Acte - NPBS BP 2020 M 49

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Acte - NPBS BP 2020 M 49 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grattery. Lien du pdf (Acte - NPBS BP 2020 M 49)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire, NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2020

EAU ET ASSAINISSEMENT M49

COMMUNE DE GRATTERY

Sommaire :

I Eléments de contexte

II. Les sections de fonctionnement et d’investissement

III. Niveau d’endettement de la collectivité

IV. Taxes

Annexe : extrait du CGCT

I. ELEMENTS DE CONTEXTE

Données Socio-démographiques commune %

Population Légale 217

Nbre compteurs eau 104

Foyers alimentés en Eau potable 100 %

Consommation Moyenne par foyer 87 m3

Assainissement

Nombre de foyers total (facturable*) 101 100 %

Nombre de Foyers au SPANC 8 8%

Nombre de Foyers raccordables

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

93 92%

Nombre de Foyers raccordés

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

66 70 %

II. Les sections de fonctionnement et d’investissement

Généralité des deux sections : arrondis

FONCTIONNEMENT Total Par habitant

Dépenses Fonctionnement 95 927 € 442 €

Dont charges à caractère Général 49 485€

Recettes Fonctionnement 95 927 € 442 €

dont produits des services eau 21 180 €

dont produits des services assainissement 20 900 €

Dont Excédent reporté de 2018 44 947€ 207 €

INVESTISSEMENT Total Par habitantDépenses Investissement 83 753 € 386 €

Dont remboursement emprunt 12 064 €

Dont immobilisations 57 789 €

dont opérations d'ordres 8 900 €

Dont dépenses imprévues 5 000 €

Recettes d'investissement 83 753 € 386 €

Dont FCTVA 9 000 €

Dont Op d'ordres 23 078 €

Dont Excédent reporté de 2018 51 675 € 238 €

TOTAL CUMULE DU BP 2020

DEPENSES RECETTES

179 680 € 179 680 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT équilibrée

RECETTES de fonctionnement 2020 : 95 927 € dont excédent reporté 44 946.89 €

Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (Distribution d’eau potable, Collecte et traitement des eaux usées assainissement collectif et SPANC). Pour éviter toute surestimation, les recettes sont estimées à la baisse du fait de l’ajustement de consommation d’eau des habitants et des compteurs qui ne seront ouvert qu’en milieu d’exercice.

Détail des recettes (arrondis) Réalisé 2018 Réalisé 2019 Prévision 2020

Recettes vente d’eau potable aux usagers 18 495 € 19 109 € 18 800 €

Dont abonnements 9 638 € 10 194 € 10 000 €

Autres recettes : ouverture compteur 0 € 0 € 0 €

Autres recettes : Redevance agence de l’eau 2 569 € 2 402 € 2 380 €

Total des recettes Eau 21 064 € 21 511 € 21 180 €

Recettes assainissement non collectif

(SPANC) Réalisé 2018 Réalisé 2019 Prévision 2020

CONTRÔLE Conception et installations neuves 0 0 0

CONTRÔLE périodique de fonctionnement

Contrôle des installations existantes 130 0 0

Total recettes Spanc 130 € 0 € 0 €

Recettes de l’assainissement collectif Réalisé 2018 Réalisé 2019 Prévision 2020

Redevance assainissement collectif 22 641 € 21 803 € 19 900 €

Dont Abonnements 8 788 € 9 000 € 9 000€

Autres recettes : Redevance Modernisation des

réseaux de collecte 1227 € 1 095 € 1 000 €

Total recette Ass. Collectif 23 868 € 22 898 € 20 900 €

Total des recettes cumulées 45 062 € 44 409 € 42 080 €DEPENSES de fonctionnement 2020 : 95 927 €

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées de l’achat d’eau potable à Gaz et Eaux, des versements de cotisations au Syndicat mixte des eaux du Breuchin, des travaux d’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement. Les dépenses liées aux opérations d’ordre explosent en 2020 du fait du démarrage de l’amortissement du marché de travaux et des subventions liées à la mise en conformité de l’assainissement collectif. L’achat d’eau était fossé ces dernières années du fait d’une défaillance du compteur de Gaz et eaux (fin 2018 début 2019). Il est prévu des ressources suffisantes pour les études et recherches qui correspondent à la fin des diagnostiques de conformité de raccordement au réseau d’assainissement collectif.

SECTION D’INVESTISSEMENT équilibrée :

DEPENSES d’investissement (arrondis) : 83 753 € prévu 2019 678 715 €

Projets d’investissements 2020 : (arrondis)

Depuis la fin du marché de travaux d’assainissement, la section investissement est excédentaire, la Municipalité a fait le choix de répartir les crédits en prévision de travaux éventuels. Poursuivre la campagne de mise en extérieur des compteurs d’eau, Investissement de matériel nécessaire à l’entretien de la STEP.

INVESTISSEMENT Total Par habitant

Dépenses Investissement 83 753 € 386 €

dont remboursement emprunt 12 064 €

dont immobilisations 57 789 €

dont opérations d'ordres 8 900 €

Dont dépenses imprévues 5 000 €

Achat

d'eau

entretien

réseaux

etudes et

recherch

es

Synd

Breuchin

agence

de l'eau

opératio

ns

d'ordre

Ann titre

sur ex

antérieur

ICNE

Intérêts

des

emprunts

2018 4 019 454 4 934 5 608 2 561 4 297 50 1 490 12 277

2019 5 312 0 2 924 5 458 3 796 4 420 648 1 391 9 953

prév 2020 5 500 1 000 5 000 5 460 3 504 23 078 300 1 360 7 640

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

Euros

DEPENSES DE FONCTIONNEMENTRECETTES d’investissement : 83 753 € 2019 : 181 847.06 €

Comme pour les dépenses d’investissement, les recettes liées aux opérations d’ordre augmentent en 2020 du fait du démarrage de l’amortissement du marché de travaux et des subventions liées à la mise en conformité de l’assainissement collectif. Les recettes sont en baisse par rapport à l’exercice 2019 où la commune a touché la plus grosse part de récupération de TVA (FCTVA) du marché de travaux d’assainissement.

III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE

Pour financer le marché de travaux de mise aux normes de l’assainissement collectif du Village la commune avait contracté deux emprunts, un pour les travaux l’autre pour l’avance de subventions, le prêt avançant les subventions a été intégralement soldé en 2019, la dette ne porte plus que sur un seul emprunt :

ICNE DE L’exercice (Intérêts Courus Non Echus 2020) : 1352.04 € (arrondi à 1360 au BP) Les échéances de remboursement d'emprunts tombent rarement le 1er janvier. Une échéance annuelle, par exemple, se trouve donc à cheval sur deux exercices. Pour connaître la part réelle des Intérêts de l’exercice N il est procédé à un calcul pour constater la part des intérêts qui correspond à l’exercice N et qui est annulé sur l’exercice N+1.

EMPRUNT ECHEANCE DATE

ECHEANCE

ICNE

9877524 1872.05 25/01/2021 1352.04

IV. TAXES

- TARIF DE L’EAU POTABLE au 01/01/2020 : (idem 2019)

NB : la facturation est trimestrielle

Part Fixe 100 € à l’année soit 25 € par trimestre

Part Variable 1 € le m3 (hors redevance de l’Agence de l’Eau)

2017 2018 2019 Prév 2020

Travaux ass. 2315 994 012 50 827 0 12 789

Frais d'études 203 6 586 736 0 5 000

Terrain 211 0 0 0

Travaux eau

2156/2158

2 092 2 624 12 869 20 000

Travaux ass. 2158 375 2 340 0 20 000

1 003 065 56 528 12 869 57 789

Recettes d'investissement 83 753€

Dont FCTVA 9 000 €

Dont Op d'ordres 23 078 €

Dont Excédent reporté de 2019 51 675 €

Nature

Emprunt

Durée montant Annuité de

l’exercice

Dette au

31/12/2019

Dette au

31/12/2020

Travaux 30 ans 455 000 € 19 688.72 € 425 776.82 € 413 713.09 €- REDEVANCE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : SPANC (6 foyers)

Tarifs Au 01/01/2019 Au 01/01/2020 Controles Prévu

2020 Compétences obligatoires

Contrôle des installations neuves en € 130 130 0

Contrôle des installations existantes en € 130 130 0

Contrôle périodique de vérification du

fonctionnement et d’entretien en € 130 130 0

- REDEVANCE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : 91 foyers facturables dont 1 en cours d‘exercice (90 foyers 2019)

Depuis la mise en service des installations au 01/01/2018, la commune applique la redevance « assainissement », à toute habitation située dans le zonage assainissement collectif et donc raccordable au réseau, sans attendre le raccordement effectif des habitations, cette facturation est réalisée trimestriellement, les tarifs varient en 2020 conformément à la délibération 2019-37 du 3 décembre 2019.

Part fixe 100 € à l’année soit 25€/trimestre

Part variable 1.50€/m3 d’eau consommée. (Contre 1.75 € en 2019)

Les recettes inscrites au BP sont prévues à minima, puisque certains compteurs ne seront actifs qu’en cours d’année ils ne sont donc pas prévus en intégralité au budget.

Prévision

RECETTES

NBR

COMPTEURS

PART FIXE

25 € AU

TRIM

TOTAL

PART FIXE

PART

VARIABLE

AU TRIM

NBR M3

TOTAL

PART

VARIABLE

REDEVANCES TOTAL

EAU 104 (-4 compteurs) 100 10 000 1 8800 8 800.00 2 380 21 180

ASSAIN 91 (-1 compteur) 100 9 000 1.50 7270 10 900 1 000 20 900

TOTAL RECETTES 19 000 19 700 3 380 42 080

Fait à Grattery le 25 février 2020

Annexes

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article