Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2023146 logements de fonction
Déliberation - del202415 convention entre le prefet et les servic
Déliberation - del2025144 convention foncia
Déliberation - 2023084 convention reservation logements gestion f
Déliberation - d36 convention de reservation de logements?14677
Conseil Municipal - Conventions reservation logements bailleurs sociau
Déliberation - DELIB 102 CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Déliberation - DCM 53 2024 CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Déliberation - 08 Convention de gestion en flux des réservations
Déliberation - 28 Approbation de la convention de reservation de
Déliberation - del2024163 convention de reservation de logements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2024163 convention de reservation de logements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Francaise
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2024
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2024
Arrondissement
d'Istres
Publié
le
26/06/2024
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
13620
ID
: 013-211300215-20240619-DEL2024163-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
(2
DELIBERATION
N°
2024-163
"
F4
Ai
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix-neuf
du
mois
de
juin
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
:
29
ayant
pris
part
à la
Délibération
: 16
Etaient
présents
à
cette
assemblée :
tous
les
conseillers
municipaux,
exceptés
Mesdames
Anne-Sophie
DOUSSE,
Patricia
NOSAL,
Nathalie
GARCIA
et
Messieurs
Denis
GALLICE,
Robert
BARNAKIAN
qui
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration
et
Mesdames
Laurence
TRIGNAN,
Michèle
CHIARADIA,
Déborah
MICHEL
et
Messieurs
Daniel
LIVON,
Jean-Claude
AUSTRY,
Arnaud
MONTAGNAC,
Jean-Christophe
TRAPY,
Jean-François
MARZA
absents.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
ET
DE
GESTION
EN
FLUX
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
L.441-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
la
loi
ELAN
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
complétée
par
le
Décret
n°202-145
du
20
février
2020
disposant
que
les
réservations
de
logements
locatifs
devront
être
gérés
en
flux
annuel ; Considérant
que
le
passage
de
gestion
en
stock
en
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
doit
être
acté
par
convention ;
La
loi
ELAN
vient
modifier
les
modalités
de
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
des
organismes
d’'Him.
Le
Décret
du
20
février
2020
vient
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
mode
de
gestion.
L'objectif
du
passage
à
la
gestion
en
flux
est
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le
parc
social
et
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logements
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à
chaque
demande).
C'est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plus
de
mixité
sociale
sur
le
territoire,
ce
qui
signifie
que
la
part
des
droits
de
réservation
sera
exprimée
en
pourcentage
des
logements
disponibles
à
la
relocation.
Chaque
année,
ce
taux
sera
actualisé
au
regard
des
évolutions
des
vacances
sur
la
commune.
Sur
le principe
d’une
gestion
mutualisée
en
flux,
le bailleur
et le réservataire
s'engagent
à gérer
les
flux
d'attributions
en
prenant
compte
les
orientations
et
les
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
logement
(CIL)
et
la
Convention
Intercommunale
d'attribution
(CIA).
C'est
pourquoi,
en
application
du
Décret
susmentionné,
il
convient
de
conventionner
avec
le
bailleur
«
3F
SUD
»,
présent
sur
la
commune.
L'acte
conventionnel,
ci-annexée,
établira
les Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2024
a
d
j
|
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2024
modalités
de
mise
en
œuvre
du
passage
en
gestion
en
flux,
le
te
Hipiéte
26/06/2024
bailleur
social,
le
taux
de
réservation
induit
à
la
commune.
ID
: 013-211300215-20240619-DEL2024163-DE
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l'unanimité,
APPROUVE
le
principe
de
passage
en
gestion e
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux ; :
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
réservation
de
logements
et de
gestion
en
flux
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
POUR
EXTRAITT CONFORME
LE
MAIRE
René-Francis
CARPE
ER
à
e St
Li RS