Compte-Rendu - CR du 12 juin 2018

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Compte-Rendu - CR du 12 juin 2018 Document publié le Mardi 12 juin 2018 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 juin 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, , Commune de LA CHÂTAIGNERAIE e L

Fi ville d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA CHÂTAIGNERAIE

. Dépaeent de Vence | COMPTE RENDU rrondissemen enay le Comte D U 1 D J U | N 2 0 4 8

L'an deux mille dix-huit, le douze du mois de juin, à vingt heures, le Conseil

Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 7 juin

2018, s'est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas MAUPETIT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Nicolas MAUPETIT, Marie-Jeanne BENOIT, Jean-Pierre TRICOIRE, Michel PETIT, Patrick DESLANDES, Joseph BONNEAU, Joël BONNAUD, Patrick DOUILLARD, Claude MORIN, Vital LEMASSON, Catherine ARNAUDEAU, Laure BLUTEAU, Stéphanie ROUSSEAU, Manuella ROUET, Céline BELLEAU, Adrien SAIZ, Hélène TURCAUD, Priscilla CHEVRIER.

SECRÉTAIRE : Priscilla CHEVRIER

ABSENTS EXCUSÉS : Michel BIRONNEAU, Chrystèle LEBRUN, Fabien LEROY, Claude ALBERT.

Michel BIRONNEAU ayant donné pouvoir à Jean-Pierre TRICOIRE.

Chrystèle LEBRUN ayant donné pouvoir à Joël BONNAUD.

Fabien LEROY ayant donné pouvoir à Nicolas MAUPETIT.

Claude ALBERT ayant donné pouvoir à Patrick DESLANDES.

C — Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 24 avril 2018 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

-__ Terrain situé 4 rue du Champ des Pierres, Section ZB n° 97, - Terrain situé 5 rue des Genêts, Section ZA n° 475,

Terrain situé 26 Chemin de Coquilleau, Section ZC n° 14-15-16-26-100-148-150- 152-154,

-__ Terrain situé 3 rue Corderie Soulet, Section AK n° 217,

-__ Terrain situé La Grange Paris, Section ZA n° 409,

-_ Terrain situé 7 et 9 rue des Genêts, Section ZA n° 486-487, -_ Terrain situé 8 rue de la Garenne, Section AK n° 207-212-2114, -_ Terrain situé rue des Jacobins, Section AD n° 109,

Terrain situé 10 rue du Levant, Section ZB n° 81,

D — FINANCES

1. Décisions Modificatives : Budget CommuneLe conseil à l'unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires conformément aux tableaux ci-dessous.

Dépenses a Recettes a)

Désignation EE TET = — ni Diminution de | Augmentalion | Diminution de | Augmentation |

on _ _ crédité | décrédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT.

D-023 : VirementÀ la section d'investissement 16 879.21 € 0,00 €) 000€ 0,00 €

TOTAL D 023 : Virament à la saclion d'investissement 16 879,1 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €

ta :mdemnité pour remboursement anticipé d'empeunt OOÙ € 16 879,21 € LLAULE 4 G,00 € ñ

DTA D 66 : Charges financières ù,00 € 16 870,21 € 800 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 16 279.24 € 1eme) 0.08 €! TE

INVESTISSEMENT | | R-021 : Vremient de la section de fonctionnement | O0 om 1esanel “o00€ TOTAL R 021 : Virament de la section do 0,00 € oùte 48 870,21 € 0,40 € fancticnesrment |

D-166 : Refinancement de detia 0-0û él 48 B7ODT € 600€ p.00 €

R-1641 : Emprunis an euros de 7 UE 0,00 € D.0 € AB 679,21 € TOTAL d41 : Opérations patrimonialss 0,90 € 18 879,71 €) 9.00 € 16679,21€ D-166 * Befrancement de dette g.0û € 781 107,3 € 6,00 € O0 €

R-186 : Refroncenent de detle 0:00 € 0,00 € 0,00 €! 787 986,59 €

TOTAL 16 : Emprunt et dattes assimilées | 0,00€ re11072€) 00e] 73726%€ D.2112.068 : ROND POINT ROLAND BERLAND 3 000.00 € D00 € 5.00 € QUUE D-2113-067 : Terrain Stabilisé | 6 000,00 € 0,00 € D,06 € 00€ D-21818-021 : MAISON DU BAILLIAGE 000 € 3 000,06 € 6,00 € GU0E G 185 10D ; 160 SCSLE PAIMAAIRS 9.00 € 6 600,0 &: LITE 20 D21844166 : 166L ÉCOLE MATERNELLE 2 00000 € 0,00 € 0,00 € 000€ TOTAL D 21: immobilisations corporelles 41 000,00 € 41 00,00 € p.00 € 0,00 € _ TotalINVESTISSEMENT #100000€ Sosssssoc) 1ESTNTIé) 1486880

2. Tarifs cantine 2018-2019

Le Conseil à l'unanimité, DECIDE d'appliquer les tarifs ci-dessous :

o Tarifn°1 Elémentaire 3.33 € o JTarifn°2 Maternelle 3.27 € o Tarif n°3 Adulte 5.69 €

Ces tarifs seront applicables à compter du 3 septembre 2018.

3. Tarifs accueil périscolaire 2018-2019

Le Conseil à l'unanimité, DECIDE de fixer les tarifs de l'Accueil Périscolaire, à compter

de la rentrée scolaire 2018/2019, conformément aux tarifs ci-dessous.

Accueil périscolaire 1/4 h P 2018-2019

.. 1er enfant 0,46€

Résidant =

2èmeet+ 0,42€| 1er enfant 0,53€

ON |'2èmeet+ 0,48€ résidant

pénalité de retard 3,00€

Les résidents sont les habitants de La Châtaigneraie, La Tardière.

APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires.

4. Refinancement et offre de prêts

Refinancement emprunt de 49 941.18 €

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, |

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 49 941,18 EUR

Durée du contrat de prêt :6 ans

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2024

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 49 941,18 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/07/2018, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,96 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 100,00 EUR

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.Refinancement emprunt de 43 174.95 €

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, .

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 43 174,95 EUR

Durée du contrat de prêt : 5 ans et 3 mois

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2023

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 43 174,95 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/07/2018, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,90 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement: 100,00 EUR

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Refinancement emprunt de 155 233.31 €

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, |

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêtScore Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 155 233,31 EUR

Durée du contrat de prêt :6 ans

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2024

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 155 233,31 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/07/2018, en une

fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,96 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Refinancement emprunt de 167 132.43 €

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des

conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, |

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 167 132,43 EUR

Durée du contrat de prêt : 8 ans et 6 mois

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/03/2027

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 167 132,43 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/07/2018, en une

fois avec versement automatique à cette dateTaux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,20 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Refinancement emprunt de 382 504.72 €

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, |

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt _: 382 504,72 EUR

Durée du contrat de prêt : 4 ans et 6 mois

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2023

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 382 504,72 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/07/2018, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,75 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêtArticle 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Emprunt de 300 000.00 €

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, .

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 300 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2033

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 300 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/07/2018, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,48 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement

et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

5. Vente maison Elie de SayvreLe Conseil à l'unanimité :

ACCEPTE de vendre la maison située allée Elie de Sayvre 85120 LA CHATAIGNERAIE, à Monsieur BOUTET Florent et Madame BOUTET Myriam, pour un montant de 35 000 € (trente-cinq mille euros) net vendeur, étant précisé que les frais de déplacements des compteurs d'eau et d'électricité ainsi que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Nicolas MAUPETIT, Maire, à signer tous actes y afférents

6. Ville de Fontenay : Participation frais de fonctionnement ULIS

Le conseil à l'unanimité, DECIDE de verser, pour l'enfant de la Châtaigneraie scolarisé à

Fontenay, la somme de 406.15 €.

7. Subvention exceptionnelle association sportive Collège Pierre Mendès

France

Le conseil à l'unanimité, DÉCIDE d'attribuer à l'association sportive du Collège Pierre Mendès France une subvention exceptionnelle de 200 € afin de permettre à l’équipe benjamins-benjamines de participer au championnat de France de jeux de l'UNSS à Toulon.

F — DIVERS

e Communauté de Communes : servitude de passage pôle santé

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve les conventions suivantes de servitudes de passage de canalisation d'eaux usées avec accès technique (conformément au plan ci-dessous) :

Fonds dominant Fonds servant 1 Fonds servant 2

Parcelle N° AI 492 N° AI 494 N° AI 273

Propriétaire Communauté de Commune de La Monsieur Mathieu

communes du Pays | Châtaigneraie GIRON et Madame

de La Châtaigneraie MARTINEZ Claudia

Contrepartie Gratuité Remise en état des lieux conformément

à leur état initial.

Durée Pour la durée des ouvrages implantés par la Communauté de

communes du Pays de La Châtaigneraie et de tous ouvrages qui

pourraient leur être substitués sur la même emprise, ou le cas

échéant sur une emprise moindre.

étant précisé que :

o les propriétaires des fonds servants autorisent la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie à commencer les travaux dès la signature de la convention si nécessaire et pour une durée maximum de 3 ans à compter de cette date ;o l’ensemble des frais (notaire...) liés à la constitution de ces servitudes resteront à la charge de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.

Autorise le Maire à signer les conventions ainsi que tous actes y afférents.

409 75

. 2 AG]

. Rétrocession à la commune de la voirie de la cité de la Fontaine du Bois

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

ACCEPTE la rétrocession à titre gratuit à la commune des parcelles concernées section AH n° 212-214 et 223, d'une surface de 1 604 m°, à condition que les lotisseurs supportent les frais d'acte

AUTORISE le Maire à signer tous actes y afférents.

e Personnel : adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable

obligatoire en matière de litige de la fonction publique

Le Conseil Municipal

493Décide d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique ;

Autorise le Maire à signer la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette procédure.

e Nomination d'un représentant de la Commune au sein du Comité

syndical de Vendée Eau

Le Conseil à l'unanimité, DECLARE élu représentant la commune au sein du Conseil Local « Mervent » : Michel PETIT.

Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Nicolas MAUPETIT

Maire