
[ Total : [ 292 215,00 € | 87 664,50 € |
Cet échéancier peut évoluer en fonction de l'avancement du projet.
13 Les indicateurs prévisionnels
Indicateurs de l'opération
Dénomination Type Unité de mesure
Valeur prévisionnelle
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