Procès Verbal - PV du 07 07 2017

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Procès Verbal - PV du 07 07 2017 Document publié le Vendredi 7 juillet 2017 par la commune de Clans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07 07 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Commune de CLANS

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 juillet 2017

Présents : M. MARIA Roger : Maire ; Mesdames CAILLAUD Madeleine, RAPUC Louise, Monsieur GRANIERI Didier,

Adjoint(e)s, Mesdames Messieurs les conseiller(e)s en exercices : PELLEGRINO Marcel, RALLON Daniel, LAURENT

Marianne.

Absents excusés : M. IPPOLITO Philippe représenté par RAPUC Louise, M. AURRAN Robert représenté par M. MARIA

Roger, M. AUBERT Éric représenté par RALLON Daniel, Mme SAMPEDRO Nathalie représentée par M. GRANIERI Didier.

Absent : Mmes SCHERHAG Marielle, CHASSAGNE Andréa.

Convocation du : 3 juillet 2017

PROJETORDRE DU JOUR

I : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE La SEANCE du 24 mars 2017

II : Location de salle (ancienne bibliothèque)

III : Programmation d’actions ONF année 2017

IV : Protection sociale complémentaire des agents territoriaux

V : Autorisation de dépôt de documents d’urbanisme

VI : DIVERS

I : APPROBATION DU PV de la séance du 24/03/2017

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 24 mars 2017 (joint en annexe) est adopté à l’unanimité.

II : Location de salle (ancienne bibliothèque)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 2016_50D qui traitait de la location des salles communales.

Notamment pour rappel :

1°) Pour les anniversaires de familles Clansoises, la salle des fêtes est louée à la journée, soit de 8h00 du matin à 20h00 le soir, au tarif de 200.00 €,

2°) Pour les mariages Clansois, la salle des fêtes, est louée de 8h00 du matin à 1h00 du matin le lendemain, au tarif de 280 €.

3°) Pour les anniversaires de familles Clansoises, la petite salle est louée en soirée, de 18h00 du matin à 24h00 le soir, ou en journée de 8h00 du matin à 20h00, au tarif de 80 €,

4°) Pour les Associations, les salles resteraient comme le passé, mise à disposition gracieusement.

Depuis le 1er janvier 2017, un contrat de bonne conduite est signé entre les deux parties afin que le preneur soit avisé de ce à quoi il s’engage, à savoir :

- La remise en place du matériel,

- L’évacuation des poubelles,

- Le ménage à effectuer,

- L’arrêt de la musique aux heures prédéfinies,

- A rendre les locaux et le matériel dans le même état où il les a trouvés.

• Monsieur le Maire rappelle que des travaux de rafraîchissement de la salle ont été entrepris et sont maintenant terminés (électricité, peinture, achat d’un réfrigérateur/congélateur…)

• Monsieur le Maire fait part aussi de la demande de Mme CIAMPOSSIN Stéphanie (initiative privée) de pouvoir disposer d’une salle pour la délivrance de cours de théâtre.

Monsieur le Maire propose de réunir la commission en charge des locations de salles et manifestations pour étudier les possibilités et présenter les travaux lors du prochain Conseil Municipal.iii : programmation d’actions onf année 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet relatif à l’entretien de la forêt 2017 qui s’élève à la somme de 15 148.00 € HT.

Ces travaux sont les suivants :

TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE……………………. 15 148.00 € HT

Le Maire propose de solliciter le financement le plus élevé possible de la part de la Région et du Département.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

ACCEPTE le projet pour un montant de…………15 148.00 € HT

SOLLICITE l’aide financière :

Du Département : 40% de la dépense subventionnable 10 603.60 € …………… 4 241.44 €

De la Région : 60% de la dépense subventionnable 10 603.60 € ……………………6 362.16 €

Reste à la charge de la Commune ………………………………………………………………….4 544.40 €

Iv : protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Monsieur le Maire rappelle le dossier évoqué lors du dernier conseil municipal du 24 mars et notamment il rappelle que la protection sociale complémentaire peut se faire de 2 manières :

• La labellisation : l’employeur décide de verser directement à l’agent une participation en cas de souscription de l’agent à un contrat dit labellisé (santé et/ou prévoyance), c’est à l’agent de démarcher les complémentaires santé et prévoyance,

Ou

• La convention de participation : contrat négocié (en l’espèce par le centre de gestion, pour le compte de tous) auquel l’agent adhère ou non et pour lequel l’employeur lui versera une participation, à son choix santé et/ou prévoyance en cas de souscription.

Lors du Conseil municipal du 24 mars il avait été acté que la Commune vu le faible nombre d’agents territoriaux dont elle dispose, s’orientait vers la labellisation.

Pour mettre en place cette protection sociale complémentaire, il faut obtenir l’avis du Comité Technique Paritaire. Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée d’anticiper et d’acter le projet de délibération :Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (articles 26 et 39),

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Le Maire propose au Conseil Municipal de préciser les modalités d’attribution de la participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Les agents concernés par ce dispositif sont les agents titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent de l’établissement ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de Santé et/ou de Prévoyance.

Le Maire souhaite présenter le dispositif et rappelle que dès que l’avis du CTP sera donné il souhaite entériner cette décision :

En complément d’un régime de protection sociale obligatoire (régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ou régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires ne relevant pas de la CNRACL et les agents non titulaires), la majorité des agents publics ont souscrit de façon individuelle, des protections sociales complémentaires auprès de divers organismes (mutuelles, assurances…) dont ils s’acquittent, sans participation financière de l’employeur.

De récentes dispositions juridiques permettent désormais aux collectivités territoriales de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

• L’article 39 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a permis aux employeurs publics de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. Cependant, un décret devait préciser, pour chacune des trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale), les modalités d’intervention.

• Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l’employeur doivent porter :

• Soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l’intégrité physique de l’agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique …) ou risques liés à la maternité

• Soit sur le risque « prévoyance » : couvrant l’incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès

• Soit les deux risques « santé » et « prévoyance »

Le décret n°2011-1474 propose deux dispositifs de mise en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au choix de l’employeur public :

_ La convention de participation : L’employeur ne sélectionne qu’un opérateur après mise en concurrence de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative.

_ La labellisation : La participation des employeurs ne peut être versée qu’aux agents ayant souscrits des contrats qui bénéficient d’un label accordé, sur demande des mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, par un prestataire désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé et/ou prévoyance.

Il propose de retenir le dispositif suivant :Le dispositif de la labellisation apparait le plus adapté puisqu’il permet aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins.

En outre, il est proposé que les risques Santé et Prévoyance soient couverts par l’employeur.

Compte tenu du nombre important de mutuelles labellisées, il est proposé que la participation financière soit versée mensuellement, directement à l’agent.

Les modalités de participation financière proposées ne tiennent pas compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents.

Il est proposé d’attribuer mensuellement à chaque agent indifféremment la catégorie dans laquelle il se trouve, 30 € pour la garantie santé et 20 € pour la garantie prévoyance.

Conformément à l’article 4 du décret n°2011-1474, ce dispositif a reçu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire lors de sa séance du 20/12/2012.

La participation financière de la commune de Clans à la protection sociale complémentaire de ses agents pourra entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la mise en œuvre de la participation financière à la protection sociale complémentaire au profit des agents de la commune en matière de risque Santé et de risque Prévoyance

- D’approuver le choix de la labellisation comme dispositif retenu pour la commune

- D’approuver les modalités financières de cette participation

- D’approuver que la participation soit versée directement à l’agent

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

Approuve le projet de délibérationv : autorisation de dépôts de documents d’urbanisme

En application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.

Bien que le code de l’Urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Néanmoins, les services instructeurs (MNCA) souhaitent que Monsieur le Maire soit habilité expressément par le Conseil Municipal à signer les demandes de permis de construire ou de déclarations de travaux.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

Autorise M. le Maire à déposer une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux au nom de la

commune,

Habilite Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux, au

nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

vi : divers

Recensement 2018

Pour information : le recensement de la population se déroulera l’an prochain sur la commune du 18 janvier au 17 février 2018.

Cela implique de réfléchir assez rapidement à la nomination d’agents recenseurs (au moins 2). Le coordinateur a déjà été nommé.Référent tournage

La Métropole Nice Côte d’Azur demande à nommer un « référent tournage » :Après un rapide tour de table, Mme CAILLAUD Madeleine est désignée comme la « référente tournage ». Ses coordonnées

seront transmises au service compétent de MNCA.

Point sur les investissements

Investissements Observations

Salle de sports Les travaux sont en cours. Une réunion sera programmée pour planifier le fonctionnement de

cette salle ainsi que son inauguration.

Equipement salle de sports La commande du matériel est effectuée et la livraison est prévue pour le lundi 7 août.

Zone mellifère L’entreprise en charge des travaux attend la mise

en place de glissière au-dessus de la bute pour

attaquer les travaux qui devraient débuter dès le 12

juillet.

Sécurisation école En attente de la commission préfectorale vidéosurveillance (programmée le 05/07/2017),

Une DP sera prochainement déposée pour la

modification du portail.

Déplacement des pompes à chaleur Travaux terminés à 100%. Mais un point sera fait prochainement pour évaluer les nuisances sonores

et sécuriser l’accès à ces pompes.

Accès PMR Mairie Appel d’offre lancé, limite réception des plis : le vendredi 21 juillet à 12h00.

Début des travaux : septembre 2017.

Installation d’un panneau lumineux La commande est validée et les travaux sont prévus début septembre.RÉGIME Indemnitaire DES AGENTS TERRITORIAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le régime indemnitaire tel qu’il existe actuellement a été abrogé pour les grades administratifs. Il y a donc lieu de redélibérer au plus vite.

Néanmoins à savoir que pour les grades techniques les décrets n’ont pas encore été transposés, et que subsiste l’ancien régime indemnitaire.

La délibération suivante est pour avis, avant envoi à la Commission technique :

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 11 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité, Vu les crédits inscrits au budget,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique d’Etat ;

Vu l’avis du Comité technique en date du ……………….

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Informe le Conseil Municipal

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ; - Susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

1/ Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de : • Cadre d’emploi : rédacteur,

• Cadre d’emploi : adjoint administratif.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

2/ Montant de référencePour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds préconisé par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de ka collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Cadre d’emploi des rédacteurs :

Groupe Critères professionnels

Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service Groupe 2 Technicité, expertise, expérience oui qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

Cadre d’emploi d’adjoints administratifs :

Groupe Critères professionnels

Groupe 1 Forte technicité, polyvalence

Groupe 2 Assistant, gestionnaire

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à : Cadres d’emplois Groupe Montant de base IFSEE CIA

Rédacteur Groupe 1 17 480 € 2 380 € Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Adjoint administratif Groupe 1 11 340 € 1 260 € Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3/ Modulations individuelles

A/ Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B/ Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%,

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :* l’investissement,

* la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

* la connaissance de son domaine d’intervention,

* sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

* l’implication dans les projets de service, la réalisation d’objectifs…

* et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel de l’année N-1.

La part liée à la manière de servir sera versés annuellement.

Le coefficient sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

C/Modalités de retenue pour absence ou suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : • Congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence,

• Congés de maternité, états pathologiques ou conges d’adoption,

• Accidents de travail,

• Maladies professionnelles dument constatées.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30ème après un délai de carence de 30 jours sur l’année de référence

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré

DECIDE

D’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les

modalités définies ci-dessus ;

D’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux

parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

Approuve le projet de délibération

Adjoint technique

Après vérification auprès du Centre de Gestion, il est tout à fait possible de créer un poste d’adjoint technique à temps complet, et de nommer une personne qui effectuera deux missions distinctes à savoir : - 40% des missions d’adjoint technique,

- 60% des missions d’ASVP.

En effet, la fonction d’ASVP peut être confiée à des agents de la commune, appartenant à tout cadre d'emplois, adjoint technique par exemple, à condition d’avoir été agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d’instance (QE n° 81085 JO AN du 23 aout 2011, articles L. 130-4 et L. 130-7 du Code de la route).

Il conviendra de matérialiser ces missions dans une fiche de poste.

Concernant les aménagements tout dépend de l’organisation, à savoir qu’il faut prévoir un temps d’habillage (le temps d'habillage et de déshabillage n’est pas assimilé à un temps de travail, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail).

En revanche, le trajet entre deux lieux de prise de fonctions est assimilé à du temps de travail effectif (le temps de déplacement entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif, dès lors qu'il est intégralement consacré au trajet.Le Conseil Municipal souhaite créer, pour renforcer temporairement le travail déjà accompli par les services techniques, un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité et envisager selon les candidatures de recourir au recrutement d’un agent contractuel.

Une fiche de poste précise sera rédigée avant la publication de l’annonce.

numérisation des actes d’etat civil

L’air du temps est à la dématérialisation administrative.

Nouvelle étape franchit depuis peu par Guylaine avec la dématérialisation INSEE des actes d’état civil (transcriptions/mariage/acte de naissance/actes de décès) qui s’intègre directement au logiciel des élections. Les échanges INSEE se font maintenant par voie dématérialisée.

Le SICTIAM propose actuellement de numériser tous les actes pour un coût de 0.40 € par acte (au lieu de 1.50€)

Cette étape devrait être franchit sans nul doute. Le Conseil Municipal propose de faire établir un devis.

Travaux

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, la demande de Mme GUBERNATIS Marie Louise. Cette dernière a déposé une DP pour la réfection d’un mur au secteur dit de « La Colle » qui a été rejetée du fait d’une réfection en brique dans un périmètre bien trop proche de la Collégiale. Le coût pour une réfection en pierre est trop élevé pour que Mme GUBERNATIS supporte seul ces frais d’autant que ce mur est mitoyen avec une place communale.

Monsieur le Maire propose au Conseil de partager les frais.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

Approuve la prise en charge à hauteur de 50% des frais de réfection du mur en pierre.

Divers

Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande de dérogation pour l’organisation du temps scolaire a été déposée auprès des services académiques pour repasser à la semaine des 4 jours dès la rentrée de septembre.

Cette demande a reçu un avis favorable du Conseil Départemental de l’Education National (sous réserve du retour favorable des collectivités en charge des transports scolaires).

Pour information, le SIVOM de la Tinée est en train de travailler à la mise en place d’une garderie le mercredi matin (mais plus d’informations seront données par la suite selon l’avancée des travaux).

Enfin, Monsieur le Maire rappelle qu’aura lieu la semaine prochaine la commémoration patriotique de la Fête Nationale du 14 juillet, et souhaite voir les membres de son conseil nombreux au monument aux morts. Un vin d’honneur suivra la cérémonie au Bar des Tilleuls.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18 heures 30.