Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2026 018 d signation correspondant d fense tamp
Déliberation - d2026 013 d signation des d l gu s au sictom t
Déliberation - 2023 43 d signation r f rent d ontologue
Déliberation - d2026 015 d signation des d l gu s au smahbb t
Déliberation - d2026 014 d signation des d l gu s au sivom rc
Déliberation - d2026 016 d signation correspondant incendie et s
Déliberation - d2026 012 d signation du d l gu au sdeeg tamp
Déliberation - d2026 019 d signation des repr sentants gironde
Déliberation - d2025 016 remboursement de frais un lu tampon
Déliberation - d2026 017 d signation correspondant s curit ro
Déliberation - d2026 020 d signation d un r f rent d ontologue lu local tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 020 d signation d un r f rent d ontologue lu local tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2096
Publié le
10 : 033-2193304923-20266416-02026 090-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à 19 heures
En exercice :11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT dûment convoqué,
Présents : 10 S'est réuni en session ordinaire,
Pouvoir : 01 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Absent : 01 M. LATAPY Christopher, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 avril 2026
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Francis DARTEYRE, Mme Christel VIDEAU, Mme Frédérique MONIER, Mme Laurence CLEMENT- SALON, M. Guillaume ROBLES, M. Mickaël GALISSAIRE
Était absent : Mme Céline JACCKEL qui donne pourvoir à Mme Laurence CLEMENT-SALON
Secrétaire de séance : Mme Laurence CLEMENT-SALON
OBJET : D2026-020 Désignation d’un référent déontologue élu local
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire.
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus locaux
Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus de la commune de Saint-Loubert. Cette fonction est confiée à Monsieur Nicolas DESFORGES.
Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l'Association des Maires
de France (AMF) à laquelle nous adhérons. _- E Fi
Article 2 : Missions du référent déontoloque des élus locaux.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, le référent déontologue des élus locaux assure les missions suivantes : Bu ons
- I'apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- || est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la
Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213304322-20260416-D2026_020-DE
Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. || aura pour mission d'émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la réglementation, notamment celle relative à la charte de l'élu local.
Article 3 : Obligations du référent déontoloque des élus locaux
Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du
Code Pénal.
Lorsqu'il constate un manquement aux obligations, il en informera l'élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention
des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue des élus locaux
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Modalités d'exercice
La saisine du référent s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par mail.
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe ou dans l’objet du mail. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Article 6 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat en cours.
Article 7 : Rapport annuel du référent déontoloque des élus locaux
À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux peut transmettre à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association des Maires de France.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité par 11 voix pour, 0 contre, O0 abstention
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 16 avril 2026
Le Maire,
M. Christopher LATAPY
sut
La Secrétaire de Séance
Mme Laurence CLEMENT-SALON
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compte de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.