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Arrêté - Préfecture - Var - raa no200 du 25 octobre 2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no200 du 25 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 200
Publié le 25 octobre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 200 publié le 25 octobre 2022
PREFECTURE DU VAR
CABINET
Service de la représentation de l’État
- Arrêté préfectoral N°097 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement.
- Arrêté préfectoral N°098 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement.
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-10-006 ESC du 24 octobre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Toulon.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2022-99 du 24 octobre 2022 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis avenue colonel Picot à Toulon (83000) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2022-100 du 24 octobre 2022 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 616 avenue colonel Picot à Toulon (83000) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ;
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2022-101 du 25 octobre 2022 autorisant l’exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon-Provence- Méditerranée, pour l’acquisition d’un bien sis avenue de la Calade, 83140 Six- Fours-les-Plages en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
- Arrêté portant délégation de signature (décisions administratives individuelles, direction) ;
- Arrêté portant délégation de signature ((Officiers, affectation, placement, suspension, fouilles, retrait, contrôle) ;
- Arrêté portant délégation de signature (placement CPROU et DPU) ; - Arrêté portant délégation de signature (direction, officiers, adjoints) ; - Arrêté portant délégation de signature (décisions administratives individuelles, modifications horaires, SL PSE PE PS) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté portant délégation de signature (grades 1er et major, affectation, placement, suspension, fouilles, retrait, contrôle) ;
- Arrêté portant délégation de signature (direction PS CE ACE DAMA DACD).
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision N°2022/10/221 portant constitution du collège de l’article L.2111-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DUVAR Cabinet du Préfet |
Égalité Bureau de la Représentation de l'État Fraternité
Toulon, le 25 octobre 2022
ARRETE PREFECTORAL Nô 0 7
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, le 13
mai 2022, deux membres de la brigade motorisée de La Valette du Var, les adjudants
ALQUIER et CROS, lors d’un feu d'appartement situé au 2ème étage d’un immeuble de la commune du Lavandou,
Considérant qu’ après avoir prévenu les secours, les adjudants ALQUIER et CROS, ont évacué et mis en sécurité les habitants de l'immeuble dont deux octogénaires prostrés dans leur domicile, l'un étant victime de brûlures aux jambes,
Considérant que, dans des conditions difficiles, l’action efficace et courageuse des
adjudants ALQUIER et CROS a été déterminante pour la sauvegarde de la vie des
occupants de l'immeuble, .
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Patrick ALQUIER, adjudant, brigade motorisée de La Valette du Var
- M. Cyril CROS, adjudant,brigade motorisée de La Valette du Var
ARTICLE 2 :
La Directrice de Cabinet du Préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr Ex PREFET
DU VAR Cabinet du Préfet Éalité Bureau de la Représentation de l'État
Fraternité :
Toulon, le 25 octobre 2022
ARRETE PREFECTORAL N° Ù 9 8 ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve, dans la nuit du 19 au 20 juillet 2022, les premiers à marcher (PAM) de la brigade de proximité du Luc-en-Provence, ainsi que le gradé de permanence et la commandante de compagnie de Draguignan, lors d'une intervention dans Un camp de gens du voyage,
Considérant qu'en attendant les renforts les PAM, après avoir entendu des coups de feu et des cris, ont décidé de pénétrer dans l'enceinte afin d’interpeller l'un des suspects et de l'exfiltrer sous la supervision de la commandante,
Considérant l'hostilité d'une cinquantaine d'individus alcoolisés détenteurs d'armes qui les ont menacés verbalement et physiquement,
Considérant que la commandante de compagnie de Draguignan est intervenue pour favoriser l'action des secours au profit d'un individu grièvement blessé, puis a négocié avec les deux chefs de clans opposés durant cinq heures, dans une ambiance particulièrement tendue, afin de calmer la situation,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 4°:
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Céline LEFLEFIAN, capitaine
- Monsieur Pedro MENDEZ, major
- Monsieur Sébastien CROS, maréchal des logis-chef
- Monsieur Christophe LINDER, maréchal des logis-chef
- Monsieur Arnaud CECAT, maréchal des logis-chef
- Monsieur julien PIN, gendarme
ARTICLE 2 :
La Directrice de Cabinet du Préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pourde Préfet et par détdgation.
le See
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : WWW. Var. gouv.fr PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et
. de la sécurité routières
nié Pôle études et ingénierie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-10-006 ESC du 2 4 OCT, 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de Tanneron
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du
département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var:
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN):
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier
2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-218 en date du 21 octobre 2022 ;
Arrêté préfectoral n° 2022-10-006 ESC | Page 1/2 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes. (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer les travaux de consolidation du talus sur l'autoroute AB, il
convient de réglementer dans les deux sens la circulation, sur l'autoroute A8, sur le territoire
du département du Var, à compter de la date de parution de l'arrêté préfectoral et ce,
jusqu'au vendredi 02 juin 2023 (semaine n° 22 / 2023), comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°’: En raison des travaux de consolidation de talus sur l'autoroute A8 du PR 150.000
au PR 149.600, dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, la circulation de tous les véhicules est
réglementée, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du
présent arrêté préfectoral et ce, jusqu'au vendredi 02 juin 2023.
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier, le
mode d'exploitation retenu est le suivant :
+ La vitesse est abaissée à 90km/h.
Article 2: Les signalisations temporaires et l'information des Usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes
(107.7).
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la
sécurité publique du Var, le maire de la commune de Tanneron, le directeur de ia société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 724 OCT. 2022
Pour le préfet délégation,
l'adjointe à la fr'service
de l'éducation ete
Laureñce CAIRE
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.teierecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-10-006 ESC Page 2/2 PRÉFET AE . DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2022-99 du 2 4 OCT. 2022
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis avenue colonel Picot à
Toulon (83000) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Toulon,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Toulon en date du 27 juillet 2012 modifié,
Vu la délibération 2012-226/S du 27 juillet 2012 du conseil municipal de la commune de
Toulon relative au droit de préemption urbain simple,
Vu la délibération 22/06/179 du conseil métropolitain du 28 juin 2022 relative à la redéfinition
du champ de d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son article 1er,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°2071/2022 souscrite par Maître Jean-Marc
COURET, Notaire, 9 rue racine, 83000 Toulon, reçue en mairie de Toulon le 29 juillet 2022,
portant sur la vente d'un bien sis avenue colonel Picot, Toulon (83000), cadastré BE 54, au
prix de 1 400 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé avenue colonel Picot, Toulon (83000), cadastré
BE 54 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction
et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 22 septembre 2022,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 30 septembre 2022,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 7 octobre 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé avenue colonel Picot, est composé de deux
maisons attenantes élevées d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant sept appartements
et un local commercial (parcelle cadastrée BE 54).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet élégation,
Il = Fait à Toulon, le 24
OCT, 2022
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwuw.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET ne s DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2022100 du 2 4 OCT. 2022
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 616 avenue colonel Picot
à Toulon (83000) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Toulon,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Toulon en date du 27 juillet 2012 modifié,
Vu la délibération 2012-226/S du 27 juillet 2012 du conseil municipal de la commune de
Toulon relative au droit de préemption urbain simple,
Vu la délibération 22/06/179 du conseil métropolitain du 28 juin 2022 relative à la redéfinition
du champ de d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son article 1er,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l’Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°2072/2022 souscrite par Maître Jean-Marc
COURET, Notaire, 9 rue racine, 83000 Toulon, reçue en mairie de Toulon le 29 juillet 2022,
portant sur la vente d’un bien sis 616 avenue colonel Picot, Toulon (83000), cadastré BE 55, au
prix de 844 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 616 avenue colonel Picot, Toulon (83000),
cadastré BE 55 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des
objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 22 septembre 2022,
Considérant les pièces complémentaires reçues les 28 et 29 septembre 2022 ;
Considérant la réalisation de la visite du bien le 7 octobre 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 616 avenue colonel Picot, est composé d'une
maison élevée d'un simple rez-de-chaussée, de deux cabanons, d’un abri en bois et d'un
poulailler (parcelle cadastrée BE 55).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et per ddlégation, Fait à Toulon, le 2 4 OCT. 2022
Lucien GIUDIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET DE irehe
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ce 25 OCT. 2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2022- 101 du
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée,
pour l'acquisition d’un bien sis avenue de la Calade, 83140 Six-Fours-Les-Plages
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-
1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 20181021 du23 novembre 2018portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-86 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Six Fours les plages,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Six-Fours-Les-Plages en date du 10 avril 2015 et modifié le 27 mars 2018,
1/3 Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-
Plages relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié le 27 mars
2018,
Vu la délibération n°22/06/187 du conseil métropolitain du 28 juin 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé pour la ville de
Six-Fours-Les-Plages,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°824/2022 souscrite par Maître PICHAUD
Christophe, Notaire, 394, avenue de la Mer, 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, reçue en mairie de
Six-Fours-Les-Plages, le 31 août 2022, portant sur la vente d'un bien cadastré CX 145, sis
avenue de la Calade, 83140 Six-Fours-Les-Plages,
Vu le courrier du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 18
octobre 2022 motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté,
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2020-86 du 24
décembre 2020, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, la dite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition du bien sis avenue de la Calade, 83140 Six-Fours-Les-Plages,
participe à la mise en œuvre de la politique d'aménagement de l’espace métropolitain portée
par la métropole Toulon Provence Méditerranée;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/3 ARRÊTE
Article 1 : L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l’article L.210-1
du code de l'urbanisme, pour la partie inscrite dans le périmètre de droit de préemption
simple conformément à l'article L213-1-2 du code de l'urbanisme, et autorise la métropole
Toulon Provence Méditerranée à exercer ce droit de préemption pour l'acquisition du bien
défini à l’article 2.
Article 2 : Le présent arrêté concerne un terrain cadastré CX 145 situé avenue de la Calade,
83140 Six-Fours-Les-Plages.
Article 3 : Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions
ou opérations d'aménagement.
L'acquisition de ce terrain identifié dans une étude de recherche foncière menée en 2016 par
la commune de Six-Fours-Les-Plages s'inscrit dans un projet d'intérêt général permettant de créer environ 6 places de stationnement dans un quartier composé d’un hameau historique, d'une école maternelle et d'une chapelle.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
25 OCT. 2022 Fait à Toulon, le
Lucien GIUDICE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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EL. MINISTÈRE L'administration pénronenee DE LA JUSTICE a HAUTS ration penitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 14 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du ministre de la justice, nommant Madame Sandrine ARDUCA en qualité d'adjointe du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 01/10/2022.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Madame Sandrine
ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement, en qualité de cheffe d'établissement par intérim du
centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 15/10/2022.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon
la Farlède.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame JAUFFRES Claire, Directrice
: Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
Madame CORDES Marie-Laure, CSP, Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, CSP, Adjoint à la cheffe de détention
Madame BLASCO Valérie, Attachée d'administration
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Articles du code
pénitentiaire
Décisions administratives individuelles
Suspension de l'agrément d’un mandataire agréé R313-8
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D213-2
Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule D213-1
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D412-10
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des ue D412-2 / L412-4
associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir D
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D424-6
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires R234-3
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines R234-6
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, R232-1
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en R234-1
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,
Partie du
Référentiel
N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version initiale Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/01/2012 14/10/2022 V19 M. CHACON
SD
S. ARDUCA - ACE
CE par intérim
S. ARDUCA - ACE
CE par intérim MINISTÈRE admintetrati Patent DE LA JUSTICE administration pénitentiaire
Fraternité
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue, SAS
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en R233-1 commission de discipline assortie le cas échéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le
délai de suspension de la sanction, | R234-39
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en ne a ee R234-40
commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en R234-41
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de R234-41
discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne D216-11
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce D258 (Code de Procédure Pénale)
D259 (Code de
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes Procédure Pénale)
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression R113-66
ou une évasion
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D221-5
Décision des fouilles des détenus R113-66
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R113-66
Autorisation d'accès à l'établissement R113-66
Décision en matière d'isolement à la demande
R213-27 et suivants
R213-30 et suivants
Décision en matière d'isolement d'office
R213-21 et suivants
R213-30 et suivants
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu R113-66 / R226-1
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales L223-17 / D112-29
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part
disponible de leur compte nominatif
D332-17
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne D331 (Code de
Procédure Pénale)
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de 6 : L332-3
dommages matériels causés
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur R332-38
entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne D215-18
peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’'USMP D115-5
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/01/2012 14/10/2022 V19 M. CHACON S. ARDUCA - ACE S. ARDUCA - ACE SD CE par intérim CE par intérim È Direction de
PHBISTERE L'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE P Liberté Égalité
Fraternité
Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la , Re D115-17
compétence du chef d'établissement
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non LT. ; D D115-18
titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le oe ’ . 12 : À D115-19
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des D115-20
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la R322-12
part disponible de son compte nominatif
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés R341-5
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres ; si. LS : R313-14
cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R341-13
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée et notification _. R345-5
de cette décision
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner R345-14
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant R332-3
sur leur part disponible
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non R332-3
titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les
personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis
de visite. Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en R332-43
dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou dela venue d'un
visiteur de prison agréé
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D352-5
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les D414-4
personnes détenues
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D414-4
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles ou R411-8 socio-culturelle ou à des jeux excluant toute idée de gain
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont R413-2
organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales D413-4
d'un examen organisé dans l'établissement
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des L ; ne: R414-7
raisons d'ordre et de sécurité
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs D341-20
graves
Partie du N° Libellé de l‘engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur
Référentiel £ ou de contrôle et de preuve
Approbateur
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/01/2012 14/10/2022 V19 M. CHACON S. ARDUCA - ACE 4 : SD CE par intérim
S$. ARDUCA - ACE
CE par intérim EN . | MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Liberté ‘ .
Égalité
Fraternité
Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de sémi-liberté de placement
sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de
sortir. Art. 712. 8 du CCP, modifié par l’article 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre soute 2009
Refus de la désignation d’un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée R322-35
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne R370 5 l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue
Décider de l'usage des moyens de contrainte R113-66 / R226-1
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 14 octobre 2022
La Cheffe d'établissement par intérim
Sandrine ARDUCA
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve -
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/01/2012 14/10/2022 V19 M. CHACON S. ARDUCA - ACE S. ARDUCA - ACE SD CE par intérim CE par intérim MINISTÈRE — | L'administration értantiaire DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 14 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19;
Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Madame Sandrine ARDUCA en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède à compter du 01/10/2022.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement, en qualité de cheffe d'établissement
par intérim du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 15/10/2022.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de
Toulon-La Farlède
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à:
- Officier CORDES Marie-Laure
- Officier RASS Roland
- Officier BONO Céline
- Officier BOZZOLINI Stéphane
- Officier CELLIER Éric
- Officier ENJOLRAS Jean-Luc
- Officier GARBE Michel
- Officier GIULIANI Sylvio
- Officier GOERIG Caroline
- Officier HOSTEIN Éric
- Officier JULIEN Nathalie
- Officier KOUDJIL Lila
- _ Officier LAURENT Christophe
- Officier PARE Pascal
- Officier PIZZA Pierre-Gilles
- Officier QUINT Virginie
- Officier RASS Paola
- Officier RAVEZ Christophe
- Officier ROUSSEAUX Frédéric
- Officier TUFANO Frédéric
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie S 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 10/01/2011 14/10/2022 V21 M. CHACON $. ARDUCA - ACE S. ARDUCA - ACE SD CE par intérim CE par intérim MINISTÈRE L'administration Snlentialrs DE LA JUSTICE |
P Liberté
Egalité
Fraternité
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habillement laissés
en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes
accédant à l'établissement pénitentiaire ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 14 octobre 2022
La Cheffe d'établissement par intérim
Sandrine ARDUCA
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 10/01/2011 14/10/2022 V21 M. CHACON S. ARDUCA - ACE $. ARDUCA - ACE
SD CE par intérim CE par intérim MINISTÈRE | Lradministrati “Ares An DE LA JUSTICE aaministration pen entiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 14 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Note ministérielle du 15 juin 2009 relative au plan d'actions prévention suicide des personnes détenues,
Note relative aux modalités d'utilisation de la dotation de protection d'urgence,
Note DAP du 5 août 2014 « prévention du suicide des personnes détenues- utilisation de la dotation dé protection d'urgence (DPU) »,
Note de service du Directeur du CP de TOULON n°161/2012 du 11/04/2012 « mise en œuvre de la cellule de
protection d'urgence »,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L.7 et 332-44.
Vu l'arrêté du ministre de la justice, nommant Madame Sandrine ARDUCA en qualité d'adjointe au chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon la Farlède à compter du 01/10/2022.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Madame Sandrine
ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement, en qualité de cheffe d'établissement par intérim du
centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 15/10/2022.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la
Farlède :
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à:
e Madame JAUFFRES Claire, Directrice
. Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
e Madame CORDES Marie-Laure, CSP, Cheffe de détention
e Monsieur RASS Roland, CSP, adjoint à la Cheffe de détention
e Madame BLASCO Valérie, Attachée d'administration
. Madame BONO Céline, Officier
. Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
. Monsieur CELLIER Éric, Officier
. Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
Monsieur GARBE Michel, Officier
Monsieur GIULIANI Sylvain, Officier
. Madame GOERIG Caroline, Officier
. Monsieur HOSTEIN Éric, Officier
e Madame JULIEN Nathalie, Officier
. Madame KOUDIJIL Lila, Officier
. Monsieur LAURENT Christophe, Officier
. Monsieur PARE Pascal, Officier
. Monsieur PIZZA Pierre-Gilles, Officier
. Madame QUINT Virginie, Officier
e Madame RASS Paola Officier
. Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
. Monsieur ROUSSEAUX Frédéric, Officier
e Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
. Monsieur AFFRE Jean-Claude 1er surveillant
e Monsieur BASTEK Sébastien 1er surveillant
e Monsieur BELOUAER Béchir 1er surveillant
Partie-du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur| Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel é ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique ‘Elément contrôle de preuve 26/01/2016 14/10/2022 V22 M. CHACON S: ARDUCA - ACE s. ARDUCA - ACE 1 SD CE par intérim CE par intérim MINISTÈRE L'administrati PA de DE LA JUSTICE aaministration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
e Madame BUIGUES Florence 1ère surveillante
. Monsieur CID Antonio 1er surveillant
e Monsieur DENDELOEUF Ludovic 1er surveillant
. Madame OOMS Nathalie, 1ère surveillante
. Monsieur RENAUD Jean-François 1er surveillant
e Monsieur RYS Sébastien 1er surveillant
. Madame SAGE Rachel 1ère surveillante
e Monsieur SANCHEZ Fabrice 1er surveillant
e Monsieur WALCZAK Mickaël 1er surveillant
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- Placement d'une personne détenue en cellule de protection d'urgence (CproU)
- Remise, à une personne détenue, d'une dotation de protection d'urgence (DPU)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 14 octobre 2022
La Cheffe d'établissement par intérim
Sandrine ARDUCA
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Version initiale Rédacteur Vérificateur
Référentiel ou de contrôle et de preuve Version en vigueur - Approbateur
Partie S 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 26/01/2016 14/10/2022 V22 M. CHACON
SD
S. ARDUCA - ACE
CE par intérim
$. ARDUCA - ACE
CE par intérim MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 14 octobre 2022
Arrêté portant habilitation
Vu le code pénitentiaire, notamment l’article D 221-1
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données à caractère
personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire.
Vu l'arrêté du ministre de la justice, nommant Madame Sandrine ARDUCA en qualité d'adjointe du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 01/10/2022.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Madame Sandrine
ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement, en qualité de cheffe d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 15/10/2022.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la
Farlède.
ARRETE:
Article 1° : habilitation est donnée à :
Madame JAUFFRES Claire, Directrice
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
Madame BLASCO Valérie, Attachée d'administration
Madame CORDES Marie-Laure, Commandant Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, Commandant Adjoint à la Cheffe de détention
Madame BONO Céline, Officier
Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
Monsieur CELLIER Eric, Officier
Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
Monsieur GARBE Michel, Officier
Monsieur GIULIANIH Sylvio, Officier
Madame GOERIG Caroline, Officier
Monsieur HOSTEIN Eric, Officier
Madame JULIEN Nathalie, Officier
Madame KOUDIJIL Lila, Officier
Monsieur LAURENT Christophe, Officier
Monsieur PARE Pascal, Officier
Monsieur PIZZA Pierre, Officier
Madame QUINT Virginie, Officier
Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
Madame RASS Paola, Officier
Monsieur ROUSSEAUX Frédéric, Officier
Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
Monsieur DUCROQUET Laurent, contractuel CLSI
AUX fins de :
- Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les données à caractère
personnel.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et a
de l'établissement pénitentiaire.
iché. au sein
La Cheffe d'établisse
Sandrine ARDUCA
Partie du N°
Référentiel
Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale Rédacteur Vérificateur
ou de contrôle et de preuve
Version en vigueur Approbateur
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 18/03/2013 14/10/2022 V27 M. CHACON $. ARDUCA - ACE
SD CE par intérim
S. ARDUCA - ACE
CE par intérim MINISTÈRE Ladminietrati Direction de DE LA JUSTICE administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 14 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-96
Vu l'arrêté du ministre de la justice, nommant Madame Sandrine ARDUCA en qualité d'adjointe du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 01/10/2022.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement, en qualité de cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 15/10/2022.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à:
Madame JAUFFRES Claire, Directrice
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
Madame CORDES Marie-Laure, Commandant, Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, Commandant, Adjoint à la Cheffe de détention
Madame GOERIG Caroline, Officier
Madame JULIEN Nathalie, Officier
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Articles du code de
Décisions administratives individuelles procédure pénale
Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté (SL) de placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs (PE) ou des permissions de sortir (PS). Art. L 424-1 du code pénitentiaire, modifié par l’article 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
L 424-1
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 14 octobre 2022
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 10/02/2015 14/10/2022 V19 M. CHACON S. ARDUCA - ACE S. ARDUCA - ACE SD CE par intérim CE par intérim SINBTÈRE | L'administration Pr M DE LA JUSTICE ration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
| A La Farlède
Le 14 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice, nommant Madame Sandrine ARDUCA en qualité d'adjointe au chef
d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, à compter du 01/10/2022.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Madame Sandrine
ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement, en qualité de cheffe d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 15/10/2022.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur AFFRE Jean-Claude 1° surveillant
-__ Monsieur BASTEK Sébastien, 1° surveillant
- Monsieur BELOUAER Béchir 1°’ surveillant
- Madame BUIGUES Florence 1° surveillante
- Monsieur CID Antonio 1° surveillant
- Monsieur DENDELOEUF Ludovic 1° surveillant
- Madame OOMS Nathalie 1*" surveillante
-__ Monsieur RENAUD Jean-François 1° surveillant
-__ Monsieur RYS Sébastien 1° surveillant
- : Madame SAGE Rachel 1" surveillante
- Monsieur SANCHEZ Fabrice 1° surveillant
- Monsieur WALCZAK Mickaël 1° surveillant
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habillement laissés en
leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à la Farlède La Cheffe d'établissement par in él
Le 14 octobre 2022 Sandrine ARDUCA
De ut
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 10/01/2011 14/10/2022 V25 M. CHACON S. ARDUCA - ACE S. ARDUCA - ACE SD CE par intérim CE par intérim N _ Direction de
DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire Liberté Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 14 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment l’article R. 113-96
Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Madame Sandrine ARDUCA en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède à compter du 01/10/2022.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Madame
Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement, en qualité de cheffe d'établissement
par intérim du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, à compter du 15/10/2022.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE:
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
e Madame Claire JAUFFRES, Directrice
e Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Décisi dministratives individuell Articles du code écisions administratives individuelles pénitentiaire
-Décision d'octroi ou de refus des permissions de sortir aux personnes détenues
condamnées (situation pénale définitive), par délégation expresse du JAP, après De D424-22
la 1ère permission de sortir.
- RS . . , : à D424-24 -Retrait de la décision de permission de sortir accordée dans ce cadre, quand ê
les conditions d'octroi ne sont plus réunies.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à la Farlède,
Le 14 octobre 2022
La Cheffe d'établissemeñt par intérim
Sandrine ARDUCA / ;
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie S 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 18/03/2013 14/10/2022 V11 M. CHACON S. ARDUCA - ACE S. ARDUCA - ACE : SD CE par intérim CE par intérim CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE|HOSPITALIER DECISION N° 2022/10/221 HENRI GUERIN
æ {27 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
Aer DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur. prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
IL est constitué un collège sur le fondement de l'article L'3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) - Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée, :
2°) - Madame GIRARDO Caroline, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients, :
3°) - Monsieur le Docteur JOUAN Robin, Psychiatre Contractuel
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des.actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 25 Octobre 2022
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F k Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur