Déliberation - 99 AU Décision 2026 14 demande de subv RD6

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Déliberation - 99 AU Décision 2026 14 demande de subv RD6 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Décision 2026 14 demande de subv RD6)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Châteauneuf dei.

GADAGNE *- VILLAGE EN PROVENCE

Décision n° 2026-14 Feuillet n° 2026-110

DECISION DU MAIRE

Demande de subventions au titre de l’aménagement de la route départementale (RD) 6

Le Maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.22 et L.2122.23,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 donnant délégation à Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L.2122,22 du Code Général des collectivités territoriales et pour la durée du mandat,

Vu la décision n° 2026-12 relative à la demande de subvention au titre des amendes de police,

Considérant le règlement départemental relatif aux amendes de police, notamment ses modalités de financement,

Considérant le règlement du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) et plus particulièrement son axe 3 relatif aux mobilités,

DECIDE

Article 1° : de modifier le plan de financement inscrit dans la décision n° 2026-12 pour l’aménagement de la RD n°%6 depuis l’intersection avec les RD901 et RD942 en amont, jusqu’au passage à niveau n° 6 en aval.

Coût prévisionnel des travaux 119 773 € HT.

Amendes de police 35 000 €

Fonds Vert 25 910

Autofinancement 58 863 €

Article 2 : de solliciter le Conseil départemental du Vaucluse pour l’attribution d’une subvention au titre des amendes de police, conformément au plan de financement indiqué ci-dessus.

Article 3 : de solliciter les services de l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre du Fonds Vert, conformément au plan de financement indiqué ci-dessus.

Article 4 : Autorise le Maire à signer tout document afférent à cette demande de subvention et à en assurer le suivi.

Article 5 : Précise que le conseil municipal sera informé de cette décision dans les conditions prévues à Particle L.2122-23 du CGCT, lors de la plus prochaine séance du conseil municipal Article 6: La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et transmise au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité.

Fait à Châteauneuf de Gadagne, le 16/06/2026

Le Maire,

Franck AIMADIEU

Affichée le 18/06/2026

Transmise au représentant de l’Etat le 18/06/2026

Certifiée exécutoire le 18/06/2026

Le Maire,

Franck AIMADIEU

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

. . N L (084-218400364-20260616-dec2026-14-AU) Mairie — 1 place de la Pastière — 84#70 Châteauneuf de Gadagne Es avance Accusé certifié exécutoire

Tél : 04 90 22 41 10 — Fax : 04 90 22 40 38 -— contact@chateauneufdegadagne.com www.chateauneufdegadagne.fr (Réception par le préfet : 18/06/2026]