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unknown - NPBS BP 2021 M 49 Document publié le Mardi 25 avril 2017 par la commune de Grattery. Lien du pdf (unknown - NPBS BP 2021 M 49)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2021

EAU ET ASSAINISSEMENT M49

COMMUNE DE GRATTERY

Sommaire :

I Eléments de contexte

II. Les sections de fonctionnement et d’investissement

III. Niveau d’endettement de la collectivité

IV. Redevances

Annexe : extrait du CGCT

I. ELEMENTS DE CONTEXTE (base 2020)

II. Les sections de fonctionnement et d’investissement

Le Budget 2021 est voté à l’équilibre en dépenses et en recettes pour chaque section :

TOTAL CUMULÉ BUDGET 2021 177 579.30 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 103 672.64 € RECETTES 103 672.64 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 73 906.66 € RECETTES 73 906.66 €

Eau %

Population Légale 217

Nbre compteurs eau 105

Foyers alimentés en Eau potable 100 %

Consommation Moyenne par foyer 93 m3

Assainissement

Nombre de foyers total 102

Nombre de Foyers au SPANC 8

Nombre de Foyers raccordables

ASSAINISSEMENT COLLECTIF (hors

spanc)

94

Nombre de Foyers raccordés

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

77 82 %RECETTES de fonctionnement 2021 : 103 672.64 € pour mémoire 2020 : 95 927 €

Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (distribution d’eau potable, collecte et traitement des eaux usées assainissement collectif et SPANC), et à l’excédent des exercices antérieurs 48 756.64 € pour 2020

Prévision de recettes liées aux services 2021 :

DEPENSES de fonctionnement 2021 : 103 672.64 € pour mémoire 2020 : 95 927 €

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées de l’achat de l’eau potable à Gaz et Eaux, des versements de cotisations au Syndicat mixte des eaux du Breuchin, des travaux d’entretien sur les réseaux d’eau et d’assainissement.

Dépenses en augmentation :

- Les opérations d’ordre explosent depuis 2020 du fait du démarrage de l’amortissement des travaux et des subventions liées à la mise en conformité de l’assainissement collectif ; - L’achat d’eau est en augmentation ces dernières années, en cause une défaillance du compteur de Gaz et eaux (fin 2018 début 2019) et une fuite sur le réseau d’eau potable détectée en 2020 en cours de recherche.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 103 672.64 € RECETTES 103 672.64 €

Déficit reporté - € Excédent reporté 48 756.64 €

Charges à caractère général 59 684.64 € Produits des services 46 026.00 €

Charges de personnel Impôts et taxes

Atténuation de produits 3 837.00 € Atténuation de charges

Autres charges gestion courante 5 560.00 € Dotations et participations

Charges financières 8 718.00 € Autres produits de gestion courante

Charges exceptionnelles 300.00 € Produits financiers

Dotation aux dépréciations 100.00 € Produits exceptionnels

Dépenses imprévues 2 000.00 € Reprise sur amort et provisions

Virement à la sect. Invest. - € Quote part subventions transférées 8 890.00 €

Dotations aux amortissements 23 473.00 € Op. Ordre intérieur section - €

Op. Ordre intérieur section 0

RECETTES NBR COMPTEURS PART FIXE ANNUELLE TOTAL PART FIXE PART VARIABLE AU M3 TOTAL PART VARIABLE REDEVANCES Agence eau

EAU 105 85 8 925.00 1.2 11 640.00 20 565.00 0.28 2 716.00

ASSAIN 93 100 9 300.00 1.5 12 100.00 21 400.00 0.15 1215.00

TOTAL RECETTES part fixe 18 225.00 TOTAL RECETTES part variable 23 740.00 TOTAL redevances 3931.00

TOTAL PREVISION RECETTES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 45 896

RECETTE SPANC ( 1 contrôle ) 130 €

TOTAL RECETTES 2021 46 026 €- les études et recherches qui correspondent à la fin des diagnostiques de conformité de raccordement au réseau d’assainissement collectif et à la recherche des fuites sur les réseaux.

SECTION D’INVESTISSEMENT équilibrée en recettes et en dépenses :

Depuis la fin du marché de travaux d’assainissement, la section investissement est excédentaire, la municipalité a fait le choix de répartir les crédits en prévision de travaux éventuels et investissement de matériel nécessaire à l’entretien de la STEP.

DEPENSES d’investissement : 73 906.66 € pour mémoire 2020 : 83753 € Les dépenses d’investissement correspondent aux travaux d’ampleurs (immobilisations) entrepris sur les réseaux, aux remboursements des emprunts pour la partie capital et à l’amortissement des subventions obtenues pour les marchés de travaux.

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 73 906.66 € RECETTES 73 906.66 €

Déficit reporté - € Excédent reporté 47 121.66 €

Remboursements d'emprunt 12 284.00 € Excédents de fonctionnement - €

Immobilisations incorporelles 10 000.00 € Dotations Fonds divers 3 312.00 €

Subventions équipement

versées Subventions d'investissement - €

Immobilisations corporelles 30 000.00 € Emprunts - €

Immobilisations en cours 10 732.66 € Produits des cessions - €

Dépenses imprévues 2 000.00 € Virement de la section de fonct. - €

Reprises subventions 8 890.00 € Amortissements immobilisations 23 473.00 €

Opérations patrimoniales 0.00 €

0

5000

10000

15000

20000

25000

2018 2019 2020 Prév. 2021Projets 2021 :

Pour faciliter l’accès, le relevé et l’entretien des compteurs d’eau potable la commune a entrepris depuis plusieurs années une campagne de mise en extérieur des compteurs d’eau potable. Actuellement 82 % des compteurs d’eau potable du village sont installés en extérieur en limite de propriété. Sur les 105 compteurs d’eau existants, Il ne reste que 24 compteurs à déplacer, travaux envisagés en intégralité en 2021.

RECETTES d’investissement : 73 906.66 € pour mémoire 2019 : 83 753 €

Les recettes d’investissement correspondent principalement à l’excédent des exercices antérieurs 47 121.66 € pour 2020, à l’amortissement des travaux liés à la mise en conformité de l’assainissement collectif, et à la récupération de TVA des investissements réalisés 2 années en arrière (FCTVA).

Les recettes sont en baisse par rapport à l’exercice 2020 où la commune continuait à percevoir une FCTVA plus importante liée au marché de travaux d’assainissement.

III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE

Etat de la dette correspondant à un emprunt relatif aux travaux de mise aux normes de l’assainissement collectif du Village, contracté le 25 avril 2017 pour une durée de 30 ans soit jusqu’au 25 avril 2047. Taux initial de 1.81 % .

ICNE DE L’exercice (Intérêts Courus Non Echus 2021) : 1311.89 € (arrondi à 1312 au BP) Les échéances de remboursement d'emprunts tombent rarement le 1er janvier. Une échéance annuelle, se trouve donc à cheval sur deux exercices. Pour connaître la part réelle des Intérêts de l’exercice N il est procédé à un calcul pour constater la part des intérêts qui correspond à l’exercice N et qui est annulé sur l’exercice N+1.

EMPRUNT ECHEANCE DATE ECHEANCE JRS 2021 JRS 2022 JOURS TRIM ICNE

9877524 1816.47 25/01/2022 65 25 90 1311.89

IV. REDEVANCES DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE (facturation trimestrielle)

Nouveaux tarifs en vigueur au 1er janvier 2021 :

Suite à la vérification du RPQS de l’eau potable 2019 en 2020, il est apparu que la part fixe de l’eau potable, qui doit réglementairement être plafonné à 40 % du coût du service pour une consommation de 120 mètres cubes, correspondait en fait à 45.45 % d'une facture type de 120 m3. (depuis 2005)

Cette irrégularité au sens de l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a dû être régularisée. Par conséquent les tarifs (part fixe et part variable) de l’eau potable sont modifiés à compter de l’exercice 2021, conformément à la réglementation. Délibération N°2020-41 du 5 novembre 2020 :

Eau Potable

Part Fixe Part variable Au mètre cube (Hors redevances agence de l’eau)

2020 2021 2020 2021

Annuel 100 € 85 €

1 € 1.20 €

Trimestriel 25 € 21.25 €

Nature

Emprunt

Durée

résiduelle

Montant

initial

Annuité de

l’exercice

(capital)

Intérêts

De

l’exercice

Dette

en capital

au 01/01/2021

Dette en

capital au

31/12/2021

Travaux 26 ans 455 000 € 12 283.57 € 7 405.15 € 413 713.09 € 401 429.52 €ASSAINISSEMENT COLLECTIF : 94 foyers facturables dont 1 en cours d‘exercice (92 foyers 2020)

Les redevances servent à rembourser les échéances d’emprunt et entretenir les réseaux et la station.

Part Fixe 25 € au trimestre (soit 100 € annuel)

Part Variable 1.50 € le m3 (hors taxes et redevances)

REDEVANCE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : SPANC (8 foyers)

Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021 Contrôles Prévus

2021 Compétences obligatoires

Contrôle des installations neuves en € 130 130 0

Contrôle des installations existantes en € 130 130 1

Contrôle périodique de vérification du

fonctionnement et d’entretien en € 130 130 0

Fait à Grattery le 12 mars 2021

Annexes

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article