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Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210520 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
SAINT = LOUIS Extrait du Procès Verbal M dE OS € & des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
A N
Séance du 20 mai 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 20 MAI À 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme DINTEN Françoise à M. KNIBIELY Philippe,
- M. SCHMITTER Bernard à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- Mme FELDTRAUER Catherine à Mme ALBRECHT Josiane,
- Mme HOUDAF Amal à M. BACHMANN Florian,
- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond,
- Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand. POINT N° 14 : CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE 8 RUE DE HUNINGUE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Ville de Saint-Louis souhaite céder à la Société d'Aménagement et de Gestion pour le Développement Economique de la Région Ludocienne (SAGEL) le bien immobilier situé 8 rue de Huningue, parcelle cadastrée AT n° 28 d'une contenance totale 3,93 ares.
Au vu de l'estimation établie par le Pôle d'évaluation domaniale, la cession interviendrait moyennant le prix total de 845 000 € hors frais inhérents à la réalisation des actes authentiques restant à la charge de l'acquéreur.
Ce bien a été acquis après exercice par la Ville du droit de priorité pour les motifs suivants :
- la réalisation d'équipements collectifs dans le centre-ville de Saint-Louis pour le maintien de services à la population. En effet, le bâtiment est situé à un emplacement stratégique de la commune. Son affectation doit être renforcée et en cohérence avec les actions engagées par la Ville pour l'attractivité et la redynamisation de son centre-ville ;
- la protection, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti qui revêt un intérêt architectural et historique.
Il est précisé que la SAGEL ne pourra utiliser ou aliéner le bien à d'autres fins que celles mentionnées dans le cadre de l'exercice du droit de priorité par la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la cession au profit de la SAGEL de l'immeuble situé rue de Huningue, parcelle cadastrée AT n° 28 d’une contenance totale 3,93 ares,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 21 mai 2021
Publié le : 21 mai 2021
Pascale SSHMIDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210521-D-20210520-14-DE
Date de télétransmission : 25/05/2021
Date de réception préfecture : 25/05/2021 1h MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Fiances publiques du Haut-Rhin
Pôle d'évaluation domaniale du Haut-Rhin
Batj - Cité-administrative
3 rue Fleischhauer
68 000 - Colmar
Téléphone : 03 89 24 85 68
Mél. : ddfip68.pole-evaluation@dgfip.fi nances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Fabien MULLER-EGENSCHWILLER
Téléphone : 03 89 32 77 38
courriel :fabien.muller@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 4368145
RéfOSE : 2021:68297-34143
7300 - SD
P
FINANCES PUBLIQUES
Colmar le 12 mai 2021
Le Directeur
a
MME LE MAIRE DE SAINT-LOUIS
21 RUE THEO BACHMANN
BP 90
68303 SAINT-LOUIS CEDEX
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien : 8 rue de Huningue
Commune : Saint-Louis
Département : 7 Haut-rhin
Valeur : 860 000 €
Immeuble de bureaux
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. 1- SERVICE CONSULTANT
Mairie de SAINT-LOUIS - 21 rue Théo Bachmann - BP 90 - 68303 SAINT-LOUIS CEDEX
affaire suivie par : Mme Rebecca KELCHLIN, directrice service juridique et domanialité
2 - DATE
de consultation : 05/05/2021
de réception : 05/05/2021
de visite : Pas de visite
de dossier en état : 05/05/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DEscRiPriON pu PROJET = PRIX ENVISAGÉ
Estimation de la valeur vénale d'un immeuble de bureaux dans le cadre d'une acquisition et d'une cession amiable.
Projet associé : acquisition et revente à la SAGEL pour création d'une maison de santé.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1 Références cadastrales
Section AT - Parcelle 28 - Lieu dit 8 Rue de
Huningue (3,93a)
4.2 Description du bien
Bâtiment de 1914, anciennement d'habitation,
abritant le SIP-SIE de Saint-Louis sur 5 niveaux: ?
- Sous-sol: salle de réunion, cuisine, local *
imprimés, salle informatique, - archives SIE,
chaufferie et pièce à usage de coffre.
- RDC : hall d'entrée, accueil réaménagé en 2010
avec 3 box de réception, deux bureaux et WC.
- 1" étage : bureaux et WC
- 2ème étage : bureaux
- 3ème étage (mansardé) : 6 bureaux, WC
État bon, fenêtres double vitrage, ascenseur, chauffage central au gaz de ville pour 4 niveaux,
chauffage électrique au 3ème étage. |
Immeuble transformé et rénové en 1987/1989, réaménagé en 2003 (réfection peinture du 3ème étage, rénovation totale du 1° étage avec nombreux cloisonnements internes) ainsi qu'en 2010 à la création du SIP-SIE.
æ
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé : ÉTAT par Direction de l'immobilier de l'État; EPNA Masse des Douanes (d'après cadastre) ‘
6 - URBANISME
PLU révisé le 19/12/2019 - Zone UA. 7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE -
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison et par capitalisation.
Compte tenu de la nature des biens à évaluer, de leur situation, de leurs caractéristiques ainsi que des éléments d'appréciation dont dispose France Domaine sur le marché local de biens comparables, ceux-ci sont évalués à 860 000 €. x
Un prix négocié à 845 000 € n'appelle pas d'observations au plan domanial.
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
9 - OBSERVATIONS
La présente éstimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Administrateur Général des Finances Publiques
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