Procès Verbal - 1 PV3005

Documents similaires

Procès Verbal - 1 2909

Procès Verbal - 1 0710

Procès Verbal - 1 PV0711

Procès Verbal - 1 1612 1

Procès Verbal - 1 2003

Procès Verbal - 1 PV du 3005

Procès Verbal - 1 1104

Procès Verbal - 14 mai 2020

Procès Verbal - 1 1711

Procès Verbal - 1 3001

Procès Verbal - 1 PV3005 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Limours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV3005)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, IMOUS en HUreEpoix

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2023

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 30 mai 2023

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 23

Absents représentés : 6

Absent(s) : O0

L'an deux mille vingt-trois, le trente mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, G. Audebert, N. Le Goasduff, J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, S. Da Silva, L. Véron, V. Robert, N. Deroin, M. Cazalis, S. Louis, À. David, À. Bouttemont, J. Celhay, N. Assrir, A.G. Hamon, S. Cassette, À. Ratinet.

ABSENT(S) REPRESENTE(S)

Mme Boivin donne pouvoir à Mme Magnette

M. Boursier donne pouvoir à M. Ballesio

M. Martins donne pouvoir à Mme Le Goasduff

M. Dezaly donne pouvoir à M. Audebert

M. Morin donne pouvoir à Mme Cassette

Mme Hespel donne pouvoir à Mme Ratinet

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Ballesio

Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix

Tél : O1 64 91 65 63

For : OI 64 O1 65 75

uuwuuliMmourrfr

Département de lEronne - Rrrondirement de Palaiseau|— APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2023

Procès-Verbal voté à l'unanimité.

Il - DECISIONS DU MAIRE

- N° 08/2023 : Demande de subvention à l'Agence Nationale du Sport au titre du plan 5000 terrains de sport pour la réalisation d'un terrain de basket 3x3

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-10, L.2122-22 et L.2331-6.

Vu la note n° 2023-plan 5000-ES-01 de l'Agence Nationale du Sport (ANS) du 27 décembre 2022.

Vu la note de mise en œuvre du plan 5000 terrains de sport de la Préfecture de la région Île-de-France du 9 mars 2023.

Vu la note n°2023-plan 5000-ES-02 de l'ANS du 16 mars 2023.

Vu le programme de travaux de réalisation d'un terrain de Basket 3x3, sis rue de Marcoussis, de dimensions de 18 mètres sur 14 mètres, situé entre le skate-park et le city stade existant.

Considérant que la ville de Limours peut solliciter une subvention à hauteur de 80% de l'enveloppe destinée à la réalisation d'un terrain de Basket Ball 3x3.

Considérant que cette opération offrira un équipement sportif de proximité aux habitants du quartier et aux collégiens/lycéens, lequel équipement sera intégré à un espace convivial de loisirs, de rencontre et de pratique sportive, librement accessible.

Considérant que la commune, en partenariat avec l'association Basket Ball Club de Limours qui utilisera et animera l'équipement sportif, entend soumettre à l'ANS un projet présentant des caractéristiques éco-responsables et innovants, favorisant la féminisation du sport, doté d’un design actif et proposant une dimension connectée.

DECIDE

Article 1 :

DE SOLLICITER une subvention de l'Agence Nationale du Sport au titre du plan 5000 terrains de sport, à hauteur de 36 815,63 € HT.

Article 2 :

D'ADOPTER le programme de travaux de réalisation d’un terrain de Basket 3x3 pour un montant de 46 019,54 € HT.

Article 3 :

D'ADOPTER le programme selon le plan de financement et l'échéancier de réalisation de l'opération joints.

Article 4 :

DE S'ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet.

Article 5 :

DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- _ M.le Sous-Préfet de Palaiseau

- Mme la Trésorière Principale de Dourdan

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 1Ill ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal.

Vu le Compte de Gestion du budget communal présenté par la Trésorerie Principale pour l'année 2022.

Après s'être fait présenter tous les documents budgétaires relatifs à l'exercice 2022.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunis le 16 mai 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE PRENDRE ACTE du Compte de Gestion 2022 de la commune, présenté par la Trésorerie Principale dont le résultat s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l'exercice 8 678 283.58 € Dépenses de l'exercice 7 505 417.97 € Total exercice 2022 excédent de 1 172 865.61 € Résultat de clôture 2021 reporté excédent de 0,00 €

Résultat global de clôture 2022 excédent de 1 172 865.61 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 1 848 547.82 € Dépenses de l'exercice 1 663 486.42 € Total exercice 2022 excédent de 185 061.40 € Résultat de clôture 2021 reporté excédent de 1 372 645.84 € Résultat global de clôture 2022 excédent de 1 557 707.24 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE 2022 2 730 572.85 €

- DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

IV —- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 —- BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.1612-12.

Après s'être fait présenter, pour l'exercice 2022, tous les documents budgétaires de la commune, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif dressé par l'Ordonnateur.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunis le 16 mai 2023.

Considérant que les finances de la commune ont été normalement administrées durant l'exercice budgétaire et que toutes les dépenses et toutes les créances ont été enregistrées.

Mme le Maire se retire,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 2Après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et Mme Ratinet),

DECIDE

- D'APPROUVER le Compte Administratif 2022 du budget de ia commune qui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l'exercice 8 678 283.58 € Dépenses de l'exercice 7 505 417.97 € Total exercice 2022 excédent de 1 172 865.61 € Résultat de clôture 2021 reporté excédent de 0,00 €

Résultat global de clôture 2022 excédent de 1 172 865.61 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 1 848 547,82 € Dépenses de l'exercice 1 663 486.42 € Total exercice 2022 excédent de 185 061.40 € Résultat de clôture 2021 reporté excédent de 1 372 645.84 €

Résultat global de clôture 2022 excédent de 1 557 707.24 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE 2022 2 730 572.85 €

-DE DONNER ACTE à Mme le Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2022 tel que résumé ci-dessus.

-DE DONNER quitus à Mme le Maire pour sa comptabilité administrative en 2022 du budget de la commune.

-D'AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

-DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

V - AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - COMMUNE

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les résultats du Compte Administratif 2022.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunis le 16 mai 2023.

Mme le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'à l'occasion du vote du Compte Administratif 2022, il a été constaté :

Résultats de l'exercice 2022

Section de fonctionnement : excédent de 1 172 865.61 €

Section d'investissement : excédent de 185 061.40 €

Résultats de clôture 2021

Section de fonctionnement : excédent de 0,00 € Section d'Investissement : excédent de 1 372 645.84 €

Résultats globaux de l'exercice 2022

Section de fonctionnement: excédent de 1 172 865.61 €

Section d'Investissement : excédent de 1557 707.24 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023Considérant les restes à réaliser de 2022 :

Recettes : 2 417 607.35 € Dépenses : 3 885 872.69 €

Soldes des restes à réaliser 2022 : - 1 468 265.34 €

Considérant qu'une partie du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos peut être affecté en priorité au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour financer les dépenses d'équipement dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et Mme Ratinet)

DECIDE

- D'AFFECTER les résultats 2022 comme suit au budget supplémentaire 2023 : Investissement

Art 001 résultat d'investissement reporté en recette 1 557 707.24 €

Investissement

Art.1068 excédents de fonctionnement capitalisés en recette 804 097.61 €

Fonctionnement

Art.002 résultat de fonctionnement reporté en recette 368 768.00 €

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

VI - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal.

Vu le Compte de Gestion du budget de l’assainissement présenté par la Trésorerie Principale pour l'année 2022.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunis le16 mai 2023.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE PRENDRE ACTE du Compte de Gestion 2022 du budget de l'assainissement présenté par la Trésorerie Principale dont le résultat s'établit comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION

Recettes de l'exercice 208 231.26 €

Dépenses de l'exercice 38 774.25 € Total exercice 2022 excédent de 169 457.01 € Résultat de clôture 2021 reporté excédent de 856 935.65 €

Résultat global de clôture 2022 excédent de 1 026 392.66 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 26 941.38 € Dépenses de l'exercice 75 507.98 € Total exercice 2022déficit de 48 566.60 € Résultat de clôture 2021 reporté excédent de 4 020.82 € Résultat global de clôture 2022 déficit de 44 545.78 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE 2022 981 846.88 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 4-DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

-D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

-DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

VIL- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 —- BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.1612-12,

Après s'être fait présenter, pour l'exercice 2022, tous les documents budgétaires de la commune, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif dressé par l'Ordonnateur.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunis le16 mai 2023.

Considérant que les finances de la commune ont été normalement administrées durant

l'exercice budgétaire et que toutes les dépenses et toutes les créances ont été enregistrées.

Mme le Maire se retire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-D'APPROUVER le Compte Administratif 2022 du budget de l'assainissement qui s'établit comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION

Recettes de l'exercice 208 231.26 € Dépenses de l'exercice 38 774.25 € Total exercice 2022 excédent de 169 457.01 € Résultat de clôture 2021 reporté excédent de 856 935.65 € Résultat global de clôture 2022 excédent de 1 026 392.66 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 26 941.38 € Dépenses de l'exercice 75 507.98 € Total exercice 2022déficit de 48 566.60 € Résultat de clôture 2021 reporté excédent de 4 020.82 € Résultat global de clôture 2022 déficit de 44 545.78 €

SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE 2022 981 846.88 €

-DE DONNER ACTE à Mme le Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2022 du budget de l'assainissement tel que résumé ci-dessus.

-DE DONNER quitus à Mme le Maire pour sa comptabilité administrative en 2022 du budget de l'assainissement.

-D'AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

-DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 5VIII - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT DE « LA VOIE VERTE »

Le Conseil Municipal.

Vu le Compte de Gestion du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte » présenté par la Trésorerie Principale pour l'année 2022.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunis le16 mai 2023. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

-DE PRENDRE ACTE du Compte de Gestion 2022 du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte » présenté par la Trésorerie Principale dont le résultat s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l'exercice 904 429.20 € Dépenses de l'exercice 904 429.20 € Total exercice 2022 0.00 €

Résultat de clôture 2021 reporté 0,00 € Résultat global de clôture 2022 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 759 989.12 € Dépenses de l'exercice 199 429.20 € Total exercice 2022excédent de 560 559.92 € Résultat de clôture 2021 reporté déficit de 759 989.12 € Résultat global de clôture 2022 déficit de 199 429.20 €

SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE CLOTURE 2022 | - 199 429.20 €

-DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

-D'AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

-DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

IX - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT DE « LA VOIE VERTE »

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.1612-12.

Après s'être fait présenter, pour l'exercice 2022, tous les documents budgétaires de la commune, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif dressé par l'Ordonnateur.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunis le 16 mai 2023.

Considérant que les finances de la commune ont été normalement administrées durant l'exercice budgétaire et que toutes les dépenses et toutes les créances ont été enregistrées.

Mme le Maire se retire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 6-D'APPROUVER le Compte Administratif 2022 du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte » qui s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l'exercice 904 429.20 € Dépenses de l'exercice 904 429.20 € Total exercice 2022 0.00 € Résultat de clôture 2021 reporté 0,00 €

Résultat global de clôture 2022 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 759 989.12 € Dépenses de l'exercice 199 429.20 € Total exercice 2022excédent de 560 559.92 € Résultat de clôture 2021 reporté déficit de 759 989.12 € Résultat global de clôture 2022 déficit de 199 429.20 €

SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE CLOTURE 2022 | - 199 429.20 €

-DE DONNER ACTE à Mme le Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2022 du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte » tel que résumé ci-dessus.

-DE DONNER quitus à Mme le Maire pour sa comptabilité administrative en 2022 du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».

-D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

-DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

X - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 - BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Budget Primitif 2023, adopté en Conseil Municipal par la délibération n° 02/2023 du 30 janvier 2023.

Vu la délibération affectant les résultats du Compte Administratif 2022 de la commune.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunis le 16 mai 2023.

Considérant que le Budget Supplémentaire incorpore dans le budget 2023 les restes à réaliser et les résultats constatés par le Compte Administratif 2022, et permet d'ajuster les prévisions des crédits, en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement et d'investissement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et Mme Ratinet),

DECIDE

- D'ADOPTER le Budget Supplémentaire 2023 de la commune de Limours ainsi qu'il suit :

Section de fonctionnement :

A — Recettes : 368 768.00 €

B — Dépenses : 368 768,00 €

Section d'investissement :

À - Recettes : 5 027 538.20 €

B - Dépenses : 5 027 538.20 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 7- D'AUTORISER Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l’occasion du vote du budget.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

XI - DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AIDE A L'INVESTISSEMENT CULTUREL (AIC)

Lors de la séance du 21 novembre 2022 l'Assemblée Départementale de l'Essonne a adopté la délibération-cadre « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire — nouvelle orientations de la politique culturelle départementale », et créé le dispositif Aide à l'investissement Culturel (AIC)

ll s’agit d'un dispositif annuel de soutien à l'investissement à destination des communes, intercommunalités, EPIC, EPCC, GIP ainsi qu'aux acteurs privés (uniquement en matière de

patrimoine). Ces subventions d'investissement sont prioritairement destinées à la lecture publique, aux enseignements artistiques et au patrimoine. Elles peuvent concerner également le domaine du spectacle vivant, du cinéma, des arts visuels et les Micro-Folies.

Les projets doivent s'inscrire dans les domaines artistiques et culturels suivants : - Lecture publique

- Patrimoine

- Enseignements artistiques

- Spectacle vivant

- Cinéma

- Arts visuels

- Micro-Folies

Pour chaque projet présenté :

- Le taux de subvention départemental est entre 25 % et 40 % maximum selon les projets. - Le taux d'effort financier de la commune doit être de 20 % minimum

Pour l'année 2023, les deux projets ont été définis :

- Projet 1 : Acquisition de sièges de bureaux pour la bibliothèque

- Projet 2 : Acquisition de matériel scénique pour le développement de projets d'Education artistique et culturelle

- Le taux de subvention pour les deux projets proposés est de 30 %

Synthèse financière :

Dépenses Subventions

p sollicitées

Sièges de bureaux 1 286,00 € HT 385,00 €

Matériel EAC 7 584,67 € HT 2 275,00 €

Total 8 870,67 €HT 2 660,00 €

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le courrier du Conseil départemental en date du 12 décembre 2022.

Considérant que lors de sa séance du 21 novembre 2022, l'Assemblée Départementale a adopté la délibération cadre « Le Département, acteur du rayonnement culturel de son territoire — nouvelles orientations de la politique culturelle départementale ».

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 8Considérant le dispositif Aide à l'Investissement Culturel défini par le Conseil départemental, dont l'objectif est d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le développement de leurs politiques culturelles, la préservation et la valorisation du patrimoine.

Considérant les deux projets présentés :

- Projet 1 : Acquisition de sièges de bureaux pour la bibliothèque - Projet 2 : Acquisition de matériel scénique pour le développement de projets d'Education artistique et culturelle.

Considérant la volonté de la commune de Limours de continuer à s'inscrire dans les dispositifs de soutien proposés par le Département.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil départemental pour les actions de développement culturel pour la période de janvier à décembre 2023, dans le cadre du dispositif « Aide à l'investissement Culturel»

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer tout document et convention afférents.

XI! - CREATION DE POSTES CONTRACTUELS A TEMPS COMPLET POUR LES BESOINS SAISONNIERS (ETE 2023)

Afin de maintenir l'activité des services administratifs, techniques et du Pass’sport jeunes pendant la période estivale 2023, il est proposé des postes pour renforcer les services.

- 3 postes à temps complet d'un mois chacun (ou équivalent) pour le service administratif, la résidence autonomie pour personnes âgées, la bibliothèque,

- 3 postes à temps complet d’un mois chacun (ou équivalent) pour les services techniques, - 1 poste à temps complet d'un mois (ou équivalent) pour le service Pass’sport jeunes.

Les crédits sont portés au budget 2023.

Le Conseil Municipal.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.

Considérant qu'il est nécessaire de créer des postes pour renforcer les services administratifs et techniques et le Pass’port jeunes pendant la période estivale.

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23-2 du code précité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE CREER 3 postes d'un mois chacun (ou équivalent) d’adjoint administratif à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C.

- DE CREER 3 postes d'un mois chacun (ou équivalent) d'adjoint technique à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C.

- DE CREER 1 poste d’un mois (ou équivalent) d'adjoint d'animation à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C.

- DE DIRE que la rémunération sera calculée par référence à l'indice majoré du grade de recrutement.

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 9- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne,

- La Trésorerie de Dourdan

XIII INSTAURATION DU TELETRAVAIL

Une phase d'expérimentation du télétravail a été mise en place du 1* juin 2022 au 30 novembre 2022.

Le bilan global est positif.

Suite à ce bilan, il est proposé d'instaurer définitivement le télétravail au sein de la collectivité.

Une charte d’expérimentation du télétravail (document en annexe) a été validée par le comité technique lors de la séance du 19 mai 2022.

Il a été convenu que peuvent candidater tous les agents dont les missions, régulières ou ponctuelles sont compatibles avec le travail à distance, sur la base du volontariat et de l'accord du responsable hiérarchique.

L'expérimentation a été ouverte à des agents autonomes dans leur organisation du travail, ne nécessitant pas une présence physique permanente.

Le télétravail s'effectue aux horaires normaux de travail, il ne peut donner lieu à des heures supplémentaires. Pendant ces horaires, l'agent doit être joignable à tout moment sur son téléphone professionnel (ou à défaut personnel) ou par courriel.

Le télétravailleur devra assurer la confidentialité, l'intégralité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès.

La commune met à disposition des agents qui sont dépourvus d'un ordinateur personnel à leur domicile ou ne peuvent en faire usage pour télétravailler, un ordinateur portable en prêt le(s) jour(s) nécessaire(s).

Enfin, un arrêté individuel autorisera les agents demandeurs à exercer leurs fonctions à distance.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1.

Vu te décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Vu l'avis du comité technique en date du 19 mai 2022.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communication et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'INSTAURER du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° juin 2023.

- DE VALIDER les critères ainsi que les modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans la charte d'expérimentation du télétravail.

Procès-verbal du Conseïi Municipal du 30 mai 2023 10- DE DIRE que la charte d'expérimentation devient la charte définitive du télétravail.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

XIV — INSTAURATION DU FORFAIT TELETRAVAIL

Mme le maire indique que le télétravail a été mis en place au sein de la collectivité et précise que le

décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 créé une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail

dans la fonction publique, sous réserve d'une délibération.

Les agents concernés bénéficient de ce forfait, sous réserve d'exercer leurs missions en télétravail

dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le montant en vigueur du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.

Le forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, une régularisation est faite au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile, à la fin du 1° trimestre de l’année suivante.

Le forfait télétravail est versé aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération instaurant le télétravail susvisé, sous réserve que le tiers lieu de télétravail n'offre pas un service de restauration collective financé par l'employeur.

Le Conseil Municipal.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Vu la délibération instaurant le télétravail,

Vu l'avis de Comité Social Territorial en date du 13 avril 2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE VERSER le forfait travail à partir du 1% juin 2023.

- DE PRECISER que le montant en vigueur du forfait télétravail est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par an.

- D'INDIQUER que le forfait travail est versé selon une périodicité annuelle, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale.

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 11XV - ADHESION DU SIAL DE PECQUEUSE, LIMOURS, BRIIS-SOUS-FORGES, FORGES-LES-BAINS AU SYNDICAT DE L'ORGE

Le SIAL, Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Briis- sous-Forges et Forges-les-bains exerce les compétences d'assainissement suivantes : transport des eaux usées, traitement des eaux usées, assainissement non collectif (ANC).

Dans une logique de gestion cohérente de l'assainissement du bassin versant de la Prédecelle, le SIAL souhaite confier les compétences Transport et ANC au Syndicat de l'Orge (SYORP).

Le comité syndical du SIAL a délibéré une première fois le 16 septembre 2022 pour proposer une adhésion au SYORP à compter du 1° avril 2023.

Le conseil municipal a délibéré le 7 novembre 2022 pour approuver l'adhésion du SIAL au SYORP à compter du 1° avril 2023.

Or, le comité syndical du SYORP a délibéré le 24 janvier 2023 pour approuver l'adhésion du SIAL au SYORP à compter du 1° juillet 2023.

Le comité syndical du SIAL a délibéré une seconde fois le 14 avril 2023 pour approuver l'adhésion au SYORP à compter du 1° juillet 2023.

Il convient donc de re-délibérer afin que les délibérations soient enfin concordantes.

Le Conseil Municipal.

Vu les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les statuts du Syndicat de l'Orge, en son article 6, qui stipulent que l'adhésion d'un membre conduit à transférer au moins une compétence au Syndicat de l'Orge, et l’article 7 qui stipule que le membre doit en faire expressément la demande après délibération de son organe délibérant.

Vu la délibération du Comité syndical du SIAL n°03042023 du 14 avril 2023 sur l'approbation de l'adhésion du SIAL au SYORP à compter du 1° juillet 2028.

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 7 novembre 2022 et 11 avril 2023.

Considérant que le SIAL, Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Briis-sous-Forges et Forges-les-bains exerce les compétences d'assainissement suivantes : transport des eaux usées, traitement des eaux usées, assainissement non collectif (ANC).

Considérant que le syndicat l'Orge exerce la compétence Transport et ANC sur tout le territoire de l'Orge amont et de ses influents comprenant la Rémarde, la Prédecelle, la Charmoise, hormis pour les 4 communes du SIAL.

Considérant qu’afin d'assurer une gestion plus globale et plus efficace techniquement et administrativement de l'assainissement, il convient de mutualiser les actions au sein d'une structure intercommunale dotée de personnel et de moyens financiers plus importants : le Syndicat de l'Orge.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-D'APPROUVER l'adhésion du Syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Briis-sous-Forges et Forges-les-Bains au Syndicat de l'Orge pour l'exercice des deux compétences Transport et ANC à compter du 1° juillet 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 12XVI - SDRIF-E

Définition du SDRIF

Le principe règlementant l'élaboration d'un Schéma directeur couvrant l'ensemble du territoire régional est inscrit aux articles L.123-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) est un document d'aménagement et d'urbanisme qui donne un cadre à l'organisation de l'espace francilien. Comme le prévoit l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme, ce schéma « a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région ».

Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, cordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.

Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.

Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.

Depuis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le SDRIF doit, en outre, fixer « une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation ».

Cette approche spatiale de l'aménagement s'inscrit dans une approche plus stratégique du développement francilien.

Le SDRIF identifie les enjeux régionaux et s'attache à une approche intégrée et transversale des thématiques permettant de répondre à ces enjeux.

Il assure la cohérence des politiques publiques sectorielles des différents acteurs compétents et l'articulation des échelles temporelles et spatiales de l'aménagement.

Il'offre un cadre. || fixe des limites et impose des orientations. Toutefois, il doit laisser aux collectivités territoriales, au travers de leurs documents d'urbanisme locaux, la responsabilité de la traduction de ces grandes orientations au niveau local. Il n’a pas vocation à se substituer aux servitudes de natures diverses qui pourraient s'imposer localement et qui devront être prises en compte par les collectivités.

Evolution du contexte juridique et révision du SDRIF de 2013

Depuis la dernière révision du SDRIF approuvée par le décret du 27 décembre 2013, le cadre juridique de l'aménagement et de l'urbanisme a évolué, impactant directement ou indirectement la planification régionale, avec :

- un enrichissement des objectifs généraux du Code de l'urbanisme devant être pris en compte par le SDRIF et l’ensemble des documents d'urbanisme

- l'élargissement de la liste des personnes publiques associées, ainsi que des personnes consultées pour avis (loi NOTRE du 7 août 2015)

- l'obligation de concerter avec la population, depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

- la définition d'une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, d'un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation (loi du 22 août 2021 Climat et Résilience). Pour la décennie 2021-2031, cette diminution du rythme de l'artificialisation se traduit obligatoirement par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, par rapport à la consommation constatée lors de la décennie précédente.

Le lancement de la révision du SDRIF a été acté par délibération du Conseil régional du 17 novembre 2021.

Le calendrier prévisionnel d'élaboration du SDRIF-E s'étale sur plus de 2 ans: - Le Conseil régional devrait délibérer sur une première version du SDRIF-E mi-2023 ; - Après avis des personnes publiques associées, de l'Autorité Environnementale, de l'Etat, de la Conférence territoriale de l’action publique et après enquête publique, une deuxième version sera soumise à délibération du Conseil régional en 2024 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 13- Enfin, le Conseil d'Etat devra approuver ce nouveau SDRIF-E pour le rendre opposable.

Les différentes étapes de la concertation ainsi que la documentation sont présentées sur le site de la région : https://www.iledefrance.fr/objectif2040

Focus sur Limours

Au sein de l'avant-projet de SDRIF-E, la commune de Limours apparaît en tant que polarité.

Les polarités doivent répondre à des objectifs d'intensification urbaine, et bénéficient en outre de capacités d'extension qui leur sont propres.

Dans le cadre de la concertation, la commune de Limours entend confirmer ce rôle de polarité, lequel était déjà identifié dans le SDRIF de 2013, ainsi que dans le PADD du PLU de la commune, approuvé le 28 septembre 2017 par le Conseil municipal.

Enfin, les orientations réglementaires de l'avant-projet de SDRIF ne traitent pas de mesures prenant en compte le risque incendie feux de forêt ou de champs. Or, le territoire de la commune de Limours, comme celui de plusieurs autres communes de la région Ile-de-France, ont pu être récemment confrontés à cet aléa. Il apparaît donc important de signaler que le risque incendie feux de forêts ou de champs mérite d'être intégré au SDRIF-E.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu les articles L.123-1 à L123-2 et R.123-1 du Code de l'urbanisme, relatifs au contenu du Schéma Directeur de la Région d'Île-de-France (SDRIF).

Vu les articles L.123-4 à L.123-23 et R.123-2 à R.123-3 du Code de l'urbanisme, relatifs à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du SDRIF.

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Vu la délibération du Conseil régional du 17 novembre 2021, prescrivant la révision du SDRIF et le lancement de l'élaboration du SDRIF-E.

Vu l'avant-projet de SDRIF-E du 3 avril 2023.

Considérant que le cadre juridique de l'aménagement et de l'urbanisme a évolué, impactant directement ou indirectement la planification régionale.

Considérant que l'engagement de la Région, lors de la COP Île-de-France des 16 et 17 septembre 2020, de tendre vers une région ZAN (Zéro Artificialisation Nette}), ZEN (Zéro Emission Nette) et circulaire (besoin de cireularité économique) pour prendre en compte les enjeux climatiques et écologiques, et les premiers enseignements de la crise sanitaire, ainsi que les termes de la loi Climat et Résilience, ont conduit à la mise en révision du SDRIF par la délibération du Conseil régional du 17 novembre 2021.

Considérant que cette délibération, qui vise à l'élaboration d'un SDRIF-E, a porté trois orientations aux débats :

- Un SDRIF-E pour préparer l'avenir, renforcer l'attractivité de la région et impulser une relance durable - Un SDRIF-E à la hauteur des enjeux environnementaux contemporains pour une région ZAN, ZEN et circulaire

- Un SDRIF-E pour bâtir une Île-de-France résiliente et protéger les Franciliens.

Considérant que le développement de la région Île-de-France repose notamment sur le renforcement des polarités, lesquelles répondent à trois critères : centralité, emploi et desserte.

Considérant que la commune de Limours, en tant que collectivité territoriale francilienne, souhaite donner son avis sur l’avant-projet de SDRIF-E.

Considérant que, dans le SDRIF de 2013, la commune de Limours était jusqu'alors inscrite dans un rôle de pêle urbain de centralité à conforter.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 36 mai 2023 14Considérant que, dans l’avant-projet de SDRIF-E, la commune de Limours est identifiée en tant que polarité, dans la continuité de la qualification qui lui était attribuée.

Considérant, en outre, que l'avant-projet de SDRIF-E, au titre des objectifs de résilience, ne traite pas du risque incendie feux de forêt ou de champs, qui constitue pourtant un risque important pour le territoire francilien, et notamment celui de Limours.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et Mme Ratinet),

DECIDE

- D'EMETTRE un avis favorable sur l'avant-projet du SDRIF-E dans le cadre de la concertation.

- DEPRENDRE ACTE de l'identification de la commune de Limours en tant que polarité au sein de l'avant-projet de SDRIF-E.

- DE SOULIGNER que cette qualification de polarité est en adéquation avec les grands axes du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 28 septembre 2017 par le Conseil municipal de Limours.

- DE SIGNALER, par ailleurs, que le risque incendie feux de forêt ou de champs mériterait d'être pris en compte au sein du SDRIF-E, au regard des enjeux qui en découlent, tant pour Limours que pour la région Ile-de-France.

- Mme Cassette remercie pour la présentation du SDRIF-E, apprécie la pertinence de l'analyse. Elle précise que les élus de l'opposition vont voter « abstention » en raison d'un manque d'information et de débat sur le sujet.

- Mme le Maire rappelle qu'elle est toujours disponible, même par le biais d’un rendez-vous en mairie, pour apporter aux élus de l'opposition toutes les informations nécessaires à la clarté de la compréhension des enjeux et des débats. Elle rappelle que tous les éléments d'information sur le SDRIF — E figurent sur le site internet de la Région Ile-de-France à l'adresse suivante : www.iledefrance.fr

- M. Hugonet rajoute que le Conseil Municipal est justement le lieu des débats pour évoquer tout type de sujet.

XVII - CONSTITUTION DU JURY D'ASSISES

La loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72-625 du 05 juillet 1972 définit la composition des cours d'assises ainsi que les conditions dans lesquelles sont recrutés les jurés devant constituer le jury d'assises.

Le courrier de M. le Préfet en date du 05 avril 2023, ainsi que l'arrêté n° 2023-PREF-DRCL-062 du 31 mars 2023, portant détermination du nombre de jurés d'assises pour l’année 2024 et répartition entre les communes et leurs groupements, précisent la procédure à suivre.

Les personnes sont tirées au sort à partir de la liste générale des électeurs et doivent avoir 23 ans au cours de l'année civile qui suit, c'est-à-dire être né(e) avant 2000.

PROCEDURE DU TIRAGE :

- Un premier tirage donne le n° de la page de la liste électorale

- un deuxième tirage donne la ligne à l'intérieur de la page qui correspond à un électeur.

Si le tirage correspond au nom d'une personne qui est rayé, pour quelque raison que ce soit, il est considéré comme nul.

15 personnes seront tirées au sort.

Chantal Thiriet

Maire de Limours

M. Ballesio

Secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2023 15