Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2022 079
Déliberation - delib 2022 072
Déliberation - delib 2022 048
Déliberation - delib 2022 078
Déliberation - delib 2022 063
Déliberation - delib 2022 065
Déliberation - delib 2022 074
Déliberation - delib 2022 064
Déliberation - delib 2022 051
Déliberation - delib 2022 076
Déliberation - delib 2022 079
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 079)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2022-079
UVNNUNNNNN
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ange
MEDORI,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 12
Nombre
de
votants
: 11
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 7 décembre
2022
PRESENTS
: MEDORI
Ange,
TUPIN-BRON
Jean,
DURIN
Frédéric,
PETIT-JEAN
Aurélien,
TAGAND
François,
MOTTIEZ
Adrien
(arrivé
en
cours
de
séance),
TUPIN
Patrick,
RATEL
Aurélie,
MARTIN
Françoise
(arrivée
en
cours
de
séance)
ABSENTS
EXCUSES
: CHAPERON
Virginie
(pouvoir
à
TUPIN-BRON
Jean),
DORIGO
Rebecca
(pouvoir
à DURIN
Frédéric),
QUESTROY
Claudine
Monsieur
TUPIN
Patrick
a été
élu
secrétaire.
OBJET
:
REPARTITION
TRANSITOIRE
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
ENTRE
LES
COMMUNES
MEMBRES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’EVIAN
— VALLEE
D’ABONDANCE
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
prévoit
qu’à
compter
du
1%
janvier
2022,
les
communes
ont
l’obligation
de
reverser
à
leur
intercommunalité
tout
ou
partie
de
leur
taxe
d'aménagement
selon
des
modalités
de
partage
décrites
dans
le
cadre
d’une
convention
de
reversement
de
fiscalité
adoptée
par
délibérations
concordantes
de
l’intercommunalité
et des
communes
membres.
En
ce
qui
concerne
la
taxe
d’aménagement
2023,
à
titre
transitoire,
ces
délibérations
concordantes
devaient
intervenir
avant
le
1%
octobre
2022
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2023,
ce
qui
n’a pas
pu
être
le
cas.
Mais,
afin
de
pérenniser
les
modalités
de
reversement
déjà
existantes
pour
l’exercice
2023
et
d’éviter
des
blocages
éventuels
dans
les
versements
de
la taxe
d'aménagement
de
la part
des
services
fiscaux,
il
est
proposé
de
délibérer
de
façon
concordante
avec
la
communauté
de
communes
afin
de
maintenir
les
modalités
actuelles
de
versement
de
la
taxe
d'aménagement
en
intégralité
à la commune
de
Vacheresse.
L’ordonnance
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
DGFIP
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
a
modifié
les
délais
d’adoption
des
délibérations
relatives
à
la
taxe
d'aménagement.
Pour
la
taxe
d’aménagement
2024,
la
délibération
concordante
de
partage
devra
être
prise
avant
le
1%
juillet
2023
pour
une
mise
en
œuvre
au
1%
janvier
de
l’année
2024.
Délibération
n°
2022-079 Les
règles
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
Communes,
au
sens
de
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
feront
l’objet
de
discussions
dans
le cadre
du
pacte
financier
et fiscal.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L.331-2,
Vu
l’article
109
de
la loi de
finances
pour
2022
du
30
décembre
2021,
Vu
la
délibération
n°
2022-10-134
du
Conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pays
d’Evian
— Vallée
d’ Abondance
du
3
octobre
2022,
Considérant
qu’à
compter
du
1°
janvier
2022,
les
communes
ont
l’obligation
de
reverser
à
leur
intercommunalité
tout
ou
partie
de
leur
taxe
d'aménagement,
selon
les
modalités
de
partage
décrites
dans
le
cadre
d’une
convention
de
reversement
de
fiscalité
adoptée
par
délibérations
concordantes
de
l’intercommunalité
et des
communes
membres,
Considérant
qu’il
convient,
à
titre
transitoire
pour
l’année
2023,
de
maintenir
les
modalités
de
répartition
actuelles,
à
savoir
le
versement
de
la
taxe
d’aménagement
en
intégralité
à
la
commune
de
Vacheresse,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
la
reconduction
des
modalités
de
reversement
actuelles
sur
l’exercice
2023
à
savoir
le
versement
de
la taxe
d’aménagement
en
intégralité
à la
commune
de
Vacheresse.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Patrick
TUPIN
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture
le
et publication
du
Délibération
n°
2022-079