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Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no195 du 18 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 195
Publié le 18 octobre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 195 publié le 18 octobre 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-10-002 ESC du 17 octobre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Le Castellet, Bandol, Sanary-sur- Mer et Ollioules ;
- Arrêté préfectoral n°2022-10-003 ESC du 17 octobre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens ;
- Arrêté N°2022-BSP-MS-186 portant homologation du circuit de karting Paul Ricard au Castellet.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LA COORDINATION
- Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l’unité de valorisation énergétique (UVE) de Toulon ;
- Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 5 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol à Pierrefeu-du-Var.
-DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/310 en date du 14 octobre 2022 portant constitution des commissions d’organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon. Scrutins des 24 novembre et 6 décembre 2022 ; - Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/326 en date du 18 octobre 2022 portant modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon. Scrutins des 24 novembre (Tour 1) et éventuellement 6 décembre 2022 (Tour 2) ;
- Arrêté préfectoral n°354/2022-BCLI portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Pote des Maures (CCPM) et abrogeant l’arrêté préfectoral n°325/2022 du 11 octobre 2022.
- Statuts de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures »
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n°2022-92 du 11 octobre 2022 portant inscription de la commune du Muy sur la liste établie en application des dispositions des articles L126-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’obligation d’entretien des bâtiments,
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2022-98 du 18 octobre 2022 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 54 place des Poilus à Six- Fours-les-Plages (83140) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme;
- Commission départementale d’aménagement territoriale (CDAC). AVIS. Dossier 22-011 : création d’un super U à dominante alimentaire avec un drive à Saint-Cyr-sur-Mer.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision N°2022/10/213 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et . | de la sécurité routières
né : Pôle études et ingénierie Fraternité
: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-10-002 ESC du À 7 OCT, 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A5SO
sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Le Castellet, Bandol, Sanary-sur-Mer et Ollioules ;
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous
chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute AS50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier
2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-190 en date du 16 septembre 2022;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 22 septembre 2022 ;
Arrêté préfectoral n° 2022-10-002 ESC . . Page 1/4 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargées d'effectuer les travaux de remise en état de l'éclairage public et d'une
pile de pont du diffuseur n° 12 « Bandol » au PR 56100 ainsi que du carottage sur les bretelles
des diffuseurs n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000, n° 11 « La Cadière-d'Azur » au PR
50.700 et n° 1211 « Ollioules » au PR 61.300 de l'autoroute A50, il convient de réglementer dans
les deux sens la circulation sur l'autoroute A50, sur le territoire du département du Var, les
semaines n° 44 à 47 / 2022, comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux de remise en état de l'éclairage public et d’une pile de pont
du diffuseur n° 12 «Bandol» au PR 56100 ainsi que du carottage sur les bretelles des
diffuseurs n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000, n° 11 « La Cadière-d'Azur » au PR 50.700 et
n° 121 « Ollioules » au PR 61.300, du mercredi 02 novembre au jeudi 10 novembre 2022, les semaines n° 46 et 47 / 2022, constituent des semaines de réserve.
Article 2 : Les travaux se déroulent, du mercredi 02 novembre au jeudi 10 novembre 2022, de
21h00 à 05h30 du matin, entre le lundi soir et le vendredi matin, hors week-ends, hors jours
fériés et jours hors chantiers, comme suit :
Les fermetures des diffuseurs ne sont pas réalisées en simultané.
Dans les deux sens de circulation :
Diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » PR 44.000
Interdiction de circuler sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » de l'A50
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation
Deux nuits la semaine n° 44 / 2022 et trois nuits la semaine n° 45 / 2022, de 21h00 à 05h30 Les semaines n° 46 et 47 / 2022, constituent des semaines de réserve
Itinéraires de déviations :
Dans le sens Marseille vers Toulon :
La sortie du diffuseur_n° 10 est fermée : Pour tous les véhicules, une sortie est conseillée au
diffuseur n° 09 « La Ciotat » au PR 35.200, puis doivent emprunter la RD559 en direction de
Saint-Cyr-sur-Mer, fin de déviation au diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000.
L'entrée du diffuseur n° 10 est fermée : Tous les véhicules doivent emprunter la RD559 en
direction Bandol, la RD87, contournement de Saint-Cyrsur-Mer, la RD559 en direction de
Bandol, fin de déviation au diffuseur n° 12 « Bandol » au PR56100.
Dans le sens Toulon vers Marseille :
La sortie du diffuseur n° 10 est fermée : Pour tous les véhicules, une sortie est conseillée au
diffuseur n° 12 « Bandol» au PR 56100, puis doivent emprunter la RDS59 en direction de
Saint-Cyr-sur-Mer, fin de déviation au diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000.
L'entrée du diffuseur n° 10 est fermée : Tous les véhicules, doivent emprunter la RD559 en
direction de La Ciotat, puis la RD40B en direction de l'autoroute A50, fin de déviation au
diffuseur n° 09 « La Ciotat » au PR 35.200. |
Arrêté préfectoral n° 2022-10-002 ESC Page 2/4 Diffuseur n° 11 « La Cadière-d'Azur » au PR 50.700
Interdiction de circuler sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 11 « La Cadière-d'Azur » de l’A50
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation
Deux nuits la semaine n° 44 / 2022 et trois nuits la semaine n° 45 / 2022, de 21h00 à 05h30 Les semaines n° 46 et 47/ 2022, constituent des semaines de réserve
Itinéraires de déviations :
Dans le sens Marseille vers Toulon :
La sortie du diffuseur n° 11 est fermée : Pour tous les véhicules, une sortie est conseillée au
diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » au PR 44.000, puis la RD66 et la RD559 en direction de
La Cadière-d'Azur, fin de déviation au diffuseur n° 11 « La Cadière-d'Azur » au PR 50.700.
L'entrée du diffuseur n° 11 est fermée : Tous les véhicules qui souhaitent aller sur Toulon,
doivent suivre la RDS559 puis la RD66 et reprendre l'autoroute AS50 au diffuseur n° 12
« Bandol » au PR 56100 en suivant la RD82, puis la RDS59B et la RD559.
Dans le sens Toulon vers Marseille :
La sortie du diffuseur n° 11 est fermée : Pour tous les véhicules, une sortie est conseillée au
diffuseur n° 12 « Bandol » au PR 56100, puis la RD559 et la RD5598B au giratoire continuer sur
la RD66.
L'entrée du diffuseur n° 11 est fermée : Tous les véhicules qui désirent rejoindre l'autoroute
A50 en direction de Marseille, doivent emprunter la déviation en suivant la RD66, puis la
RD5598B et la RD559 pour rejoindre l’A50 au diffuseur n° 12 « Bandol » au PR 56100. .
Diffuseur n° 12 « Bandol » au PR 56100
Interdiction de circuler sur les bretelles d'entrée et de sortie n° 12« Bandol» de l'A50
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation
Deux nuits la semaine n° 44 / 2022 et trois nuits la semaine n° 45 / 2022, de 21h00 à 05h30 Les semaines n° 46 et 47/ 2022, constituent des semaines de réserve
Itinéraires de déviations :
Dans le sens Marseille vers Toulon :
La sortie du diffuseur n° 12 est fermée : Pour tous les véhicules, une sortie est conseillée au
diffuseur n° 11 «La Cadière-d'Azur » au PR 50.700, suivre la RD66 en direction de Le
Castellet, puis la RD559B en direction de Bandol.
L'entrée du diffuseur n° 12 est fermée : Tous les véhicules, doivent prendre la RD559 en
direction de Le Castellet, puis la C2 en direction d'Ollioulies / Toulon, fin de déviation au
diffuseur n° 121 « Ollioules » au PR 61.300.
Dans le sens Toulon vers Marseille :
La sortie du diffuseur n° 12 est fermée : Pour tous les véhicules, une sortie est conseillée au
diffuseur n° 12.1 « Ollioules » au PR 61.300, puis la C2 et la RD559B vers Bandol.
L'entrée du diffuseur n° 12 est fermée : Tous les véhicules doivent prendre la RD5598 en
direction de Le Castellet, puis la RD66, fin de déviation au diffuseur n° 11 « La Cadière-
d'Azur » au PR 50.700.
Arrêté préfectoral n° 2022-10-002 ESC Page 3/4 Diffuseur n° 121 « Ollioules » au PR 61.300
Interdiction de circuler sur les bretelles d'entrée et de sortie n°12.1« Oilioules» de FA50
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation
Deux nuits la semaine n° 44 / 2022 et trois nuits la semaine n° 45 / 2022, de 21h00 à 05h30 Les semaines n° 46 et 47/ 2022, constituent des semaines de réserve
Itinéraires de déviations :
Dans les deux sens de circulation :
Les sorties du diffuseur n° 121 sont fermées : Pour tous les véhicules, une sortie est conseillée
au diffuseur n° 13 « La Seyne-sur-Mer », puis suivre la RD71.
Les entrées du diffuseur n° 121 sont fermées : Tous les véhicules doivent prendre la RDT1 en
direction de La Seyne-sur-Mer, puis reprendre l'autoroute.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant où de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé jusqu'à la
semaine n° 47 / 2022, comme suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A50 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
Article 4: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante est transmise
hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont
conformes à l'HSR 8" partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute AS50 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (1077).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la
sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence,
les maires des communes de Saint-Cyr-sur-Mer, Le Castellet, Bandol, Sanary-sur-Mer et
Ollioules, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Pour le préfet et par délégation, la cheffe du service
. de l'éducation et de la sécurité routières
Fait à Toulon, le
4 7 OCT. 22 en
Conformément aux dispositions de l’article R. 4271 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans-vñ délai de deux mais à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Ver ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur} - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-10-002 ESC Page 4/4 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et
Liberté de la sécurité routières
Égalité Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-10-003 ESC du { 7 OCT, 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de Les Arcs-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et AS7 dans la traversée du département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ; Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 13 octobre 2022;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-217 en date du 14 octobre 2022 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer des investigations et des travaux de remise en état suite à Un affaissement sur l’autoroute A8, il convient de réglementer dans les deux sens la circulation, sur l'autoroute A8, sur le territoire du département du Var, à compter de la date de parution de l'arrêté préfectoral et ce, jusqu'au vendredi 28 avril 2023 (semaine n° 17 / 2023), comme suit :
Arrêté préfectoral n° 2022-10-003 ESC Page 1/3 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1”: La Société ESCOTA réalise des investigations et des travaux de remise en état
suite à Un affaissement de la chaussée sur l'autoroute A8 du PR 86.450 au PR 185.700, la
circulation de tous les véhicules est réglementée dans les deux sens, à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté préfectoral et ce, jusqu'au
vendredi 28 avril 2023 (semaine n° 17 / 2023).
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le
chantier, les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence :
* Neutralisation de la voie de gauche du PR 86.450 au PR 85.700.
+ Pendant toute la durée des travaux, la vitesse autorisée est limitée à 110 km/h au lieu
de 130 km/h, sur la zone où le balisage est posé.
Balisage installé 24/24h, 7 jours sur 7.
Article 2 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et AS7 dans la traversée du département du Var est dérogé jusqu’à la
semaine n° 17 / 2033, comme suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
La vitesse est limitée à 110km/h dès la présence de balisage sur la chaussée.
Article 3: Une information concernant l'avancement des travaux est transmise
hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute AB et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Arrêté préfectoral n° 2022-10-003 ESC Page 2/3 Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du upement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le maire de la commune de Les Arcs-sur-Argens, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le { 7 OCT, 2022
Pour le préfet et par déléc
e 6 du servieé
Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |
Arrêté préfectoral n° 2022-10-003 ESC Page 3/3 Direction des Sécurités
PRÉFET . Bureau de la Sécurité Publique
DU VAR Section Ordre Public - Manifestations
Liberté °
Égalité
Fraternité
Toulon, le
17 OCT, 2022
ARRÊTÉ N° 2022-BSP-MS-186
portant homologation
du circuit de karting Paul Ricard au Castellet
Le préfet du Var,
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-21, R 331-35 à R R331-44, 1131-16 et A331-21-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 4217-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var; ‘
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var;
‘ VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, modifié par arrêté du 10 juillet 2020 ;
VU les règles techniques et de sécurité, et leurs annexes, édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;
VU la demande présentée le 1° septembre 2022 par la SAS EXCELIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting situé au 2760, route des Hauts du Camp, sur le territoire de la commune du Castellet ;
VU la licence accordée par la Commission Internationale de Karting du 12 février 2021 au 11 février 2024 ; | VU l'agrément de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) du 14 octobre 2020 relatif au classement des pistes du circuit de karting Paul Ricard ;
VU les avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur académique des services de l'éducation nationale, du président du conseil départemental et du maire de la commune du Castellet ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), réunie sur site le 4 octobre 2022;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 : HOMOLOGATION
Le circuit de karting Paul Ricard situé 2760 route des Hauts du Camp au Castellet, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
La présente homologation est soumise au strict respect des textes susvisés et des règles techniques et de sécurité de la FFSA. |
ARTICLE 2 : AGRÉMENT FFSA
L'exploitant du circuit devra produire à la préfecture un nouvel agrément établi par la FFSA, relatif au classement des pistes du cireuit de karting Paul Ricard, afin de couvrir la totalité de la durée de validité de la présente homologation.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PISTE HOMOLOGUÉE
Le plan de masse du circuit est annexé au présent arrêté (cf annexe 1).
Le circuit de karting propose sept solutions de piste classées par la FFSA selon les numéros suivants (cf annexes 2 à 8):
+ piste 1 - catégorie 1.1- 964 mètres : 83 07 20 2134 E 11 À 0964
+ piste 1C - catégorie 1.1- 964 mètres : 83 07 20 2134 E 11 B 0964
+ piste 2 - catégorie 1.1- 673 mètres : 83 07 20 2134 E 11 C 0673
+ piste 3 - catégorie 1.1- 749 mètres : 83 07 20 2134 E 11 D 0749
+ piste 4 - catégorie 1.1- 789 mètres : 83 07 20 2134 E 11 E 0789
+ piste 5 - catégorie 2.1 - 673 mètres : 83 07 20 2134 E 21 F 0803
+ piste 6 - catégorie 2.1 - 632 mètres : 83 07 20 2134 E 21 G 0632.
Tout projet de modification de la piste, de ses installations ou de son dispositif de sécurité, devra être présenté à la préfecture avant sa réalisation. ‘
ARTICLE 4 : ENGINS AUTORISÉS
La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer exclusivement des engins du type pour lequel la piste du circuit est homologuée.
Toutes les machines devront être conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFSA. Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur le circuit est fixé conformément au règlement national des pistes de karting. ‘
La vitesse des karts ne pourra pas excéder 200 km /h.
ARTICLE 5 : HORAIRES DE ROULAGE
. L'utilisation du circuit est autorisée de 9h00 à 18h00 avec une pause méridienne d’une heure, comprise entre 12h00 et 14h00. . ‘
Une dérogation est accordée pour les karts de loisirs 4 temps :
- jusqu'à 22h00 quatre jours par semaine,
et .
- jusqu'à minuit dans la limite de vingt jours par an.
ARTICLE 6 : MANIFESTATION SPORTIVE
Toute manifestation sportive se déroulant sur le circuit devra faire l'objet d'une déclaration préfectorale préalable dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.
‘Une dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté ne peut être accordée que dans le cadre d'une manifestation sportive dûment déclarée. Dans ce cas, les horaires sont fixés au règlement particulier de la manifestation.
ARTICLE 7 : RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Du fait de l'impact sonore dû à l'activité du circuit, et afin de préserver la tranquillité publique, les véhicules devront satisfaire aux niveaux sonores maximaux fixés par la FFSA, fédération délégataire du sport automobile, en application des articles L 131-14 et suivants du code du sport.
ARTICLE 8 : SÉCURITÉ ET PROTECTION DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
L'organisateur des rassemblements devra veiller au respect des règles d'accueil du public et des horaires d'autorisation du circuit.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENTATION ET RISQUES INCENDIE
L'exploitant du circuit devra se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux suivants :
. arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var,
+. arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillèment obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var.
Concernant le stockage de carburant, l'exploitant du circuit devra également se conformer aux dispositions suivantes :
+ décret du 5 août 1992 modifié pris pour l'application de l'article R.235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail, et notamment son article 6-Il}, -
+ article R.4227-22 du code de travail. L'exploitant du circuit veillera à se tenir informer de la réglementation en vigueur durant toute la durée de l'homologation et devra s'y conformer.
ARTICLE 10 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
L'exploitant du circuit devra respecter la réglementation en vigueur en matière de protection de l'environnement.
ARTICLE 11 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION
L'homologation pourra être renouvelée sur demande de l'exploitant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du présent arrêté. :
ARTICLE 12 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Il est rappelé que l'article R.331-45-1 du code du sport dispose :
« Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R.331- 35 de ce même code, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5° classe ; Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la de classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation ».
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le maire du Castellet et le représentant de la fédération française de sports automobiles, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, : ‘
Toulon, le Ÿ 7 OCT, 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112?" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
D'Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX ui 0S
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900UL PRÉFET Direction de la coordination DU VAR des politiques publiques et
Labs de l'appui territorial Frarernité Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 8 OCT. 2022
portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Toulon.
Le Préfet du Var,
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L125-1, L125-241, R125-5, R125-8, R125-8-1 à R125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail notamment l'article L.2411 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2005, modifié et complété, autorisant la poursuite de l'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères exploitée par la compagnie de chauffage urbain de l'aire toulonnaise (CCUAT) et le syndicat intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 16 avril 2013, de la SAS ZEPHIRE dont le siège social est situé chemin Gaëtan Gastaldo - quartier de l'Escaillon — 83 200 TOULON, à la suite de sa déclaration du 17 janvier 2013 précisant avoir succédé à la SA CCUAT et au SITTOMAT, pour l'exploitation de l'usine de traitement thermique de déchets à cette même adresse ; ;
Vu la délibération du 26 septembre 2012 du comité syndical du SITTOMAT demandant la création d’une commission de suivi de site (CSS) pour l'unité de valorisation énergétique sise à Toulon;
Vu la délibération du 22 octobre 2012 du conseil municipal de La Seyne-sur-mer sollicitant également la création d'une commission de suivi de site pour cette installation ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015, modifié, portant composition de la commission de suivi de site de l'unité de valorisation énergétique de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'unité de valorisation énergétique de Toulon ;
Vu le courrier électronique du directeur de la société ZEPHIRE faisant part des changements intervenus au sein du collège des représentants des salariés ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prendre en compte cette modification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1° _:
L'article 1° de l'arrêté du 28 octobre 2020 est modifié ainsi qu'il suit : « La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges.
Collège des administrations de l'État
— le préfet du Var ou son représentant ;
—le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; - le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés
SITTOMAT
— titulaire : M. Gilles VINCENT, président du SITTOMAT ; — suppléant : M. Luc de SAINT-SERNIN, conseiller syndical ;
Métropole TPM
- titulaire : M. Luc de SAINT-SERNIN conseiller métropolitain ; — suppléant : M. Robert BENEVENTI, vice-président ;
Conseil départemental
- titulaire : Mme Caroline DEPALLENS, conseillère départementale ;
- suppléant : M. Christophe MORENO, conseiller départemental ;
Commune de Toulon
- titulaire : M. Guy LE BERRE, conseiller municipal ; — suppléante : Mme Katia BIZAT, conseillère municipale ;
Commune d'Ollioules
- titulaire : M. Robert ARPINO, conseiller municipal ; — suppléante : Mme Laëtitia QUILICI, adjointe au maire ;
Commune de La Seyne-sur-mer
- titulaire : Mme Christine SINQUIN, adjointe au maire ;
— suppléant : M. Damien GUTTIEREZ, adjoint au maire.
Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement
- titulaire: M. Claude DUVAL, secrétaire général de l'AVSANE (Association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l'environnement) ;
2/3 — suppléante : Mme Annie COMBES;
- titulaire : M. Michel PIERRE, vice-président de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie et de l'environnement (UDVN-FNE 83);
— suppléant : M. Dominique CALMET ;
- M. le président de la fédération des comités d'intérêt local de l'Ouest toulonnais ou son représentant ;
- Mme la présidente du comité d'intérêt local Bon Repos ou son représentant ;
- M. le président du comité d'intérêt local Quiez ou son représentant ;
- M. le président du comité d'intérêt local nord est ou son représentant ;
Collège « Exploitant »
- titulaire : M. David CROMMELINCK , directeur de la société ZEPHIRE ; — suppléant : M. Sauveur MARTINIELLO, président de la société ZEPHIRE.
Collège « Salariés » (protégés au sens du code du travail)
- titulaire : M. Christian COLARD,
-suppléant : M. Laurent VETTORI ;
-titulaire : M. Cyril SCHAEFFER,
-suppléant : M. Chaouki BELKHECHINE. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur est associé aux travaux de cette
commission. Il est invité aux séances et peut s'y faire représenter.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuwitelerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suIvI de site.
Fait à Toulon, le {8 OCT. 2022
ef le Préfet et pa
Lucien GIUDICELLI
3/3 PRÉFET
DU VAR Direction de la coordination FM des politiques publiques et Fraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 8 OCT, 20ÿ2
portant rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 5 octobre 2021 portant modification
de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets
non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var.
Le Préfet du Var
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8,
R125-8-1 à R125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la
protection de l’environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail notamment l’article L24114 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 à
R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2003, modifié et complété, autorisant la société
SOVATRAM (groupe Pizzorno Environnement) à exploiter une installation de stockage de
déchets non dangereux au lieu-dit « Roumagayrol », à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 autorisant la société Azur Valorisation à
exploiter, en lieu et place de la SOVATRAM, l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, modifié, portant création d'une commission de suivi
de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à
Pierrefeu-du-Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol ;
1/3 Vu la délibération n°G1 du 25 octobre 2021 de la commission permanente du conseil
départemental du Var modifiant la délibération n° A4 du 20 juillet 2021 portant désignation
de ses représentants au sein de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de
déchets non dangereux de Roumagayrol ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prendre en compte cette modification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté du 25 septembre 2018, modifié par l'arrêté 5 octobre 2021, est modifié
ainsi qu'il suit :
« La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège des administrations de l'État
- le préfet du Var ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
-le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant.
Collège des collectivités territoriales
Pierrefeu-du-Var
- M. Patrick MARTINELLI, maire, titulaire ;
— M. Jean-Luc ROVERE, 5° adjoint au maire, suppléant ;
Collobrières
- M. Michel ARMANDI, 3° adjoint au maire, titulaire ;
- Mme Christine AMRANE, maire, suppléante ;
La Londe-les-Maures
— M. François de CANSON, maire, titulaire ;
— M. Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, suppléant ;
Puget-Ville
— Mme Céline FERRARO, conseillère municipale, titulaire ;
- Mme Catherine ALTARE, maire, suppléante ;
Conseil départemental du Var
—- Mme Christine AMRANE, conseillère départementale, titulaire ;
- Mme Caroline DEPALLENS, conseillère départementale, suppléante.
2/3 Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement — M. Alain ESCUDERO, domicilié à Pierrefeu-du-Var, domaine de Montaud, 348, route des
Maures ou son suppléant ;
- Mme Martine MARCEL, présidente de l'association « protection de l'environnement
pierrefeucain » domiciliée à Pierrefeu-du-Var, Hameau Beauvais, ou son suppléant ;
— M. Jean BURET, président de l'association « le Roseau du Réal Martin » domiciliée à
Pignans, chemin du Carry, ou son suppléant ;
- M. Daniel PEUVRIER, représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture,
de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou son suppléant ;
— M. Michel PIERRE, vice-président de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de
la nature et de l'environnement (UDVN. - FN83) ou son suppléant ;
- M. Louis FONTICELLLI, président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA) ou son suppléant.
Collège de l'exploitant de l'installation classée (Azur Valorisation)
— M. Hervé ANTONSANTI, titulaire M. Frédéric DEVALLE, suppléant ;
— Mme Christine YUSTE, titulaire M. Philippe BONIFACIO, suppléant ;
— M. Yves GUIRRIEC, titulaire Mme Carole CELICA, suppléante.
Collège des salariés d'Azur Valorisation, proposés par la délégation du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et choisis parmi les salariés protégés au
sens du code du travail :
- Mme Nathalie STEBIG, titulaire M. Maxime BOEUF, suppléant ;
— M. Sébastien FRANCK , titulaire M. Olivier ROQUEBRUN, suppléant ;
- M. Henri MARTIN titulaire M. David PARIS, suppléant. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de
suivi de site.
Fait à Toulon, le 1 g DCT. 2022
3/3 EH
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/310 en date du | 4 OT. 2022 PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONS
D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT
DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE
DRAGUIGNAN, FRÉJUS ET TOULON
Scrutins des 24 novembre et 6 décembre 2022
Le préfet du Var,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.723-3 et R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2071 relàtif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M.Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/287 portant convocation des électeurs dans le cadre du renouvellement partiel des juges des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et
Toulon ;
VU les ordonnances n° 2022/541 et 2022/543 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en- Provence portant désignation des membres des commissions électorales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Les commissions d'organisation des élections chargées de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats du 24 novembre 2022 et éventuellement du 6 décembre 2022, sont composées comme suit :
1/4 + Pour le Tribunal de commerce de Fréjus
Scrutin du 24 novembre 2022 et 6 décembre 2022:
Président
titulaire
Président
suppléant
Assesseur
titulaire
Assesseur
Suppléant
Représentant
du préfet
: Madame Nathalie FEVRE
Présidente au tribunal judiciaire de Draguignan
: Madame Agnès MOUCHEL
Vice-présidente du tribunal judiciaire de Draguignan
: Madame Nathalie GASTALDI
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Fréjus
: Madame Nadine BARRET
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan
: Madame Valérie PONS
Cheffe du bureau de l'administration et de la réglementation générale,
Sous-Préfecture de Draguignan
Le secrétariat est assuré par Madame Cécile CECCHINI commis greffière du tribunai de
commerce de Fréjus.
+ Pour le Tribunal de commerce de Draguignan
Scrutin du 24 novembre 2022 et 6 décembre 2022:
Président
titulaire
Président
suppléant
Assesseur
titulaire
Assesseur
Suppléant
Représentant
du préfet
: Monsieur Frédéric ROASCIO
vice-présidente au tribunal judiciaire de Draguignan
: Madame Audrey CARPENTIER
Vice-président au tribunal judiciaire de Draguignan
: Madame Pascale KOZA
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au judiciaire de Draguignan
: Madame Isabelle PLANTARD
Juge des contentieux de la protection au judiciaire de Draguignan
:.M. Philippe SAVIGNAT, secrétaire général de la sous-préfecture de
Draguignan, sous-préfecture de Draguignan
2/4 Le secrétariat est assuré par Madame Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière du tribunal de
commerce de Draguignan.
Pour le Tribunal de commerce de Toulon
Scrutin du 24 novembre 2022 :
Président : . Madame Nadine BACH
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Toulon
Président : Monsieur Guillaume KATAWANDJA
suppléant Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Toulon ‘
Assesseur Madame Alexandra VILLEGAS titulaire
Juges au tribunal judiciaire de Toulon
Assesseur Madame Lisa LE MEUR supléant LL
Juge au tribunal judiciaire de Toulon
Représentant : Monsieur Thibaud RIVIECCIO
du préfet. Chef du bureau des élections et de la réglementation générale, préfecture
du Var
Le secrétariat est assuré par Monsieur Franklin DOUCEDE, greffier en chef du tribunal de
commerce de Toulon.
Serutin du 6 décembre 2022 :
Président : Madame Syivie MOTTES
titulaire Présidente du tribunal judiciaire de Toulon
Président : Madarne Florence JOSSERAND
suppléant Juge au tribunal judiciaire de Toulon
Assesseur Madame Laura MICHEL titulaire
Juge au tribunal judiciaire de Toulon
Assesseur ‘ Monsieur Alexey VARNEK suppléant . Un.
Juge au tribunal judiciaire de Toulon
Représentant : Monsieur Thibaud RIVIECCIO
du préfet Chef du bureau des élections et de la réglementation générale, préfecture du Var ‘ |
3/4 Le secrétariat est assuré par Monsieur Franklin DOUCEDE, greffier en chef du tribunal de
commerce de Toulon. .
ARTICLE 2: Les présidents des commissions d'organisation des élections sont chargées,
chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pourie Préfet ét P délégation, ° "je secrétaire géné!
ans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 4141, R. 414.6 et R42H.1 et suivants dé kode dejustice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : ! = recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bkd du Ti2ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. ! - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s). | ous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par f'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai da eux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. e recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales fe droit publie (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants}; ‘ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; per courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83047 Toulon Cedex 8. es modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr :
4/4 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BERG/2022/326 DU 18 OCT. 2022
portant modalités d'organisation des élections pour le renouvellement
des membres des tribunaux de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon
Scrutins des 24 novembre (Tour 1) et éventuellement 6 décembre 2022 (Tour 2)
Le préfet du Var,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU le code de procédure civile ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1% septembre 2022 relatif au report exceptionnel des élections
des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/297 du 6 octobre 2022 portant convocation des
électeurs dans le cadre du renouvellement des juges des tribunaux de commerce de
Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/310 du 14 octobre 2022 portant constitution des
commissions d'organisation des élections pour le renouvellement des membres des tribunaux
de commerce de Draguignan, Fréjus et Toulon ;
VU la circulaire ministérielle du 27 mai 2022 relative à l’organisation de l'élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce ;
SUR proposition du secrétaire générai de la préfecture,
1/4 ARRETE:
ARTICLE 1 : DÉCLARATION DE CANDIDATURES (R. 723-6)
. Les candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles
L.723-4 et suivants du code de commerce et être déclarées selon les formes requises par
l'article R.723-6 du code de commerce.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d’un titre d'identité
et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité
fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités,
incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux
articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension
prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de
commerce. ‘
Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4, la
déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, à l'exception de la condition prescrite au 1° de l'article L. 7238-4. Elle comprend en
outre la déclaration du candidat attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa
du même article.
Les déclarations de candidatures doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et peuvent être faites par les candidats eux-mêmes
OU par un mandataire.
Les modèles de déclaration de candidatures, individuelles ou collectives, sont disponibles sur
le site internet de la préfecture, rubriques « Politiques publiques » puis « Élections ».
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date
limite de dépôt des candidatures.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures, individuelles ou collectives, aux fonctions de juge de tribunal
de commerce devront être :
- soit réceptionnées au plus tard le 3 novembre 2022 (lettre recommandée avec A/R à
privilégier / Attention aux délais d'acheminement) par voie postale à la préfecture du Var,
Bureau des élections et de la réglementation générale, Bd du 112ème Régiment d'infanterie,
CS 31209 - 83070 TOULON Cedex ;
- soit déposées à la préfecture du Var, Bureau des élections et de la réglementation générale,
(sur rendez-vous au 04.9418.82.07) du mercredi 26 octobre 2022 au mercredi 02 novembre
2022 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 3 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 18h00.
Les électeurs sont invités à s'informer auprès des greffiers des tribunaux de Draguignan, Fréjus
et Toulon ainsi qu'à la Préfecture du Var (Bureau des élections et de la réglementation
générale) ou sur le site de la préfecture du Var de la nécessité d'un deuxième tour.
2j4 ARTICLE 3 : VOTE
1- Bulletins de vote:
En application de l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour les élections des
juges des tribunaux de commerce, les candidats peuvent faire envoyer leurs bulletins par la
préfecture en même temps que le matériel électoral. Ils devront alors remettre leurs bulletins
pour vérification de leur conformité, au président de la commission d'organisation des
élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, avant le 4 novembre
2022 au plus tard.
Au regard de l'arrêté précité, les bulletins doivent respecter le formalisme suivant :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser le format 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant au plus 31 noms;
- ne pas dépasser le format 210 mm x 297 mm pour les bulletins comportant plus de 31 noms;
- mentionner uniquement la juridiction, la date du dépouillement du scrutin et les nom et
prénom du ou des candidats.
Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux qui sont
envoyés par les candidats eux-mêmes, en application des dispositions de l'article R. 723-11 du
code de commerce.
2 - Enveloppes de vote et acheminement :
Le matériel de vote sera expédié aux électeurs des tribunaux de commerce de Draguignan,
Fréjus et Toulon, par la préfecture du Var au plus tard le 9 novembre 2022. 1} comprend
notamment :
- deux enveloppes de scrutin vierges destinées à recevoir les bulletins de vote ;
- deux enveloppes d'envoi préformatées, l’une pour le premier tour de scrutin et l'autre pour
le second ;
- une notice rappelant les règles relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Les électeurs sont appelés à voter dès réception du matériel électoral.
3 - Modalités de vote :
Les votes ont lieu uniquement par correspondance.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le
jeudi 24 novembre 2022 pour le premier tour de scrutin et, en cas de second tour, le
mardi 06 décembre 2022.
La date de clôture du scrutin est fixée à la veille du dépouillement des premier et second tour
de scrutin à 18 heures, soit au mercredi 23 novembre 2022 à 18 heures pour ie premier tour et,
en cas de second tour, au lundi 05 décembre 2022 à 18 heures.
3/4 Les plis doivent donc parvenir par voie postale au plus tard aux dates fixées à l'alinéa
précédent, aux coordonnées ci-après :
Préfecture du Var
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Boulevard du 112° régiment d'infanterie
CS 31 209
83070 TOULON CEDEX
ARTICLE 4: Le secrétaire général de ia préfecture et les présidents des commissions
d'organisation des élections sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
(Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 4141, R. 414-6 et R42F et suivants dû code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 2ème R.f, CS 31208, 83070 Toulon Cedex. Î - recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s}) concerné(s). ° | Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai di eux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : obligatoirement via le module « télérecaurs » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morale de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9,
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr
4jà PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE DU VAR Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°354/2022-BCLI
portant modification des statuts de la communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 325/2022 du 11 octobre 2022
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.521117 et L.521416 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Evence RICHARD), préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17-MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010, modifié, portant création de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ;
Vu la délibération n°53/2022 en date du 9 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bormes-les-Mimosas (06/07/2022), Collobrières (04/07/2022), Cuers (30/06/2022), La Londe-les-Maures (23/09/2022), Pierrefeu-du-Var (05/07/2022) approuvant la modification des statuts de la
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) ;
Vu l'arrêté n°325/2022-BCLI du 11 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire sont remplies ;
Considérant que l'arrêté n°325/2022-BCLI du 11 octobre 2022 susvisé est entaché d'erreurs matérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var.
| 1/2 ARRETE
Article 1° : L'arrêté n°325/2022 du 11 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) est abrogé.
Article 2 : La communauté de communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
(CCMPM) est régie par les statuts modifiés annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM)}, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales du Ver.
Fait à Toulon, le 18 OCT. 2022
Le préfet,
Préfet ét par délégation,
fre général,
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d‘infanterie- CS 31209 -83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 641 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/2 [ae Pour le Préfe MÉDITERRANÉE le sé
one ds Mouree
LL
18 OCT. 2072
|
Lucien GIUDICELLI
Statuts de la Communauté de Communes
« Méditerranée Porte des Maures »
Article 1 : Nom et composition
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), les communes de BORMES-LES-MIMOSAS, COLLOBRIERES, CUERS, LA LONDE-LES- MAURES, LE LAVANDOU
et PIERREFEU-DU-VAR se regroupent pour former une Communauté de communes qui porte le nom suivant
« Méditerranée Porte des Maures »
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé à
Hôtel de Ville - 83 250 LA LONDE LES MAURES
En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du C.G.C.T., le Conseil de la Communauté peut se réunir en son siège, ou dans un lieu choisi par le Conseil de la Communauté dans l'une des communes membres,
Artiôle 3 : Durée
La Communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4 : Modalités de répartition des sièges
La Communauté de communes est administrée par le Conseil de Ta Communauté, constitué de vingt et un délégués élus dans les conditions prévues par l'article L. 5211-6-1 du C.G.C.T.
La répartition des sièges s'effectue sur la base des strates démographiques suivantes
R jusqu'à 2 200 habitants : 1 délégué
À de 2? 201 à 4 400 habitants : 2 délégués
À de 4 401 à 6 600 habitants : 3 délégués
À de 6 601 à 8 800 habitants : 4 délégués
R + de 8 800 habitants : 5 délégués
En cas de variation de population entraînant un changement de strate démographique d'une commune au cours du présent mandat du Conseil de la Communauté, il ne sera procédé à aucune modification du nombre de délégués.
La représentation par commune membre, sera donc la suivante :
Ï de
MÉDITERRANÉE
Marre. Ponte.
- CUERS : 5 délégués
— LA LONDE-LES-MAURES 5 délégués
— BORMES-LES-MIMOSAS 4 délégués
— LE LAVANDOU : 3 délégués
- PIERREFEU-DU-VAR 3 délégués
— COLLOBRIERES 1 délégué - 1 suppléant
Zrticle 5 : Bureau
Le bureau de la Communauté est composé d'un Président et de cinq Vice- présidents.
Le Président et les Vice-présidents sont élus par le Conseil de la Communauté au scrutin secret.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,
le plus âgé est déclaré élu. :
Article 6 : Désignation du comptable du Trésor
Les fonctions de comptable de la Communauté de communes sont assurées par
le Trésorier
de « HYERES MUNICIPALE ».
Article 7 : Compétences
En application de l'article L. 5214-16 du C.G.C.T, les compétences
exercées par la Communauté de communes, en lieu et place des communes
membres, sont les suivantes
£s Compétences obligatoires
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur.
L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale est définit comme étant
d'intérêt communautaire au titre de cette compétence.
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues
à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de
.zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire }; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
dans les conditions prévues à l'article L. Z21ji-7 du Code de
l'environnement. MÉDITERRANÉE
Perles du Maure
L__..
& - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux
1° à 3° du II de l'article 1%T de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
és Compétences supplémentaires
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant
dans ie cadre de schémas départementaux et soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie. :
Le maintien en conditions opérationnelles des pistes de Défense de la
Forêt Contre les Incendies (DFCI) et l'animation des périmètres de
biodiversité du massif des Maures sont définis comme étant d'intérêt
communautaire au titre de cette compétence.
2 - Politique du logement et du cadre de vie.
Cette compétence est soumise à définition de l'intérêt communautaire.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie.
Les voiries d'intérêt communautaire sont définies par délibération du
Conseil Communautaire.
4 — Participation à une convention France Services et définition
des obligations de service public y afférentes en application de
l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dens leurs relations avec les administrations.
Cette compétence est soumise à définition de l'intérêt communautaire.
£a Compétences facultatives _:
1 - Aménagement numérique du territoire consistant en l'établissement
d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation,
l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son
exploitation, ainsi que la fourniture de communications électroniques
aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
2 — Contribution à la création d'entreprises et d'emplois, aux actions
de formation et d'insertion professionnelle des jeunes, en partenariat
avec tout organisme et association œuvrant dans ce domaine.
3 — Aménagement, gestion et entretien de sentiers de randonnée inclus
dans le cadre du Plan Intercommunal des Activités de Pleine Nature
(PIAPN) .
4 - Élaboration d'un schéma cyclable communautaire, définition d'une
politique cyclable sur le territoire intercommunal et création
d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire.
3 [ares MÉDITERRANÉE
Ponte «. Maures de
L_
‘ Article 8 : Versement de la contribution obligatoire au budget du SDIS
Une contribution au budget du SDIS sera versée conformément au Séme
alinéa de l’article L. 1424-35,
Article 9 : Dispositions financières
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent
l. Les ressources fiscales de la Communauté de Communes,
Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de
Communes,
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des
associations,
des particuliers, en échange d'un service rendu,
4. Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de diverses collectivités publiques, de la région, du département et des communes,
Le produit des dons et legs,
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés, °
7. Le produit des emprunts.
Un
Article 10 : Renvoi au Code Général des Collectivités Territoriales
Toutes les dispositions, non traitées dans les présents statuts, relèvent
de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales,
Statuts approuvés par délibérations concordantes des conseils municipaux
des communes de BORMES-LES- MIMOSAS, COLLOBRIERES, CUERS, LA LONDE-LES-
MAURES, LE LAVANDOU et PTERREFEU-DU-VAR.
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2012,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 10 avril 2014,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2015,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2015,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 9 mars 2016,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 27 septembre 2016,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 29 novembre 2017,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 12 septembre 2018,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2019,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2021,
Modifiés par délibération du Conseil Communautaire du 9 juin 2022. TT
sexe |
MÉDITERRANÉE
Ponte du Mauree.
Lo Len
Le Président de la Communauté de Communes
« Méditerranée Porte des Maures »,
Maire de La Londe les Maures,
Vice-Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
François de CANSON PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2022-92 du 1 ! OCT. 2022 portant inscription de la commune du MUY sur la liste établie en application des dispositions des articles L 126-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'obligation d'entretien des bâtiments
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 126-2, L 126-3 et
R 1261;
Vu la délibération du conseil municipal du MUY le 4 juillet 2022 ayant approuvé la demande
tendant à l'inscription de la commune sur la liste des villes pouvant utiliser le droit
d'injonction à des fins de ravalement des façades d'immeubles sur leur territoire ;
Vu la demande formulée par le maire du MUY par courrier en date du 2 août 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1° :
Les dispositions de l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'obligation d'entretien des bâtiments imposée par l'autorité municipale sont applicables sur
le territoire de la commune du MUY.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de la commune du MUY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
1/2 Article 3 :
Conformément à l’article R 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet
wwui.telerecours.fr.
Fait à Toulon, le 1 1 OCT. 202?
#4
Evence RICHARD
2/2 PRÉFET NARERS l
DU VAR L irection épartementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité . . ; . . Service habitat et rénovation urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2022-98 1 8 OCT. 2022
l déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 54 place des Poilus à Six-Fours-Les-Plages (83140)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-86 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Six Fours les plages,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Six-Fours-Les-Plages en date du 10 avril 2015 et modifié le 27 mars 2018,
Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-
Plages relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié le 27 mars 2018,
Vu la délibération n°22/06/187 du conseil métropolitain du 28 juin 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°713/2022 souscrite par Maître Bruno ATZORI, Notaire, 394 avenue de la mer, 83140 SIX FOURS-LES-PLAGES, reçue en mairie de Six-Fours-
Les-Plages le 22 juillet 2022, portant sur la vente d’un bien sis 54 place des Poilus, Six-Fours-
Les-Plages (83140), cadastré AH 62p, AH 63 et AH 64, au prix de 195 000 €, selon les modalités
stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 54 place des Poilus, Six-Fours-Les-Plages (83140),
cadastré AH 62p, AH 63 et AH 64 par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
1/2 Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 20 septembre 2022,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 21 septembre 2022,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 30 septembre 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 54 place des Poilus, est composé d'un bâtiment élevé comprenant un local commercial au rez-de-chaussée, d'un bâtiment comprenant un
local commercial au rez-de-chaussée avec une réserve à l'étage, d’une cour située entre les
deux bâtiments (parcelles cadastrées AH 62p, AH 63 et AH 64).
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait alTbujon, 1) 4 8 OCT. 2022
Evence RICHARD
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente“écision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET
Direction départementale DU
VAR des
territoires et de la mer du Var
Fraternité
Sabine Soriano
Service planifications et prospective
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
AVIS
Dossier 22-011
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AUX termes du procès-verbal des
délibérations, lors de Sa séance
du 15 septembre 2022, sous la présidence
de M. Lucien Giudicelli, secrétaire
général de la préfecture du
Vu le code de commerce,
Vu le code général des collectivités
territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre
1973 d'orientation du Commerce
et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776
du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement
et à un urbanisme
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin
2014 relative à l'artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 20181021 du 23
novembre 2018 portant évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre
2020 Portant constitution de
la commission départementale d'aménagement Commercial du département du
Var,
Adresse postale : Préfecture - DDTM
- SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON
CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouvfr
WWW.var.gouv.fr
1/4 Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 27 juillet 2022, sous le n° 22-011, relative à la demande
de création d'un Super U à dominante alimentaire avec un drive à Saint-Cyr-sur-Mer.
La demande est présentée par la société Financière HG représentée par son président
monsieur Jean-Louis Haïm, et située 111 boulevard de la Millière la Valentine à
Marseille.
Vu le rapport du 9 septembre 2022 de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var,
Après délibération des membres de la commission.
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
LS
Le projet se situe en secteur Uea du plan local d'urbanisme, secteur qui est
spécialisé dans l'accueil de constructions ou installations à usage d'activités
économiques.
Il consiste en la création d'un magasin généraliste à dominante alimentaire et
d'un drive, sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, dans la zone d'activités des
Pradeaux, pour une surface totale de vente de 2 857 m°.
> Au regard de l'aménagement du territoire et de l'implantation des zones
commerciales, le projet remplit les conditions prévues par le SCoT pour
l'accueil d'activités économiques hors zones préférentielles d'implantation, à
savoir, la proximité du projet avec des axes routiers et une gare, ainsi que les
solutions économes en espace mises en œuvre pour le stationnement des
véhicules.
> La Loi ALUR et les dispositions du PLU sont respectées en ce qui concerne le
nombre de places de stationnement.
> L'avis du conseil départemental sur le flux routier est favorable.
Considérant qu'au titre du développement durable :
> La Chambre d'agriculture émet un avis favorable au projet.
Ne
> L'avis de la paysagiste conseil de l'État est défavorable en raison de l’importante
imperméabilisation engendrée par le projet, de sa proximité avec des parcelles
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
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214 agricoles en entrée de ville, du parti pris paysager et de l'impact qu'il peut avoir
sur les commerces du centre-ville.
> Le projet n'engendre pas de consommation d'espace au sens strict puisqu'il se
situe en zone urbaine du PLU. Néanmoins, au regard de l'état naturel actuel de
la parcelle concernée, il va entraîner une imperméabilisation et une
artificialisation importantes du sol.
Y Le site du projet est concerné par un aléa moyen de risque incendie de forêt et
par le risque inondation sur Une partie de la parcelle. Il est également soumis à
la procédure de la loi sur l'eau.
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
> Le projet se situe dans la zone d'activités économiques des Pradeaux.
> La réalisation du projet permettra la création de 60 à 75 emplois en contrat à
durée indéterminée et de 7 à 15 emplois indirects et induits. Des emplois
saisonniers seront également créés.
La commission départementale d'aménagement commercial du Var émet un avis
favorable à 6 voix contre 2.
Ont émis un avis favorable au projet :
>. Monsieur Bruno Joannon,
> Monsieur Jean-Pierre Emeric,
> Madame Hélène Verduyn,
> Monsieur Jean-Claude Félix,
- Madame Liliane Boyer,
> _ Monsieur Christian Verbrugge,
Ont émis un avis défavorable au projet :
> Monsieur Jean-Paul Champion,
> Madame Liliane Caboni.
En conséquence, le projet de création d'un magasin généraliste Super U à dominante
alimentaire sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer fait l'objet d'un avis favorable à la
majorité.
Pour le Bréfet et pardélégation,
e secrétaire gét)
Lucien GIUDICE Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
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3/4 LISTE DES DESTINATAIRES :
>
>
A4
VYNVYNNV
Y
Y
A4
Monsieur le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en qualité de maire de
la commune d'implantation, ou son représentant,
Madame la présidente de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume
ou son représentant,
Monsieur le président en charge du schéma de cohérence territoriale Provence
Méditerranée, ou son représentant,
Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,
Monsieur le président du conseil régional, ou son représentant,
un membre représentant les maires du Var,
un membre représentant les intercommunalités du Var,
‘ Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation
logementet cadre de vie,
Madame Chantal Daniel ou Monsieur Christian Verbrugge, UFC que choisir,
Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe
Jatareu-Conte, unité d'architecture JC, ou Dominique Antonini, architecte
conception réalisation,
Mesdames Annie Combes ou Liliane Caboni, association varoise pour la
sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou
Madame Katherine Dubourg, ligue de la protection des oiseaux.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WWw.var.goUv.fr
4/4 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/10/213 CENTRE/|HOSPITALIER
HENRI GUERIN
'ORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 P
ere DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) - Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) - Madame GOUBET Christelle, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) — Monsieur le Docteur JOUAN Robin, Psychiatre Contractuel
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 17 Octobre 2022
Julien EYMARD Pour le
Directeur Adjoint Le Directeur des \Affaires Générales,
CH Henri GUERIN
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur