LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-188
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-11-28-00002 -
AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié (9 pages) Page 3
DDT / Service eau et risques
32-2022-11-25-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés réglementant
les usages de l'eau sur les territoires situés dans le département gersois du
sous-bassin de l'Adour pour l'étiage 2022 (2 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
32-2022-11-14-00007 - 20221114 AiP margaritifera pseudunio auricularius
CEN MP-1 (4 pages) Page 16
SPM /
32-2022-11-28-00001 - AP fixant les dates d'élection municipale partielle
complementaire à Monlezun (2 pages) Page 21
2 DDETS-PP
32-2022-11-28-00002
AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20
225191-modifié
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 3 #
|
Æ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET |
et de la Protection des Populations
DU G E RS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers, _
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation
‘ Sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code dela justice administrative, notamment son article R. 421-1'et suivants :
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de Préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1°" avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers :
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 1°’ août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour
la chasse du gibier d'eau ;
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 4 VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'infiluenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n°2021-865 de la direction générale de l'alimentation en date du 18 novembre 2021
relative à la biosécurité — conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU larrêté préfectoral n ° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-10-25-00001 du 25 octobre 2022 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-17-00006 en date du 17 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
CONSIDÉRANT la découverte du cadavre de cygne sur le territoire de la commune de SAUVETERRE- SAINT-
DENIS (47) en date du 16 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-22-10342 par l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 17 novembre 2022, confirmant la présence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune sauvage détecté sur un cygne découvert mort le 16 novembre 2022 sur le territoire de la commune de SAUVETERRE-SAINT-DENIS (47) ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n’est plus circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la contamination du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement l'introduction du virus dans une zone à très forte densité de volailles pour prévenir la diffusion du virus au sein du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 5 : ARRÊTE
Article 1° : définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention des volailles ou d'oiseaux captifs de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales où non
commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à
l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du
29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs doivent renforcer les mesures de biosécurité, notamment
avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la
zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe |, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur Système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.
3° Les personnes intervenant en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination...) mettent en œuvre des
mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en
élevage, en particulier lorsqu'ils sont partagés, doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque
élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018
susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules ét d'équipement à
destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible.
Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévusà l'article 5 — Annexe | de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 6 a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
. Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si
cadavres semaine positive sous-typage au
ramassés dans la LNR
limite de 5
cadavres
ET : Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements
Environnement poussières sèche | semaine par écouvillonnage trachéal
dans chaque ou . oro-pharyngés et
bâtiment d'animaux cloacal sur 20 animaux
vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse one
Tous .. les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR _ H5/H7
cadavres semaine => si positive
ramassés dans la sous-typage au
limite . de 5
cadavres
OU Ecouvillon cloacal | Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | et trachéal => si positive
vivants sous-typage au
LNR
Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
5.1 Mouvements de volailles y compris le gibier à plumes et les appelants
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production
en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la
réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :
a) Mouvements de volailles, sauf gibier à plume et appelants :
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y incluant | 48 h avant Gène M RT-PCR H5/
le cas échéant les 5 derniers mouvement H7 => si
animaux trouvés morts au cours de positive
la dernière semaine sous-typage
au LNR
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés (1 écouvillon cloacal et 1 écouvillon trachéal ou oro- pharyngé par animal, soit 60 prélèvements).
- L'autorisation est accordée pour une durée d’un mois maximum.
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 7 Le lâcher de gibier à plumes phasianidés est autorisé sous réserve du respect des conditions sus-mentionnées.
Le lâcher de gibier à plumes anatidés est interdit.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur/directrice départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
- Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des
mesures de biosécurité ;
- Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur :
- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
- Transport est interdit ;
- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Pour les appelants gibiers d'eau :
Des mesures de biosécurité renforcées sont à mettre en place conformément à la réglementation en vigueur (IT
DGAL/SDSPA/2020-729 du 24 novembre 2020, et arrêté ministériel du 1°’ août 2006 fixant des mesures sanitaires
concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau).
Pour tous les appelants non gibier d’eau et oiseaux de proies :
Un respect strict des mesures de biosécurité renforcée sont d'application obligatoire :
- nettoyage et désinfection du matériel et des parties basses du véhicule ;
- Surveillance événementielle accrue ;
- pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48 heures suivant la chasse.
d) Le transport d'animaux sauvages entre centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques)
sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe li-de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDETSPP.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées :
- Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
°__ désinfection des œufs et de leur emballage ;
*__ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;
* mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la
DDETSPP d'implantation du couvoir) ;
- vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :
* __ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
*__ vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 8 5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne, doivent respecter les conditions suivantes : + sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; * vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage
jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises
soient appliquées. La traçabilité des œufs. doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à
disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viands de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps de gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues sont interdits dans la zone de contrôle temporaire.
5-5. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont
stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur. collecte par
l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte
en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières-usagées restent autorisés, sous réserve d'être réalisés
pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas
d'aérosols, et d'être suivis d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d’effluents non assainis. Le lisier peut
être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières
(70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement
fabriquant des aliments crus pour animaux familiers ést interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire
reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les
résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les
animaux sont destinés à l'abattoir.
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 9 Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :
* collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issues des différentes sources (mairies,
particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs.) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce
compartiment ;
* collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en concertation entre l'Office français de la
biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique
constatée.
Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article
7, conformément aux articles L2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article R226-12 du code
rural et de la pêche maritime, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune:
Les mairies sont responsables de la gestion des cadavres dont le propriétaire est inconnu dans les lieux publics et
de leur enlèvement par le service public d'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date,
nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de
l'OFB dans le cadre du suivi global.
Conformément à l’article L226-1 du code rural de la pêche maritime, le service d'équarrissage est en charge de la
collecte des cadavres des oiseaux de la faune sauvage trouvés morts et des cadavres mis à disposition par leur
détenteur en vue de leur élimination. La prise en charge financière, pour l’avifaune sauvage, est assurée par l'État
dans le cadre du marché national d'intérêt général du service public de l'équarrissage.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :
*__ ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la collecte avec
respect des mesures de biosécurité. Une attention. particulière doit être portée sur la désinfection des
chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.
* la demande d'enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects
d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra
être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée à l'issue d’une période minimale de 21 jours et dans le respect des
mesures prévues dans les instructions ministérielles.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral 32-2022-11-17-00004 en date du 17 novembre 2022 est abrogé.
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 10 Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 28 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe
Caroline NICOLO'
ES
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits soit par courrier soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.:
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers ( Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail —- 32020 AUCH
CEDEX 9). |
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 11 ANNEXE : LISTE DES COMMUNES SITUÉES AU SEIN DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE COMMUNE
32047 LL BERRAC
32082 CASTERA-LECTOUROIS
32085 CASTET-ARROUY
32131 FLAMARENS
| 32146 GIMBREDE
32253 MIRADOUX
32311 PERGAIN-TAILLAC
32314 PEYRECAVE
32328 POUY-ROQUELAURE
32358 SAINT-ANTOINE
32364 SAINT-AVIT-FRANDAT
32391 | SAINT-MARTIN-DE-GOYNE
32395 SAINTE-MERE
32396 SAINT-MEZARD
32429 SEMPESSERRE
DDETS-PP - 32-2022-11-28-00002 - AP_ZCT-FS_SAUVETERRE-SAINT-DENIS_47_IA20225191-modifié 12 DDT
32-2022-11-25-00001
Arrêté portant abrogation des arrêtés
réglementant les usages de l'eau sur les
territoires situés dans le département gersois du
sous-bassin de l'Adour pour l'étiage 2022
DDT - 32-2022-11-25-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés réglementant les usages de l'eau sur les territoires situés dans le département gersois du sous-bassin de l'Adour pour l'étiage 2022 13 EE | Direction Départementale des £ Territoires du Gers PREFET DU GERS Service Eau et Risques
Liberté. ....
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant abrogation des arrêtés séanerné les usages de l’eau sur les territoires .....Situés dans le département gersois du Sous-bassin de l'Adour pour l'étiage 2022
—- _ Le préfet c du Gers . ‘chevalier de l'ordre national du Mérite
M]le code dela santé publique, notamment son livre Ill;
Vu le code général de la HALdespersonnes publiques :
“Vuilecode. de l'énvifonnement : L
Vu le code civil :
L Vulé code général descoléctiiiésterritoriales :
Vule décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié ié relatif
. vu l'arrêtéinter-préfectoral d du 5 5 juillet 2004 modifié fixant un plan de crise surrle bassin de l'Adour en période - .d'étiage ; givre: Bien ee | L site on
. Vu l'arrêté du Aoimais2022 > portant approbation d du schéma directeur d' j'amériagement ‘et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel des mesures (PDM)
correspondant ; ...
Vu le Plan de Gestion des.Étiages (PGE) de l'Adour approuvé le 7 octobre 2013 par le préfet coordonnateur du sous bassin :
Vu le Schéma d'Aménagement. de Gestion des eaux de la Midouze (SAGE.Midouze) approuvé par les préfets du Gers et des Landes le 29 janvier 2013 :
: Vu le Séhéma d' aménagement de Gestion des eaux Adour Amont (SAGE Adour Amont). approuvé par les
préfets du Gers; des.Landes, des'Hautes Pyrénées et des Pyrénées Atlantique le 19 mars 2015;
© Vu l'arrêté cadre départemental plan de crise Adour gersois du 03 octobre 2013, portant restriction des usagesde leau àcertaines périodes ;
Vu les conclusions. de. laréunion. du point étede! hebdomadaire du. darement du Gers en date du 24 novembre 2022 .
Considérant que les précipitations supérieures à 20 mm depuis le 22 novembre 2022 ont permis le
surpassement des débits d'objectif d'étiage (station Aire Aval : 88 m“/s le 24/11/2022) sur la rivière de l’Adour
ainsi que sur le bassin Midour/Douze (station Laujuzan : 1,46 m3/s) ;
Considérant que les besoins pour le milieu aquatique et la salubrité sont satisfaits ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
DDT - 32-2022-11-25-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés réglementant les usages de l'eau sur les territoires situés dans le département gersois du sous-bassin de l'Adour pour l'étiage 2022 14 ARRÊTE
Article 1 — Objet du présent arrêté
Les arrêtés suivants :
* Arrêté n°32-2022-11-14-00003 portant interdiction. du remplissage des retenues individuelles et.
collectives à partir des.cours.d eau du bassin. de l'Adour et de l'Arros du département du Gers,
Le Arrêtés. n°32-2022-08-05-00008 réglementant les prélèvements d'eau destinés. à l'irigation sur la rivière Douze et n°32-2022-10-028-00004 portant prorogation de l'arrêté n°32-2022-08-05-00005
réglementant les prélèvements d’ eau destinés à l'irrigation sur la rivière Douze ; =
. Arrêtés n°32-2022-07-25-00001 réglementant'les prélèvements d'eau destinés” à l'irrigation sur les
rivières. Midour et Riberette etn°32-2022-10-28-00005 portant prorogation del'arrêté n°32-2022-07-25-00001 É réglementant les prélèvements d' eau u destinés à à FIMG sur les rivières Midour et Riberette ; 7
Lsont abrogé dès Ù entrée enou du présent a arrêté.
Article 2 -Publication :
‘ Le présent arrêtéest ‘publié 2aurecueil des actes ‘administratifs du département du Gers. I est mis. à(disposition, du. public sur le site internet de la. Préfecture duLES et affi ché dans toutes les
oi communes concernées, Par les soins des maires.
-Artiele :iS +Exécution .
La de de Condom par intérim, La sous-préfète de Mirande, .
Les maires des communes concernées
: Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de.gendarmerie du Gers,
Le chef-du:service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, . Le président de l'organisme unique-de gestion collective IRRIGADOUR,
Le directeur de l'institution Adour, : :
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
._Le préfet, Signé néméñiquiement p par XAVIER"
BRUNETIERE 1282079
ND . C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 1100140168, OU=PERSONNES,
O1D.0.9.2342 18200300.100.1,1=1282079
; G“XAVIER, SN=BRUNETIERE,
; B R U N ET | E CN=XAVIER BRUNETIERE 1282078 Raison J'approuve ce document avec ma signature juridiquement valable
R E 1 2? 82 0 Over) : l'emplacement de voire signature ici :
Date . 25-11-2022 20:39:27
Foxit Reader Version: 10.0.0
DDT - 32-2022-11-25-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés réglementant les usages de l'eau sur les territoires situés dans le département gersois du sous-bassin de l'Adour pour l'étiage 2022 15 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2022-11-14-00007
20221114 AiP margaritifera pseudunio
auricularius CEN MP-1
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-11-14-00007 - 20221114 AiP margaritifera pseudunio auricularius CEN MP-1 16 PRÉFET | Direction régionale de l'environnement, DE LA RÉGION | de l'aménagement et du logement OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER - DÉPARTEMENTAL n° 2022-s-13
portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces
Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius
Le Préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
La Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14, s
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in-
dividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées,
. Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée de Montmorency
CS 81002 - 31074 TOULOUSE cede9 34064 Montpellier Cedex 2
Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-11-14-00007 - 20221114 AiP margaritifera pseudunio auricularius CEN MP-1 17 VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 12 - 2022-10-24 en date du 24 octobre 2022 de la Préfecture de l'Avey-
ron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 32 - 2020-08-24 en date du 24 aout 2020 de la Préfecture du Gers don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 31 —- 2019-11-28 en date du 28 novembre 2019 de la Préfecture de la
Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'en-
vironnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 46 - 2022-08-23 en date du 23 août 2022 de la Préfecture du Lot don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°AP 48 - 2022-04-05 en date du 5 avril 2022 de la Préfecture de Lozère don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 65 - 2022-08-23 en date du 23 août 2022 de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 81 - 2022-02-14 en date du 14 février 2022 de la Préfecture du Tarn don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° AP 82 - 2020-12-14 en date du 14 décembre 2020 de la Préfecture du Tarn
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés préfectoraux n° AS 12 — 2022-10-26 du 26 octobre 2022, AS 31 - 2022-09-30, AS 32 -
2022-09-30, AS 46 - 2022-09-30, AS 48 - 2022-09-30 ----, AS 65 - 2022-09-30, AS 81 - 2022-09-30 et
AS 82 - 2022-09-30 du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
VU la demande présentée le 24 août 2022 par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Midi-Pyrénées,
Considérant les compétences avérées et l'expérience de Nicolas Delrieu,
Considérant l'intérêt de suivre les populations de naïades d'Occitanie en terme de conservation,
comme prévu dans le plan national d'actions naïades,
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participa-
tion du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de
l'environnement ; :
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-11-14-00007 - 20221114 AiP margaritifera pseudunio auricularius CEN MP-1 18 populations des différentes espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- ARRÊTE -
Article 1er - Cadre de la dérogation
Cette autorisation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre en Région Occitanie des plans na-
tionaux d'actions successifs naïades Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia.
Le directeur du Conservatoire d’Espaces Naturels de Midi-Pyrénées 75 voie du Toec, 31076 TOU-
LOUSE, en la personne de Nicolas Delrieu, ci-après désigné le bénéficiaire, est autorisé à :
- effectuer des sauvetages d'individus de Margaritifera margaritifera et de Pseudunio auricularia,
- effectuer de la capture avec relâcher immédiat et du marquage visuel non invasif sur les individus
de Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia dans le cadre de la mise en œuvre en région Occitanie des plans nationaux d'actions,
- capturer, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens morts de ces espèces, en vue d'ef-
fectuer des banques de données biométriques de référence à partir des populations relictuelles ou disparues.
Article 2 - Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire veillera à respecter les éléments transmis dans sa demande.
Les captures sont effectuées manuellement et les marquages sont visuels et non invasifs.
Les individus capturés sont relâchés rapidement et au plus près de leur lieu de capture, selon la dis-
ponibilité d'habitat favorable à l'espèce.
Les coquilles des individus trouvés vides dans le milieu naturel peuvent être prélevées pour
constituer une collection de référence. Les spécimens seront numérotés, et leur origine sera précisée
par une étiquette précisant la date de la découverte, l'origine de la donnée et le découvreur.
Un rapport des opérations mises en œuvre, localisant et décrivant les individus prélevés et transpor- tés lors des sauvetages, ainsi que les diverses publications afférentes aux opérations réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l'OFB avant la fin de l'année des opérations et des publications.
Les résultats seront communiqués aux gestionnaires des sites Natura 2000 concernés.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter du 1 janvier 2022 et ce jusqu'à la fin de l'année 2027
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le saute de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfec-
torale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-11-14-00007 - 20221114 AiP margaritifera pseudunio auricularius CEN MP-1 19 Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effec- tives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté. modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'envi- ronnement.
Article 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfec- tures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un re- cours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Dé- fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions départemen- tales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrê- té.
Toulouse, le 14 novembre 2022
Pour is oréfet pt par UERUAUVTE Pour le préfet du Lot et par délégation, » aënéal Pour la préfète du Tarn-et-Garonne et par délégation, "- Pour le préfet de l'Aveyron et par délégation, Pour le préfet du Gers et par délégation,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation, Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par délégation
Pour le préfet du Tarn r délégation, La cheffe de la division Kjodiversité montagne Atlantiq
Héléne iron
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-11-14-00007 - 20221114 AiP margaritifera pseudunio auricularius CEN MP-1 20 SPM
32-2022-11-28-00001
AP fixant les dates d'élection municipale partielle
complementaire à Monlezun
SPM - 32-2022-11-28-00001 - AP fixant les dates d'élection municipale partielle complementaire à Monlezun 21 E =
PRÉFET
DU GERS Sous-préfecture de Mirande
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2022-11-
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de
la commune de MONLEZUN aux dimanches 5 et 12 février 2023,
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code électoral, notamment son article L. 247 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire NOR : INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-11-07-00011 du 7 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Émeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande ;
VU le décès de Monsieur Michel LILLE maire de Monlezun, intervenu le 8 novembre 2022 ;
CONSIDERANT qu'avant de procéder à l'élection d’un nouveau maire et de ses adjoints, il est
nécessaire de compléter le conseil municipal et de procéder à des élections partielles complémentaires
aux fins d'élire un conseiller municipal ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 247 du code électoral, il y a lieu de procéder à une
élection municipale partielle complémentaire dans le délai de trois mois à compter de la vacance qui
l'a provoquée ;:
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mirande ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les électeurs de la commune de Monlezun sont convoqués le dimanche 5 février 2023 afin
de procéder à l'élection d’un (1) conseiller municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 12 février 2023.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoirement et devront être déposées à la sous-
préfecture de Mirande, selon les jours et horaires suivants :
* Pour le premier tour:
- le mardi 17 janvier et le mercredi 18 janvier 2023, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, - le jeudi 19 janvier 2023, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.BoUvV.fr
SPM - 32-2022-11-28-00001 - AP fixant les dates d'élection municipale partielle complementaire à Monlezun 22 + __ Pour le second tour:
- le lundi 6 février 2023, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- le mardi 7 février 2023, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale où messagerie
électronique, n'est admis.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats
qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature
pour le second tour.
Article 3 : À l'issue de la période dé dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera
établi et adressé à la mairie de Monlezun pour affichage.
Article 4 : La sous-préfète de Mirande et la ” adjointe au maire de Monlezun, sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la
commune.
Mirande, le 28 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Mirande
SPM - 32-2022-11-28-00001 - AP fixant les dates d'élection municipale partielle complementaire à Monlezun 23