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Déliberation - tampon tdt 20221214DEL44
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20221214DEL44)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022
Compte-rendu affiché le : 20 décembre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 34
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, Mme Marion CARRIER, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, M. Hervé THIBAUD, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. Grégory BRUNET, M. René SIMILLION, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean-Francois DELAPIERRE, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Stéphane GENIN, M. Albert YOGO, Mme Sandrine BERTHET, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 9
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à Mme Evelyne BRUNET
M. Raphaël SULTANA pouvoir à Mme Martine CHAREYRE
Mme Linda TABTE pouvoir à M. Grégory BRUNET
Mme Christiane RIVOIRE pouvoir à M. René SIMILLION
Mme Maryam EL GUIZANI pouvoir à Mme Marion CARRIER
M. Jean-Baptiste DOZOLME pouvoir à M. François-Xavier PENICAUD
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à Mme Muriel ROBIC
Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO pouvoir à Madame Lucile MOREL
Madame Stéphanie VELLA pouvoir à M. Djamel BOUDEBIBAH
Délibération n°20221214DEL44
FINANCES GARANTIE D'EMPRUNT
Demande de garantie partielle d'emprunt par la Foncière d'Habitat et Humanisme - Réhabilitation immeuble collectif 7 rue des Glycines à Bron
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
Mesdames, Messieurs,
1/2 La Foncière d’Habitat et Humanisme a acquis en 2019 un immeuble situé 7 rue des Glycines à Bron. Elle a un projet de réhabilitation de ce petit collectif pour en faire 8 logements sociaux.
Pour le financement de ces travaux, la Foncière d’Habitat et Humanisme a contracté un prêt d’un montant de 601 909 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En application des articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Foncière Habitat et Humanisme sollicite la garantie de la Ville pour ce prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 15 % soit 90 286,35 €, la Métropole de Lyon devant garantir le solde de 85 %.
Compte tenu de l’intérêt que présente cette opération, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 15 % pour le remboursement d’un prêt pour financer la réhabilitation d’un petit collectif situé 7 rue des Glycines à Bron, d’un montant total de 601 909 € souscrit par la Foncière d’Habitat et Humanisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140208 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 90 286,35 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération.
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- VOUS ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
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