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Conseil Municipal - 14 Convention servitude MMme Marques
Procès Verbal - 1 PV0302
Procès Verbal - 1 PV3005
Conseil Municipal - 3 Vote des taux 1
unknown - 4.Tarifs publics2023 2024 1
Procès Verbal - 1 PV2609
Procès Verbal - 1 1612 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limours.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 1612 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
CLIMOUTF
en
HUrepoix
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
février
2025
Objet
: Approbation
du
Procès-Verbal
du
16
décembre
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Présents
: 24
Absents
représentés
: 5
Absent(s)
: 0
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
décembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Grange,
retransmis
en
direct
sous
couvert
du
respect
des
gestes
barrières,
sous
la
Présidence
de
Mme
Chantal
Thiriet,
Maire
de
la
commune
de
Limours.
PRESENTS Mesdames
et
Messieurs
:
C.
Thiriet,
P.
Grostefan,
P.
Ballesio,
C.
Magnette,
S.
Patris,
F.
Boivin,
N.
Le
Goasduff,
S.
Boursier,
J.R.
Hugonet,
E.
Cerio,
S.
Da
Silva,
V.
Robert,
M.
Cazalis,
S.
Louis,
A.
David,
A.
Bouttemont,
J.
Celhay,
N.
Assrir,
G.
Dezaly,
N.
Deroin,
S.
Cassette,
B.
Morin,
C.
Hespel,
À.
Ratinet.
ABSENT(S)
REPRESENTE(S)
M.
Audebert
donne
pouvoir
à
Mme
Thiriet
M.
Conreur
donne
pouvoir
à
M.
Hugonet
M.
Veron
donne
pouvoir
à
Mme
Grostefan
Mme
Hamon
donne
pouvoir
à
Mme
Magnette
M.
Martins
donne
pouvoir
à
Mme
Da
Silva
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
ABSENT(S) SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mme
Magnette
Place
du
Général
de
Gaulle
- 91470
Limour-en-Hurepoix
Tél : O1
64
91
65
65
Fox
: OI
64
91
65
75
wuuulimourrr Département
de
l'esronne
- Arrondizement
de
Polaireou 1- APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
NOVEMBRE
2024
- M.
Morin
précise
que,
dans
le PV
du
Conseil
Municipal
du
18
novembre
2024
au
point
numéro
8,
il
souhaitait
évoquer
le
Rà
de
la
Gloriette
et non
pas
la
rue
de
Gloriette.
Pour
le
point
numéro
10,
M.
Morin
précise
que
les
membres
du
groupe
»
Changeons
de
Cap
»
n'ayant
pas
«
mathématiquement
»
de
chance
d'être
élus,
ils
ne
se
sont
pas
opposés
à
la
désignation
des
représentants
des
deux
délégués
du
SMOYS
Il - DECISIONS
DU
MAIRE
- N°
11/2024
: Actualisation
de
la
régie
menues
dépenses
de
la
commune
de
Limours
(RA
20001)
Le
Maire
de
la Ville
de
LIMOURS,
(Essonne).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22.
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs.
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
leurs établissements
publics
locaux.
Vu
la délibération
25/2020
du
24
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
suivant
l'article
L2122-22
al.7
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
et
l'autorisant
à
créer
des
régies
communales.
Vu
la délibération
du
27
janvier
1988
« création
d'une
régie
d'avances
»
Vu
la décision
du
29
janvier
1988
«
institution
d’une
régie
d'avances
»
Vu
la
décision
du
10
janvier
1991
portant
modification
des
montants
de
la
régie
d’avances.
Vu
la décision
03/2013
du
18
mars
2013
portant
modification
des
montants
de
la
régie
d’avances.
Vu
la
décision
10/2024
du
12
juillet
2024
portant
actualisation
de
la
régie
d’avances.
Vu
la
délibération
47/2022
du
27
juin
2022
portant
attribution
des
chèques
cadeaux.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public,
en
date
du
19
novembre
2024.
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
d'actualiser
le
fonctionnement
de
la
régie
d'avances.
DECIDE
Article
15°:
La
décision
du
49
mars
2013
portant
modification
de
la
régie
menues
dépenses
de
la
commune
de
Limours
est
abrogée
par
la
présente
décision.
Article
2
: Le
montant
de
l'avance
de
la
régie
menues
dépenses
de
la
commune
de
Limours
est
porté
à 2
000.00€.
Article
3
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
-
Alimentation
au
compte
60623
-
Fournitures
de
petit
équipement
au
compte
60632
-
Autres
matières
et
fournitures
au
compte
6068
-
Autres
fournitures
non
stockées
au
compte
60628
Article
4
: Les
dépenses
désignées
à
l'article
3
sont
payées
selon
les
modes
suivants
:
-
Espèces
-
Carte
Bleue
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
1 Article
5
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
titulaire
auprès
de
la
DDFIP
de
l'Essonne.
Article
6
: L'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
7
: Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
2
000.00€
et
sera
réévalué
en
fonction
des
besoins.
Article
8
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
dépenses
au
moins
à
la restitution
de
la
régie
et au
moins
une
fois
tous
les
deux
mois. Article
9
: La
régie
assure
également
la distribution
des
chèques
cadeaux
d'une
valeur
faciale
de :
10.00
€.
Article
10
: Les
chèques
cadeaux
sont
réceptionnés
par
le
SCG
de
Dourdan
et
remis
au
régisseur.
Article
11
: Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
de
350
chèques
pour
3 500.00
€
Article
12
: I! sera
donné
lecture
de
la
prochaine
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
Article
13
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
- M.
le
Sous-préfet
de
Palaiseau
-
- Mme
la
Trésorière
Principale
de
Limours
-
- Aux
intéressés
- N°
12/2024
: Marchés
publics
de
travaux
de
restauration
extérieure
de
l'Hôtel
de
Ville
Le
Maire
de
la commune
de
Limours.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'articie
L.2122-22.
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
R.2123-1
et
suivants.
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres.
Vu
la
commission
consultative
des
procédures
adaptées
du
26
novembre
2024.
Considérant
que
la
ville
de
Limours
doit
procéder à
la
restauration
extérieure
de
son
Hôtel
de
Ville.
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
un
appel
d'offre
en
procédure
adaptée
dans
le
respect
de
l’article
R.2123-1
du
Code
de
la commande
publique.
Considérant
que
le
marché
a fait
l’objet
d'un
allotissement.
Considérant
que
le
lot
n°1
a
pour
objet
les
travaux
de
ravalement.
Considérant
que
le
lot
n°2
a
pour
objet
les
travaux
de
couverture.
Considérant
que
le
lot
n°3
a
pour
objet
les
travaux
de
menuiseries
extérieures.
Considérant
que
le
lot
n°4
a
pour
objet
les
travaux
de
charpente.
Considérant
que
la consultation
a été
lancée
par
l'intermédiaire
d’un
avis
d'appel
public
à concurrence
paru
dans
un
journal
d'annonces
légales
le
9
octobre
2024
(e-marchespublics.com
/ Le
Parisien.fr
—
n°1049343). Considérant
que
les
sociétés
Bator,
Destas
&
Creib,
Dubocq
et
J.
Richard
ont
remis
une
offre
pour
le
lot
n°1.
Considérant
que
les
sociétés
Bator
et
Schneider
ont
remis
une
offre
pour
le
lot
n°2.
Considérant
qu'aucune
offre
n’a
été
remise
pour
le
lot
n°3.
Considérant
que
les
sociétés
Ets
Pierre
Giagnoni
et
Renofors
ont
remis
une
offre
pour
le
lot
n°4.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
2 Considérant
que
les
offres
ont
été
examinées
au
regard
des
critères
de
jugement
pondérés
mentionnés
dans
le
règlement
de
la
consultation,
soit
50
%
pour
le
prix
et
50
%
pour
la
valeur
technique
de
loffre.
Considérant
que,
pour
le
lot
n°1,
l'offre
de
la
société
Dubocq
est
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
la
commune
au
regard
des
critères
d'attribution
du
marché.
Considérant
que
le
montant
forfaitaire
du
marché
est
de
120
000,00
€
HT
soit
144
600,00
€
TTC.
Considérant
que,
pour
le
lot
n°2,
l'offre
de
la
société
Schneider
est
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
là commune
au
regard
des
critères
d'attribution
du
marché.
Considérant
que
le
montant
forfaitaire
du
marché
est
de
77
000,98
€
HT
soit
92
401,18
€
TTC.
Considérant
qu'aucune
offre
n’a
été
remise
pour
le
lot
n°3,
de
sorte
que
celui-ci
doit
être
déclaré
sans
suite
pour
infructuosité.
Considérant
que,
pour
le
lot n°4,
l'offre
de
la société
Ets
Pierre
Giagnoni
est
économiquement
la
plus
avantageuse
pour
la
commune
au
regard
des
critères
d'attribution
du
marché.
Considérant
que
le
montant
forfaitaire
du
marché
est
de
16
904,86
€
HT
soit
20
285,83
€
TTC.
DECIDE
Article
1 :
-D'ATTRIBUER
le
marché
de
travaux
n°024/08
relatif
à
la
restauration
extérieure
de
l'Hôtel
de
Ville
—
lot
1
«
ravalement
»
à
la
société
Dubocq.
Article
2 :
-D'ATTRIBUER
le
marché
de
travaux
n°024/09
relatif
à
la
restauration
extérieure
de
l'Hôtel
de
Ville
—
lot 2
« couverture
» à
la société
Schneider.
Article
3
:
-DE
DECLARER
sans
suite
pour
motif
d’infructuosité
du
lot
n°3
«
menuiseries
extérieures
».
Article
4
:
-D'ATTRIBUER
le
marché
de
travaux
n°024/11
relatif
à
la
restauration
extérieure
de
l'Hôtel
de
Ville
—
lot 4
«
charpente
»
à
la
société
Ets
Pierre
Giagnoni.
Article
5 :
-DE
DONNER
lecture
de
la
présente
décision
au
cours
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
6:
- DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
à:
- La
Préfecture
de
l'Essonne
- La
Trésorerie
de
Dourdan
- M.
Morin
demande
des
précisions
au
sujet
de
l'attribution
du
lot numéro
3.
- Mme
le
Maire
répond
que
le
marché
public
concernant
les
menuiseries
extérieures
de
l'Hôtel
de
Ville
est
en
cours
d'attribution.
1 - DECISION
MODIFICATIVE
N° 2 - BUDGET
COMMUNE
Cette
seconde
décision
modificative
du
budget
communal
présentée
au
Conseil
Municipal
a vocation
à
procéder
aux
ajustements
budgétaires
suivants
:
En
section
de
fonctionnement
:
Constatation
d’une
recette
de
208
286
€ à
l’article
75888
— Autres
produits
divers
de
gestion
courante. il s'agit
du
versement
de
l'indemnité
complémentaire
de
ia
part
de
notre
assureur
suite
au
sinistre
de
La
Scène.
En
dépenses
pour
10
000
€
à
l’article
657363
—
Subvention
de
fonctionnement
au
CCAS,
afin
de
permettre
au
CCAS
de
faire
face
à
l'augmentation
des
dépenses.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
3 Ainsi
que
pour
198
286
€
à
l'article
023
-
Virement
à
la
section
d'investissement,
pour
financer
les
travaux
notamment
les
travaux
de
La
Scène.
En
section
d'investissement
:
Constatation
d'une
recette
de
198
286
€
à l'article
021
—
Virement
de
la
section
de
fonctionnement.
Il s’agit
de
transposer
l'indemnité
complémentaire
perçue
pour
la
Scène
de
la
section
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement.
En
dépense,
réaffectation
d'inscriptions
budgétaires
sur
l'opération
258
—
Vestiaires
et
tribunes.
Ainsi
qu'une
inscription
complémentaire
sur
l'opération
262
—
La
Scène.
Le
tout
pour
un
montant
total
de
198
286
€.
Le
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
délibération
n°
02/2024
du
5
février
2024
approuvant
le
Budget
Primitif
2024
de
la
ville.
Vu
la
délibération
n°
23/2024
du
27
mai
2024
approuvant
le
Budget
Supplémentaire
2024
de
la
ville.
Vu
la
délibération
n°
45/2024
du
18
novembre
2024
approuvant
la
Décision
Modificative
n°1
du
budget
ville.
Après
présentation
à
la commission
finances
réunie
le 9 décembre
2024.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement. Considérant
de
ce
fait
qu'il
y
a
lieu
de
recourir
à
une
décision
modificative.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
-D'APPROUVER
les
mouvements
budgétaires
de
la
décision
modificative
n°2
du
budget
de
la
ville,
figurant
sur
les
tableaux
présentés
ci-dessous
pour
un
total
de
:
-
En
fonctionnement
Dépenses
: 208
286,00
€
Recettes
:
208
286,00
€
BUDGET
COMMUNAL
: D.M.
N°
2 - Section
de
Fonctionnement
75
75888
SNA
01
Autres
produits
divers de
gestion
courante
208
28600€
65
657363
S010
420
[Subvention
de
fonctionnement
au
CCAS
10000,00€
023
SNA
01
___|Virement à le section d'investissement
198 286,00€
TOTAL
SECTION
DE
FONCTIONNE
MI
208
286,00
€
208
286,00€
-
En
investissement
Dépenses
: 198
286,00
€
Recettes
:
198
286,00
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
46
décembre
2024
4 BUDGET
COMMUNAL
: D.M.
N°
2 - Section
d'investissement
Mirement
de la section
fonctionnement
198
28600€
Autres
installations, materiel
et
outillages
262
_|techniques
13301200€
2
2313
LT]
020
255
|
Construction
22639451€
21
2185
P010
321
222
Autres
immobilisations corporelles
527400€
21
21318
8020
4221
Construction
autre bâtiment
public
si
pee
we
co
Autres
installations, materiel
et
outillages
=
257
[techniques
Le
74310,19€
23
2333
T020
020
256
Construction
‘
TOTAL
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT|
- DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
à
:
-
La
Préfecture
de
l'Essonne
-
La
Trésorerie
de
Dourdan
IV - ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°46/2024
: DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 : BUDGET
ASSAINISSEMENT Cette
nouvelle
délibération,
annule
et
remplace
la
délibération
n°46/2024
du
18
novembre
2024,
pour
cause
d'erreur
matérielle.
Cette
première
décision
modificative
du
budget
de
l'assainissement
présentée
au
Conseil
Municipal
a
vocation
à
procéder
aux
ajustements
budgétaires
suivants
:
En
section
d’exploitation
:
DEPENSES
:
Chapitre
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections.
Article
budgétaire
6811
(Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporelles
et
corporelles). Crédits
nécessaires
pour
l'amortissement
des
travaux
qui
ont
été
faits
par
Colas
de
2013
à
2023
à
tort
sur
le
BP
communal.
32
510,72
€
à
amortir
(années
2013
à
2023)
+
3
815,59
€
pour
l'année
2024
Pour
36
326,31
€
Chapitre
023
—
Minoration
de
36
326.31
€.
Pour
l’équilibre
des
sections.
En
section
d'investissement
:
RECETTES
:
Chapitre
040
: Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
d'amortissement
Article
budgétaire
28156
Crédits
nécessaires
pour
l'amortissement
des
travaux
qui
ont
été
faits
par
Colas
de
2013
à
2023
à
tort
sur
le
BP
communal.
32
510,72
€
à
amortir
(années
2013
à
2023)
+
8
815,59
€
pour
l'année
2024
Pour
36
326,31
€
Virement
de
section
à
section
Chapitre
021
—
Minoration
de
36
326,31
€.
Pour
l'équilibre
des
sections.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
5 Le
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
délibération
n°
07/2024
du
26
février
2024
approuvant
le
Budget
Primitif
2024
du
service
de
l'assainissement
de
la
commune
de
Limours.
Vu
la
délibération
n°
46/2024
du
18
novembre
2024
approuvant
la
Décision
Modificative
n°
1
du
service
de
l'assainissement
de
la
commune
de
Limours,
faisant
l'objet
d'une
erreur
matérielle.
Après
présentation
à
la
commission
finances
réunie
le
9
décembre
2024.
Considérant
la
nécessité
d'annuler
et
de
remplacer
la
délibération
n°
46/2024
afin
de
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
tant
en
section
d'exploitation
qu'en
investissement.
Considérant
de
ce
fait
qu'il
y
a
lieu
de
recourir
à
une
nouvelle
délibération
pour
réajuster
la
décision
modificative. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
D’annuler
et
remplacer
la
délibération
n°
46/2024,
par
la
présente
délibération.
-
D'APPROUVER
les
mouvements
budgétaires
de
la
Décision
modificative
n°
1
du
budget
de
l'assainissement,
figurant
sur
les
tableaux
présentés
ci-dessous
pour
un
total
de
:
- En
exploitation
Dépenses
: 0
€
Recettes:
0€
BUDGET
ASSAINISSEMENT
: D.M.
N°
1 - Section
d'Exploitation
36
326,31€
36
326,31€
Dotation
aux amortissements
023
023
SNA
|Virement
à la section
d'investissement
TOTAL
SECTION
D'EXPLOITATION]
- En
investissement
Dépenses
: 0
€
Recettes:
0€
BUDGET
ASSAINISSEMENT
: D.M.
N°
1
- Section
d'investissement
Virement
de
la section
d'exploitation
36
326,31€
040
28156
SNAI
|
Amortissement
matériel
roulant
36
326,31
€
TOTAL
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT.
=
€
- DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération à
:
La
Préfecture
de
l'Essonne
La
Trésorerie
de
Dourdan
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
6 V - RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025
Le
Conseil
Municipal.
Vu
l'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
loi
NOTRe
du
7 août
2015.
Vu
larticie
18
du
règiement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
Après
présentation
à
la Commission
Finances
réunie
le 9 décembre
2024.
Considérant
que
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
- D'ATTESTER
que
le
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
2025
a
donné
lieu
à
un
débat
au
sein
du
Conseil
Municipal.
- DE
PRENDRE
ACTE
que
chaque
élu
a
pu
s'exprimer
librement
lors
de
ce
débat.
- DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
à
:
- La
Préfecture
de
l'Essonne
- La
Trésorerie
de
Dourdan
- Mme
Cassette
remercie
pour
les
explications
données
en
commission
finances
au
sujet
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
(ROB)
et
considère
que
les
orientations
prises
sont
raisonnables,
compte
tenu
de
la
situation
actuelle
incertaine.
-
M.
Hugonet
précise
que
les
élus
de
Limours
ont
toujours
fait
le
choix
de
s'inscrire
dans
des
orientations
prudentes
en
matière
de
finances
locales.
Il
évoque
la
complexité
de
la
période
et
l'instabilité
politique
ef
qu'une
des
conséquences
de
la
motion
de
censure
est
que
la
commune
de
Limours
ne
connait
pas,
à
ce
jour,
le
montant
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
qui
lui
sera
attribuée.
VI
-
DEMANDE
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
AUPRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
LIMOURS
(CCPL)
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
DU
MERCREDI
L'article
186
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
prévoit
«
qu'afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
et
les
communes
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
Conseil
communautaire
et
des
Conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fond
de
concours.
»
La
notion
d'utilité
publique
dépassant
celle
de
l'intérêt
communal,
introduite
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002,
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
disparaît.
Le
versement
d’un
fonds
de
concours
peut
donc
se
faire
sans
lien
avec
une
compétence
exercée
par
l'ÉPCI.
La
CCPL
s'est
engagée
dans
la
gestion
d’accueils
collectifs
de
mineurs,
mais
n’a
pas
la
capacité
d'accueillir
l'ensemble
des
jeunes
du
territoire.
Certaines
communes
ont
donc
des
accueils
de
loisirs
ouverts
le
mercredi.
Cette
compétence
étant
intercommunale,
la
CCPL
souhaite
intervenir
financièrement
dans
la
prise
en
charge
du
coût
de
ces
accueils
communaux
afin
de
respecter
une
équité. Les
communes
membres
et
concernées
ont
fait
parvenir
à
la
CCPL
le
nombre
moyen
d'effectifs
constatés
les
mercredis.
La
ville
de
Limours
sollicitera
donc
le
fonds
de
concours
proposé,
pour
un
montant
de
31
688,28
€,
somme
représentant
le
coût
moyen
constaté
par
la
CCPL
pour
le
fonctionnement
des
accueils
communaux
sur
un
an.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
7 Le
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5214-16
V.
Vu
les
statuts
de
la
CCPL
et
notamment
les
dispositions
incluant
la
commune
de
Limours
comme
l'une
de
ses
communes
membres.
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCPL
en
date
du
5
décembre
2024approuvant
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
pour
l'exercice
2024par
la
CCPL
pour
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
le
mercredi.
Considérant
les
effectifs
moyens
constatés
à
l'accueil
collectif
intercommunal
sur
les
mercredis
de
l'année
2024
ainsi
que
les
effectifs
moyens
2024
communiqués
par
les
communes
concernées.
Considérant
que
la
commune
de
Eimours
assure
le
fonctionnement
d’un
accueil
de
loisirs,
dans
ses
locaux,
tous
les
mercredis
en
période
scolaire.
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
il est
envisagé
de
demander
un
fonds
de
concours
à
la
CCPL.
Considérant
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCPL
du
5
décembre
2024
arrêtant
le
fonds
de
concours
pour
la
commune
de
Limours
à
31
688,28
€.
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé,
soit
31
688,28
€
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
-DE
DEMANDER
un
fonds
de
concours
2024
d'un
montant
de
31
688,28
€
à
la
CCPL,
en
vue
de
participer
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
du
mercredi.
-D'AUTORISER
Mme
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférant
à
cette
demande.
-DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération à
:
-
La
Préfecture
de
l'Essonne
-
La
Trésorerie
de
Dourdan
-
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Eimours
VIE- CHOIX
DU
DELEGATAIRE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
POTABLE
ET
APPROBATION
DU
CONTRAT
1.
Déroulement
de
la
procédure
de
passation
de
la
convention
de
délégation
de
service
public Un
avis
d'appel
public
à
concurrence
a
été
publié
:
- au
BOAMP
et
au
JOUE
le
10
mai
2024
sous
le
numéro
24-54803 ;:
- au
LE
MONITEUR
le
17
mai
2024
sous
le
numéro
AO-2420-2613.
La
date
et
l'heure
limites
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
étaient
fixées
au
18
juin
2024
—
12
heures.
Un
pli
a été
déposé
dans
le
délai
fixé
par
l'avis
d'appel
public
à
concurrence
: celui
de
la société
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS.
La
Commission,
désignée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-5
du
CGCT,
dite
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
s'est
réunie
le
1fuillet
2024
et
a arrêté
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
conformément
à
ce
qui
avait
été
indiqué
dans
l’avis
de
publicité. À
la
suite
de
cet
examen,
l'unique
candidat
a
été
admis
par
la
Commission
prévue
par
l'articleL.1411-
5 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
à présenter
une
offre.
Au
vu
de
l'analyse
de
l'offre
et
des
critères
de
notation
détaillés
dans
le
règlement
de
la
consultation,
la CDSP
a
proposé
au
Maire
d'engager
les
négociations
et
les
discussions
avec
l'unique
candidat.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
8 Mme
le
Maire
a
décidé
d'engager
les
discussions
avec
la Société
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS,
proposée
par
la
CDSP.
Après
deux
tours
de
négociations,
la
clôture
de
ces
dernières
est
intervenue
le
29
octobre
2024,
la
dernière
offre
déposée
par
le
candidat
étant
considérée
comme
son
offre
définitive.
2.
Offre
économiquement
la
plus
avantageuse
Après
analyse
de
l'unique
offre,
et au
regard
des
critères
de jugement
des
offres
définis
au
règlement
de
consultation,
il ressort
que
l'offre
du
candidat
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
est
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
Le
rapport
de
l'exécutif
sur
le
choix
du
délégataire
portant
rapport
d'analyse
des
offres
finales
a
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le 02/12/2024.
Eu
égard
aux
conclusions
de
l'analyse
de
l'unique
offre,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
retenir
la
Société
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
comme
Délégataire
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
l’eau
potable
sur
le territoire
de
la Commune
de
Limours.
Le
Conseil
Municipal.
Vu
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.1411-
4
et
suivants,
et
R.1411-1
et
suivants.
Vu
le Code
de
la commande
publique,
et
notamment
son
Livre
III
relatif aux
contrats
de
concession.
Vu
la
délibération
n°11/2024
en
date
du
29
avril
2024
du
Conseil
Municipal
approuvant
le
principe
du
recours
à
une
convention
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
d'eau
potable
sur
le territoire
de
la Commune
de
Limours.
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
en
date
du
1®juillet
2024
portant
examen
des
candidatures
et
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre.
Vu
le
procès-verbal
de
la
CDSP
en
date
du
16
septembre
2024
portant
avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
peut
engager
les
discussions
et les
négociations.
Vu
le rapport
de
l'Exécutif
portant
sur
le choix
du
Délégataire
et sur
économie
générale
du
contrat.
Vu
la convention
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
l'eau
potable
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Limours,
et
ses
annexes.
Considérant
que,
par
délibération
n°11/2024
en
date
du
29
avril
2024,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé,
conformément
à
l'article
L.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
au
vu
d'un
rapport
sur
les
modes
de
gestion
préalable,
le
principe
du
recours
à
une
convention
de
délégation
de
service
public.
Considérant
que
la Commune
de
Limours
a décidé
de
lancer
une
consultation,
sur
le fondement
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
délégations
de
service
public,
en
vue
de
confier
au
futur
Délégataire
la gestion
et l'exploitation
du
service
public
d'eau
potable
sur
le territoire
de
la Collectivité.
Considérant
que
la Commune
de
Limours
a
décidé
de
recourir
à
la
procédure
ouverte,
ce
choix
étant
offert
aux
personnes
publiques
depuis
l'arrêt du
Conseil
d'État
du
45
décembre
2006,
Société
Corsica
ferries
(req.
n°
298618).
Considérant
qu'un
avis
d'appel
public
à
concurrence
a
été
pubiié
au
BOAMP
et
au
JOUE
le
10
mai
2024
sous
le numéro
24-54803
et au journal
LE
MONITEUR
le 17
mai
2024
sous
le numéro
AO-2420-
2613. Considérant
que
la
date
et
l'heure
limites
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
étaient
fixées
au
18
juin
2024
-
12
heures
et
qu'un
pii
a
été
déposé
dans
le
délai
fixé
par
l'avis
d'appel
public
à
concurrence. Considérant
que
la CDSP
a arrêté
la liste des
candidats
à présenter
une
offre
et que
l'unique
candidat
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
a été
admis
à
présenter
une
offre.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
9 Considérant,
au
vu
de
l'analyse
de
l'offre
et
des
critères
de
notation
détaillés
dans
le
règlement
de
la
consultation,
la
CDSP
a
proposé
au
Maire
d'engager
les
négociations
et
les
discussions
avec
l’unique
candidat. Considérant
que
Madame
le
Maire
a
décidé
d'engager
les
discussions
avec
la
Société
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS,
proposée
par
la
CDSP.
Considérant
qu'après
deux
tours
de
négociations,
la
clôture
de
ces
dernières
est
intervenue
le
29
octobre
2024
et
que
la
dernière
offre
déposée
par
le
candidat
a
été
considérée
comme
son
offre
définitive. Considérant
qu'après
analyse
de
l'unique
offre,
et
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
définis
au
règlement
de
consultation,
il ressort
que
l'offre
du
candidat
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
est
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
Considérant
ainsi
qu'eu
égard
aux
conciusions
de
l'analyse
de
l'unique
offre,
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
retenir
la
Société
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS
comme
Délégataire
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
l'eau
potable
sur
ie
territoire
de
la
Commune
de
Limours. Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
dont
4
«
contre
»
(Mme
Cassette,
M.
Morin,
Mme
Hespel
et
Mme
Ratinet),
DECIDE
-
D'APPROUVER
le
choix
de
la
Société
SUEZ
EAU
FRANCE
SAS,
pour
assurer,
en
tant
que
Délégataire,
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
l'eau
potable
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Limours.
à
- D'APPROUVER
la
convention
de
délégation
de
service
public
portant
sur
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
l'eau
potable
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Limours,
et
ses
annexes,
pour
une
durée
de
six
(6)
ans
avec
une
entrée
en
vigueur
à
compter
du
1®janvier
2025
et
un
terme
fixé
au
31
décembre
2030.
- D'AUTORISER
Mme
le
Maire
à signer
ladite
convention
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
l’eau
potable
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Limours.
-
D'APPROUVER
la
convention
de
délégation
de
service
public
précitée,
notamment
son
régime
financier,
ainsi
que
la
redevance
d'occupation
domaniale
(RODP)
prévue
à
l'article
46
du
contrat.
- DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
à
:
- La
Préfecture
de
l'Essonne
- La
Trésorerie
de
Dourdan
- Le
Délégataire
SUEZ
- M.
Morin
fait
part
de
ses
questions
sur
le
Rapport
de
l'Exécutif
sur
le
choix
du
Délégataire
portant
rapport
d'analyse
des
offres
finales.
- Mme
le
Maire
répond
que
les
réponses
seront
apportées
au
prochain
conseil
municipal,
compte
tenu
de
leur
nombre,
de
leur
technicité
et
du
délai
laissé
pour
y répondre.
-
Mme
Cassette
s'inquiète
du
traitement
des
substances
periluoroalkylées
et
polyfluoroalkylées
(PFAS)
à
l'usine
de
production
de
Morsang-sur-Seine.
-
M.
Hugonet
explique
que
l'usine
de
Morsang-sur-Seine
s'est
beaucoup
améliorée
et
que
sa
prochaine
étape
sera
le
traitement
des
PFAS.
- Mme
Cassette
dit
que
le
groupe
va
voter
contre
ce
point
et
que
c'est
une
question
de
principe.
Elle
dit
ne
pas
remettre
en
cause
la
procédure
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
ou
le
savoir-faire
technique
et
les
compétences
de
Suez.
Mais
elle
explique
que
l'eau
est
un
bien
commun
et
que
sa
maîtrise
publique,
sans
rémunération
des
actionnaires,
doit
être
possible.
Madame
Cassette
pense
qu'une
analyse
sur
le
fait
de
sortir
de
la
DSP
et
d'entrer
dans
un
syndicat
intercommunal
avec
les
communes
avoisinantes
et
de
la
CCPL
aurait
été
pertinente.
- M.
Morin
déplore
l'augmentation
constante
du
coût
de
l'abonnement
et
détaille
les
chiffres
d'une
comparaison
entre
Suez
(62,
32
€ pour
l'abonnement
ef 2,58
€ le prix
du
m3)
et le
Syndicat
Eau
Ouest
Essonne
(39,73
€ pour
l'abonnement
et
2,19
€ le prix
du
m3).
-
M.
Hugonet
note
une
divergence
idéologique
ef
politique
de
fond
qui
existe
entre
la
majorité
municipale
et
l'opposition.
I! rappelle
que
le prix
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
DSP
avec
Suez
est
situé
dans
la
moyenne
départementale
et
estime
que
rejoindre
le
Syndicat
Eau
Ouest
Essonne
serait
une
entreprise
hasardeuse
et
risquée.
M.
Hugonet
engage
à
la
plus
grande
des
prudences
et
des
vigilances
sur
ce
dossier.
Il
ajoute
que
la
société
Suez
a
été
mise
sur
le
« grill
»
dans
le
cadre
des
négociations. Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
10 - Mme
le
Maire
précise
que
la
CCPL,
pourtant
compétente
sur
ce
sujet,
n'a jamais
évoqué
le
sujet
en
conseil
communautaire.
Elle
insiste
sur
la
qualité
des
réseaux,
à
combien
importante
dans
le prix
de
l'eau. VIIL-REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
EAU
POTABLE
POUR
L'ANNÉE
2025
Les
redevances
constituent
les
recettes
de
l'agence
de
l'eau
qui
lui
permettent
d'accorder
des
aides
aux
collectivités,
aux
industriels,
aux
agriculteurs
et aux
associations
pour
lutter contre
la pollution
des
eaux,
protéger
la
santé,
préserver
les
milieux
aquatiques
et
la
biodiversité,
et garantir
la
qualité
et
la
disponibilité
de
l’eau.
Les
travaux
ou
actions
engagés
permettent
entre
autres
d'améliorer
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
(ouvrages,
réseaux)
ou
d'eau
potable,
de
favoriser
les
économies
d'eau
pour
diminuer
les
prélèvements,
protéger
les
captages
d'eau
potable
des
pollutions
d’origine
agricole,
améliorer
le fonctionnement
naturel
des
rivières
et
des
milieux
humides...
Chaque
habitant
contribue
ainsi
individuellement
à
ces
actions
au
service
de
l'intérêt
commun
et
de
la
préservation
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie,
au
travers
du
prix
de
l'eau.
Les
redevances
incitent
chaque
redevable
à
adopter
des
pratiques
vertueuses
(économies
d’eau,
réduction
des
rejets)
et
contribuent
également
à
la
connaissance
des
pressions
exercées
sur
les
milieux
aquatiques
: prélèvements
d’eau,
rejets
polluants
dans
le milieu
naturel.
La
réforme
des
redevances
des
Agences
de
l'Eau
a été
votée
par
le parlement
dans
le cadre
de
la
loi
de
finances
pour
2024,
après
plusieurs
années
de
réflexion
de
la
part
des
Agences
de
l'Eau.
Cette
réforme
se
traduit
par
la suppression
des
redevances
pour
«
pollution
d'origine
domestique
» et
«
modernisation
des
réseaux
»
de
collecte,
remplacées
par:
- une
redevance
«
consommation
d'eau
potable
»
due
par
les
abonnés
au
service
public
de
l’eau,
- deux
redevances
pour
«
performance
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
collectif,
dues
par
les
collectivités
organisatrices
de
la
distribution
de
l'eau
potable
et
du
traitement
des
eaux
usées,
ayant
les
mêmes
assiettes
que
celles
de
facturation
de
l'eau
et de
l'assainissement
collectif et
dont
le taux
sera
moduié
en
fonction
de
la
performance
atteinte
(à
compter
de
l'exercice
2026
sur
la
performance
2024
; pour
20286,
les
coefficients
de
performance
seront
neutralisés).
Pour
mémoire,
les
redevances
perçues
par
l'agence
de
l'eau
sont
des
recettes
fiscales
environnementales
versées
par
les
usagers
(consommateurs,
préleveurs,
usagers
de
loisirs),
en
application
des
principes
de
prévention
et
de
réparation
des
dommages
causés
à
l’environnement
contenus
dans
la
loi
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
—
(LEMA)
Le
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2224-12-2
à
L.2224-12-4.
Vu
le Code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.213-10-4
et 5,
et articles
D.213-48-12-1,
D.213-48-12-2
à -7,
et
D.213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1fjanvier
2025.
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L.2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1®janvier
2028.
Vu
la délibération
n°CA-24-27
du
19
septembre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Seine
Normandie
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5.
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d'eau
potable
passé
entre
la
commune
de
Limours
et
le
délégataire
SUEZ
entré
en
vigueur
le
1°
janvier
2012
et
notamment
son
article
33
(relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité
de
la
redevance
assainissement). Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
11 Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d'eau
potable
passé
entre
la
commune
de
Limours
et
le
futur
délégataire,
lequel
entrera
en
vigueur
au
1
janvier
2025
et
notamment
son
article
45.
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d’origine
domestique
et modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1“janvier
2025
par
:
-une
redevance
« consommation
d'eau
potable
»
- et de deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
» d’une
part et des
« systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Seine
Normandie
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,085
€/m3
pour
année
2025.
Considérant
que,
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l'eau
potable
de
facturer
et
d'encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à la commune
de
Limours
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
- DE
FIXER
à
0,017
€
/m3
la
contre-valeur
(soit
0,085
€
/m3,
tarif
de
la
redevance
x
0,2,
coefficient
de
modulation)
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à compter
du
1®janvier
2025.
- DE
DIRE
que
cette
contrevaleur
de
la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
» est
facturée
et encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’eau
potable
et reversée
à la commune
de
Limours,
conformément
au
contrat
avec
le
délégataire,
dont
le
montant
a
été
fixé
par
l'agence
de
l'eau. - DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
à
:
- La
Préfecture
de
l'Essonne
- La
Trésorerie
de
Dourdan
- Le
Délégataire
SUEZ
- Mme
Cassette
demande
des
précisions
sur
ce
sujet
et notamment
sur
les
performances
du
réseau.
- Mme
le Maire
répond
que
la performance
du
réseau
est calculée
en
fonction
d’un
coefficient
de
modulation
qui
atteste
du
bon
entretien
du
réseau
: plus
celui-ci
est
faible
et meilleur
est
l'état
du
réseau
; plus
celui-ci
est
élevé
et se
rapproche
de
1 et moins
le
réseau
est
en
bon
état.
À
Limours,
le
coefficient
de
modulation
devrait
être
assez
faible,
autour
de
0,2,
compte
tenu
de
la performance
du
réseau.
Les
communes
du
Syndicat
Eau
Ouest
Essonne
devraient
voir
ce
coefficient
être
plus
élevé,
proche
de
1,
ce
qui
aura
des
conséquences
sur
le prix
de
l'eau.
IX-CONVENTION
DE
RESERVATION
DANS
LE
CADRE
DU
PASSAGE
DE
LA
GESTION
EN
STOCK
À LA
GESTION
EN
FLUX
DES
RESERVATIONS
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
Dans
le cadre
de
la construction
de
logements
sociaux,
en
contrepartie
d'une
garantie
financière
des
emprunts,
d’un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement,
la commune
bénéficie
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
auprès
des
bailleurs
sociaux.
Ces
droits
de
réservation
permettent
de
proposer
des
candidats
demandeurs,
en
vue
de
l'attribution
d'un
logement
social.
La
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018,
dite
loi
ELAN,
prévoit
le
mode
« gestion
flux
»
des
droits
de
réservation.
Dans
ce
mode
de
gestion,
tout
logement
social
peut
être
proposé
par
l'organisme
bailleur
aux
réservataires
en
fonction
des
besoins
que
ce
dernier
aura
défini
en
amont
et
en
fonction
de
son
pourcentage
de
droit
de
réservation.
Ce
système
conduit
à
supprimer
le
lien
direct
entre
la
réservation
et
un
logement
identifié,
ce
qui
apportera
plus
de
souplesse
et
de
fluidité
dans
la
gestion
du
parc
social
pour
répondre
aux
objectifs
suivants
:
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
12 .
Renforcer
la
fluidité
en
optimisant
l'allocation
des
logements
proposés
à
la
demande
exprimée,
ainsi
que
de
lever
les
freins
liés
à
des
logements
réservés
dont
les
caractéristiques
ne
correspondent
plus
aux
demandes
issues
des
publics
cibles
du
réservataire
initial
;
.
Faciliter
les
parcours
résidentiels
en
favorisant
les
demandes
de
mutations
et
en
accompagnant
les
occupants
;
.
Apporter
plus
de
transparence
et
de
lisibilité
aux
demandeurs
dans
leurs
démarches
et
le
traitement
de
leur
demande
;
.
Faire
émerger
une
gestion
partagée
de
la demande
et
des
attributions
entre
tous
les
acteurs
pour
plus
d'efficacité
;
.
Assurer
le
pilotage
et
l'animation
des
modalités
de
gestion
permettant
de
mettre
en
adéquation
la
demande
et
l'offre
mobilisée
au
titre
de
l'ensemble
des
contingents
de
réservations.
Désormais,
toutes
les
réservations
seront
gérées
en
flux
annuel,
ce
qui
signifie
que
la
part
de
droits
de
réservation
de
la commune
s’exprimera
en
pourcentage
des
logements
du
bailleur
disponibles
à la
relocation.
Ce
pourcentage
pourra
être
actualisé
chaque
année
sur
le territoire
de
la commune.
L'orientation
d'un
logement
par
le
bailleur
au
réservataire
déclenche
la
comptabilisation
d’un
flux.
Le
réservataire
dispose
alors
d'un
délai
d’un
mois
pour
désigner
au
moins
3 candidats.
Le
bailleur
s’efforcera
de
proposer
au
réservataire
une
répartition
des
logements
conformément
aux
souhaits
exprimés
par
le
réservataire.
La
convention
est
établie
pour
une
période
de
3 ans
et fera
l'objet
d'une
évaluation
annuelle.
Concernant
l'acquisition
nouvelle
d’un
droit
de
réservation,
l'intégration
des
réservations
est
soumise
aux
principes
suivants
:
- La
contrepartie
de
la
garantie
d'un
programme
neuf
permet
une
valorisation
jusqu'à
20%
de
droits
de
réservation
en
vertu
de
l’article
R.441-5-3
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation.
- Ces
droits
de
réservation
sont
automatiquemènt
convertis
en
droits
uniques
qui
viennent
s'ajouter
à
l'ensemble
des
droits
de
réservation
du
réservataire.
- Des
réservations
supplémentaires
peuvent
être
consenties
en
contrepartie
d’un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement.
A
ftre
illustratif,
la
commune
entend
conventionner
avec
les
trois
bailleurs
sociaux
: Seqgens,
Toit
et
Joie,
3F.
Le
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
Habitation,
notamment
les
articles
L.441-1,
R.441-5
et
R.441-5-
2. Vu
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4
et
5.
Vu
la loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la lutte
contre
les
exclusions.
Vu
la loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable.
Vu
la loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion.
Vu
la
loi
n°
2014-58
du 27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
modifiée.
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR).
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe). Vu
la loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la citoyenneté.
Vu
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN).
Vu
le
décret
n°
2020-1485
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
13 Vu
l'arrêté
du
ministre
déléguée
auprès
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
chargée
du
logement,
du
22
décembre
2020 relatif au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif sociaux
et aux
pièces
justificatives.
Vu
la
loi
n°
2022-2147
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS).
Vu
la
convention
bilatérale
type
2024-2026
définissant
les
règles
applicables
aux
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
relevant
du
contingent
du
réservataire
commune
de
Limours
sur
le territoire
de
Limours.
Considérant
le
nouveau
dispositif
de
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
conformément
aux
nouvelles
dispositions
réglementaires.
Considérant
que
l’État
permet
aux
collectivités
la signature
d'une
délibération
de
principe
actant
à
la
fois
le
passage
à
ce
nouveau
mode
de
gestion
et
donnant
autorisation
à
Mme
le
Maire
de
signer
a
posteriori
chacune
des
conventions
de
réservation
avec
les
bailleurs.
Considérant
que
la
commune
de
Limours
souhaite
que
soient
respectés
les
principes
suivants
dans
les
conventions
qu'elle
va
négocier
avec
les
bailleurs
:
-
Un
décompte
du
flux
à
partir
de
la
signature
d'un
bail
afin
de
garantir
que
chaque
droit
unique
de
réservation
décompté
corresponde
bien
à
une
attribution
de
logement
suivi
d'une
entrée
dans
les
lieux ; - Un
suivi
pluriannuel
demandé
à chaque
bailleur
concernant
ia mise
à disposition
des
logements
afin
de
vérifier
le
respect
des
engagements
de
la
convention
de
réservation
et
pouvoir
traiter,
le
cas
échéant,
les
problématiques
rencontrées
;
- Le
volume
annuel
des
droits
uniques
de
réservation
doit
être
précisé,
de
même
que
le
pourcentage
du
flux
annuel
revenant
à
la
commune,
afin
d'assurer
un
meilleur
suivi.
Considérant
que
le
passage
à
la
gestion
en
flux
s'inscrit
dans
un
contexte
global
de
réforme
de
la
gestion
de
la
demande
et
des
attributions
de
logements
sociaux.
Considérant
que
les
objectifs
de
la
réforme
sont
de
renforcer
la
fluidité
et
la
souplesse,
de
faciliter
les
parcours
résidentiels,
et
de
favoriser
la
mixité
sociale.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
- DE
PRENDRE
ACTE
du
nouveau
dispositif
de
réservation
en
flux
des
logements
locatifs
sociaux,
contre
lequel
le
Conseil
municipal
de
Limours
s'oppose
nonobstant
son
application
sur
le
fondement
de
la
loi
ELAN.
-
D'ENTERINER
le
principe
de
conclure
des
conventions
de
réservation
de
logements
sociaux
bilatérales
avec
tous
les
bailleurs
concernés
sur
la
commune.
- D'AUTORISER
Mme
le
Maire
à signer
les
conventions
de
réservation
avec
les
bailleurs
concernés
sur
la
base
de
la
convention
de
réservation
type.
-
D'AUTORISER
Mme
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. - M.
Morin
demande
des
précisions
sur
ce
sujet.
- Mme
le
Maire
répond
que,
jusqu'à
maintenant,
les
logements
étaient
gérés
en
stock.
En
fonction
des
sources
de
financement
des
programmes,
un
logement
était rattaché
à un
contingent
(État,
bailleur).
En
fonction
du
rattachement,
un
logement
vacant
était remis
au réservataire
en
lien
avec
le contingent.
La
gestion
en
flux
porte
sur
l'ensemble
du
patrimoine
de
logements
locatifs
du
bailleur
à
l'échelle
du
de
la
collectivité
lorsque
celle-ci
dispose
de
droits
de
réservation.
La
gestion
en
flux
vise
à
apporter
plus
de
souplesse
et
de
fluidité
dans
la
gestion
du
parc
social
et
va
améliorer
le
taux
d'occupation
des
logements. - Mme
le
Maire
explique
que
cela
fait longtemps
que
la
commune
doit prendre
cette
délibération.
Elle
précise
que
dans
les
faits,
cela
ne
changera
pas
grand-chose
car
lorsqu'un
logement
social
est
disponible,
les
bailleurs
sociaux
de
Limours
(8F,
Segens,
Toit
et Joie),
avec
lesquels
les
relations
sont
bonnes,
appellent
les
services
de
la
commune
pour
trouver
un
locataire.
- M.
Hugonet
ajoute
qu'il est toujours
inquiet
quant
à ce
type
de
délibération
technocratique
qui
vise
à
dirninuer
l'importance
et la
marge
de
manœuvre
des
communes
par
décision
de
l'Etat
et propose
de
l'indiquer
dans
la
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
14 X — AVENANT
N°
1 AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
023/24
DE
CONSTRUCTION
DES
VESTIAIRES
ET
DES
TRIBUNES
DU
PARC
DES
SPORTS
(SCHNEIDER
& CIE)
La
société
Schneider
&
Cie
est
titulaire
depuis
le 30
avril
2024
du
lot n°
7
(plomberie
— climatisation
—
ventilation)
du
marché
de
travaux
de
construction
des
vestiaires
et
des
tribunes
du
Parc
des
Sports
pour
un
montant
total
de
153
452,05
€HT
soit
184
142,46
€TTC.
Il convient
de
procéder
à
la
mise
en
place
d'une
centrale
de
traitement
d'air
(CTA)
double
flux
couplée
à
une
pompe
à
chaleur
et
ballon
d'eau
chaude
de
stockage,
en
remplacement
de
la
climatisation
réversible,
d'une
simple
ventilation
mécaniquement
contrôlée
(VMC)
et
des
ballons
d'eau
chaude
sanitaires
électriques,
initialement
prévus
au
marché.
Ces
prestations
doivent
faire
l'objet
d'un
avenant
n°1
au
marché
de
travaux
de
construction
des
vestiaires
et
des
tribunes
du
Parc
des
Sports
(lot
n°
7)
pour
un
montant
de
16
154,44
€
HT,
soit
19
385,33
€ TTC.
L'incidence
financière
sur
le
marché
023/24
est
la
suivante
:
€HT
€TTC
Montant
du
marché
initial
153
452,05
184
142,46
CTA
—
PAC
—
ballon
16
154,44
19
385,33
Total
du
marché
+
avenant
n°1
169
606,49
203
527,79
soit
une
augmentation
en
%
de
:
10,53
10,53
Le
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-21.
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ies
articles
R.2123-1
et
suivants,
R.2194-2,
R.2194-7
et
R.2194-8.
Vu
la
délibération
n°13/2024
du
29
avril
2024
relative
aux
marchés
publics
de
construction
des
vestiaires
et des
tribunes
du
Parc
des
Sports.
Vu
le
marché
023/24
notifié
le 30
avril
2024
à
la société
Schneider
&
cie.
Vu
le
projet
d'avenant.
Considérant
que
le
marché
de
travaux
de
construction
des
vestiaires
et
des
tribunes
du
Parc
des
Sports
a
été
attribué
à
la
société
Schneider
&
cie
pour
le
lot
n°7
pour
un
montant
global
et forfaitaire
de
153
452,05
€HT
soit
184
142,46
€TTC.
Considérant
qu'une
plus
value
est
constituée
par
la
mise
en
place
d’une
centrale
de
traitement
d’air
(CTA)
double
flux
couplée
à
une
pompe
à
chaleur
et
ballon
d'eau
chaude
de
stockage,
en
remplacement
de
la
climatisation
réversible,
d'une
simple
ventilation
mécaniquement
contrôlée
(VMC)
et des
ballons
d'eau
chaude
sanitaires
électriques,
initialement
prévus.
Considérant
que
le
supplément
de
travaux
engendre
une
plus-value
d'un
montant
de
16
154,44
€
HT,
soit
19
385,33
€ TTC.
Considérant
que
le
montant
du
marché
initial
passant
de
la
somme
de
153
452,05
€HT
soit
184
142,46
€TTC
à
169
606,49
€EHT
soit
203
527,79
€TTC,
soit
une
augmentation
de
10,53
%
du
marché
initial,
il convient
de
signer
un
avenant
au
dit
marché.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
- D'APPROUVER
l'avenant
n°1
au
marché
023/24
relatif
aux
travaux
de
construction
des
vestiaires
et
des
tribunes
du
Parc
des
Sports
{lot
n°7)
d'un
montant
de
16
154,44
€
HT,
soit
19
385,33
€
TTC.
-
D'AUTORISER
Mme
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
au
marché
précité
avec
la
société
Schneider
&Cie. Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
15 - DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
ville
opération
258.
XI - AVENANT
N°
1 AU
MARCHE
DE
TRA
VAUX
023/25
DE
CONSTRUCTION
DES
VESTIAIRES
ET
DES
TRIBUNES
DU
PARC
DES
SPORTS
(STERREN)
La
société
Sterren
est
titulaire
depuis
le
30
avril
2024
du
lot
n°
8
(électricité)
du
marché
de
travaux
de
construction
des
vestiaires
et
des
tribunes
du
Parc
des
Sports
pour
un
montant
total
de
101
019,09
€HT
soit
121
222,91
€TTC.
1 / Une
plus
value
est
constituée
par
différentes
modifications
de
travaux
afin
de
rendre
plus
autonome
le
bâtiment
des
vestiaires/tribunes
et
d'en
optimiser
les
usages
(détecteur
d'éclairage,
éclairage
des
espaces
de
circulation
des
tribunes,
sonorisation
plus
adaptée,
contrôle
d'accès).
2/
Une
plus
value
est
également
constituée
par
la
mise
en
place
d'éclairage
de
sécurité
dans
les
tribunes
(demande
du
contrôleur
technique)
Ces
prestations
doivent
faire
l'objet
d'un
avenant
n°1
au
marché
de
travaux
de
construction
des
vestiaires
et
des
tribunes
du
Parc
des
Sports
(lot
n°8)
pour
un
montant
de
29
778,11
€HT,
soit
35
733,73
€TTC.
L'incidence
financière
sur
le
marché
023/25
est
la
suivante : €HT
€TTC
Montant
du
marché
initial
101
019,09
121
222,91
Modifications
autonomie
/ optimisation
28
134,86
33
761,83
Éclairage
de
sécurité
1 643,25
1 971,90
Total
du
marché
+ avenant
n°1
130
797,20
156
956,64
soit
une
augmentation
en
%
de
:
29,48
29,48
Le
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-24.
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
R.2123-1
et
suivants,
R.2194-2,
R.2194-7
et
R2194-8.
Vu
la
délibération
n°
12/2024
du
29
avri
2024
relative
aux
marchés
publics
de
construction
des
vestiaires
et
des
tribunes
du
Parc
des
Sports.
Vu
le
marché
023/25
notifié
le 30
avril
2024
à
la société
Sterren.
Vu
le
projet
d'avenant.
Considérant
que
le
marché
de
travaux
de
construction
des
vestiaires
et
des
tribunes
du
Parc
des
Sports
a
été
attribué
à
la
société
Sterren
pour
le
lot
n°8
pour
un
montant
global
et
forfaitaire
de
101
019,09
€EHT
soit
121
222,91
€TTC.
Considérant
qu'une
plus
value
est
constituée
par
différentes
modifications
de
travaux
afin
de
rendre
plus
autonome
le
bâtiment
des
vestiaires/tribunes
et
d'en
optimiser
les
usages
(détecteur
d'éclairage,
éclairage
des
espaces
de
circulation
des
tribunes,
sonorisation
plus
adaptée,
contrôle
d'accès)
Considérant
qu'une
plus
value
est
également
constituée
par
la
mise
en
place
d'éclairage
de
sécurité
dans
les
tribunes.
Considérant
que
le
supplément
de
travaux
engendre
une
plus-value
d'un
montant
de
29
778,11
€EHT,
soit
35
733,73
€TTC.
Considérant
que
le
montant
du
marché
initial
passant
de
la
somme
de
101
019,09
€HT
soit
121
222,91
€TTC
à
130
797,20
€HT
soit
156
956,64
€TTC,
soit
une
augmentation
de
29,48
%
du
marché
initial,
il convient
de
signer
un
avenant
au
dit
marché.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
16 DECIDE
- D'APPROUVER
l'avenant
n°
1 au
marché
023/25
relatif aux
travaux
de
construction
des
vestiaires
et
des
tribunes
du
Parc
des
Sports
{lot
n°
8)
d'un
montant
de
28
778,11
€HT,
soit
35
733,73
€TIC.
- D'AUTORISER
Mme
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
au
marché
précité
avec
la société
Sterren.
- DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la ville
opération
258.
XII - DEROGATION
DU
MAIRE
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DE
DETAIL
Jusqu'en
2015,
la
législation
permettait
au
Maire
d'accorder
des
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
jusqu'à
cinq
dimanches
par
an.
L'article
250
de
la loi n°
205-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques
modifie
le Code
du
travail,
notamment
quarit
aux
règles
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche. Parmi
les
dispositions
nouvelles
introduites
par
la
loi,
le
sous-paragraphe
3
du
Code
du
Travail
«
Dérogations
accordées
par
le
Maire
» est
modifié.
Les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.3132-26
du
même
Code
disposent
en
effet
que,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
cette
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
La
consultation
préalable
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
demeure
obligatoire
et
les
contreparties
au
travail
dominical
inchangées.
La
loi
réserve
désormais
le travail
du
dimanche
dans
les
commerces
de
détail
hors
Zone
Commerciale,
Touristique
ou
Touristique
Internationale
aux
seuls
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
écrit.
Elle
les
protège
de
toute
discrimination
ou
pression
faisant
suite
à
leur
éventuel
refus
de
travailler
le
dimanche. La
ville
de
Limours
a
reçu
le 29
novembre
2024
une
demande
du
magasin
Carrefour
Market
tendant
à
obtenir
la
dérogation
à
la
règle
légale
du
repos
dominical
des
salariés
aux
12
dates
suivantes
:
dimanches
5 janvier,
12
janvier, 29
juin,
31
août,
7 septembre,
14
et 21
septembre,
le
30
novembre,
7,14,
21,
28
décembre
de
l’année
2025.
L'établissement
Picard
Surgelés
a déjà
formulé
une
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
4
dernières
dates
précédemment
énoncées.
Dans
sa
séance
du
7
octobre
2024,
le
Conseil
municipal
s’est
prononcé
favorablement
sur
cette
demande,
de
sorte
qu'il
n’y
a
lieu
d'étudier
que
la
demande
de
dérogation
sur
les
8
premières
dates
énoncées.
D'autre
part,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
a été
sollicitée
pour
avis
par
courriel.
Dans
la
mesure
où
son
conseil
communautaire
ne
s'est
pas
prononcé
dans
le
délai
imparti,
son
avis
doit
être
considéré
comme
favorable.
ll
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
un
avis
favorable
sur
la
proposition
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
accorder
une
dérogation
supplémentaire
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail.ll
est
rappelé
que
la
dérogation
a
un
caractère
collectif
et
doit
ainsi
bénéficier
à
l'ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la
même
activité
dans
la
commune.
Il est
donc
possible
de
prendre
des
arrêtés
différents
selon
les
catégories
d'établissements.
Le
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
17 Vu
l'article
257
de
la
loi
n°
2015-8990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dite
loi
Macron.
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
son
article
L.3132-26.
Vu
la délibération
N°43/2024
du
7
octobre
2024
relative
à
la dérogation
du
Maire
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
pour
les
dimanches
7
décembre
2025,
14
décembre
2025,
21
décembre
2025
et 28
décembre
2025.
Vu
la
demande
reçue
en
mairie
de
Limours
le
3
décembre
2024
présentée
par
le
magasin
Carrefour
Market
tendant
à obtenir
la dérogation
à
la
règle
légale
du
repos
dominical
des
salariés.
Vu
la saisine
pour
avis
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
(CCPL).
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Considérant
que
le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile
et
que
leur
liste
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
Considérant
que,
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Considérant
qu’à
défaut
de
délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Limours
dans
les
deux
mois
suivant
sa
saisine,
son
avis
est
réputé
favorable.
Considérant
que
les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
ont
été
consultées.
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
dont
4
«
contre
»
(Mme
Cassette,
M.
Morin,
Mme
Hespel
et
Mme
Ratinet)
DECIDE
- D'EMETTRE
un
avis
favorable
à
la demande
du
magasin
Carrefour
Market
tendant
à
l'ouverture
des
dimanches
5
janvier,
12
janvier,
29
juin,
31
août,
7
septembre,
14
et
21
septembre,
le
30
novembre
de
l’année
2025,et
par
voie
de
conséquence
à
la
dérogation
au
repos
dominical
ces
jours-là,
en
plus
des
dimanches
pour
lesquels
un
avis
favorable
a
déjà
été
délivré.
- DE
DEMANDER
à Mme
le Maire
d'arrêter
pour
le 31
décembre
2024
la liste des
dimanches
concernés.
-DE
RAPPELER
que
cette
dérogation
bénéficiera
à
l'ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la même
activité
sur
la commune
de
Limours.
XIV-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Îlest
nécessaire
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
suite
à
des
avancements
de
grade,
des
besoins
de
service
et
des
recrutements
à
venir.
ILest
par
conséquent
proposer
de
créer
le
poste
de :
- Agent
de
Maîtrise
à
temps
non
complet.
Le
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Vu
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2018
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels.
Vu
le
budget
de
la
collectivité.
Vu
le
tableau
des
effectifs
existant
en
date
du
18
novembre
2024.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
18 Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
que
pour
répondre
aux
besoins
des
services,
des
créations
et
modifications
d'emplois
sont
nécessaires.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
Sur
proposition
du
Maire.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
- DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
comme
suit :
CREATION
D'un
poste
d'agent
de
maitrise
à temps
non
complet
à
raison
de
17h30/35h00
Filière
: technique
Cadre
d'emploi
: agents
de
maîtrise
Catégorie
C
- DE
PRECISER
que
les
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Cette
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
-
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
collectivité.
- DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
à
:
- La
Préfecture
de
l'Essonne
- La
Trésorerie
de
Dourdan
XV - QUESTIONS
DIVERSES
- M.
Morin
demande
des
nouvelles
de
l'agent
de
surveillance
de
la
voie
publique
(ASVP).
- Mme
le
Maire
répond
qu'il
est
en
arrêt
de
travail
et
que
la
commune
va
le
remplacer.
- Mme
Hespel
demande
comment
la
commune
avance
sur
le
sujet
des
inondations.
- Mme
le
Maire
répond
qu'elle
est,
avec
M.
Audebert
adjoint
aux
travaux,
très
impliquée
dans
le
sujet
et très
présente
auprès
des
habitants
sinistrés
des
différents
secteurs
de
Limours.
Elle
ajoute
qu'un
article
sera
consacré
au
sujet
dans
le
prochain
Limours
Magazine
et
qu’un
courrier
de
réponse
va
être
envoyé
au
collectif
des
riverains
de
la Sente
de
la
Mare
aux
Puits.
Chantal
Thiriet
Maire
de
Limours
Mme
Magnette
Secrétaire
de
séance
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
19