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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
4
EE 2 mi
Liberté + Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIES DELA PREFECTURE
UER SPECIA
DACI
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat
auprès de la Direction Départementale de la Sécurité publique d'Indre-et-Loire
23 ars 2009 2
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU BUDGET DE L'ETAT
ARRËTÉ MODIFICATIF portant nomination
d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité
publique d'Indre-et-Loire Service de police de
proximité
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses
articles 529-7 à 529-9 et 529-30 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment son article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié
relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au
taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001
portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993
habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies de recettes de l’Etat auprès des services
régionaux ou départementaux relevant du ministère
de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2006 instituant
une régie de recettes à la Direction Départementale
de la Sécurité Publique d'Indre et Loire pour la
perception des amendes forfaitaires de la police de
la circulation et le produit des consignations
prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2006 portant
nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès
de la Direction Départementale de la Sécurité
Publique d'Indre-et-Loire ;
Vu la nouvelle désignation effectuée par M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre-et-Loire pour exercer les fonction de
régisseur de recettes ;
Vu l'avis favorable émis par M. le Trésorier Payeur
Général d'Indre et Loire ;
Sur proposition de Mme. La Secrétaire Générale de
la Préfecture ;
Arrête:
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006
est modifié comme suit :
M. Edouard SAURET - Capitaine de Police - est
nommé régisseur titulaire, responsable de la régie
de recettes de l'Etat à la Direction départementale
de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires et des
consignations de la police de la circulation, émises
par les agents de la Police Nationale, selon l’article
18 de l’arrêté du 29 juillet 1993.
Article 2 : sans changement.
Article 3 : Les autres policiers de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique sont
désignés mandataires. Le régisseur devra en
communiquer la liste, ainsi qu'un spécimen de leur
signature, à M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-
et-Loire.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction,
le régisseur titulaire devra constituer un
cautionnement auprès de l'association française de
cautionnement mutuel dans les conditions définies
par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Article 5 : Mme. la Secrétaire Générale de la
Préfecture, M. Le Trésorier-Payeur Général
d’Indre-et-Loire et M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 20 mars 2009
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Christine ABROSSIMOV 3
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 23 mars 2008 - N° ISSN 0980-8809.