Procès Verbal - 1 0710

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Procès Verbal - 1 0710 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Limours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 0710)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, LIMOUTF en HUrepoix

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 novembre 2024

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 07 octobre 2024

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 25

Absents représentés : 3

Absent(s) : 1

L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, G. Audebert, N. Le Goasduff, S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, S. Da Silva, V. Robert, M. Cazalis, S. Louis, A. David, J. Celhay, N. Assrir, G. Dezaly, A.G. Hamon, J. Martins, S. Cassette, B. Morin, C. Hespel, À. Ratinet.

ABSENT(S) REPRESENTE(S)

M. Conreur donne pouvoir à M. Hugonet

M. Véron donne pouvoir à Mme Thiriet

Mme Deroin donne pouvoir à Mme Boivin

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

M. Bouttemont

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Ballesio

Place du Général de Goulle - 91470 Limous-en-Hurepoix

Tél : OI 64 91 65 65

Fox : OI 64 91 65 75

WuwuulimMmourrr

Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaiseau1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUILLET 2024

Arrivée à 20h35 de Mesdames Catherine Hespel, Sandrine Da silva, Véronique Robert.

- M. Morin apporte ses remerciements à M. Simon Bernard pour la qualité du travail et des réponses apportées, concernant le point 9 du Conseil municipal du 1% juillet 2024 sur les "Rapports annuels relatifs au prix et à la qualité des services publics de l'assainissement et distribution de l'eau potable"

- M. Morin avait transmis des questions sur ce point le 29/06 pour le Conseil municipal du 01/07, soit 2 jours avant le Conseil du 01/07, Mme le Maire avait alors dit que le délai est trop bref pour permettre aux services administratifs de préparer les réponses et que celles-ci seraient apportées à un prochain Conseil municipal.

I! - DECISION DU MAIRE

N° 10/2024 : Actualisation de la régie menues dépenses de la commune de Limours (RA20001)

Le Maire de la Ville de LIMOURS, (Essonne).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22.

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.

Vu la délibération 25/2020 du 24 mai 2020 donnant délégation au Maire suivant l’article L2122-22 al.7 du Code des Collectivités Territoriales, et l'autorisant à créer des régies communales.

Vu la délibération du 27 janvier 1988 « création d'une régie d'avances »

Vu la décision du 29 janvier 1988 « institution d'une régie d'avances »

Vu la décision du 10 janvier 1991 portant modification des montants de la régie d'avances.

Vu la décision 03/2013 du 19 mars 2013 portant modification des montants de la régie d’avances.

Vu l'avis conforme du comptable public, en date du 12 juillet 2024.

Considérant qu'il est nécessaire, d'actualiser le fonctionnement de la régie d'avances.

Considérant qu'il est également nécessaire d'ajuster le montant de l'avance consentie.

DECIDE

Article 1 : La décision du 19 mars 2013 portant modification de la régie menues dépenses de la commune de Limours est abrogée par la présente décision.

Article 2 : Le montant de l'avance de la régie menues dépenses de la commune de Limours est porté à 2 000.00€.

Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :

- Alimentation au compte 60623

-__ Fournitures de petit équipement au compte 60632

- Autres matières et fournitures au compte 6068

- Autres fournitures non stockées au compte 60628

Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes suivants : - Espèces

- Carte Bleue

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur titulaire auprès de la DDFIP de l'Essonne.

Article 6 : L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 7 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000.00€ et sera réévalué en fonction des besoins.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de déperses au moins à la restitution de la régie et au moins une fois tous les deux mois.

Article 9 : || sera donné lecture de la prochaine décision au prochain Conseil Municipal.

Article 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- - M. le Sous-Préfet de Palaiseau

- _- Mme la Trésorière Principale de Limours

- - Aux intéressés

I — AVENANT N° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX 023/06 DE REFECTION A L'IDENTIQUE SUITE AU SINISTRE INCENDIE DE LA SALLE DE SPECTACLE LA SCENE

La société B.C.R est titulaire depuis le 27 novembre 2023 du lot n° 1 (échafaudages / faux-plafonds / doublages / peintures / nettoyage et installation de chantier / chape cirée / peinture de sol) du marché de travaux de réfection à l'identique suite à sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène pour un montant total de 354 664,04 € HT soit 425 596,85 € TTC.

Un avenant n°1 en plus-value a été conclu portant le montant total du marché à 366 253,54 € HT soit 439 504,25 € TTC.

1/ Afin d'améliorer le visuel du bâtiment, et d'en uniformiser l'aspect, il convient de procéder au ravalement des façades Ouest et Sud de la salle de spectacle.

2/ En raison de fissures structurelles sur le sol existant du hall d'accueil, du bureau du régisseur et des espaces de circulation de services, il convient de remplacer les prestations de vitrification par là mise en place d'un béton ciré. L'application d'une peinture de sol dans les locaux régie et accès décors, initialement non prévue, a également été demandée.

Ces prestations doivent faire l'objet d'un avenant n° 2 au marché de travaux de réfection à l'identique suite à sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène (lot n°1} pour un montant de 44 677,03 € HT, soit 53 612,44 € TTC.

L'incidence financière sur le marché 023/06 est la suivante :

€HT € TTC

Montant du marché initial 354 664,04 425 596,85

Montant du marché initial + avenant n°1 366 253,54 439 504,25

Ravalement façades Ouest et Sud 28 313,37 33 976,04

Changement revêtement de sol 16 363,66 19 636,39

Total du marché + avenant n°2 410 930,57 493 116,68

soit une augmentation en % de : 15,86 15,86

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-21.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants, R.2194-2, R.2194-7 et R.2194-8.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024Vu la délibération n°48/2023 du 20 novembre 2023 relative aux marchés publics de réfection à l'identique suite à sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène.

Vu la délibération n°26/2024 du 1° juillet 2024 relative à l'avenant n°1 au marché de travaux 023/06.

Vu le marché 023/06 notifié le 27 novembre 2023 à la société B.C.R.

Vu le projet d'avenant n° 2.

Considérant que le marché de travaux de réfection à l'identique suite à sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène a été attribué à la société B.C.R pour le lot n° 1 pour un montant global et

forfaitaire de 354 664,04 € HT soit 425 596,84 € TTC.

Considérant que l'avenant n°1 a été signé pour les prestations supplémentaires constituées par des travaux de curage scénographique, de ravalement de la façade Est et de reprise d'étanchéité sur les deux toits terrasses de la salle de spectacle, pour un montant de 11 589,50 € HT, soit

13 907,40 € TTC.

Considérant que la maîtrise d'ouvrage souhaite procéder aux travaux de ravalement des façades Ouest et Sud, initialement non prévus, afin d’uniformiser l'esthétique du bâtiment.

Considérant que la maîtrise d'ouvrage souhaite opter pour sol en béton ciré au lieu et place d'un sol Vitrifié dans le hall d'accueil, le bureau du régisseur et les espaces de circulation de service, ainsi que l'application de peinture de sol dans les locaux régie et accès décors.

Considérant que le supplément de travaux engendre une plus-value d'un montant de

44 677,03 € HT, soit 53 612,44 € TTC.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 354 664,04 € HT soit

425 596,85 € TTC à 410 930,57 € HT soit 493 116,68 € TTC, soit une augmentation de 15,86 % du

marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'APPROUVER l'avenant n° 2 au marché 023/06 relatif aux travaux de réfection à l'identique suite à Sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène (lot n°1) d'un montant de 44 677,03 € HT soit 53 612,44 € TTC.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer l'avenant n° 2 au marché précité avec la société B.C.R.

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville compte 262.

IV - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX 023/11 DE REFECTION A L'IDENTIQUE SUITE AU

SINISTRE INCENDIE DE LA SALLE DE SPECTACLE LA SCENE (SOCIETE STERREN)

La société Sterren est titulaire depuis le 27 novembre 2023 du lot n°6 (électricité) du marché de travaux de réfection à l'identique suite à sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène pour un montant total de 141 437,10 € HT soit 169 724,52 € TTC.

1/ I convient de procéder au remplacement des luminaires suspension haut de gamme dans le hall par des luminaires de qualité standard, afin de permettre la mise en place de ventouses pilotables depuis la régie, ainsi qu’un renforcement des éclairages de service côté scène et côté tribunes.

2! Il convient de procéder au remplacement de l'ensemble des éclairages halogènes par du LED, grâce à la moins value relative aux câbles non endommagés dont le changement était initialement prévu, sans incidence financière.

3/ Une plus-value est constituée par l'ajout d'un disjoncteur dans le TGBT.

4/ Une autre plus-value est constituée par la fourniture et la pose de deux blocs autonomes portables d'intervention (BAPI).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 3Ces prestations doivent faire l'objet d'un avenant n°1 au marché de travaux de réfection à l'identique suite à sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène (lot n° 6) pour un montant de 1 727,47 € HT, soit 2 072,96 € TTC.

L'incidence financière sur le marché 023/11 est la suivante :

€ HT € TTC

Montant du marché initial 141 437,10 169 724,52

Remplacement iuminaires et divers 527,98 633,58

Remplacement halogènes par LED - -

Disjoncteur 448,50 538,20

Fourniture et pose de 2 BAPI 750,99 901,08

Total du marché + avenant n°1 143 420,07 172 104,08

soit une augmentation en % de : 1,22 1,22

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-21.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants, R.2194-2,

R.2194-7 et R.2194-8.

Vu la délibération n°48/2024 du 20 novembre 2023 relative aux marchés publics de réfection à l'identique suite à sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène.

Vu le marché 023/11 notifié le 27 novembre 2023 à la société Sterren.

Vu le projet d'avenant.

Considérant que le marché de travaux de réfection à l'identique suite à sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène a été attribué à la société Sterren pour le lot n° 6 pour un montant global et forfaitaire de 141 437,10 € HT soit 169 724,52 € TTC.

Considérant que des prestations supplémentaires, constituées par le remplacement des luminaires suspension haut de gamme dans le hall par des luminaires de qualité standard, afin de permettre la mise en place de ventouses pilotables depuis la régie, ainsi qu'un renforcement des éclairages de service côté scène et côté tribunes, doivent être réalisées.

Considérant que le remplacement de l'ensemble des éclairages halogènes par du LED, grâce à la moins-value relative aux câbles non endommagés dont le changement était initialement prévu, sans incidence financière, doit être réalisé.

Considérant qu'une plus-value est constituée par la fourniture et la pose d’un disjoncteur.

Considérant qu'une plus-value est également constituée par la fourniture et la pose de deux blocs autonomes portables d'intervention (BAPI).

Considérant que le supplément de travaux engendre une plus-value d'un montant de 1 727,47 € HT, soit 2 072,96 € TTC.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 141 437,10 € HT soit 169 724,52 € TTC à 143 420,07 € HT soit 172 104,08 € TTC, soit une augmentation de 1,22 % du marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'APPROUVER l'avenant n° 1 au marché 023/11 relatif aux travaux de réfection à l'identique suite à sinistre incendie de la salle de spectacle La Scène (lot n° 1) d’un montant de 1 727,47 € HT, soit 2 072,96 € TTC.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer l'avenant n°1 au marché précité avec la société Sterren.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 4- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville compte 262.

V - MARCHES PUBLICS D'ACQUISITION ET INSTALLATION DE MATERIEL SCENIQUE POUR LA SALLE DE SPECTACLE LA SCENE

La ville de Limours souhaite procéder à l'acquisition et l'installation de matériel scénique pour la salle de spectacle La Scène à la suite de l'incendie du 30 juin 2022.

Ia donc été nécessaire de mettre en œuvre un appel d'offre dans le respect de l'article R.2124-2 1° du Code de la commande publique.

La consultation a été lancée par la collectivité par l'intermédiaire d'un avis d'appel public à concurrence paru le 22 août 2024 au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Marchés Publics, sous le numéro 24-96194,

1/ Forme du marché

Le marché est ordinaire, à montant forfaitaire.

2! Durée des prestations

La durée globale des prestations s'élève à 1 mois à compter de la notification des marchés.

3/ Modalités d'exécution du marché

Le marché est décomposé en trois lots :

- Lot 01 - Son

- Lot 02 - Lumière

- Lot 03 — Vidéo

4! Prix

Les prix sont fermes.

5/ Analyse des offres

L'analyse technique et financière des offres a été réalisée par les services municipaux.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 25 septembre 2024 à 16h00 afin d'émettre un avis sur l'attribution des marchés.

L'ensemble des offres a été jugée recevable à l'exception de l'entreprise D6 Bell Light dont l'offre a été reçue hors délai, le 20 septembre 2024 à 16:00:24.

Les offres ont été examinées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans le règlement de la consultation, soit pour 45 % le prix et 55 % pour la valeur technique de l'offre.

Les tableaux ci-dessous récapitulent les notes et les classements par critère, ainsi que le total des points et le classement final par candidat.

Lot n° 1 -Son

Audio Scène Sdel V.T. Axians

Note prix /45 (A) 45 37,93

Note valeur technique /55 (B) 37 34

Note finale /100 (A+B) 82 71,93

Classement À 2

Lot n° 2 - Lumière

Audio Scène Sdel V. T. Axians

Note prix /45 (A) 45 37,03

Note valeur technique /55 (B) 37 34

Note finale /100 (A+B) 82 71,03

Classement L 2

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 5Lot n° 3 — Vidéo

Audio Scène Sdel V. T. Axians

Note prix /45 (A) 45 34,36

Note valeur technique /55 (B) 33 34

Note finale /100 (A+B) 78 68,36

Classement 1 2

6/ Attribution

Il'est proposé d'attribuer les marchés aux sociétés suivantes :

Lot n° 1 - Son

La société Audio Scène est classée au premier rang selon les critères définis dans le règlement de la consultation. Le montant forfaitaire du marché s'élève à 163 235,00 € HT soit 195 882,00 € TTC.

Lot n° 2 - Lumière

La société Audio Scène est classée au premier rang selon les critères définis dans le règlement de la consultation. Le montant forfaitaire du marché est de 140 104,00 € HT soit 168 124,80 € TTC.

Lot n° 3 — Vidéo

La société Audio Scène est classée au premier rang selon les critères définis dans le règlement de la consultation. Le montant forfaitaire du marché est de 13 899,00 € HT soit 16 678,80 € TTC.

Le Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5.

Vu le rapport d'analyse des offres.

Vu la commission d'appel d'offres du 25 septembre 2024.

Considérant que la ville de Limours doit procéder à l'acquisition et l'installation de matériel scénique pour la salle de spectacle La Scène à la suite de l'incendie du 30 juin 2022.

Considérant la nécessité de mettre en œuvre un appel d'offre en procédure adaptée dans le respect de l'article R.2124-2 1° du Code de la commande publique.

Considérant que la consultation a été lancée par la collectivité par l'intermédiaire d'un avis d'appel public à concurrence paru le 22 août 2024 au Journal Officiel de l'Union Européenne et au Bulletin Officiel des Marchés Publics, sous le numéro 24-96194.

Considérant que le marché a fait l'objet d'un allotissement.

Considérant que le lot n° 1 a pour objet la fourniture d'équipements son.

Considérant que le lot n° 2 a pour objet la fourniture d'équipements lumière.

Considérant que le lot n° 3 a pour objet la fourniture d'équipements vidéo.

Considérant que les prestations ont une durée d'exécution d'un mois à compter de la notification des marchés.

Considérant que les sociétés Audio Scène, Sdel Vidéo Télécom Axians et D6 Bell Light ont remis une offre pour les lots n°1, 2 et 3.

Considérant que les offres ont été examinées au regard des critères de jugement pondérés mentionnés dans ie règlement de la consultation, soit pour 45 % le prix et pour 55 % la valeur technique.

Considérant que, pour le lot n° 1, la proposition de la société Audio Scène est l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d'attribution du marché.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 6Considérant que le montant forfaitaire du marché s'élève à 163 235,00 € HT soit 195 882,00 € TTC.

Considérant que, pour le lot n° 2, la proposition de la société Audio Scène est l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution du marché.

Considérant que le montant forfaitaire du marché est de 140 104,00 € HT soit 168 124,80 € TTC.

Considérant que, pour le lot n° 3, la proposition de la société Audio Scène est l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution du marché.

Considérant que le montant forfaitaire du marché est de 13 899,00 € HT soit 16 678,80 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'APPROUVER la conclusion du marché n° 024/05 d'acquisition et installation de matériel scénique pour la salle de spectacle La Scène — Son avec la société Audio Scène.

- D'APPROUVER la conclusion du marché n° 024/06 d'acquisition et installation de matériel scénique pour la salle de spectacle La Scène - Lumière avec la société Audio Scène.

- D'APPROUVER la conclusion du marché n° 024/07 d'acquisition et installation de matériel scénique pour la salle de spectacle La Scène -— Vidéo avec la société Audio Scène.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer les marchés n° 024/05, 024/06 et 024/07 avec la société Audio Scène ainsi que tous les autres actes s'y rapportant.

- DE DIRE que les dépenses seront imputées au budget d'investissement sur l'opération 262.

- M. Morin demande si ces marchés publics d'acquisition et d'installation du matériel scénique pour la salle de spectacles La Scène sont couverts par l'assurance.

- Mme Magnette répond qu'effectivement, les sommes de ces trois marchés (son, lumière, vidéo) sont prises en charge par l'assurance, mais qu'au final sur la globalité du coût du projet, il y a tout de même un reste à charge pour la commune.

VI- CONVENTION DIAGNOSTIC PERMANENT SUR LE BASSIN VERSANT DE LA STEP DE BRIIS-SOUS- FORGES ENTRE LE SYNDICAT DE L'ORGE, LA COMMUNE DE BRIIS-SOUS-FORGES ET LA COMMUNE DE LIMOURS

Le bassin versant de la STEP dite de Briis est formé des réseaux de collecte des communes de Limours et de Briis-sous-Forges, de réseaux de collecte de Forges Les Bains et Pecqueuse gérés par le Syndicat de l'Orge, du collecteur intercommunal géré par le Syndicat de l'Orge et de la station d'épuration du SIAL.

L'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020) imposant aux agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS5 (10 000 EH) de réaliser un diagnostic permanent de son système d'assainissement.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un diagnostic permanent, des points de mesures de débitmétrie doivent être installés, entretenus et les données récoltées doivent être exploitées.

Les objectifs de ce diagnostic permanent sont de :

- Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement, - Prévenir où identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système - Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives où correctrices engagées - Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.

Sur le contenu, le diagnostic permanent pourra intégrer des thèmes tels que : - La gestion des flux collectés/transportés : installation d'équipements métrologiques et traitement / analyse / valorisation des données obtenues :

- L'entretien et la surveillance du réseau et de son état structurel : tests à la fumée, nocturnes et inspections télévisuelles des réseaux du système de collecte ;

- La gestion des entrants dans le système d'assainissement: contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 7- La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement : - La mise à jour des plans des réseaux et branchements.

Il convient d'établir un partenariat technique et financier entre le Syndicat de l'Orge, Limours et Briis pour permettre la bonne réalisation de cette prestation.

Le Syndicat de l'Orge dispose des moyens techniques, administratifs et humains pour lancer et suivre une telle prestation.

La prestation est estimée à :

- 60 000 € HT pour la pose des points de mesure,

- 20 000 € HT/an pour l'exploitation et la maintenance de ces points.

Un bilan de l'ensemble des frais afférents sera communiqué aux maîtres d'ouvrage annuellement.

Les dépenses sont réparties de la manière suivante :

- A pour Briis,

- 4 pour Limours,

- pour le Syndicat de l'Orge.

La mise en place des points de mesure pourrait faire l'objet d'un financement par le Conseil Départemental de l'Essonne (15%) et l'Agence de l'Eau (40%). Ces taux sont indicatifs.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l'environnement.

Vu l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020) imposant aux agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS (10 000 EH} de réaliser un diagnostic permanent de son système d'assainissement.

Vu le projet de convention de partenariat pour la pose, la maintenance et l'exploitation de points de mesure dans le cadre de la réalisation du diagnostic permanent du bassin versant de la STEP de Briis- sous-Forges.

Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre d'un diagnostic permanent, des points de

mesures de débitmétrie doivent être installés, entretenus et les données récoltées doivent être exploitées.

Considérant que les objectifs de ce diagnostic permanent sont de connaître, en continu, le

fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement, de prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système, de suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées, et d'exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.

Considérant qu'il convient d'établir un partenariat technique et financier entre lé Syndicat de l'Orge, Limours et Briis pour permettre la bonne réalisation de cette prestation.

Considérant que le Syndicat de l'Orge dispose des moyens techniques, administratifs et humains pour lancer et suivre une telle prestation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'APPROUVER les termes de la convention ainsi que ses annexes.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer la convention diagnostic permanent.

- DE PRECISER que la convention prendra fin lorsque les points de mesures seront démontés.

Procès-verbal du Conseil Municipai du 07 octobre 2024 8- M. Morin demande combien de temps va durer la « convention diagnostic permanent sur le bassin versant de la STEP de Briis-sous-Forges entre le Syndicat de l'Orge, la commune de Briis-sous-

Forges et la commune de Limours. »

- M. Ballesio souligne le caractère permanent du diagnostic et le fait que les différents points de contrôle de débitmétrie installés vont permettre de collecter des informations en continu, afin de

connaître le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement. - M. Audebert ajoute que le coût sera pris en toute logique sur le budget assainissement.

VIT - CONVENTION SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT (SDA) DES BASSINS VERSANTS DES STEP DE BRIIS, BAJOLET, FRILEUSE ET LE COUDRAY ENTRE LE SYNDICAT DE L'ORGE, LE SIAL, LA

COMMUNE DE BRIIS-SOUS-FORGES ET LA COMMUNE DE LIMOURS

Le bassin versant de la STEP dite de Briis est formé des réseaux de collecte des communes de

Limours et de Briis-sous-Forges, de réseaux de collecte de Forges-Les-Bains et de Pecqueuse gérés par le Syndicat de l'Orge, du collecteur intercommunal géré par le Syndicat de l'Orge et de la station d'épuration du SIAL.

L'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020) impose aux collectivités de réaliser un diagnostic périodique de leur système d'assainissement suivant une fréquence n'excédant pas les 10 ans.

Les derniers diagnostics périodiques menés par ces différentes entités sur leur partie de territoire respectif datent, tous, de 10 ans ou plus. Aussi il s'avère nécessaire de relancer un diagnostic

périodique (dit Schéma Directeur d'Assainissement) sur l'ensemble du territoire. De plus, la réalisation d'une étude unique sur l'ensemble du bassin versant est une opportunité qui permettra de mettre en cohérence l'ensemble des mesures sur des mêmes périodes de relevés.

Les objectifs du SDA sont :

+. L'optimisation et la pérennisation des structures d'assainissement existantes : - en établissant un diagnostic de fonctionnement et une analyse patrimoniale des stations d'épuration, des réseaux d'eaux usées et des ouvrages associés, par temps sec et par temps de pluie en situation actuelle et à horizon 30 ans concernant l'accroissement prévisible des apports d'eaux usées,

- en localisant et quantifiant les apports d'eaux claires parasites permanentes et météoriques dans les réseaux d'eaux usées, ce qui permet d'établir un programme pluriannuel de travaux hiérarchisés à échéance 30 ans et définir l'impact sur le prix de l'eau de cet investissement. + La réduction des rejets dans le milieu naturel par temps sec et temps de pluie : - en identifiant et quantifiant les rejets d'eaux usées vers les rivières,

- en mettant en place une politique de maîtrise des raccordements domestiques et non domestiques,

- en recherchant les éventuels Déversoirs d'Orage.

+ La réalisation des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

I convient d'établir un partenariat technique et financier entre le Syndicat de l'Orge, le SIAL, Limours et Briis pour permettre la bonne réalisation de ce SDA.

Le Syndicat de l'Orge dispose des moyens techniques, administratifs et humains pour lancer et suivre une telle prestation.

L'étude globale est estimée à environ 360 000 € HT dont 30 000 € pour les stations d'épuration. Les montants pris en compte sont ceux réellement dépensés pour l'étude de SDA (étude de SDA, frais de commissaire enquêteur, frais de publication, ….).

Un bilan de l'ensemble des frais afférents sera communiqué aux maîtres d'ouvrage en fin d'étude.

Les dépenses sont réparties au prorata des linéaires de réseaux qui sont de la compétence du Syndicat de l'Orge, de Briis et de Limours pour la partie d'étude relative aux réseaux, c'est-à-dire la majorité de l'étude de SDA.

Cette étude pourrait faire l’objet d'un financement par le Conseil Départemental de l'Essonne (20%) et l'Agence de l'Eau (60%). Ces taux sont indicatifs.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 9Vu le Code de l'environnement.

Vu l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020) imposant aux collectivités de réaliser un diagnostic périodique de leur système d'assainissement suivant une fréquence n'excédant pas les 10 ans.

Vu le projet de convention de partenariat pour la réalisation du SDA des bassins versants des STEP de Briis, Bajolet, Frileuse et Le Coudray entre le Syndicat de l’Orge, le SIAL, la commune de Briis- sous-Forges et la commune de Limours.

Considérant que les derniers diagnostics périodiques menés par ces différentes entités sur leur partie de territoire respectif datent, tous, de 10 ans ou plus, et qu'il s'avère ainsi nécessaire de relancer un diagnostic périodique (dit Schéma Directeur d'Assainissement) sur l'ensemble du territoire.

Considérant que la réalisation d'une étude unique sur l'ensemble du bassin versant est une opportunité qui permettra de mettre en cohérence l'ensemble des mesures sur des mêmes périodes de relevés.

Considérant que les objectifs de ce SDA consistent en l'optimisation et la pérennisation des structures d'assainissement existantes, la réduction des rejets dans le milieu naturel par temps sec et temps de pluie, la réalisation des zonages d'assainissement dés eaux usées et des eaux pluviales.

Considérant qu'il convient d'établir un partenariat technique et financier entre le Syndicat de l'Orge, le SIAL, Limours et Bris pour permettre la bonne réalisation de ce SDA.

Considérant que le Syndicat de l'Orge dispose des moyens techniques, administratifs et humains pour lancer et suivre une telle prestation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-D'APPROUVER les termes de la convention ainsi que ses annexes.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer la convention SDA.

-DE PRECISER que la convention prendra fin à l'issue de l'étude de SDA.

- M. Morin demande si l'étude envisagée sur le schéma directeur d'assainissement (SDA) fera l'objet d'un rapport aux communes concernées ?

- M. Ballesio répond qu'il y aura effectivement des réunions et des rapports réguliers sur le sujet pour informer les représentants de la commune de Limours qui est pleinement associée au sujet. - M. Audebert précise que le Syndicat de l'Orge réalise un travail remarquable de partenariat et de concertation. Mme le Maire ajoute que cette étude est une opportunité pour Limours.

VII - DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS {CCPL) POUR L'ANNEE 2024

La CCPL a décidé d'attribuer un fonds de concours 2024 à chacune des communes membres pour le financement de projets municipaux.

En effet, l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale est autorisé à verser des fonds de concours à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. La loi précise en outre que le montant

total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit en effet nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'équipements municipaux.

La ville souhaite donc solliciter de la CCPL le financement des dépenses de fonctionnement des bâtiments communaux lesquelles consistent dans leur fonctionnement et leur consommation en fluides, conformément au plan de financement annexé à la délibération.

La CCPL peut, pour l'exercice 2024, venir en aide à ses communes membres.

Procès-verbai du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 10Le montant attribué à la ville de Limours cette année, est fixé à 236 400,00 €.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 V.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2024 approuvant l'attribution de fonds de concours pour l'exercice 2024 par la CCPL à ses communes membres.

Vu les statuts de la CCPL et notamment les dispositions incluant la commune de Limours comme l'une de ses communes membres.

Considérant que la commune de Limours assure le fonctionnement d'un ensemble de bâtiments communaux à vocation administrative, scolaire, culturelle et sportive.

Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPL.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe.

Considérant que le versement du fonds de concours ne peut se faire que sur production par les communes bénéficiaires, d'une délibération concordante de son Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE DEMANDER un fonds de concours à la CCPL en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement des bâtiments communaux consistant dans leur fonctionnement et leur consommation en fluides à hauteur de 236 400,00 € pour l'année 2024.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

IX - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE SDIS DE L'ESSONNE ET LA COMMUNE RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTE PAR LA COMMUNE AU SDIS DE L'ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029

La présente convention partenariale a pour objet de définir les modalités de soutien volontaire de notre commune au budget du SDIS 91. Cette participation volontariste repose sur : e Au titre du fonctionnement : une contribution annuelle volontaire de 2 € / habitant au bénéfice du SDIS 91, sur la période 2025-2029.

+ Au titre de l'investissement : une éventuelle subvention aux travaux sur les casernements dont les modalités et les compensations sur la contribution annuelle volontaire sont précisées dans la présente convention. Cette subvention fera l’objet d'une convention spécifique dédiée.

En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à l'animation du réseau des adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus désignés « correspondants incendie et secours » dont l'élu de la commune fait partie.

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est placé sous une double autorité, celle du président et du conseil d'administration pour le fonctionnement administratif et financier et celle de la préfète pour les missions de prévention et la mise en œuvre opérationnelle.

Le SDIS 91 dispose d'une compétence exclusive à savoir la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et il concoure, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.

Frocès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 11Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :

e La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;

e La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;

e La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;

e Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : * Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes

“ Présentent des signes de détresse vitale

" Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.

En 2023, sur l'ensemble des communes du territoire Essonnien, les sapeurs-pompiers répartis dans 50 centres d'incendie et de secours ont ainsi réalisé 258 interventions en moyenne par jour, représentant une action de secours toutes les 6 minutes. Lors de ces opérations, tous les moyens humains et matériels du SDIS 91 sont placés sous l'autorité du directeur des opérations de secours (DOS), fonction dévolue, de par ses pouvoirs de police, au maire, à l'exception de ceux de la préfète notamment en cas de crises dépassant le périmètre d'une commune ou d'activation d'un plan de secours.

Pour faire face aux risques actuels, émergents et à venir, le SDIS dispose d'un document prospectif et stratégique dénommé Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) 2023-2028 arrêté par le préfet de l'Essonne, en date du 13 avril 2023, après approbation par le conseil d'administration du SDIS 91 en séance du 3 février 2023. Les besoins humains et matériels qui en découlent font l'objet de plans pluriannuels en matière de recrutement, formation, volontariat et investissement s'agissant des véhicules, du matériel et des bâtiments.

Si les contributions des communes et des départements au budget du SDIS 91 constituent des dépenses obligatoires, la moyenne annuelle pour les communes en Essonne s'établit à 7 centimes par habitant contre 31,04 euros pour les 21 SDIS de catégorie A disposant d'une population > 900 000 habitants.

Ainsi, afin d'assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le territoire, et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du SDACR, les communes ont été sollicitées pour apporter un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en complément de la contribution obligatoire actuelle.

Le cas échéant, un soutien volontaire en investissement pourrait être sollicité, en appui de

l'engagement fort et déjà existant exercé par le conseil départemental, lors de travaux de réhabilitation dans les centres d'incendie et de secours (CIS) territorialement concernés.

Ce soutien à l'investissement permettra d'améliorer les conditions organisationnelles et fonctionnelles des CIS notamment sur les aspects de féminisation, de mixité des effectifs et de lutte contre la toxicité des fumées. Par ailleurs, cet accompagnement financier des communes permettra de développer et de favoriser l'accueil des mineurs jeunes sapeurs-pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et associatifs de la commune.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.742-1 et L.742-2.

Vu le projet de convention,

Considérant que les moyens humains et matériels lors d'opérations de secours sur la commune sont directement placés sous l'autorité du Maire, directeur des opérations de secours.

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans pluriannuels afférents.

Considérant le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l'engagement du conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire.

Considérant que la commune s'est portée volontaire dans ce partenariat.

Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l'octroi d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l'Essonne - SDIS 91 ».

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 12Considérant la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaires classés en catégorie À en 2024.

Considérant la volonté de la commune de participer au soutien financier du SDIS de l'Essonne à hauteur de 2 euros par habitant.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'APPROUVER la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune, et ses modalités

financières et de mise en œuvre.

- D'APPROUVER la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.

- M. Morin se dit favorable à ce soutien en faveur du SDIS de l'Essonne. Il remarque que certains

articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) visés en bas de page 2 n'existent pas.

- M. Hugonet répond que c'est le modèle de convention officiel fourni par le SDIS lui-même.

X — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

A l'occasion des mouvements de personnel et des évolutions de carrière, il est nécessaire de

modifier le tableau des effectifs en supprimant les postes suivants :

1 poste de bibliothécaire

(Avancement de grade)

1 poste rédacteur principal de 1ère classe

(Mutation)

1poste de rédacteur principal de 2e classe

(Réussite concours)

1 poste de rédacteur

(Avancement de grade)

1poste de technicien principal de 2ème classe

(Avancement de grade)

1poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe

(Départ à la retraite)

1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet 23H30/35H00 (Démission)

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune suite à des besoins de service et

des recrutements à venir.

Il est par conséquent proposer de créer :

- 1 poste d'attaché territorial à temps complet.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 13Le Conseil Municipal.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.

Vu le budget de la collectivité.

Vu le tableau des effectifs existant en date du 1° janvier 2024.

Vu l'avis favorable du Conseil Social Territorial en date du 12 septembre 2024.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour répondre aux besoins des services, des suppressions, des créations et modifications d'emplois sont nécessaires.

Considérant qu’il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.

Sur proposition du Maire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

SUPPRESSION SUPPRESSION

Un poste de bibliothécaire à temps complet

Filière : culture

Cadre d'emploi : bibliothécaire territorial

Catégorie : A

Un poste de rédacteur principal de 1°" classe à

temps complet

Filière : administrative

Cadre d'emploi : rédacteurs territoriaux

Catégorie : B

Un poste de rédacteur principal de 2°" classe

à temps complet

Filière : administrative

Cadre d'emploi : rédacteur

Catégorie : B

Un poste de rédacteur à temps complet

Filière : administrative

Cadre d'emploi : rédacteur

Catégorie : B

| SUPPRESSION SUPPRESSION | Un poste de technicien principal de 2ème classe

À temps complet

Filière : technique

Cadre d'emploi : techniciens territoriaux

Catégorie B

| Un poste d'adjoint administratif principal de 1°

classe à temps complet

Filière : administrative

Cadre d'emploi : adjoint administratif

Catégorie C

Filière : animation

Cadre d'emploi : adjoints d'animations territoriaux

Catégorie : C

SUPPRESSION CREATION

Un poste d’adjoint d'animation à temps non Un poste d’attaché territorial à temps complet complet 23h30/35h00 Filière : administrative Cadre d'emploi : attachés territoriaux

Catégorie : À

- DE PRECISER que les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pas pu aboutir au terme de la première année.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 14- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal de la collectivité.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- Mme Cassette demande des précisions sur le sujet.

- Mme le Maire répond que le tableau des effectifs de la commune est un reflet des mouvements du personnel sur l'année écoulée et qu'il est actualisé une fois par an en fonction des arrivées, des départs, des promotions.

XI - CREATION D'EMPLOI D'AGENTS RECENSEURS

La loi n° 2002-276 titre V, article 156 relative à la démocratie de proximité prévoit que les communes doivent procéder au recensement.

Les communes de moins de 10 000 habitants sont réparties en 5 groupes (A, B, C, Det E). Elies seront donc à compter du 16 janvier 2009 recensées tous les cinq ans. Le recensement aura lieu en 2025 pour les communes composant le groupe À ce qui est le cas pour Limours. Ce recensement est exhaustif et porte sur l'ensemble des logements et de la commune.

Le territoire de la commune est divisé en 14 districts, chaque district est recensé par un agent recenseur qui est recruté, formé, nommé et rémunéré par la commune.

Ces agents doivent posséder :

- Un niveau d'études suffisant

- Une capacité relationnelle

- Une certaine moralité

- de la discrétion

- ordre et méthode

- disponibilité...

Leur statut est du régime des non titulaires.

ls seront encadrés par un coordinateur d'enquête. Ce sera un agent communal qui bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire.

La rémunération sera prévue au BP 2026. La commune percevra en compensation une dotation forfaitaire dont le montant sera communiqué aux collectivités à partir du 15 décembre. Une délibération fixant les taux de rémunération sera prise en décembre.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3.

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V.

Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population.

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population.

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal.

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 15DECIDE

- LA CRÉATION d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

- de 14 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi- janvier à février 2025.

- DE DÉSIGNER un coordinateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Ce coordinateur sera un agent de la commune, qui bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire.

- M. Morin demande si le recensement peut se faire de manière dématérialisée. - Mme le Maire répond que les agents recenseurs vont apporter les documents de recensement aux habitants en mains propres et que les Limouriens pourront répondre au questionnaire en ligne ou en version papier.

XI1- DEROGATION DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL

L'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche.

Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi, le sous-paragraphe 3 du Code du Travail « Dérogations accordées par le Maire » est modifié.

Les deux premiers alinéas de l'article L3132-26 de ce Code disposent en effet que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

La consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au travail dominical inchangées.

La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors Zone Commerciale, Touristique ou Touristique Internationale aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit.

Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant suite à leur éventuel refus de travailler le dimanche.

La ville de Limours a reçu le 17 juillet 2024 une demande du magasin Picard Surgelés tendant à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés aux 4 dates suivantes : dimanches 7 décembre 2025, 14 décembre 2025, 21 décembre 2025, 28 décembre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur la proposition d'autoriser Mme le Maire à accorder 4 dérogations au repos dominical pour les commerces de détail.

Il est rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d'établissements.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29.

Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.

Vu le Code du Travail et notamment son article L3132-26.

Vu la demande reçue en mairie de Limours le 17 juillet 2024 présentée par le magasin Picard Surgelés à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 16Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées. Après en avoir délibéré, à la majorité dont 4 « contre » (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et Mme Ratinet)

DECIDE

- D'EMETTRE un avis favorable à la demande du magasin Picard Surgelés tendant à l'ouverture des dimanches 7 décembre 2025 aux horaires habituels, 14 décembre 2025 de 9h à 19h, 21 décembre 2025 de 9h à 19h30, 28 décembre 2025 de 9h à 19h30.

- DE DEMANDER à Mme le Maire d'arrêter pour le 31 décembre 2024 la liste des dimanches concernés.

-DE RAPPELER que cette dérogation bénéficiera à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Limours.

XII1- MISE A LA REFORME DE VEHICULES DE LA COMMUNE DE LIMOURS

L'état de vétusté des véhicules terrestres à moteur mentionnés dans le tableau ci-après n'autorise plus leur utilisation par les services de la collectivité.

Dans ces conditions, il est proposé de les mettre à la réforme et d'autoriser Mme le Maire à faire procéder à leur destruction ou à leur vente en l'état.

Véhicules / matériels | Immatriculation / Date de mise CV! Énergie | Kilométrage numéro en circulation / | puissance

d'identification d'achat

Toyota Yaris AG 557 XC 2009 5 ES

Renault Kangoo 101 ELZ 91 2000 5 ES

Le Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Considérant l'état de vétusté d'un véhicule Toyota Yaaris et d'un véhicule Renault Kangoo propriétés de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE METTRE à la réforme le véhicule Toyota Yaris immatriculé AG 557 XC.

- DE METTRE à la réforme le véhicule Renault Kangoo immatriculé 101 ELZ 91.

- D'AUTORISER Mme le Maire à faire procéder à leur destruction ou à leur vente en l’état.

- M. Morin demande si les véhicules ont été renouvelés.

- M. Audebert répond par l'affirmative (une Citroën C3 et une Zoé).

Chantal Thiriet

Maire de Limours

M. Ballesio

Secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2024 17