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Arrêté - 1923993
Arrêté - 1658095
Document publié le Vendredi 11 juillet 2014 par la commune de Bellegarde-en-Forez.
Lien du pdf (Arrêté - 1658095)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Transports,
LOiIre LE GEPARTEMENT
Service territorial départemental Plaine du Forez
19 avenue MARC SEGUIN
42110 FEURS
Tél : 04 77 27 46 46
N° d'affaire : 24088DB
N° de dossier : 156-AV-2024-0397
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
ALIGNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE
Le Président du Département
VU
la demande en date du 18/04/2024 par laquelle SIMA COISE
demeurant : 1 passage du Cloitre 42330 Saint Galmier
représenté par : Monsieur Philippe BONNIER
demande l'autorisation de réalisation de travaux en limite de voie
RD10 au PR 22+0065 L'Anzieux OA 4049, commune de BELLEGARDE EN FOREZ
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221-4,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L421-1 et suivants
VU la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983,
VU le Code de la voirie routière,
VU le règlement de voirie départementale approuvé lors de la session de l'assemblée départementale du 16
juin 2014 et entré en vigueur par arrêté du Président du Conseil départemental de la Loire le 11 juillet 2014,
VU l'arrêté N°AR-2024-01-84 du 9 avril 2024 du président du Département de la Loire donnant délégation de
signature aux chefs de service territorial départemental et à leurs adjoints, dans le cadre de leurs attributions,
VU les lieux
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (SIMA COISE) est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de
Page | sur 3 se conformer aux dispositions des articles suivants :
RD10 au PR 22+0065 (BELLEGARDE EN FOREZ) situé en agglomération L'Anzieux OA 4049
+ du 20/05/2024 au 20/06/2024, implantation d'une échelle limnimétrique
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
L'échelle sera fixée avec des goujons inox et bien plaquée contre le mur sans favoriser un embâcle.
L'échelle restera propriété du SIMACOISE et elle devra être déposée temporairement par le propriétaire et à sa
charge en cas de travaux sur l'ouvrage.
L'échelle sera positionnée en amont côté droit de l'ouvrage.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
ARTICLE 4 - IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 32 jour(s).
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 20/05/2024 comme précisé dans la demande.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
IE se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues par le Code
de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ
Le présent arrêté est valable pendant UN an à compter de la date de signature, sauf en cas de modification des
lieux rendant obligatoirement nécessaire une nouvelle demande d'alignement.
ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès du service rédacteur de ce document.
ARTICLE 9 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux
Page 2 sur 3 mois à compter de sa publication.
DIFFUSION:
SIMA COISE pour attribution
À FEURS, le 24/04/2024
Le Président,
Pour te Pr égati élégation,
le responsabké" au Service Territorial
Départemental (STD) Plaine du Forez
Thierry DELBONO
Service territorial départemental Plaine du Forez pour attribution
La commune de BELLEGARDE EN FOREZ pour information
SIMA COISE
Annexe(s) :
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