L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 103 - JUIN 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Arrêté N °2013157-0002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard PONS, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources .................................... 1
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013151-0006 - Arrêté relatif à la société «TRIGINATE ET ASSOCIES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 5
Arrêté N °2013156-0002 - Arrêté modificatif portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dénommé « SOTHAMI SOMATHA » sis à MARSEILLE (13011) dans le domaine funéraire, du 5 juin 2013 .................................... 8
Arrêté N °2013157-0001 - Arrêté relatif à la société «POLYSCRIBE» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 11
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013149-0011 - Arrêté approuvant les tarifs de redevances et droits du Marché d'intérêt national de Marseille (site des Arnavaux) .................................... 14
Arrêté N °2013156-0001 - arrêté portant autorisation de manipuler spécimens d'oiseaux et chiroptères impactés par le fonctionnrmrnt de l'éolienne sjr la
réserve naturelle des marais du Vigueirat .................................... 20 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013157-0002
signé par Le Préfet
le 06 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Bernard PONS, Administrateur général des
Finances publiques, directeur du pôle pilotage
et ressources
Arrêté N°2013157-0002 - 06/06/2013 Page 1 Liberté » Liberté » Égaltté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 0 6 JUIN ?0fBortant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à M. Bernard PONS, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010, portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Bernard PONS, AGFIP, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Page 2 Arrêté N°2013157-0002 - 06/06/2013 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard PONS , AGFIP, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
eo n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
o n 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
e n° 7/41 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
eo n° /43 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard PONS , AGFIP, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Bouches du Rhône :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Arrêté N°2013157-0002 - 06/06/2013 Page 5 Article 4: Monsieur Bernard PONS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté 2012 271-0001 du 27 septembre 2012 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le g 6 JUIN 2013
Le Préfet
D ns EE LE
Hugues PARANT__ Le
Page 4 Arrêté N°2013157-0002 - 06/06/2013 A
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Arrêté n °2013151-0006
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 31 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société &TRIGINATE ET
ASSOCIES» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Arrêté N°2013151-0006 - 06/06/2015 Page 5 —S
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LLS561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50;:
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8”, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Marie Dominique GAILLARD, Messieurs Marc PINERO et Renaud BOYER, agissant pour le compte de la société TRIGINATE ET ASSOCIES, en qualité de dirigeant pour ses locaux situés : 250 rue Victor BALTARD 13554 AIX EN PROVENCE CEDEX 3.
Vu la déclaration de la société TRIGINATE ET ASSOCIES en date du 09/04/2013 :
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Marie Dominique GAILLARD, Messieurs Marc PINERO et Renaud BOYER en date du 09/04/2013 :
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 -— télécopie 04.84.35.43.50
Page 6 Arrêté N°2013151-0006 - 06/06/2013 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société TRIGINATE ET ASSOCIES dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce., à son siège sis : 250 rue Victor BALTARD 13854 AIX EN PROVENCE CEDEX 3.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1°” : La société dénommée «TRIGINATE ET ASSOCIES» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2013/AEFDJ/13/04.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par TRIGINATE ET ASSOCIES, dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 31 mai 2013
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’administration générale
Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Arrêté N°2013151-0006 - 06/06/2013 Page 7 Page 5
Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013156-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 05 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté modificatif portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE» dénommé « SOTHAMI
SOMATHA » sis à MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire, du 5 juin 2013
Arrêté N°2013156-0002 - 06/06/2013 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/36
Arrêté modificatif portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dénommé « SOTHAMI SOMATHA » sis à MARSEILLE (13011)
dans le domaine funéraire, du 5 juin 2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 ) :
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la lécislation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ IV):
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 mars 2008 modifié portant habilitation sous le n° 08/13/23 de l'établissement secondaire de la société dénommée « HYGECO INTERNATIONAL » dénommé « HYGECO INTERNATIONAL» sis 10 avenue Emmanuel Allard à Marseille (13011) dans le domaine funéraire jusqu’au 20 mars 2014 ;
Vu le courrier reçu le 11 mars 2013 de M. Patrick DE MEYER, Directeur Général, déclarant
le changement de raison sociale de la société susvisée, dénommée désormais « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » et sollicitant la modification de l’habilitation accordée à l’établissement de Marseille (13011) ;
Considérant l’extrait Lb1is du 22 mai 2013 du Tribunal de commerce de Marseille attestant du changement de dénomination du siège et de l’établissement secondaire désormais dénommé « SOTHAMI SOMATHA » :
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrêté N°2013156-0002 - 06/06/2013 Page 9 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « l’établissement secondaire de Ia société dénommée «HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » dénommé « SOTHAMI SOMATHA » sis 10 avenue Emmanuel Allard à Marseille (13011) représenté par M. Patrick DE MEYER, Directeur Général est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : -_ _ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
-_ transport de corps après mise en bière
- soins de conservation
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 5 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de |’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 10 Arrêté N°2015156-0002 - 06/06/2015 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013157-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 06 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté relatif à la société «POLYSCRIBE»
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Arrêté N°2013157-0001 - 06/06/2013 Page 11 —S
Liberté Égalité ° Fraternité
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la société
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LLS561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50;:
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 87, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) :
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce)
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Emilienne THERON, agissant pour le compte de la société POLYSCRIBE, en qualité de dirigeant pour ses locaux situés : 90 rue Edmond ROSTAND 13006 MARSEILLE.
Vu la déclaration de la société POLYSCRIBE en date du 10/03/2013 :
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Emilienne THERON en date du 10/03/2013 :
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 -— télécopie 04.84.35.43.50
Page 12 Arrêté N°2013157-0001 - 06/06/2015 Considérant que la société POLYSCRIBE dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce., à son siège sis : 90 rue Edmond ROSTAND 13006 MARSEILLE.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : La société dénommée «POLYSCRIBE» est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2013/AEFDJ/13/05.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par POLYSCRIBE, dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 6 juin 2013
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’administration générale
Signée : Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches du Rhône
Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06 — Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50
Arrêté N°20153157-0001 - 06/06/2013 Page 135 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013149-0011
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 29 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté approuvant les tarifs de redevances et
droits du Marché d'intérêt national de
Marseille (site des Arnavaux)
Page 14 Arrêté N°2013149-0011 - 06/06/2015 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de l'utilité publique et de l'environnement
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE APPROUVANT LES TARIFS DE REDEVANCES ET DROITS DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MARSEILLE (SITE DES ARNAVAUX)
Le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article du L.761-3 du Code de commerce
VU le décret n°77-833 du 13 juillet 1977 modifiant le décret n° 68-646 du 8 juillet 1968 relatif à la création du Marché d'Intérêt National de MARSEILLE :
VU la circulaire n°673 du 27 novembre 1986 du Ministre de l'Economie, des Finances et de
la Privatisation :
VU la délibération du 29 novembre 2012 du Conseil d'administration de la Société
d'Economie Mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt National de MARSEILLE, relative aux tarifs des redevances et droits divers pour l'exercice 2613, sur le site des ARNAVAUX :
VU le courrier en date du 4 janvier 2013 du Directeur Général de la SOMIMAR,
VU flavis en date du 16 avril 2013 du Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Arrêté N°2013149-0011 - 06/06/2013 Page 15 ARRETE
Article 1° - Les tarifs de redevances et des droits divers pour l'exercice 2013, établis par le
conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt National de Marseille (SOMIMAR) au cours de sa séance du 29
novembre 2012 tels qu'ils figurent sur les états ci-annexés, sont approuvés.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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| Louis LAUGIER
Page 16 Arrêté N°2013149-0011 - 06/06/2013 DOTE
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Les Arnavaux
TARIFS AU ler JANVIER 2013
(Taux de T.V.A, 19,6 %)
FT.
GROSSISTES F. & L. et FLEURS (tarif annuel au m?)
Magasins
Bureaux
Tarif “A°
Tarif 8"
Cautionnement
Droit de Première Accession
Droit de Première Accession {Concess, MIN)
PRODUCTEURS F, & L.
Tarif trimestriel par emplacement
Cautionnement
BUREAUX HALLE COMMUNE
Tarif "A
Tarif "8"
TÉERRAINS
TICKETS ENTREES
- 315
+ 3T5
87,38 €
69,37 €
111,80 €
1 semestre de redevance {magasin + bureau)
521,00 €
347,00 €
262,51 €
1 trimestre de redevance
87,54 €
142,90 €
10,54 €
4,18 €
6,28 €
Arrêté N°2013149-0011 - 06/06/2013
104,51 €
82,97 €
133,72 €
623,12 €
415,01 €
313,96 €
104,69 €
170,91 €
12,60 €
5,00 €
9,90 €
Page 17 Les Arnavaux
TARIFS DIVERS AU ler JANVIER 2013
Droit de transit le Kg
Redevances diverses carreau producteurs
P.V.]. journalier
P,V.J. mensuel (année)
P,V.], mensuel
Tarification équipements magasins
Chambre froide (le m3 / mois)
Bascule (mois)
Page 18 Arrêté N°2013149-0011 - 06/06/2013
0,15 €
37,93 €
98,50 €
128,80 €
ä,U0 €
36,00 €
45,37 €
117,81 €
154,04 €
2,39 €
35,88 € ren enet LIN
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Les ArNavaux
* TARIFS T.T.C. 2013 - BADGES ABONNES *
( CREATION }
3T5et+
Entrées | - acheteurs (2) … «37T5 | es -STS | | - transporteurs (6) Prest.service (3) à Liveone FAN Nbre unité Acheteurs {1} . expéditeurs (7) Product-Livreur (4)
- productiivreurs (6)
18 55,64 € 113,17 € 49,93 € 54,22 €
45 107,56 € 193,34 € 78,19 € 89,31 €
7Ô 163,76 € 284,63 € 106,22 € Î
80 180,75 € 314,07 € 114,55 € 137,09 €
Coût d'une création de TAG
(RECHARGE)
3T5et+
Entrées - acheteurs (2) «375 -3715 4 - transporteurs (6) Prest.service (3 not {ia Nbre unité Acheteurs (1) . expéditeurs (7) Product.Livreur (4)
- productlivreurs (5)
18 50,64 € 108,17 € 44,93 € 49,22 €
45 102,56 € 186,34 € 13,19 € 84,31 €
Fée 158,76 € 219,63 € 101,22 € Î
80 175,75 € 309,07 € 109,55 € 132,08 €
Soit l'unité pour 80 entrées 2,20 € 3,86 € 1,37 € 1,65 €
ABONNEMENT
PARKING
75,00 €
par mois
Arrêté N°2013149-0011 - 06/06/2013 Page 19 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013156-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 05 Juin 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
arrêté portant autorisation de manipuler
spécimens d'oiseaux et chiroptères impactés
par le fonctionnrmrnt de l'éolienne sjr la
réserve naturelle des marais du Vigueirat
Page 20 Arrêté N°2013156-0001 - 06/06/2013 Vatee LED
PSN
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction des Collectivités Locales
de F Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de lUtilité Publique Marseille, le de la Concertation et de l'Environnement
. Direction Régionale de l'environnement, Ke i | . | “de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
portant autorisation de manipuler tous les spécimens d'oiseaux et de chiroptères impactés par le fonctionnement de léolienne
Gex, sur la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.414-6 et suivants ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et des modalités de leur protection :
VU la convention du 20 avril 2012 confiant la gestion de la réserve naturelle nationale à l'Association des Amis du Marais du Vigueirat ;
VU le permis de construire pour l'édification d'une éolienne accordé le 27 août 2007 ;
VU la demande formulée par Mme Leïla DEBIESSE, conservatrice de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat, le 17 juillet 2012;
VU le dossier technique joint à la demande du 17 juillet 2012;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations du 12 octobre 200 ;
VU l'avis de M, l'expert faune du CNPN du 20 mai 2033;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Arrêté N°2013156-0001 - 06/06/2013 Page 21 ARRÊTE:
ARTICLE 1 — Objet de la demande :
La présente autorisation vise l'enlèvement, la capture le transport, la détention, l'utilisation, la perturbation intentionnelle de toutes les espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux présentes dans le département des Bouches du Rhône à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié.
Cette autorisation est délivrée dans le cadre de l'étude de l'impact par mortalité de léolienne édifiée sur les marais du Vigueirat sur les oiseaux et les chiroptères. Cette étude est basée sur la récolte des cadavres dans les filets de récupération installés au pied de léclienne. Les cadavres seront déterminés sur place, où en cas d'impossibilité la détermination sera faite dans les locaux du Groupe Chiroptères de Provence {(GCP). Les spécimens présentant un intérêt naturaliste seront pris en charge par le Muséum d'Histoire Naturelle d'Aix en Provence, Les autres seront mis en charnier.
ARTICLE 2 -— Sont autorisés à procéder à ces opérations les gardes animateurs affectés à la surveillance du site des Marais du Viqueirat ainsi que l'équipe de gestion de la réserve naturelle nationale.
Les opérations devront être conformes au protocole de suivi figurant dans la demande déposée par l'association des Amis des Marais du Viguelrat,
ARTICLE 3 — La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2018. Elle peut être cependant retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 - Le compte-rendu annuel détaillé de mission, réalisé par FAssociation des Amis des Marais du Vigueirat, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis à la DREAL PACA,
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
. Rephaëlle SINMECONI
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Page 22 Arrêté N°2013156-0001 - 06/06/2013