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unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Deliberations Examinees en Seance du cc Dabc du 29.04.2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Deliberations Examinees en Seance du cc Dabc du 29.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCALE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
ren ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
L'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire est comptable M57 à l’exception des communes et des groupements de moins de 3500 habitants, conformément à l’article L 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’approbation du RBF doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assembiée et pour la durée du mandat. Le RBF peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote de l’assemblée délibérante.
Les règles définies dans le RBF s’appliquent a minima au budget principal ainsi qu’à tous les budgets annexes appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, c’est-à-dire ceux relevant auparavant de l’instruction M14. Néanmoins, le RBF peut, dans le respect des différentes instructions en vigueur, et utilisées, étendre certains choix budgétaires et comptables aux autres budgets annexes (par exemple les modalités de gestion de la pluri annualité) ou, au contraire, prévoir des règles spécifiques pour les budgets annexes qui ne sont pas en M57 (par exemple le mode d’amortissement des biens amortissables).
S’agissant de son contenu, il doit obligatoirement contenir a minima des dispositions sur :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme et d'engagements, en particulier, leurs durées et leurs règles d’annulation,
- Les modalités. d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Le RBF fixe le cadre et les principales règles de gestion applicables à la communauté de communes pour la préparation et l’exécution du budget. Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des finances du 1° août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il n’a pas vocation à devenir un guide exhaustif des procédures internes, celles-ci devant nécessairement garder leur adaptabilité aux choix politiques, changements organisationnels et aux contraintes externes. I] doit également s’adapter aux changements réguliers de la règlementation.
Ceci exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 4312-5 et L.5217-10- 7 relatifs au règlement budgétaire et financier,
Vu la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu la délibération n°21-58 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2021 autorisant le changement de la nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la communauté de communes au référentiel M57,
Va le projet de règlement budgétaire et financier en annexe,
Le conseil communautaire, entendu l’exposé de sa présidente, décide à l’unanimité de ses membres
présents et représentés, D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier joint en annexe de la présente délibération.
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
de DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
36 31 35
Madame la Présidente expose :
Par délibération n°21-58 en date du 29 septembre 2021, le conseil communautaire a autorisé le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher au référentiel M57 au 1° janvier 2022.
Elle rappelle que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions en offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires
et notamment en matière de fongibilité des crédits.
En effet, ladite instruction donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,
dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser,
sans attendre, des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer
l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
Dans ce cas, l’assemblée délibérante est alors informée de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance.
Cette autorisation, accordée à la présidente par le conseil communautaire, doit faire l’objet d’une
décision pour chaque exercice comptable. Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser la Présidente à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Ceci exposé :
Vu les articles L.2121-29, L.2122-22 et L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération n°21-58 en date du 29 septembre 2021 du conseil communautaire autorisant le
changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Communauté de
communes Arnon Boischaut Cher au référentiel M57 au 1% janvier 2022,
Entendu l’exposé de la Présidente,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- AUTORISE la Présidente à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à lPexclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Présidente ou son représentant, à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- DIT que l’assemblée délibérante sera informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALOMON
Déposé
à la sous-Préfeciur
a 05 MAI 20
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANÇAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, À. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
36 30 34
Madame la Présidente rappelle à l’assemblée que par courrier en date du 9 août 2024 au Service de gestion comptable de Saint Amand Montrond, l’inscription de la Communauté de communes
Arnon Boischaut Cher au Compte Financier Unique (CFU) sur le budget principal ainsi que sur les budgets annexes à partir des comptes de l’exercice 2024 a été sollicité et accepté.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus
de comptes ».
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1216.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les budgets éligibles (pour la Communauté de communes Arnon Boïschaut Cher: les budgets annexes Ordures Ménagères et Assainissement DSP et le budget principal) qui produisaient un compte administratif et un compte de gestion, produisent désormais chacun leur CFU.
Ceci exposé :
Vu le Compte Financier unique 2025 pour les budgets annexes Ordures Ménagères et
Assainissement DSP ainsi que pour le budget principal,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Madame la Présidente soumet à l’assemblée délibérante, les CFU 2025 des budgets annexes Ordures ménagères, Assainissement DSP et du budget principal dressés par Monsieur Dominique BURLAUD, Président sortant réélu en tant que conseiller communautaire, et Madame Isabelle GODIN, comptable de la collectivité.
Ces CFU font ressortir les résultats suivants :
- Pour le Budget Annexe Ordures ménagères :
Résultats reportés 10 077.54 € 10 077.54 €
Opération de l'exercice 8336.57€ 1062.82 € 8336.57 € 1 062.82 €
Résultat de clôture 2 803.79 € 2 803.79 €
Restes à réaliser
Pour le Budget Annexe Assainissement DSP :
Résultats reportés 50 343.62 € 796 247.35 € 846 590.97 € Opération de l'exercice 320 745.88 € 325 13121€ 244 959.08 € 375 105.61 € 565 704.96 € 700 236.82 €
Résultat de clôture 54 728.95 € 926 393.88 € 981 122.83 €
Restes à réaliser 72 246.00 € 52 654.00 € 72 246.00 € 52 654.00 €
Pour le Budoet Principal :
Résultats reportés 1431 586.98 € 550 795.97 € 550 795.97 € 1431 586.98 € Opération de l'exercice 2 924 134.43 € 3 193 084.96 € 2 202 854.08 € 2512812.32€ 5 126 988.51 € 5 705 897.28 €
Résultat de clôture 1 700 537.51 € 240 837.73 € 1 459 699.78 € Restes à réaliser 639 300.00 € 820 822.00 € 639 300.00 € 820 822.00 €
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Pour le Budget Annexe Ordures ménagères :
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
1. CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 22
3.
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
APPROUVE le compte financier unique du budget annexe Ordures ménagères.
Le président sortant de la communauté de communes, Dominique BURLAUD, réélu en tant que
conseiller communautaire, s'est retiré au moment du vote.
Pour le Budget Annexe Assainissement DSP :
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
1.
3.
4.
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
APPROUVE le compte financier unique du budget annexe Assainissement DSP.
Le président sortant de la communauté de communes, Dominique BURLAUD, réélu en tant que
conseiller communautaire, s'est retiré au moment du vote.
Pour le Budget Principal :
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
1.
3.
4.
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
APPROUVE le compte financier unique du budget principal.
Le président sortant de la communauté de communes, Dominique BURLAUD, réélu en tant que conseiller communautaire, s'est retiré au moment du vote.
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
Déposé
1, à la Sous-Préfecture it no
La secrétaire de séancé :. 0 5 MAI 2096 La Présidente, COLLIN “ F Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026 Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU CHER
36 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
35
23 avril 2026
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, À. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Madame la Présidente expose ce qui suit :
Le vote du compte financier unique (CFU) pour l’année 2025 constitue l’arrêté des comptes de la collectivité. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de fonctionnement pour 2025.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les
recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2024 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002). Il est en excédent pour le budget annexe des Ordures Ménagères.
Il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M4, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025, issus du CFU du budget annexe des
Ordures Ménagères.
La section de fonctionnement du budget annexe des Ordures Ménagères fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2025 de 2 803,79 € comme indiqué ci-dessous :
- Résultat de clôture de l’exercice 2025 : - 7 273,75 €
- _ Résultat reporté 2024 : + 10 077,54 €
- Résultat cumulé 2025 à affecter : 2 803,79 €
Ceci exposé :
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4,
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le compte financier unique 2025 du budget annexe des Ordures Ménagères, Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réuni en séance le
22 avril 2026,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE :
- d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe « Ordures Ménagères » de la manière suivante :
En investissement : 0.00 € au compte 1068 — réserves En fonctionnement : 2 803,79 € au compte R002 (recette)- excédent reporté
: Déposé Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
… à ta sous-Préfeciurc pire
écrétâjre de séance 05 MAIL 295 La Présidente,
ge Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
nt DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
36 31
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUVY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
_ BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu la délibération n°2017-70 du 5 juillet 2017 du conseil communautaire décidant d’abandonner le régime dérogatoire concernant le financement des ordures ménagères, et de ne plus percevoir à compter du 1% janvier 2018, la redevance incitative en lieu et place du SMIRTOM du Saint-
Amandois,
Considérant que les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres au budget, sauf dérogations prévus à l’article L.2224 2 du CGCT qui sont applicables seulement aux communes de moins de 3 000 habitants,
Considérant qu’un certain nombre de factures des années antérieures concernant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères n’ont pu être recouvrées par les procédures traditionnelles, cette situation aboutissant de la part de l’huissier de la trésorerie à un constat de carence et
d’irrécouvrabilité,
Considérant, d’autre part, que le comptable du Trésor, pour certains montants, n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes en raison d’un reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite,
Considérant que tout au long de l’année 2026, et ce malgré l’abandon du régime dérogatoire, des justificatifs seront présentés au sens desquels l’irrécouvrabilité apparaîtra certaine et qu’il sera nécessaire soit de prononcer des admissions en non-valeur, soit d’entériner des décisions
d’effacement de dettes,
Considérant, de ce fait, des difficultés rencontrées pour financer la section d’exploitation du budget annexe des Ordures ménagères compte-tenu de la nécessité de respecter les règles budgétaires et comptables et de l’obligation de faire face à des dépenses imprévues,
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME Il est proposé d’approuver le versement exceptionnel, au titre de l’exercice 2026, d’une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe des Ordures ménagères d’un montant de 4 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1 ;
Considérant que la comptabilité M57 autorise le budget général à équilibrer la section d’exploitation des budgets annexes ;
Considérant que l’équilibre de la section d’exploitation du budget annexe prévisionnel des Ordures ménagères 2026 ne peut être obtenu sans subvention du budget principal ;
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réuni le 22 avril 2026,
x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés —
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’équilibre d’un montant de 4 000 € du budget général au budget annexe des Ordures Ménagères.
… Dé posé = 27 aps pen PDA un mhreg
:, 4 SOUS-Fréfeciurc
Œ
:
Le D 5 MAI 206 Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
ecrëtaire de séance La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 05/05/2026 Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE C 7 7
FRARCAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
een ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des Ordures Ménagères, Vu le projet du budget annexe des Ordures Ménagères pour l’exercice 2026,
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réuni le 22 avril 2026,
36 31 35
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DECIDE d’adopter, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le budget primitif annexe des Ordures Ménagères 2026 de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher, arrêté en dépenses et en recettes conformément au tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
6803.79 € 6803.79 € - =
Déposé Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
à la Sous-Préfecture
Ce. 05 MAI 2
LE
La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALG
aire de séance
on se
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANÇAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT
DE ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Madame la Présidente expose ce qui suit :
36 31 35
L’approbation du compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes de chacun des
budgets. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution d’investissement corrigé des restes à réaliser.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Il convient ainsi de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025, issus du CFU pour cette même année du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP.
Le résultat de clôture de l’exercice 2025 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à 906 801,88 €. Étant positif, il n’y a donc pas besoin de financement en investissement.
La section de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2025 de 54 728,95 € comme indiqué ci-dessous :
- Résultat de clôture de l’exercice 2025 : 4 385,33 €
- Résultat reporté 2024 : 50 343,62 €
- Résultat cumulé 2025 : 54 728,95 €
Ceci exposé : Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49,
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le compte financier unique 2025 du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP,
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réuni en séance le
22 avril 2026,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE :
- d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe « Assainissement collectif en DSP » de la manière suivante :
Ÿ_ Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) : 926 393,88 €
Ÿ_ Affectation en réserve de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (compte
1068 — réserves) 00.00 €
Ÿ_ Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 54 728,95 €
2e à ta
Sous-Rréfeciure
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU CHER
36 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
35
23 avril 2026
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants relatifs au vote du budget primitif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe du service de l’assainissement collectif en Délégation de Service Publique,
Vu le projet du budget annexe de l’assainissement collectif en DSP pour l’exercice 2026, Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réuni en séance le 22 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DECIDE d’adopter, à l’unanimité de ses
membres présents et représentés, le budget primitif annexe de l’assainissement collectif en DSP 2026 de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-dessous :
Date de transmission de l’acte au Co) de légalité le 05/05/2026
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES
419 628.95 € 419 628.95 € 1 361 147.88 € 1 361 147.88 €
Déposé Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
à la sous-Préfeciurc La Présidente;
ÿ5 MAI 2026 Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arñon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE CAIS / 7
FRANCAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
36 31 35
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Madame la Présidente expose ce qui suit :
L’approbation du compte financier unique constitue l’arrêté des comptes de chacun des budgets. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde
d’exécution d’investissement corrigé des restes à réaliser.
L'arrêté des comptes 2025 permet de déterminer :
- Le résultat 2025 de la section de fonctionnement.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2024 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002). Il est en excédent pour le budget général.
- Le solde d’exécution 2025 de la section d’investissement.
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2025, et d’autre part, les recettes d’investissement de l’exercice 2025, majorées de la
quote-part de l’excédent reporté 2024.
- Les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2026.
L’affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent). Il convient ainsi, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables MS7,
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025, issus du CFU du budget général.
Le résultat de clôture de l’exercice 2025 en investissement corrigé du solde des restes à réaliser est égal à — 59 315,73 €.
La section de fonctionnement du budget général fait apparaître un résultat cumulé excédentaire sur 2025 de 1 700 537,51 € comme indiqué ci-dessous :
- _ Résultat de clôture de l’exercice 2025 : 268 950,53 €
- Résultat reporté 2024 : 1 431 586,98 €
- Résultat cumulé 2025 : 1 700 537,51 €
Ceci exposé :
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le compte financier unique 2025 du budget général,
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réuni en séance le
22 avril 2026,
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE :
- d’affecter les résultats de l’exercice 2025 du budget général de la manière suivante :
Ÿ_ Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (dépenses): - 240 837.73 €
Solde des restes à réaliser (positif) 181 522.00 € Soit un total de - 59315.73€
Ÿ Part du résultat de fonctionnement à affecter en investissement (compte 1068) : 59 315.73 €
Ÿ_ Excédent de fonctionnement reporté à inscrire au chapitre 002 (recettes) 1 641 221.78 €
DÉGesé
nie na a Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026 à là sous-Préfeciure
G 5 MAI 206
Le étaire de séance La Présidente,
harles COLLIN Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
ERANCAGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
Don ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, À. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts (CGT) et notimment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Considérant le projet de budget principal 2026, équilibré en section de fonctionnement par un
produit fiscal attendu de 1 262 895 €,
Considérant qu’à compter de 2024, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principales) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636B sexies du CGI,
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réuni en séance le
22 avril 2026,
Madame la Présidente propose de maintenir les taux votés en 2025 comme suit : Ÿ_- taxe foncière bâti additionnelle : 10.00 % YŸ - taxe foncière non bâti additionnelle : : 18.71 % Ÿ _- Taxe d'habitation additionnelle : 10.90 % Ÿ _- Cotisation Foncière des Entreprises additionnelle : 9.48 %
Le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DECIDE DE RECONDUIRE ET VOTER les taux d’imposition des taxes directes locales de 2025 pour l’année
2026 comme suit : Ÿ_- taxe foncière bâti additionnelle : 10.00 % Ÿ”_ - taxe foncière non bâti additionnelle : : 18.71 % Ÿ”_ - Taxe d’habitation additionnelle : 10.90 % Ÿ”_- Cotisation Foncière des Entreprises additionnelle : 9.48 %
- DIT que le budget principal 2026, sera équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu de 1 262 895 €.
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier et connaît, chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
- CHARGE Madame la Présidente:
e De notifier cette décision aux services préfectoraux,
e De transmettre, via la plateforme « Démarches simplifiées », l’état 1259 dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de légalité.
Aa cous-F'réteciuTe Li
e DS MAI 206
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
Lg” secrétaire de séance La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 05/05/2026 Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
ERANCABE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
en ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants
relatifs au vote du budget primitif,
36 31 35
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Considérant le projet du budget général pour l’exercice 2026,
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire réuni en séance le
22 avril 2026,
Le conseil communautaire à 33 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
DECIDE D’ADOPTER le budget primitif 2026 de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-dessous.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
4 755 301.78 € 4 755 301.78 € 3 571 636.89 € 3 571 636.89 €
Déposé Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
iria sous-Préfeciurc -
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Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026 / Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRERE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
36 31 35
Vu l’article L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et les articles R.2122-2 et R.2123-11 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
Vu la délibération n° 16-79 du 6 juillet 2016 du conseil communautaire acceptant l’acquisition de l’immeuble « Colbert » sis rue du Château en vue d’une réhabilitation afin d’y accueillir le siège social de la communauté de communes,
Vu la délibération n° 17-107 du 8 novembre 2017 du conseil communautaire validant le programme de l'opération et l’enveloppe financière prévisionnelle associée et approuvant le lancement de la consultation pour la désignation d’un cabinet d’architecte en vue d’assurer une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la loi MOP suivant une procédure adaptée,
Vu la délibération n° 18-46 du 30 mai 2018 du conseil communautaire attribuant le marché de
maîtrise d’œuvre au bureau d’études ATELIER CARRE D’ARCHE,
Vu la délibération n°22-19 du 23 mars 2022 du conseil communautaire validant, en phase deux, le
programme de l’opération d’aménagement des services administratifs intercommunaux et autorisant le Président à lancer toutes consultations nécessaires pour la bonne réalisation du projet,
Considérant la procédure adaptée correspondante lancée le 16 janvier 2025 , par un avis d’appel à la concurrence publié et dématérialisé sur la plateforme https://www.centreofficielles.com et https://www.e-marchespublies.com , pour une remise des plis le 28 février 2025 avant 12 heures,
Considérant que ce marché comporte 16 lots par marchés séparés, Considérant que conformément à l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique, une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable a été relancée pour les lots 2, 5 et 13, aucune offre n’ayant été déposée dans les délais prescrits par les documents de la consultation initiale, le 20 mars 2025 sur la plateforme https://www.centreofficielles.com et https://www.e- marchespublics.com , pour une remise des plis le 18 avril 2025 avant 12 heures,
Considérant qu’une consultation pour le lot n°5 « Ravalement» par un avis d’appel à la concurrence publié et dématérialisé sur la plateforme https://www.centreofficielles.com et https://www.e-marchespublics.com a été relancé le 21 janvier 2026,
Considérant les critères de jugement des offres économiquement la plus avantageuse retenus suivant les dispositions des articles L.2152-1 à L.2152-7 et R.2152-1 à R.2152-7 du code de la commande publique,
Considérant qu’une seule offre a été déposée et que cette unique offre est jugée inacceptable au motif qu’elle excède considérablement le montant des crédits alloués au marché étant supérieure de 280.63% à l’estimation,
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Présidente :
- À DECLARER le lot n°5 « Ravalement » du marché public relatif à l’aménagement du siège social infructueux, |
- DE RELANCER une consultation pour ce lot conformément aux dispositions des articles R.2185-I et R.2185-2 du Code de la Commande Publique.
Déposé
. à la Sous-Préfecture
LE Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
e:: 05 MAI 2026 = ©
Le sétrétaïre de séance _ La Présidente,
Charles COLLIN Maryse JACQUIN-SALOMON
4
L LEA |
Res
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
ERABEALE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK..
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
36 31 35
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-12 modifié par l’article 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 et l’article R.5214-1,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Communautaire du 14 avril 2026
constatant l’élection de la présidente et des 7 vice-présidents,
Vu les arrêtés de la présidente en date du 29 avril 2026 portant délégation de fonctions aux vice- présidents,
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans
les trois mois suivant son installation,
Considérant que l’indemnité de fonction de la présidente est de droit au maximum individuel prévu selon la catégorie et la population de l’intercommunalité. Cependant, l'organe délibérant peut, à la demande de la présidente, fixer une indemnité de fonction inférieure.
Considérant :
- que l’EPCI est située dans la tranche suivante de population : 3500 à 9 999 habitants,
- que le taux maximum de l’indemnité paï rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population de 41.25 % pour le président et de 16.50 %
pour le vice-président ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ; Considérant que pour la communauté de communes, l’article R. 5214-8 du CGCT fixe :
- Le montant de l’indemnité maximale de président à 41.25% de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 16.50% de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 23 voix pour, 4 voix contre et 8 abstention,
DÉCIDE
1) Des indemnités suivantes avec effet au 14 avril 2026 pour la présidente et avec effet au 1% mai 2026 pour les vice-présidents ;
Taux par rapport à l’indice | Montant de l'indice brut
brut terminal de l’échelle | terminal de l’échelle indiciaire
indiciaire de la fonction | de la fonction publique
publique
Président 41.25% 1695.59 €
1% Vice-Président 16.50% 678.24 €
2ème Vice-Président 16.50% 678.24 € 3° Vice-Président 16.50% 678.24 € 4m Vice-Président 16.50% 678.24 €
5ème Vice-Président 16.50% 678.24 € 6°" Vice-Président 16.50% 678.24 €
7° Vice-Président 16.50% 678.24 €
2) Les indemnités de fonction sont payées mensuellement. Elles suivront les évolutions de la valeur du point d’indice de la fonction publique applicable à l’indice brut terminal de la fonction publique,
3) Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget de l’exercice 2026 et suivants.
4) De transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil communautaire.
Châteauneuf-sur-Cher, le 17 avril 2026
Le Lcrétaite-de-séance— 7 DE La Présidente,
ces CPLLIN : àta sous-Préfecture Maryse JACQUIN-SALOMON
Â
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026 TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES
À LA PRESIDENTE ET VICE-PRESIDENTS
ARRONDISSEMENT : SAINT AMAND MONTROND
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARNON BOISCHAUT CHER
POPULATION : 8 009 habitants
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE
Soit : indemnité (maximale) brute du président + total des indemnités (maximales) brute des vice- présidents ayant délégation = 6 443.27 € mensuel ou 77 319.24 € annuel
II - INDEMNITES ALLOUEES MENSUELLES
A. Président :
MME JACQUIN- | RS RER | SALOMON 41.25% 1 695.59 €
B. Vice-présidents :
RES" = RE TE 67824 €
2°% vice-président | 16.50% | 678.24€
3H ie | 16.50% : | 678.24 €
17 RES | oo 16.50% = ER | 67824€
= HERO | 1650% ce 678.24 €
FR 1650% 5 _ 67824€
Fee 1650% 618.24 €
AN Sr | 644327 €
SOIT UN MONTANT TOTAL ANNUEL ALLOUE DE 77 319.24 €
Fait à Châteauneuf sur Cher, le 29 avril 2026,
La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALOMON RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
LS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
36 31 35
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception de celles qui relèvent de la compétence exclusive de l’organe délibérant.
Madame la Présidente rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de service conclus à titre onéreux entre la Communauté de Communes et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’elle ne peut signer sans autorisation spécifique et dès lors, sans délibération préalable du conseil communautaire.
Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la Communauté de Communes en matière de
commande publique, Madame la Présidente propose d’utiliser la faculté prévue au CGCT et demande aux membres du conseil de communauté de définir les limites de la délégation de pouvoir qu’ils souhaitent lui accorder.
Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire du 14 avril 2026 portant élection de Mme Maryse JACQUIN-SALOMON à la présidence de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher,
Le Conseil Communautaire, à 34 voix pour et 1 abstention, DECIDE :
- Madame la Présidente est chargée, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement lorsque les crédits sont inscrits au budget : - des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 45 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution du marché qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 45 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution du marché qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 45 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution du marché qui n’entraînent pas une augmentation du montant initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Madame la Présidente rendra compte, lors de chaque réunion du conseil communautaire, des décisions qu’elle a prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.
Dépusé
à ta sous-Préfeciure -
fe 30%
12 Ô J MAI LU29 Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
Le/secrétdire de séance La Présidente,
harles CLIN , Maryse JACQUIN-SALOMON {
|
Le
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT
TER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents :: MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, À. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
36 31 35
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire à la Présidente, à l’exception d’une liste de matières énumérées de façon exhaustive,
Vu Particle L.5211-9 du CGCT permettant à la Présidente de subdéléguer les délégations
d’attributions données par l’organe délibérant,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire du 14 avril 2026 portant élection de Mme Maryse JACQUIN-SALOMON à la présidence de la Communauté de Communes Arnon
Boischaut Cher,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
- DELEGUE à la Présidente les attributions listées ci-après pour la durée de son mandat :
1 Assurances
1.1 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de service, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des crédits ouverts
au budget ;
1.2 Accepter les indemnités de sinistres proposées par les compagnies d’assurances et encaisser les
chèques correspondants ;
2 Conventions (dans le domaine des échanges de données et de la propriété intellectuelle) 2.1 Approuver les conventions, à titre gracieux ou onéreux, concernant les échanges de données statistiques et documentaires,
2.2 Approuver toutes les conventions, ainsi que leurs avenants, relatives à la dématérialisation de transmission des actes au contrôle de légalité ;
3 Patrimoine/Foncier
3.1 Conclure des conventions de mise à disposition de locaux avec les communes membres ;
- PRECISE que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants ;
- DECIDE que, conformément à l’article L.5211-9 susvisé, ces attributions déléguées à la Présidente pourront faire l’objet de sa part, d’une subdélégation aux Vice-Présidents ;
- PREND ACTE que, conformément à l’article L.5211-10 susvisé, la Présidente rendra compte des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant.
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
a 05 MAI 20%
La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boïschaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE F e
FRANCAES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
TT ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités 36 31 35
Territoriales.
Titulaires présents _: MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, À. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire à la Présidente, à l’exception d’une liste de matières énumérées de façon exhaustive ;
Vu l’article L.5211-9 du CGCT permettant à la Présidente de subdéléguer les délégations
d’attributions données par l’organe délibérant ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire du 14 avril 2026 portant élection de Mme Maryse JACQUIN-SALOMON à la présidence de la Communauté de Communes Arnon
Boischaut Cher,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
- DELEGUE à la Présidente les attributions en matière de personnel listées ci-après pour la
durée de son mandat :
> 1 Procéder au recrutement des agents non titulaires, dans les conditions fixées par :
e L'article 3.1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif au remplacement momentané de
fonctionnaires ou d’agent contractuel;
e L'article 3.Alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l’accroissement temporaire
d'activité ;
e L'article 3.Alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l’accroissement saisonnière
d’activité ;
> 2 Procéder au recrutement des emplois temporaires susceptibles d’être pourvus par du personnel relevant du dispositif d’insertion ; Conclure des conventions avec le CNFPT ou d’autres organismes de formation agréés dans la limite des crédits prévus au budget, dans le cadre de la formation des agents et des élus ; Conclure des conventions de mise à disposition de personnel avec les communes membres ;
Décider des situations d’accueil d’étudiants, de stagiaires et de Travail d’Intérêt Général (TIG) et de stagiaires et approuver les conventions correspondantes ;
PRECISE que ces délégations impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants ;
DECIDE que, conformément à l’article L.5211-9 susvisé, ces attributions déléguées à la Présidente pourront faire l’objet de sa part, d’une subdélégation aux Vice-Présidents ;
PREND ACTE que, conformément à l’article L.5211-10 susvisé, la Présidente rendra compte des attributions exercées par délégation, lors de chaque réunion de l’organe délibérant.
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
Le crétäre de séance La Présidente,
LIN Maryse JACQUIN-SALOMON
Ja JL
Ï
ff
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026 Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE C 7» 7
CE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
36 31 35
Vu L'article LL.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire du 14 avril 2026 portant élection de Mme Maryse JACQUIN-SALOMON à la présidence de la Communauté de Communes Arnon
Boischaut Cher,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, AUTORISE Madame la Présidente et pour la durée de son mandat :
À ESTER en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la communauté de communes dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en
appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il
pourra se faire assister par l’avocat de son choix.
Ii conviendra des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts et procédera aux règlements correspondants.
Déposé Châteauneuf-sur-Cher;-le 30 avril 2026 nt
à a cous-Fréfeciure
Del 2 05 MAI 2%
Date de ransissoN de l’acte au contrôlé de légalité le 05/05/2026 Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026
La Présidente,
Maryse JACQUI RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU CHER
36 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
35
23 avril 2026
Vu les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, À. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire du 14 avril 2026 portant élection de Mme Maryse JACQUIN-SALOMON à la présidence de la Communauté de Communes Aron Boischaut Cher,
Considérant que par délégation du conseil communautaire la Présidente peut être chargée, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’effectuer un certain nombre de mission de la compétence du conseil communautaire,
Considérant que la communauté de communes peut être amenée à céder des biens mobiliers pour diverses
raisons et qu’il lui est possible, pour une vente, de recourir à différents mécanismes de vente des biens
meubles comme la vente de gré à gré, la diffusion d’annonce locale avec mise sous pli, recours à une plateforme électronique de courtage aux enchères, marché public d’acquisition de biens mobiliers incluant une clause de reprise,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, à
donner à Madame la Présidente, une partie des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT, et plus particulièrement celle de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DONNE délégation à la Présidente de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.
DÉ003É Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026 Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnén Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU CHER
36 31
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
35
23 avril 2026
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire du 14 avril 2026 portant élection de Mme Maryse JACQUIN-SALOMON à la présidence de la Communauté de Communes Aron Boischaut Cher,
Considérant que par délégation du conseil communautaire la Présidente peut être chargée, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’effectuer un certain nombre de mission de la
compétence du conseil communautaire,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DONNE délégation à la Présidente pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Le segfétalre de séance
Chafles CALLIN
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE C h :
FRANCABE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DUCHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
36 31 35
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement ses articles L.2122-22 et L.5211-1,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.211-2,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1-0630 du 24 juin 2015 portant extension de la compétence de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher en matière de planification qui, de ce fait, est titulaire du droit de préemption urbain à la place des communes membres,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n°15-91 du 16 décembre 2015 du conseil communautaire confirmant l’exercice du droit de préemption urbain par la communauté de communes pour des opérations relevant de ses compétences statutaires et déléguant le droit de préemption urbain par une délégation ponctuelle, opération par opération, aux communes l’ayant déjà instauré en fonction de leurs compétences,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire du 14 avril 2026 portant élection de Mme Maryse JACQUIN-SALOMON à la présidence de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher,
Considérant que par délégation du conseil communautaire la Présidente peut être chargée, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’effectuer un certain nombre de mission de la compétence du conseil communautaire, Considérant le schéma de transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) entre les communes et la communauté de communes mis en place,
Considérant la nécessité de respecter des délais raisonnables et de simplifier le traitement administratif des DIA,
Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, DÉLÉGUE l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la Présidente de la communauté de communes, en vertu
des règles posées à l’article L. 2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lesquelles sont applicables aux EPCI selon l’article L.5211-1 du même code.
Déposé
da sous-Préfeciurc
Le: f F M Al 2096 Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
/e secréaire de sé _ La Présidente,
D 1 Maryse JACQUIN-SALOMON
1 7 E
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité Le 05/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE FRA S n =
FRANÇAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui. leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAIELARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
36 31 35
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11-3,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0023 du 10 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0075 du 4 février 2020 rectificatif d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté susvisé,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil communautaire du 14 avril 2026 portant élection des membres du Bureau communautaire,
Considérant les statuts de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher et plus particulièrement son article 6,
Considérant que la création d’une Conférence des Maires est obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre sauf lorsque le bureau de I‘EPCI comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres,
Considérant que le Bureau de la communauté de communes ne comprend pas l’ensemble des maires des communes membres, Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- CRÉE une Conférence des Maires au sein de la communauté de communes Amon
Boischaut Cher,
- DIT que cette Conférence des Maires est présidée par la Présidente de la communauté de communes, qu’elle comprend les maires des communes membres et qu’elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative de la Présidente de la communauté de communes ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
ee La Présidente,
S Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026 Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Amon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE N r u
RARES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
Een ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, A. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par lequel le conseil communautaire peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,
36 31 35
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique,
Considérant que la commission d’appel d’offres n’est pas l’autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure adaptée,
Considérant qu’en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords- cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique,
Considérant qu’il est possible de constituer au sein de la collectivité, une commission consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées afin d’assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l'analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats,
Considérant que le rôle de la commission consultative MAPA sera de formuler un avis sur Le projet de rapport d’analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires des marchés passés en procédure adaptée conformément au chapitre III de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la commande publique, et qu’en aucun cas elle n’attribuera le marché public et les accords-cadres,
En conséquence, il est proposé de créer une commission consultative ne pouvant excéder la durée du mandat communautaire en cours, désignée « commission consultative MAPA » dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords-cadres au vu des rapports d’analyse des offres établis.
Cette commission consultative est créée sur les principes de la commission d’appel d’offres d’un établissement public comportant, en plus de la Présidente, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil communautaire.
Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des domaines précis, la Présidente pourra inviter des personnalités extérieures qualifiées pouvant éclairer la commission.
Il est proposé que le conseil communautaire se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT.
Le conseil communautaire, entendu l’exposé, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
- APPROUVE la création de la « commission consultative MAPA » telle que définie ci- dessus,
- APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de cette commission,
- DECIDE de procéder à la désignation de ses membres,
- SE PRONONCE pour qu'il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L.2121 du CGCT,
- PROCLAME élus à la « commission consultative MAPA » les conseillers communautaires
se présentant suivants :
Membres titulaires
MM. Dominique BURLAUD), Éric BEDU, Mathieu BRIANT, Dominique CHAMPAGNE, Claude
MALBETE.
Membres suppléants
MM. Frédéric VANNIER, Jérémie DUPIN, Gabriel CAPLAIN, Victor GRAVELET, Philippe
COUSIN.
ë ta guus-Prélecitre
& D 5 MAI 208 Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
La Présidente,
Maryse JACQUIN-SALOMON
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026 Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026 RÉPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE C : :
FRANCAISE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT
DU CHER ARNON BOISCHAUT CHER
Séance du 29 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le 29 avril, à 19 heures, les membres du conseil
communautaire se sont réunis à la salle polyvalente de Levet, sur la
convocation qui leur a été adressée par la présidente, Mme JACQUIN-
SALOMON, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8, et par
renvoi à l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Titulaires présents : MMES BROSSAT, DOWESKI, DUPUY,
FORGEAT, HOVSEPIAN, JACQUIN-SALOMON, M. JOUNEAU,
PIERRE, MORVAN, SENGEL, À. WOZNIAK, MM. BAILLARD,
BEDU, BRIANT, BURLAUD, CAPLAIN, CHAMPAGNE, COLLIN,
COUSIN, DUPIN, GAILLARD, GRAVELET, C. JOUNEAU,
MALBETE, MOREAU, POUPAT, RICHARD, TALLAN, VANNIER,
F. WOZNIAK.
23 avril 2026 Suppléant présent : AUFRAGNE
Absent excusé : MME HOHWEILLER
Pouvoirs : MME SZWIEC à M. GRAVELET, M. DESBOIS à MME
FORGEAT, M. GAMBADE à MME PIERRE, M. MARTINAT à MME
DUPUY
M. COLLIN est désigné secrétaire de séance.
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Madame la Présidente expose :
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions spéciales ou permanentes chargé d’étudier les questions qui lui sont soumises. Elles
émettent des avis consultatifs et formulent des propositions.
La Présidente de la communauté de communes préside de droit ces commissions.
La composition des différentes commissions doit permettre l’expression pluraliste des élus au sein
de l’assemblée communautaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-40-1 du CGCT, le conseil peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu’il
détermine.
Il est alors proposé de constituer des commissions intercommunales composé de dix membres maximum selon les principes suivants tout en priorisant la représentation des conseillers
communautaires :
YŸ_ La Présidente de la communauté de communes de droit,
Ÿ_ Le(la) Vice-Président(e) chargé(e) de la thématique des délégations de fonction qui lui ont
été accordées,
Six conseillers communautaires de communes distinctes maximum,
Deux conseillers municipaux de communes différentes maximum si, après consultation, des conseillers municipaux ont fait part de leur souhait de participer.
Ÿ
Ÿ Enfin, afin d’alléger la procédure de désignation des membres des commissions intercommunales,
il est proposé que le conseil communautaire se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du CGCT.
Vu la loi relative à l’Engagement dans la Vie Locale et à la Proximité de l’Action Publique du 27 décembre 2019,
Vu le CGCT et notamment ses article L.2121-21, L.2121-22 et L.5211-40-1,
Considérant le débat de l’assemblée délibérante sur la constitution et la composition des commissions thématiques intercommunales,
Dans un premier temps, le conseil communautaire ADOPTE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le principe de CONSTITUER des commissions intercommunales composé de dix membres maximum dont le Président , le(la) Vice-Président(e) chargé(e) de la thématique des délégations de fonction qui lui ont été accordées, de six conseillers communautaires et de deux conseillers municipaux de communes distinctes maximum si, après consultation, des conseillers municipaux ont fait part de leur souhaït de participer, tout en priorisant la représentation des conseillers communautaires.
Dans un deuxième temps, le conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, de CRÉER 8 commissions thématiques intercommunales chargées d'étudier les questions soumises au conseil communautaire dont les dénominations sont les suivantes :
Commission « Finances — urbanisme — action sociale »
Commission « Travaux et matériels »
Commission « Personnels »
Commission « Enfance Jeunesse »
Commission « Culture et communication »
Commission « Tourisme et mobilité »
Commission « Développement économique »
Commission « Gémapi »
Dans un troisième temps, le conseil communautaire SE PRONONCE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L.2121 du CGCT.
Enfin, le conseil communautaire PROCEDE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
à la désignation des membres de chaque commission intercommunale et PROCLAME les conseillers communautaires et conseillers municipaux (si présentation connue) élus membres des commissions.
Commission « Finances — urbanisme - sociales »
MME Maryse JACQUIN-SALOMON (Présidente), M. Baptiste TALLAN (1% Vice-président), MM. Benoît RICHARD), Frédéric VANNIER, Dominique BURLAUD, Franck MOREAU, MME Stéphanie HOHWEILLER (BARDIN), M. Pascal HERBIET
Commission « Travaux et matériels »
MME Maryse JACQUIN-SALOMON (Présidente), M. Claude MALBETE (2°" Vice-président), MM. Jean-Paul BELLOT, Benoît RICHARD, Éric BEDU, Victor GRAVELET, Daniel GAILLARD, Dominique BURLAUD, Dominique CHAMPAGNE
Commission « Personnels »
MME Maryse JACQUIN-SALOMON (Présidente), M. Charles COLLIN (3° Vice-président), M. Rémy DESBOIS, MME Florence PIERRE, M. Dominique BURLAUD, MME Céline MARTINAT, M. Frédéric VANNIER, MMES Marina DUPUY, Stéphanie HOHWEILLER (BARDIN) Commission « Enfance Jeunesse »
MME Maryse JACQUIN-SALOMON (Présidente), MME Florence PIERRE (4m Vice- présidente), MMES Nadine SENGEL, Nathalie MORVAN, Micheline JOUNEAU, Nathalie DOWESKIL M. Charles COLLIN, MME Réjane BRIAND
Commission « Culture et communication »
MME Maryse JACQUIN-SALOMON (Présidente), MME Marina DUPUY (5°"° Vice-présidente), MME Nathalie MORVAN, M. Mathieu BRIANT, MME Martine BROSSAT, M. Jérémie DUPIN,
MME Agnès SZWIEC, M. Philippe SAUNÉ
Commission « Tourisme et mobilité »
MME Maryse JACQUIN-SALOMON (Présidente), M. Jérémie DUPIN (6° Vice-président), MMES Martine BROSSAT, Nadine SENGEL, M. Cyril JOUNEAU, M. Frédéric VANNIER,
MMES Nathalie DOWESKI, Micheline JOUNEAU
Commission « Développement économique »
MME Maryse JACQUIN-SALOMON (Présidente), MME Nadine SENGEL (7% Vice- présidente), MME Florence PIERRE, MM. Benoît RICHARD, Éric BEDU, Franck MOREAU, Pascal HERBIET, Didier OLIVE, MMES Nathalie MORVAN, Marina DUPUY
Commission « Gémapi »
MME Maryse JACQUIN-SALOMON (Présidente), MM. Frédéric RIVIERE, Cyril JOUNEAU,
Dominique CHAMPAGNE, Jérémie DUPIN, Raymond PERRON.
Châteauneuf-sur-Cher, le 30 avril 2026
Le secrétaire de séance La Présidente,
Chgles î | Maryse JACQUIN-SALOMON
UMR > +
\\ ._ Déposé
5 : rte tre B Ya sous-Préfeciuire
æ 05 MAI 206
Date de transmission de l’acte au contrôle de légalité le 05/05/2026 Date de mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher le 06/05/2026