Déliberation - 1788998

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Déliberation - 1788998 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - 1788998)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, Pellesarée M Rene

Û

République Française

Département de la Loire

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN FOREZ

SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024

CONVOCATION DU 03/09/2024

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis le mardi 10 septembre 2024 à

vingt heures trente, en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques

LAFFONT.

Etaient présents: MM. LAFFONT, ROUSSET, STURM, MULLER, PICARD, BERRY, BLEIN, FORISSIER,

MARTEAUX, MEUNIER, SOMMIER, BRUNEL, PIOTEYRY, ORIOL, GRANGE, THERMEAU, DEMIZIEUX

Etaient absents excusés : Mr BOICHON (procuration à Mme BRUNEL), Mme LOPEZ

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif et constate que le quorum au nombre de 10 est

atteint. Il déclare la séance ouverte.

Les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité Mme Michèle MULLER, en qualité de

secrétaire de séance.

Mr le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

À. Approbation compte-rendu séance précédente

2. Location d’un local à l'Espace Chapellerie

3: Demande de subvention à la Région au titre du contrat Région Ville pour

l'agrandissement de la bibliothèque municipale

4. Renouvellement contrat d'assurance des garanties statutaires du personnel communal

5. Révision libre de l’attribution de compensation accordée par CCFE

6. Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de CCFE

7: Proposition d'adhésion à la convention cadre des services secrétaires de mairie itinérant,

intérim, portage salarial du CDG42

8. Questions diverses

APPROBATION COMPTE-RENDU SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 2 juillet 2024 est adopté à l'unanimité mais

Mme PIOTEYRY intervient au sujet des demandes de remboursement de dégradations d’extincteurs

qui avaient été décidés lors de cette séance.

En effet, à ce jour les familles concernées n’ont pas encore payé. Mme PIOTEYRY demande que des

relances soient faites car les parents doivent être responsables des actes de leurs enfants et assumer.LOCATION D’UN LOCAL A L'ESPACE CHAPELLERIE

Mr le Maire indique que le local de l'Espace Chapellerie anciennement loué à l’entreprise n° 10

CHARLY, d’une superficie de 30 m? environ, est vacant depuis plusieurs mois et que le Groupement de Défense Sanitaire de la Loire serait intéressé pour y faire du stockage.

Il propose de conclure un bail d’un an, reconductible tacitement, avec cette association, à compter

du 1 octobre 2024 et selon un loyer trimestriel de 300 € HT (dont 30 € HT de charges) payable d'avance.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

°__ Approuve la proposition du Maire et accepte de conclure un bail d’un an, reconductible

tacitement avec le Groupement de Défense Sanitaire de la Loire à compter du 01/10/2024 et

selon un loyer trimestriel de 300 € HT (dont 30 € HT de charges) payable d'avance :

+ Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer le bail et toutes les pèces se rapportant à cette affaire.

Arrivée de Mme Delphine LOPEZ

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT REGION VILLE POUR

L'AGRANDISSEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Mr le Maire indique que la Région peut accompagner certains projets (réalisation de travaux

d'aménagement et d'équipement public) des collectivités locales avec différents dispositifs dont le

Contrat Région Ville.

Il précise que ce contrat s'adresse à l'ensemble des communes d'Auvergne Rhône Alpes hors

métropoles dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants.

Il propose de déposer une demande de subvention au titre de ce dispositif pour les travaux

d’agrandissement de la bibliothèque municipale qui sont estimés à 438 421 € HT.

Mr le Maire propose le plan de financement suivant :

° Subvention Etat au titre de la DGD accordée (40 %) : 175 368€

* Subvention Département au titre de l’Appel à partenariat sollicitée (20 %) : 87 684 €

° Subvention Région au titre du Contrat Région Ville sollicitée (20 %) : 87 684€

* _ Autofinancement commune (20 %)} : 87 685 €

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

« _ Approuve la proposition du Maire

+ Approuve le projet d’agrandissement de la bibliothèque municipale et le plan de financement proposé

° __ Sollicite de la Région l'attribution d’une subvention au titre du Contrat Région Ville pour ce projet

e Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES FOREZ EST

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-5,Vu le Code général des impôts, et notamment son article L.1609 nonies C IV,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 modifiant les statuts de la communauté de communes Forez-Est

pour intégrer, au nombre de ses compétences, la prise en charge des cotisations au SDIS des communes,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 modifiant modifie les statuts de la communauté de communes

Forez-Est pour intégrer, au nombre de ses compétences, le Plan local d'urbanisme intercommunal

Vu le rapport, ci-annexé, de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie

le 17 juillet 2024 pour estimer le coût de l'exercice de ces compétences par la communauté de communes,

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’un vote des conseils municipaux des communes

membres dans un délai de trois mois à compter de sa transmission aux communes,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

1) D'approuver le rapport de la CLECT réunie le 17 juillet 2024 pour évaluer le coût des charges

transférées à la communauté de communes Forez-Est du fait du transfert des compétences « prise en charge des cotisations a SDIS des communes » et « Plan local d'urbanisme intercommunal »

2) De donner tout pouvoir Monsieur le Maire pour prendre toute mesure et signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE

EN FOREZ

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C V 1°bis,

Vu les statuts de la communauté de communes Forez-Est (CC Forez-Est),

Considérant que les compétences de cette dernière incluent la collecte et le traitement des déchets

des ménages et déchets assimilés,

Considérant les travaux entrepris par la commune de Bellegarde-en-Forez pour réaliser sur son

territoire, par anticipation du déploiement des points d'apport collectif par la CC Forez-Est, les

aménagements nécessaires à l’installation de conteneurs enterrés d'ordures ménagères,

Considérant la volonté de la CC-Forez Est, de compenser la charge résultant de ces travaux par une

révision libre de l'attribution de compensation de la commune, en majorant celle-ci de 8 820 € au

titre de l'exercice 2024

Vu la délibération n°2024.019.17.07 du conseil communautaire en date du 17 juillet 2024 approuvant

cette révision,

Vu le dernier rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/09/2024 approuvant le rapport de cette

commission,

Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de cette révision libre qui ne produira ses effets

qu'au titre de l'attribution de compensation de l’exercice 2024,

Considérant que la révision libre des attributions de compensation doit intervenir par délibérations

concordantes du conseil communautaire et des communes membres intéressées,Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

D'approuver le montant révisé de l'attribution de compensation de la commune fixé à 287 432 €

l'exercice 2024.

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures

et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ASSURANCE DES GARANTIES STATUTAIRES

Mr le Maire rappelle que la commune a souscrit avec Groupama {CIGAC) un contrat d'assurance des garanties statutaires.

Ce contrat arrive à terme le 31 décembre 2024.

I propose de le renouveler et présente la proposition de Groupama qui fait apparaître les taux suivants pour 2025 :

incapacité agents CNRACL : 8,35 %

incapacité agents IRCANTEC : 1,29 %.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

° __ Décide de renouveler le contrat avec Groupama (CIGAC) pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2028

+ Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer le contrat et toutes les pièces relatives à cette affaire.

ADHESION A LA CONVENTION CADRE DES SERVICES SECRETAIRES DE MAIRIE ITNERANT,

INTERIM, PORTAGE SALARIAL DU CDGA42

Le Conseil municipal de Bellegarde-en-Forez

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire (Centre de

gestion de la Loire) au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires, propose aux

collectivités du département de la Loire et à leurs établissements publics une prestation facultative

de service de remplacement et de renfort.

Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention cadre

d'adhésion ;

Considérant qu’en adhérant à ce service, la collectivité pourra recourir, en tant que de besoin, et

en fonction de la disponibilité du personnel géré par le Centre de gestion de la Loire :

- À la mise à disposition d’un{e) secrétaire de marie itinérant(e}), agent permanent du Centre de

gestion de la Loire (prioritairement pour assurer les missions de secrétaire de mairie, en mairie de

moins de 3500 habitants, accessoirement pour assurer des missions nécessitant une forte

compétence administrative quelle que soit la strate géographique de la collectivité)

- À la mise à disposition d’un agent du service intérim, agent non-permanent du Centre de gestion

de la Loire recruté spécifiquement pour la mission sollicitée (pour mission administrative dans les

domaines : accueil, état-civil, urbanisme, finances, ressources humaines, élections...)En outre, en application de cette convention, le Centre de gestion de la Loire peut aussi assurer la

gestion administrative et financière liées au recrutement des emplois saisonniers, renforts

ponctuels ou remplacements d'agents de toutes filières, préalablement sélectionnés par la

collectivité, dans le cadre du Portage salarial ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1° — DECIDE d’adhérer à la convention cadre aux services facultatifs Secrétaire de mairie

itinérant/Portage salarial/Intérim proposée par le Centre de Gestion de la Loire ;

ARTICLE 2 — AUTORISE Mr le Maire à signer la convention cadre d'adhésion aux services facultatifs

Secrétaire de Mairie itinérant/Portage salarial/Intérim, et à signer tout document nécessaire à sa

mise en œuvre ;

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET

Mr le Maire indique que la Trésorerie de Feurs a fait parvenir en mairie un état sur lequel

apparaissent des frais d'études non mouvementés depuis les trois dernières années.

Il précise qu’il s'agit d’une étude faite fin 2016 avant la rénovation de la salle des fêtes pour un

montant de 1 800 € TTC.

Comme cette étude a été suivie de travaux, il convient de procéder au transfert de cette dépense

payée sur le compte 2031 à l’actif des biens concernés.

Pour cela il convient d'ouvrir des crédits au chapitre 041 en dépenses et en recettes.

Il propose donc la décision modificative suivante :

Chapitre 041, compte 2318 en dépenses : inscrire 1 800 €

Chapitre 041, compte 2031 en recettes : inscrire 1 800 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces

propositions.

Aucune autre question n'étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

21 heures 15

Jacques LAFFONT Michèle MULLER

Maire secrétaire de séance