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Arrêté - Préfecture - Var - raa no203 du 28 octobre 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no203 du 28 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 203
Publié le 28 octobre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 203 publié le 28 octobre 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DE L A CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/369 du 28 octobre 2022, portant renouvellement d'agrément de la SARL CENTER AZUR LOC-BURO CLUB, sise à Puget-sur-Argens (83480) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Avis. 27 octobre 2022. Commission départementale d’aménagement commercial. Dossier 22-010 : création d’un ensemble commercial et de bureaux sur la commune de Cuers.
CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Pierrefeu-du-Var
- Décision N°2022/09/167 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2022/369 du 2 8 OCT. 2022
portant renouvellement d'agrément de la SARL CENTER AZUR LOC - BURO CLUB, sise à Puget-sur-Argens (83480), pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561- 2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2022 /17 /MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 portant agrément de la SARL CENTER AZUR LOC, représentée par son gérant Monsieur Gilles CLEMENT, et dont le siège social est situé route des Vernèdes - Immeuble Center Azur à Puget-sur-Argens (83480) ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 01 octobre 2021, par laquelle SARL CENTER AZUR LOC exploitée sous le nom commeréial et sous l'enseigne « BURO CLUB » , représentée par son gérant Monsieur Gilles CLEMENT, et dont le siège social est situé route des Vernèdes - Immeuble Center Azur à Puget-sur-Argens (83480), demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer l’activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 ARRÊTE
Article 1 : La SARL CENTER AZUR LOC exploitée sous le nom commercial et sous l'enseigne « BURO CLUB », représentée par son gérant Monsieur Gilles CLEMENT, et dont le siège social est situé route des Vernèdes - Immeuble Center Azur à Puget-sur-Argens (83480), est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro DE-83-2022-23.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 décembre 2022.
Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 8 OCT. 2022
ionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112è" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté .
Egalité
Fraternité
Ridah AZIZ
Service Planifications et Prospective
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
AVIS 2 7 OCT. 2022
Dossier 22-010
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal des délibérations, lors de sa séance du 4 octobre 2022, sous la
présidence de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu le code de commerce,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-4193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WWw.var.gouv.fr
1/4 Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 16 août 2022, sous le n° 22-010, relative à la demande de
création d'un ensemble commercial et de bureaux sur la commune de Cuers.
Le dossier est présenté par la société civile de construction vente (SCCV) Carré Lazare dont
le siège social se situe 810 chemin des Berles à Bormes-les-Mimosas.
Vu le rapport du 28 septembre 2022 de la direction départementale des territoires et de la
mer du Var,
Après délibération des membres de la commission.
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> Le projet consiste en la construction de 3 bâtiments mixtes comprenant des
commerces en rez-de-chaussée et des bureaux en étages.
> L'emprise foncière concernée par le projet se situe sur la parcelle cadastrée AY147 et
sur deux zones du PLU : une zone Ni, dans sa partie la plus à l'est, qui correspond à un
secteur de la zone N soumis au risque d'inondation et à des continuités écologiques et
une zone 1AUEa qui se situe quartier Saint-Lazare. Le règlement identifie cette zone
comme «zone d'urbanisation future à vocation d'activités économiques à caractère
commercial, artisanal ou de services et autres activités des secteurs secondaires et
tertiaires (industrie, entrepôt, bureau) ». Le projet participe à la réalisation de l'OAP.
> Le stationnement sera constitué de 157 places dont 52 places réservées aux
commerces et 105 places pour les bureaux, ce qui respecte la réglementation en
vigueur .
Considérant qu'au titre du développement durable :
> L'ensemble des places de stationnement seront réalisées en pavés drainant.
> Le projet prévoit que l'ensemble des toitures des 3 pôles soit végétalisé, soit une
surface végétalisée totale de 1 775,66 m°.
> Le pourtour du bassin aérien sera paysagé et agrémenté d'un parcours sportif ouvert
au public, aménagé de mobilier ancré au sol et accessible par un cheminement le long
de la limite sud.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.qouv.fr
Www.var.gouv.fr
2/4 Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
>
»
>»
A4
Le projet proposera sept locaux commerciaux.
Le projet d'ensemble commercial permettra la création de 22 à 25 emplois, dont 7
pour la surface alimentaire et 15 à 18 emplois pour les boutiques (selon l'étude
d'impact).
l'estimation du nombre d'emplois tertiaires créés a été réalisée en tenant compte de
la surface de bureaux créés. La construction de bureaux dans la zone permettra la
création d'environ 139 emplois.
La commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis favorable à
5 voix.
Ont émis Un avis favorable au projet :
Monsieur Bernard Mouttet,
Monsieur Mohamed Mahali,
Monsieur Jean-claude Félix,
Monsieur Christian Verbrugge,
Monsieur Christian Luyton.
Ont émis Un avis défavorable au projet :
Monsieur Jean-Paul Champion,
Madame Katherine Dubourg.
Aucun membre n'a souhaité s'abstenir au vote du projet.
En conséquence, le projet de la demande de création d'un ensemble commercial et de
bureaux sur la commune de Cuers fait l'objet d'un avis favorable à la majorité absolue.
À à
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WWW. var.gouv.fr
3/4 LISTE DES DESTINATAIRES :
> Monsieur le maire de la commune de Cuers en qualité de maire de la commune
d'implantation, ou son représentant,
> Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,
> Monsieur le président du conseil régional, ou son représentant,
> un membre représentant les maires du Var,
> un membre représentant les intercommunalités du Var,
> Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation
logement et cadre de vie,
> Madame Chantal Daniel ou Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir,
> Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-
Conte, unité d'architecture JC, ou Dominique Antonini, architecte conception
réalisation,
> Mesdames Annie Combes ou Liliane Caboni, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou Madame Katherine
Dubourg, ligue de la protection des oiseaux.
Adresse postale : Préfecture - DDTM — SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WWwWw.var.gouv.fr
4j4 CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR
dl
DECISION N° 2022/09/167
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var
Vu, les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes, Vu, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu, la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu, l'arrêté ministériel du 28 juillet 2017 notamment Monsieur Jean-Marc BARGIER, Directeur de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var,
Vu, les précédentes décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1* septembre 2017, numéro 2018/06/37 du 29 juin 2018, du numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, du numéro 2021/09/48 du 1°" septembre 2020, du numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2021 et. du numéro 2022/01/09 du 20 janvier 2022.
DECIDE
ARTICLE1 :
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Madame COMPAGNIE Evelyne Adjoint des Cadres Hospitaliers,
- Madame LEFORT Sarah Adjoint des Cadres Hospitaliers,
A l'effet de : 1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification des droits,
4/ Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 2:
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :
- Madame BIANCHINI Sabine Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame BERTERO Sophie, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Monsieur EYMARD Julien Directeur Adjoint,
- Madame FAY Laurence Directrice Adjointe,
- Madame MILLIARD Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Madame MONCANY-DELCOURT Flora, Ingénieur Hospitalier,
- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Directeur des Soins Infirmiers,
- Monsieur ROQUE Eric Directeur Adjoint,
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification des droits,
AI Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures :
- pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
- - pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non n'excédant pas 48 heures : - pour les Patients soumis à une mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur
d'établissement (SDDE),
- pour les Patients en Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat (SPDRE),
6/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulon.
ARTICLE 3:
DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEEA :
- Madame BOSQUIER Nadine Cadre de Santé paramédical
- Madame BRICOUT Murielle Cadre de Santé paramédical
- Monsieur DUHEM Stéphane Cadre de Santé paramédical
A l'effet de :
1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2/ Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la notification
des droits,
AI Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins
psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Autoriser les sorties accompagnées ou non de - 48 heures pour les Patients soumis à une mesure
de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
ARTICLE 4:
La présente décision fera l’objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable et sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et prend effet à ce jour.
ARTICLE 5:
Les décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1° septembre 2017, numéro
2018/06/37 du 29 juin 2018, numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020, numéro 2020/09/48 du 1er
septembre, numéro 2021/09/162 du 24 septembre 2021 et du numéro 2022/01/09 du 20 janvier 2022.
sont abrogées.
ARTICLE 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire et au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Toulon. Pierrefeu-du-Var, le 08 septembre 2022
Le Directeur
7
ch Mere en
Les Délégataires :
- Madame BIANCHINI Sabine Attachée d'Administration Hospitalière, for
| none
- Madame BERTERO Sophie, Attachée d'Administration Hospitalière,
R Nadine Cadre de Santé paramédical,
ET
- Madame BRICOUT Murielle Cadre de Santé paramédical,
- Madame
- Madame COMP, E Evélyne Adjoint des Cadres Hospitaliers,
- Monsieur stars Cadre de Santé pari /
-Madame LEFOR NT des Cadres Hospitaliers,
- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Directeur des Soins Infirmiers,
) / - Madame MILLIARD Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,
[filles
- Madame MONCANY-DELCOURT Flora, Ingénieur Hospitalier,
= | - Monsieur ROQUE Eric, Directeur- Adjoint,