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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 145 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 23 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 145 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-145
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-12-23-002 - Arrêté du 23 décembre 2020 suspendant la chasse au gibier à plumes
dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire
(2 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2020-12-23-002
Arrêté du 23 décembre 2020 suspendant la chasse au gibier
à plumes dans les secteurs du département du Gers
concernés par l'apparition de l'influenza aviaire
PREF-DSRHM - 32-2020-12-23-002 - Arrêté du 23 décembre 2020 suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 3 PRÉ FET Direction Départementale des Territoires Service territoire et patrimoines
DU GERS Unité environnement Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2020-# - {3- 004
suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influénza aviaire
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vue code de l'environnement et notamment les articles L 424-1 et suivants, et R424:1 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notarnment son article L223-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir pour la campagne 2020/2021 pour le département du Gers, modifié:
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et del'alimentation en date du 4 novembre 2020, qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène, le fixant à "élevé" sur le département du Gers,
Vu l'instruction technique du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 24- novembre 2020 précisant les mesures de prévention de l'influenza aviaire en lien avec l'avifaune sauvage et lors des activités cynégétiques.
Considérant qu'un foyer potentiel d'influenza aviaire a été détecté dans le Lego des Hautes Pyrénées,
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus, et son caractère forierment contagieux, entraîneun risque de contamination entra faune sauvage et animaux détenus dans les élevages; que les opérations liées à
la chasse au “gibier a: plumes, parles déplacements qu'elles entraînent, sont de nature à contribuer à la
dissémination du virus,
Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages détenant des animaux susceptibles de contracter LE virus,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
‘Tél : 05 62 61 44 00 :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH www.gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-12-23-002 - Arrêté du 23 décembre 2020 suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 4 ARRÊTE
La chasse au gibier à plumes est interdite jusqu' à nouvel ordre sur les territoires des communes comprises dans le périmètre de surveillance, autour de l'élevage dans lequel la contamination est suspectée :
: ARMENTIEUX
LADEVEZE-RIVIERE
LADEVEZE-VILLE
TIESTE-URAGNOUX
Article 2 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mirande, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le colonel-commandant le groupement
de gendarmerie du Gers, Messieurs les agents de l'office français de la biodiversité, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, ctiacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lés
communes par les soins des maires et publié au'recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 2 3 2020
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
° _, un recours hiérarchique, adressé à : Mme.la Ministre en charge de l'écologie
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50, Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). : Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telérecours.fr dans le même délai.
PREF-DSRHM - 32-2020-12-23-002 - Arrêté du 23 décembre 2020 suspendant la chasse au gibier à plumes dans les secteurs du département du Gers concernés par l'apparition de l'influenza aviaire 5