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Procès Verbal - 1 PV0711 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Limours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV0711)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit, _IMQOUTS n HUrel

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2022

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 07 novembre 2022

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 23

Absents représentés : 6

Absent(s) : 0

L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, G. Audebert, N. Le Goasduff, S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, S. Da Silva, M. Cazalis, S. Louis, À. Bouttemont, J. Celhay, J Martins, G. Dezaly, A.G. Hamon, S. Cassette (arrivée à 20h53), B. Morin, C. Hespel, À. Ratinet.

ABSENT(S) REPRESENTE{S)

M. Conreur donne pouvoir à M. Ballesio

M. Véron donne pouvoir à Mme Thiriet

Mme Robert donne pouvoir à Mme Grostefan

Mme Deroin donne pouvoir à Mme Boivin

Mme David donne pouvoir à Mme Magnette

Mme Assrir donne pouvoir à M. Hugonet

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Boursier

Ploce du Général de Goulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix

Tél : OI 64 91 65 63

Fox : OI 64 91 63 75

WU liMoUrrfr

Département de lErronne - Rrrondirement de Palaireau1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

Procès-verbal voté à l'unanimité.

- M. Morin fait remarquer une erreur au point 14 du procès-verbal : les 4 élus d'opposition se sont

abstenus et n'ont pas voté pour.

- Mme le Maire indique que cette erreur sera corrigée.

Il - DECISION DU MAIRE N° 07/2022 : AVENANT N° 1 AU MARCHE PUBLIC N° 022/04 RELATIF À LA

MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REALISATION DES TRIBUNES ET VESTIAIRES DU STADE VINCENT COUPET - TITULAIRE : DEDALE - SCPA BAROIN ET PIMIENTA

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22.

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L.2421-5.

Vu la décision du maire n° 04/2022 du 19 avril 2022 relative à l'attribution du marché n° 022/04 relatif à la maîtrise d'œuvre pour la réalisation des tribunes et vestiaires du stade Vincent Coupet.

Vu le marché public n° 022/04 notifié le 25 avril 2021 à la SCPA Baroin et Pimienta.

Vu le projet d'avenant n°1.

Considérant que le marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des tribunes et vestiaires du stade Vincent Coupet a été attribué à la SCPA Baroin et Pimienta pour un montant initial provisoire de 48 960,00 € HT soit 58 752,00 € TTC.

Considérant que l'enveloppe prévisionnelle du marché de travaux de réalisation d'une maison de santé pluridisciplinaire a été fixée à 800 000,00 €EHT.

Considérant que, sur la base d'études d'avant-projet définitif, le maître d'œuvre estime que le montant du coût prévisionnel des travaux s'élèvera à 1 033 000,00 € HT, soit une augmentation de 29,12 %.

Considérant que cette augmentation s'explique notamment par la complexité du projet et des besoins spécifiques d'aménagements

Considérant qu'il convient de fixer définitivement la rémunération du maître d'œuvre sur la base du coût prévisionnel des travaux.

Considérant que l'augmentation de l'estimation du coût des travaux engendre une plus-value d'un montant de 14 259,60 € HT, soit 17 111,52 € TTC sur la rémunération du maître d'œuvre.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 48 960,00 € HT soit 58 752,00 € TTC à 63 219,60 € HT soit 75 863,52 € TTC, soit une augmentation de 29,12 % du marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

DECIDE

Article 1 :

D'ACCEPTER l'avenant n° 1 en plus-value de la SCPA Baroin et Pimienta pour un montant de 14 259,60 € HT, soit 17 111,52 € TTC.

Article 2 :

DE DIRE que les dépenses seront imputées au budget de la collectivité.

Article 3 :

DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 4 :

Ambpliation de la présente décision sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de Palaiseau

- Mme la Trésorière Principale de Dourdan

- Mme la Directrice Générale des Services

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 1- M. Morin constate que la décision modificative présentée au vote a un montant relativement bas. Il constate qu'il s'agit plutôt d'une régulation technique qui n'est pas engageant pour le devenir de la commune. M. Morin annonce donc que les élus d'opposition voteront pour.

Ill - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET DE LA COMMUNE

Cette première décision modificative du budget communal présentée au Conseil Municipal a vocation à procéder aux ajustements budgétaires suivants :

En section de fonctionnement :

Chapitre 011 - Charges à caractère général en dépenses :

Article budgétaire 6042 (achats de prestations de service). Constatation d'une dépensede 8 700 € pour l'achat d'une prestation d'une mise à disposition d'un agent aux espaces verts d’une durée de 8 semaines.

Article budgétaire 611 (contrat de prestations de services). Signature d'un contrat d'un montant de 8 160 € avec la société ACITI spécialisée dans la maitrise de la consommation des fluides.

Article budgétaire 6226 (honoraires). Paiement des honoraires d'un montant de 4 180 € à ADMYS, cabinet d'avocats spécialisé en droit public.

Article budgétaire 6227 (frais d'actes et de contentieux). Paiement d'allocations chômage d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 11 209 € à un ancien agent.

Article budgétaire 6231 (Annonces et insertions). Ajout de crédits d'un montant de 4 000 € pour la parution d'annonces légales dans le cadre du Règlement Local de Publicité.

Chapitre 013 — Atténuations de charges en recettes pour 55 000 €:

Sous-évaluation du montant des recettes liées au remboursement des charges de personnel.

Chapitre 022 —- Dépenses imprévues (section de fonctionnement) en dépenses pour -10 000 € : L'utilisation des dépenses imprévues équilibre la section de fonctionnement.

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement en dépenses pour 56 751 €: Opération d'ordre qui permet d'abonder la section d'investissement en recettes pour le même montant au chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement.

Chapitre 74 — Subventions d'exploitation en recettes pour 28 000 € :

Régularisation de dossiers pour les aides de 2013 à 2015 émanant de l'agence de services et de paiement liées aux emplois d'avenir.

En section d'investissement :

Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves en dépenses pour 61 441,74 €:

Reversement de la taxe d'aménagement à la société LOGIAL perçue pour des permis de construire annulés faute de commencement de travaux.

Chapitre 020 — Dépenses imprévues {section d'investissement) en dépenses pour - 4 690,74 € : L'utilisation des dépenses imprévues équilibre la section d'investissement.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Budget Primitif 2022 de la commune voté par la délibération n° 03/2022 du 31 janvier 2022.

Vu le Budget Supplémentaire 2022 de la commune voté par la délibération n° 37/2022 du 30 mai

2022.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunie le 21 octobre 2022.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 2Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d'investissement.

Considérant de ce fait qu'il y a lieu de recourir à une décision modificative. Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'APPROUVER les mouvements budgétaires de la Décision Modificative n° 1 du budget de la commune, figurant comme suit :

Section de fonctionnement

Chapitres | Compte | Fonction Intitulé Dépenses Recettes

6042 823 Achats de prestations de service 8 700€

611 01 Contrat de prestations de services 8 160 €

011 6226 020 Honoraires 4180 €

6227 01 Frais d'actes et de contentieux 11 209 €

6231 820 Annonces et insertions 4 000 €

013 6419 020 Atténuations de charges 55 000 €

022 022 01 Dépenses imprévues - section de fonctionnement - 10 000 €

023 023 01 Virement à la section d'investissement 56 751 €

74 7478 01 Participations — Autres organismes 28 000 €

Total 83 000 € 83 000 €

Section d'investissement

Chapitres | Compte | Fonction Intitulé Dépenses Recettes

10 10226 01 Taxe d'aménagement 61 441,74 €

020 020 01 Dépenses imprévues — section d'investissement - 4 690,74 €

021 021 01 Virement de la section de fonctionnement 56 751 €

Total 56 751 € 56 751 €

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

IV -CREATION ET ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Au 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 sera généralisée à l'ensemble des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au er janvier 2023 par droit d'option, ce qui permettra à notre commune, de bénéficier d'un accompagnement plus approfondi des services de la Direction Générale des Finances Publiques.

L'article L. 5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le vote d'un règlement budgétaire et financier (RBF) actuellement obligatoire pour les seules régions et métropoles ainsi que pour les collectivités qui appliquent les instructions M71 et M57, et l'impose également aux communes adoptant volontairement la M57.

Au travers des éléments qu'il contient (budgétaires, organisationnels ou encore comptables), le règlement budgétaire et financier permet de décrire et de faire connaître les procédures budgétaires et comptables applicables au sein de la collectivité, aux élus et à l'ensemble des acteurs financiers ou non.

Il permet en outre de rappeler les normes et les principes comptables, de combler d'éventuels « vides juridiques » en matière d'autorisation d'engagement, de paiement et de crédits de paiements.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 047 novembre 4022 3Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunie le 21 octobre 2022.

Considérant qu’à compter du 1° janvier 2023 dans le cadre de la M57, il convient de créer et

d'adopter un règlement budgétaire et financier fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ADOPTER le réglement budgétaire et financier figurant en annexe 1 de cette présente délibération.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- M. Morin indique que la commission des Finances a permis d'avoir les précisions demandées et remercie M. Moranzoni pour les informations claires qu'il a apportées.

- M. Morin précise qu'en page 11 du règlement, concernant la révision des AP/CP, il est indiqué qu'un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement fait partie intégrante de la prospective financière de la ville de Limours. En commission, à la question sur la visibilité que les élus d'opposition pourraient avoir sur ce plan pluriannuel et cette prospective financière, il lui a été répondu que le ROB répondait à cette visibilité. Or en regardant les planches du ROB présenté lors du CM du 13/12/2021, aucune planche ne décrit les opérations pluriannuelles,

seules sont indiquées les opérations déjà lancées ou celles inscrites au prochain budget (MSP par exemple) mais rien sur les autres opérations envisagées (comme les tribunes et vestiaires du stade par exemple).

Rien ne figure non plus sur l'état du patrimoine foncier de la commune, ni sur la stratégie financière prévue face à la disparition prévisible de la DGF pour Limours. Donc, M. Morin renouvelle ici sa question : quelle visibilité pouvez-vous nous donner sur la prospective financière de la ville ?

- Mme Le Goasduff confirme que le ROB et le budget donnent les informations nécessaires. - M. Hugonet précise que ces deux documents donnent le programme des travaux. Certaines opérations ne peuvent pas forcément aboutir comme prévu, selon l'actualité et l'évolution des finances. Ainsi le projet de travaux du boulevard Leclerc/rue du Couvert ne pourra être lancé comme prévu pour un problème cadastral à résoudre avec l'Etat de Roumanie. Il rajoute que le document de prospective financière est un élément interne à l'équipe, réalisé depuis 2001 à la demande du Préfet. Il s'agit de prévoir au mieux nos recettes, nos dépenses et l’'autofinancement.

- M. Morin indique qu'il ne doute pas du bon management financier de la commune. M Morin demande juste à avoir une lisibilité.

- Mme le Maire répond que la commune donne déjà toute la lisibilité possible sur tous les projets. - M. Morin indique juste qu'il souhaitait reposer cette question en conseil municipal.

V -ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1E8 JANVIER 2023 PAR DROIT D'OPTION

Les collectivités locales durant ces dernières années, ont eu l'obligation d'améliorer l'information financière à destination des populations à la suite de nouvelles obligations de transparence financière résultant notamment de la loi NOTRe et de la loi Engagement et proximité.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local et s'inscrit dans ce cadre.

Elle a pour objectif de permettre de comparer plus facilement les données de l'ensemble des collectivités territoriales ainsi que d'accroître la transparence des comptes pour les élus, les citoyens et les banques. Elle est également le préalable de la mise en place du Compte Financier Unique ou encore de la certification des comptes.

Procès-verbal du Conseit Municipal du 67 novernbre 2022 4Instaurée au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, elle sera obligatoirement applicable à toutes les catégories de collectivités au 1° janvier 2024. En effet, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être utilisé par les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par les communes.

Les états financiers établis en M57 doivent apporter Une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité en est améliorée. Le référentiel constitue en outre le support préalable de l'expérimentation du compte financier unique (CFU).

Enfin, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote possible d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

e En matière de fongibilité des crédits: autorisation pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : possibilité de voter par l'organe délibérant des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Sur le plan comptable, la M57 amène cependant certaines contraintes afin d'assurer la sincérité des comptes. Elle porte par exemple une nouvelle conception des immobilisations avec la notion de mise en service et la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis.

Elle généralise également le champ des provisions puisque tout risque latent doit être provisionné. Un nouveau document fait aussi son apparition : l'annexe aux états financiers, à l'instar du secteur privé, qui n'était jusque-là obligatoire que pour les collectivités candidates à la certification des comptes, et qui consiste en un développement littéraire commentant les grandes évolutions sur l'année écoulée.

De plus, la bascule en M57, le passage à la M57 n'entraîne pas que des changements de surface. Il suppose d'adapter la gestion, en revoyant les procédures budgétaires, financières et comptables, c'est pourquoi un règlement budgétaire et financier doit être établi pour notre collectivité (RBF).

Ainsi, d'une manière pratique, le référentiel impose 3 délibérations distinctes :

1. L'adoption d'une délibération relative à la création et à l'adoption du règlement budgétaire et financier (RBF).

2. L'adoption d'une délibération de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par droit d'option, par anticipation au 1° janvier 2023.

8. L'adoption d’une délibération précisant les modalités d'amortissement des biens acquis sous le référentiel M57 avec une nouvelle règle, celle de l'amortissement linéaire au prorata temporis (c'est- à-dire à partir de la mise en service de l'investissement).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la ville de Limours, son budget principal ainsi que son budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraînera automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1#fjanvier 2023 par droit d'option, ce qui permettra à notre commune,de bénéficier d’un accompagnement plus approfondi des services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 5Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunie le 21 octobre 2022.

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 instaurée au 1° janvier 2015 est l'instruction la plus récente du secteur public local et est appliquée depuis le 1° janvier 2020 par des collectivités volontaires et qu'une généralisation à toutes les catégories de collectivités locales est prévue au 1 janvier 2024.

Considérant que dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Considérant que le référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, notamment:

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : possibilité de définir des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

En matière de fongibilité des crédits : autorisation pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: possibilité de vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que l'amortissement des biens acquis à compter du 1° janvier 2023 sera effectué au prorata temporis, c'est-à-dire à partir de sa date de mise en service étant toutefois précisé que ce changement ne sera appliqué que pour les nouveaux flux réalisés à compter du 1°’ janvier 2023. Ainsi, les plans d'amortissement commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l'amortissement complet.

Une délibération spécifique sera présentée afin de prévoir les modalités d'amortissement des biens acquis sous le référentiel M57.

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 par anticipation à compter du 1er janvier 2023.

Considérant la création et l'adoption du règlement budgétaire et financier.

Considérant l'avis favorable du Comptable Public en date du 29 juin 2022.

Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme sera celui des budgets gérés selon la M14.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ADOPTER la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée avec référence fonctionnelle, au 1* janvier 2023 par droit d'option.

- DE PRECISER que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit le budget principal de la ville et son budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».

Proces-verbal du Conseil Municipal di 67 novembre 2022 6- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- M. Morin demande quel document sera proposé pour faire le comparatif entre les deux BP car la colonne du BP n-1 ne figurera pas dans le BP 2023. En commission, il a été demandé comment la comparaison avec 2022 sera donc possible lors de la préparation du BP 2023 et rappelle ici qu'il souhaite avoir cette visibilité.

- Mme Le Goasduff indique que la maquette sera envoyée pour la commission des Finances. Une présentation autre sera faite en conseil municipal.

- M Hugonet précise que les élus de la majorité devront faire ce travail de comparaison, et qu'il sera fait en commission des Finances. Les services pourront aussi répondre aux questions précises qui seront posées.

- Mme Cassette demande si des dépenses imprévues seront prévues en fonctionnement. - Mme Le Goasduif confirme que ce n'est plus possible en M 57. L'adaptation se fera grâce à la fongibilité des crédits.

VI-FIXATION DE LA DUREE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57

1) Rappel du cadre réglementaire lié aux immobilisations et dotations aux amortissements

Les dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulent que l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, est considéré comme

une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget des collectivités de plus de 3 500 habitants.

l'amortissement est une technique comptable qui permet annuellement de faire constater la dépréciation des actifs immobilisés, dont la durée d'utilisation et par conséquent l'usage attendu sont par principe limités dans le temps, et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet ainsi de faire figurer à l'actif du bilan, la valeur nette comptable des immobilisations résultant de l'usage, du temps, du changement technique et d'étaler dans le temps, sur la durée probable d'utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Comptablement, les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2 selon les règles suivantes :

1. Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,

2. Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 et 23,

3, Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Dans ce contexte, les durées d'amortissement sont ainsi fixées librement par l'assemblée délibérante

pour chaque catégorie de biens figurant à l'actif et ce, conformément à l’article R2321-1 du CGCT. L'assemblée peut cependant se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception de certaines durées qui revêtent un caractère obligatoire, cela concerne :

e Les frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans.

e Les frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.

° Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.

e Les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève.

e Lessubventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans, de 30 ou de 40 ans lorsque la subvention finance respectivement des biens mobiliers, du matériel ou des études, des biens immobiliers ou des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 AIl) Le changement de méthode comptable imposé par l'instruction comptable M57

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023, va introduire des changements en matière d’amortissements des immobilisations, impliquant de fixer leur mode de

gestion, c'est l'objet de cette délibération.

En effet, si le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement, il introduit un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en application obligatoire de la règle du prorata temporis pour chaque immobilisation acquise à compter du 1®' janvier 2023. Désormais, l'amortissement débutera à la date de mise en service du bien dans le patrimoine de la ville, ou de début du potentiel de service

ou des avantages économiques qui sont attachés à ce bien.

Ce changement de méthode ne concernera que les nouvelles acquisitions réalisées à compter du 17 janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d'investissement déjà commencé suivant la nomenclature M14, se poursuivra à titre dérogatoire jusqu'à l'amortissement complet et avec une application du régime d'année pleine.

A compter de l'exercice 2023, la date d'arrêt du mandatement de la section d'investissement sera fixée au 30 novembre afin de déterminer avec exactitude le montant des dotations aux amortissements et d'effectuer les écritures correspondantes.

De plus, dans la logique d’une approche par les enjeux, il est possible de déroger à la règle du prorata temporis pour les futures immobilisations faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire et en vertu du principe de permanence des méthodes comptables qui impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien. Ainsi, il est proposé que les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000 € TTC et qui feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis, à compter du 1*' janvier suivant leur acquisition et sur une durée d’1 an.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par

composants lorsque les enjeux le justifient. Si dès l'achat, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) peut être comptabilisé séparément dès l’origine puis lors des remplacements. Dans de cas, un plan d'amortissement et un numéro d'inventaire propre à chaque composant devront être générés.

l'est proposé au conseil municipal, de n’adopter la méthode de comptabilisation par composants qu'au cas par cas, et uniquement lorsqu'un élément de l'actif est dissociable des autres composants et représente une forte valeur unitaire. En effet, l'amortissement par composants ne s'impose et n'est

utile que si la durée d'amortissement des éléments constitutifs d'un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Vula nomenclature budgétaire et comptable M57.

Vule règlement budgétaire et financier de la ville.

Vu la délibération n° 62 du 07 novembre 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la ville et son budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».

Après présentation à la commission et au comité consultatif « finances » réunie le 21 octobre 2022.

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 par anticipation à compter du 1er janvier 2023.

Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 8Considérant que les durées d'amortissement doivent correspondre à la durée probable d'utilisation et qu'elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (frais relatifs aux documents d'urbanisme, frais d’études et d'insertion non suivis de réalisation, frais de recherche etc...).

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis mais qu'une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition.

Considérant ainsi qu'il est possible de déroger à l'amortissement au prorata temporis dans une logique d’enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l'amortissement au prorata temporis, comme les catégories d'immobilisation qui font l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire, c'est à dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ADOPTER les durées d'amortissement figurant ci-après à compter du 1° janvier 2023.

- DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, et commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57.

- DE DEROGER à la pratique de l'amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens

de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1% janvier N+1 suivant leur mise en service.

- D'APPLIQUER la méthode de comptabilisation par composant au cas par cas et uniquement lorsqu'un

élément de l'actif est dissociable des autres composants et représente une forte valeur unitaire.

- DE MAINTENIR le seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1 000 € TTC.

- DE RAPPELER que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme M14.

- DE PRECISER qu'à compter de l'exercice 2023, la date d'arrêt du mandatement de ia section

d'investissement sera fixée au 30 novembre afin de déterminer avec exactitude le montant des dotations aux amortissements et d'effectuer les écritures correspondantes.

- DE PRECISER que la présente délibération s'appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1e" janvier 2023 et uniquement pour le budget principal de la ville et son budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

Durée d'amortissement des immobilisations soumises à la Nomenclature M57

Articles . | . . , Durée budgétaires M57 Biens ou catégories de biens amortis d amortissement

(en année)

Biens de faible valeur inférieurs à 1 000 € TTC (seuil en deçà duquel les immobilisations de 1 peu de valeur ne s’amortissent pas de manière dérogatoire au prorata temporis) 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des 10 documents d'urbanisme

2031 Frais d'études(non suivis de réalisation)* 5 2032 Frais de recherche et de développement 5 2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation}* 5 Subventions d'équipement versées

neo 4 | Biens mobiliers, matériel et études 5

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 9| 204x avec EL Bâtiments et installations 15

né AVEC 3 Projets d'infrastructures d'intérêt national 30

2046 Attributions de compensation d'investissement 20

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs

similaires

2051 Concessions et droits similaires 3

2053 Droit de superficie 3

Autres immobilisations incorporelles

2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition 3

2088 Autres immobilisations incorporelles 3

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Agencements et aménagements de terrains

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20

2128 Autres agencements et aménagements 15

21321 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 40

Installations, matériel et outillage techniques

2156x Matériel et outillage d'incendie et de défense civile et autres matériels 10

215731 Matériel et outillage de voirie : Matériel roulant 10

215738 Autre matériel et outillage de voirie 8

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10

Autres immobilisations corporelles

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10

21828 Autres matériels de transport :Deux-roues 5

21828 Autres matériels de transport : Voitures 10

21828 Autres matériels de transport :Camions et véhicules industriels 15

Matériel informatique

21831 Matériel informatique scolaire 5

21838 Autre matériel informatique 5

Matériel de bureau et mobilier

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10

Autres matériels de bureau et mobiliers : Tables, bureaux (y compris

21848 bornes d'accueil, comptoirs...) mobilier d'assise (chaises, bancs, 10 canapés, chauffeuses..….) mobilier de rangement (armoires, vestiaires,

casiers, vitrines, caissons, meubles à plans, rayonnages….)

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers : coffres forts, armoires fortes, 25

podium, estrades…

2185 Matériel de téléphonie : téléphones portables 5

2185 Matériel de téléphonie : téléphones fixes, serveurs téléphoniques 10

2186 Cheptel 10

2188 | Autres immobilisations corporelles 10

| Cas Particuliers

“Pour les comptes 2031 et 2033, si les études sont suivies de réalisation : intégration du montant sur le compte final 21..(en fonction du cas).

Les subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables {articles 131x et 133x) seront amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.

VII - AMENDE RELATIVE AUX DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE

La commune subit de nombreux dépôts sauvages et il est difficile d'identifier les responsables.

La gestion de ces dépôts sauvages mobilise régulièrement les agents communaux et représente une dépense importante dans le budget communal, notamment pour l'évacuation de ces déchets dans les centres de tri spécialisés.

L'article L.541-3 du code de l'environnement, modifié par la loi du 10 février 2020 précise que :

Dès que le producteur où le détenteur initial de ces déchets est identifié, le maire l'avise des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 10présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours, peut iui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

Il est donc proposé au conseil municipal de fixer un montant unique d'amende à l'encontre de l'auteur de tout dépôt sauvage constaté sur la commune. Ce montant est fixé à 15 000 €.

Le Conseil Municipal.

Vu la loi du 10 février 2020 et notamment l’article L541-3.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L2212-2, L.2212- 2-1, L.2212-4, L.224-13 et L.2224-17,

Vu le code pénal et notamment les articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L1311-2, L1312-1 et L.1312-2.

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L541-1, L.541-6 modifiés par la loi du

10 février 2020 notamment l’article L541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Vu le règlement sanitaire départemental de l'Essonne.

Considérant que la commune subit de nombreux dépôts sauvages et qu'il est difficile d'identifier les responsables.

Considérant que ces dépôts sauvages mobilisent régulièrement les agents communaux et représentent une dépense non négligeable dans le budget communal, notamment l'évacuation de ces déchets dans les centres de tri spécialisés,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-DE FIXER un montant unique d'amende à l'encontre du détenteur initial pour tout dépôt sauvage trouvé sur la commune de Limours.

-DEDIRE que le montant est fixé à 15 000 euros.

-D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

- M. Morin confirme que ces déchets sauvages sont insupportables. Il demande si au niveau de l'UME il y a des pistes de réflexion pour lutter contre ce fléau.

- Mme le Maire indique que le Préfet a déjà fait moultes réunions, Sans avoir de solutions idéales. I est possible de mettre en place des caméras de chasse.

VIIL- SECTORISATION SCOLAIRE

Dans un souci d'équilibre des deux groupes scolaires, il convient d’actualiser la carte scolaire pour une meilleure répartition des élèves dans les différentes écoles.

Cette répartition d'effectifs va être impactée par les projets immobiliers lancés pour les prochaines années sur le secteur sud de la commune.

Une cohérence géographique et pédagogique ainsi que l'égalité d'accès à tous les enfants à l'école ont été prises en compte.

Les associations de parents d'élèves ont été consultées le 4 octobre 2022.

Les directeurs des quatre écoles ont émis leurs souhaits puis un avis favorable a été donné le 14 octobre 2022.

Frocès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 11Une nouvelle répartition prévoit donc de transférer du secteur des Cendrières vers le secteur Herriot les rues suivantes :

- Boulevard du Général Leclerc

- Avenue des sources

- Avenue de Verdun

- Avenue de Chambord

- Place Aristide Briand

- Avenue de la Picaudière (de l'avenue de Verdun à la Place Aristide Briand) - Rue Ronsard

Il est donc demandé au Conseil Municipal de décider et d'approuver qu'à compter de la rentrée de septembre 2023, les secteurs scolaires soient délimités tels que définis ci-dessus.

Cela n'impactera pas la scolarisation en cours des élèves.

Le Conseil Municipal.

Vu les articles L131-5 et L212-7 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 — article 80.

Vu l'avis consultatif des fédérations de parents d'élèves en date du 4 octobre 2022.

Vu l'avis favorable des directeurs des écoles des deux groupes scolaires Les Cendrières et Herriot en date du 14 octobre 2022.

Vu l'arrêté municipal en date du 8 septembre 1971 délimitant les périmètres scolaires des deux groupes.

Considérant qu'il convient d’actualiser la carte scolaire pour une meilleure répartition des enfants dans les différentes écoles afin de maintenir une cohérence géographique et pédagogique ainsi que l'égalité d'accès à tous les enfants à l'école.

Considérant que le nombre de classes dans les écoles peut être impacté face à des programmes immobiliers importants lancés pour les prochaines années sur le secteur sud de la commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-D'ADOPTER qu'à compter de la rentrée scolaire 2023-2024, les secteurs scolaires seront délimités

suivant le document annexé, en deux périmètres « Les Cendrières » et « Herriot ».

-D'APPROUVER la nouvelle sectorisation pour les écoles des groupes scolaires Herriot et Les Cendrières.

- DE PRECISER que cela concerne que les nouvelles inscriptions.

ANNEXE

SECTORISATION SCOLAIRE

La nouvelle sectorisation prévoit de transférer du secteur Les Cendrières vers le secteur Herriot les rues suivantes au groupe scolaire Herriot :

- Boulevard du Général Leclerc

- Avenue des sources

- Avenue de Verdun

- Avenue de Chambord

- Place Aristide Briand

- Avenue de la Picaudière (de l'avenue de Verdun à la Place Aristide Briand) - Rue Ronsard

Procès-verbal du Conseil Municipal du 67 novembre 2022 12ACACIAS

AEROTRAIN

AIREE

ARCADES

AUBEPINES

BEAUCHENE

BEAUCHENE

BERT

BRASSENS

BREL

CENDRIERES

CENDRIERES

CHARMES

CHARTRES

CHEMIN

CHEVREUILS

CHOMBART DE LAUWE

CORMIER

COUSSERAN

COUVENT

COUVENT

DEBUSSY

DIZIAUX

DOURDAN

EGLANTIERS

ETEULES

FEGUI

FERMES

FERRY

FLEURS

FONTAINES

FORGES

FORGES LES BAINS

GARE

GENETS

GLYCINES

SNCF

TROENES

VEILLOTTES

VIADUC

VIAN

VICINAL

VICINAL

VICINAL

VIGNES

SECTEUR SCOLAIRE LES CENDRIERES

Rue de l'Acacias

Rue de l'Aérotrain

Allée de l'Airée

Allée des Arcades

Rue des Aubépines

Rue du Beauchêne

Clos du Beauchêne

Rue Paul Bert

Rue Georges Brassens

Rue Jacques Brel

Impasse des Cendrières

Rue des Cendrières

Rue des Charmes

Rue de Chartres

Rue du Chemin Latéral

Allée des chevreuils

Allée Marie-Chombart de Lauwe

Rue du Cormier

Rue Ernest Cousseran

Rue du Couvent

Ferme du Couvent

Rue Debussy

Allée des Diziaux

Route de Dourdan

Allée des Églantiers

Allée des Eteules

Rue Fégui

Rue des Fermes

Rue Jules Ferry

Rue des Fleurs

Clos des Fontaines

Chemin de Forges

Route de Forges les Bains

Avenue de la Gare

Rue des Genêts

Rue des Glycines

Maisonnette SNCF

Allée des Troènes

Allée des Veillottes

Rue du Viaduc

Allée Boris Vian

Chemin vicinal N°3 Cormier

Chemin vicinal N°7

Chemin vicinal N°7 Le Grand Clos

Clos des Vignes

GOLF

HUREPOIX

JAVELLES

LAVANDIER

LAVOIR

LAVOIR

LERNER

LILAS

MADAME

MADAME

MAI

METAIRIE

MIMOSAS

MINFELD

MISTRAL

MOINES

MOLIERE

MONTAIGNE

MORTS

MOYETTES

MYOSOTIS

NEUVE

NOYERS

PECQUEUSE

PEGUY

PICPUS

PIERREE

PLAINE

PLATEAU

PREVERT

RABELAIS

RAMBOUILLET

ROUSSIN

SAHEL

SAINT JOSEPH

SAUT DU LOUP

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022

Le Golf de Forges les Bains

Rue du Hurepoix 42 et suite

Allée des Javelles

Avenue Jean Lavandier

Impasse du Vieux Lavoir

Route du Lavoir

Allée Colette et Jean Lerner

Rue des Lilas

Clos-Madame

Impasse du Clos-Madame

Rue du 8 Mai 1945

Allée de la Métairie

Rue des Mimosas

Rue Minfeld

Rue Frédéric Mistral

Avenue aux Moines

Rue Molière 26 et suite

Rue Montaigne

Bois des Morts

Allée des Moyettes

Rue des Myosotis

Rue Neuve

Allée des Noyers

Route de Pecqueuse

Impasse Charles Péguy

Rue Picpus

Allée de la Pierrée

Route de la Plaine

Rue du Plateau

Rue Jacques Prévert

Rue Rabelais

Rue de Rambouillet

Avenue Roussin

Rue Nioro du Sahel

Rue de la Remise Saint Joseph

Rue du Saut du Loup

13ABREUVOIR

ACCUEIL

AIGLE

ALBATROS

ANDAINS

ARMENON

ARPAJON

ARPENTS

ARTHAUD

BAC

BEETHOVEEN

BENE

BENERIE

BERGER

BERLIOZ

BRELANDIERE

BUTTE SABLE

BUTTE VERTE

BRIAND

CANAUX

CENTRE

CERNAY

CHAMBORD

CHANTEREINE

CHAUMUSSON

CHAUMUSSON

CIGOGNE

CITERNE

CLAMAGERAN

CLARISSE

COLOMBIER

CONCESSIONS

COUR

POMMERET

POMMERET

PREDECELLE

PRES

RAVEL

RIMBAUD

RONSARD

ROUSSIGNY

RURAL

RURAL

SAINT PIERRE

SOURCES

TABARLY

TAVIN

TOLSTOI

TROUX

SECTEUR SCOLAIRE HERRIOT

Rue de l'Abreuvoir

Chemin de l'Accueil

Villa de l'Aigle

Villa de l'Albatros

Allée des Andains

Allée des Fonds d'Armenon

Rue d'Arpajon

Allée des Arpents

Rue Florence Arthaud

Rue du Bac

Avenue Beethoven

Rue Maurice Béné

La Bènerie

Rue Michel Berger

Rue Berlioz

Rue de la Brelandière

Chemin de la butte au sable

Chemin de la butte verte

Place Aristide Briand

Rue des Canaux

Centre T.D.F.

Impasse de Cernay

Avenue de Chambord

Chantereine CD 24

Impasse de Chaumusson

Rue de Chaumusson

Villa de la cigogne

Rue de la Citerne

Institut Clamageran

Rue du Clarisse

Impasse du Colombier

Rue des Concessions

Impasse de la Basse Cour

Ferme du Pommeret

Rue du Pommeret

Rue de la Prédecelle

Rue des Petits Près

Villa Ravel

Rue Rimbaud

Rue Ronsard

Chemin de Roussigny

Chemin rural N°10 Roussigny

Chemin rural N°11 Roussigny

Cour Saint Pierre

Avenue des Sources

Rue Eric Tabarly

Clos Tavin

Rue Tolstoï

Chemin des Troux

CROIX

DIEU

DIEU

DUC

ECOLES

EMBLAISON

ENGRAIN

EPILLETS

FERME

FLAMANT ROSE

FORIERE

GAULLE

GRANDE RUE

GYMNASE

HERON

HUGO

HUREPOIX

JACHERE

JARDIN

JOMBARDES

LAVANDIERES

LECLERC

LIMOURS

MARCOUSSIS

MOLIERE

MOULIN

MOZART

ORSAY

PARC

PARIS

PAVILLON

PERRONNERIE

PICAUDIERE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022

Rue de la Croix

Chemin de la Grâce de Dieu

Impasse de la Grâce de Dieu

Villa du Grand Duc

Boulevard des Écoles

Allée de l'Emblaison

Allée du Setier d'Engrain

Allée des Epillets

Impasse de la Ferme

Rue du Flamant Rose

Allée de la Forière

Place du Général De Gaulle

Grande Rue

Place du Gymnase

Rue du Héron

Rue Victor Hugo

Rue du Hurepoix du 1 au 41

Allée de la Jachère

Ferme du Jardin

Allée des Mares Jombardes

Rue des Lavandières

Boulevard du Général Leclerc

Rue de Limours

Rue de Marcoussis

Rue Molière du 1 au 25

Rue du Moulin à vent

Rue Mozart

Rue d'Orsay

Avenue du Parc

Rue de Paris

Allée des Pavillons

Rue de la Perronnerie

Avenue de la Picaudière

14VALLET

VERDUN

VERLAINE

VERSAILLES

VERT

VICINAL

VIEUX PAVE

VIGNAUD

ZOLA

Rue Félicie Vallet

Avenue de Verdun

Rue Verlaine

Rue de Versailles

Rue du Chemin Vert

Chemin vicinal N°2 Roussigny

Rue du Vieux Pavé

Collège Michel Vignaud

Villa Emile Zola

IX MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF

Le règlement du Multi-accueil collectif et familial a été adopté lors du Conseil Municipal du 26 juin 2014 et modifié par deux fois en décembre 2019 et septembre 2021.

Deux modifications sont ici proposées :

- les horaires d'ouverture de la structure pour l'accueil régulier sont désormais de 7h30/18h30. - Une période supplémentaire de fermeture d'une semaine a été fixée aux vacances de printemps.

Ces modifications ont été validées par la Caisse d’Allocations Familiales.

Ainsi, tous les contrats signés depuis début septembre respectent ces changements.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les dispositions des décrets N° 2000-762 du 1* août 2000, du 20 février 2007 et N°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R 2324-30.

Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (mars 2014), toute modification étant applicable.

Vu les instructions gouvernementales en vigueur.

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le règlement aux nouveaux horaires de la structure et aux nouvelles périodes annuelles de fermeture.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE MODIFIER le règlement de fonctionnement du Multi-accueil en vigueur tel que présenté en annexe.

- DE DIRE que ce règlement a été transmis et validé par les services de la CAF.

- DE DIRE que la présente délibération permet la mise en œuvre à effet immédiat du nouveau règlement de fonctionnement.

- Mme Cassette demande qu'est-ce qui justifie ce changement d'horaires ? - Mme Magnette : il n'y avait que 2 familles qui laissaient leurs enfants jusqu'à 19h.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 15X - ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE PECQUEUSE, LIMOURS, BRIIS-SOUS-FORGES, FORGES-LES-BAINS AU SYORP

Le SIAL, Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Briis- sous-Forges et Forges-les-bains exerce les compétences d'assainissement suivantes : transport des eaux usées, traitement des eaux usées, assainissement non collectif (ANC).

Dans une logique de gestion cohérente de l'assainissement du bassin versant de la Prédecelle, le SIAL souhaite confier les compétences Transport et ANC au Syndicat de l'Orge (SYORP).

Le comité syndical du SIAL a délibéré le 16 septembre 2022 pour proposer une adhésion au SYORP à compter du 1° avril 2023.

L'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précise (CGCT) qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres, le Conseil Municipal de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé.

Le Conseil Municipal.

Vu les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les statuts du Syndicat de l'Orge article 6 qui stipulent que l'adhésion d'un membre conduit à transférer au moins une compétence au Syndicat de l'Orge, et l'article 7 qui stipule que le membre doit en faire expressément la demande après délibération de son organe délibérant.

Vu la délibération du SIAL du 16 septembre 2022 votant à l'unanimité une procédure d'adhésion au Syndicat de l'Orge pour l'exercice des deux compétences Transport et ANC à compter du 1° avril 2023.

Considérant que le SIAL, Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Briis-sous-Forges et Forges-les-bains exerce les compétences d'assainissement suivantes : transport des eaux usées, traitement des eaux usées, assainissement non collectif (ANC).

Considérant que le syndicat l'Orge exerce la compétence Transport et ANC sur tout le territoire de l'Orge amont et de ses influents comprenant la Rémarde, la Prédecelle, la Charmoise, hormis pour les 4 communes du SIAL.

Considérant qu'afin d'assurer une gestion plus globale et plus efficace techniquement et administrativement de l'assainissement, il convient de mutualiser les actions au sein d’une structure intercommunale dotée de personnel et de moyens financiers plus importants, le Syndicat de l'Orge.

Considérant que l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres, le Conseil Municipal de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-D'APPROUVER l'adhésion du Syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Briis-sous-Forges et Forges-les-Bains au Syndicat de l'Orge pour l'exercice des deux compétences Transport et ANC à compter du 1°° avril 2023.

-DE DIRE que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs.

- Mme Cassette demande si le SIAL conserve comme unique compétence le traitement des eaux usées. Le SIAL va-t-il disparaître ou sera-t-il un élément du SYORP ? - M. Ballesio répond que le transfert de la compétence ‘collecte des eaux usées" permettra de bénéficier du savoir-faire technique des équipes du SYORP concernant lé réseau de connexion intercommunal et son entretien. I! n'est pas envisagé que le montant des taxes spécifiques à la collecte des eaux usées soit modifié à court ou moyen terme. Le SIAL conserve à ce jour la compétence du traitement des eaux usées. La DSP avec Suez arrive à son terme le 31 décembre 2022. À ce jour, la

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 16STEP nécessite de multiples mises à niveau et le SIAL se concentre sur la réalisation de ces modifications et réparations techniques.

- Mme Cassette demande si l'adhésion au SYORP aura une incidence sur la facturation aux usagers ? - M. Ballesio indique qu'à ce jour il n'est pas question de modifier la facture aux usagers.

- Mme le Maire précise que la station du SIAL a la particularité d'avoir des doubles membranes, comme celle d'Ollainville qui est déjà gérée par le SYORP.

XI- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune suite à des avancements de grade.

Il'est par conséquent proposer de créer les postes de :

- Bibliothécaire principal à temps complet

- Adjoint administratif principal de 2°" ciasse à temps complet

- ATSEM principal de 1°"classe à temps complet

- Adjoint technique principal de 2°" classe

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.

Vu le budget de la collectivité.

Vu le tableau des effectifs existant en date du 16 septembre 2022.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour répondre aux besoins des services, des créations et modifications d'emplois sont nécessaires.

Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.

Sur proposition du Maire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

CREATION

D'un poste de Bibliothécaire principal à temps complet

Filière : culturelle

Cadre d'emploi : Bibliothécaires territoriaux

Catégorie : A

D'un poste d'Adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet Filière : administrative

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs

Catégorie : C

Procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 17D'un poste d'Agent spécialisé principal de 1" classe des écoles maternelles à temps complet Filière : Sociale

Cadre d'emploi : ATSEM

Catégorie : C

D'un poste d'Adjoint technique principal de 2è"° classe à tempscomplet

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoints techniques

Catégorie : C

- DE PRECISER que les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée

déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au

budget principal de la collectivité.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

QUESTIONS DIVERSES

- M. Morin s'interroge sur le Mondial de foot et espère qu'il n'y aura pas de retransmission collective à Limours.

- Mme le Maire explique que ce sujet n'a pas encore été abordé en bureau municipal avec les élus de la majorité.

- M. Morin s'interroge sur les bornes de recharge pour les voitures électriques : de plus en plus de véhicules électriques sur notre territoire avec des trajets qui peuvent être assez longs (si on compare avec les collectivités urbaines). Les besoins vont augmenter, des installations sont-elles prévues ?

- Mme le Maire précise que tout un travail préparatoire est nécessaire pour accueillir ces bornes et qu'il existe déjà deux points de recharge aux services techniques.

- M. Dezaly complète en disant qu'il faut en effet regarder la puissance nécessaire. Certaines collectivités ont confié ce travail à un syndicat. Une borne de 22 kw/h ne s'installe pas comme cela. Il faut tirer des câbles, avoir assez de puissance sur un réseau existant.

- M. Hugonet précise que le Département travaille sur ce dossier.

- Mme Cassette demande s'il y a eu une réponse de la préfecture concernant le problème de l'accès à la piscine pour les Scolaires ?

- Mme le Maire répond que le sujet est réglé à Limours avec les écoles. Le Préfet venant la semaine prochaine en bureau des maires de la CCPL, ce sera l'occasion de lui parler de ce sujet.

PO

M. Boursier

Secrétaire de séance

Chantal Thiriet

Maire de Limours

Procès-verbal du Conseil Municipal du 97 novembre 2022 18