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Procès Verbal - DCM2024043 ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX AGENTS
unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 183 RH Attribution des cheques cadeaux pour Noel aux agents de la CCHT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 183 RH Attribution des cheques cadeaux pour Noel aux agents de la CCHT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
ID : 073-247300254-20250911-2025 183-DE HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 13
SUPPLEANTS : 1
NOMBRE DE DELEGUES AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
Le 10 septembre 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle du conseil municipal de Val d'Isère, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE,
ANXIONNAZ, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Nicolas GUICHARD (suppléant)
Montvalezan : Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL
Val d'Isère : Patrick MARTIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Gérard VERNAY donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurent CHELLE
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Nicolas MORIN donne pouvoir à Laurence REGNIER
Véronique PESENTI-GROS donne pouvoir à Yannick AMET
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Joëlle CAMPERS est désignée secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 10 septembre 2025
Michelle Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250911-2025 183-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2025-183 ATTRIBUTION DES CHÈQUES CADEAUX POUR NOËL AUX AGENTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HAUTE-TARENTAISE
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles L. 112-1, L. 731-
1àL.731-4, L. 733-1;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise en date du 05 Septembre 2025,
Il est rappelé que l'article 731-4 du Code Général de la Fonction Publique pose le principe de la
mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui
doit figurer dans le budget.
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,
notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées et doivent présenter les caractéristiques suivantes :
° _Le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la
dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ;
« Elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des
dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en
œuvre.
La gestion des prestations peut être assurée :
+ _Parles collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
° Pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.
CONSIDERANT que la collectivité souhaite valoriser l'engagement et les efforts des agents en leur
offrant un avantage social à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que l'attribution des chèques-cadeaux constitue une action sociale facultative
relevant de la politique des ressources humaines de la collectivité ;
CONSIDERANT que cette action contribue à l'amélioration des conditions de travail et du climat
social.
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 10 Septembre 2025 1/2 Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250911-2025 183-DE
Bénéficiaires
Les agents bénéficiaires des titres cadeaux conformément aux dispositions légales et règles de
l'URSSAF sont :
- Les agents titulaires ;
- Les agents stagiaires ;
- Les agents contractuels (de droit public et de droit privé) : sans condition d'ancienneté, ni de
durée minimale de contrat dès lors que l'évènement concerne l'ensemble du personnel et
que l'agent est présent dans les effectifs actifs au 25 décembre de l'année N.
Budget alloué par agent
Montant alloué : Montant maximal par agent exonéré des cotisations et contributions de Sécurité
sociale selon la réglementation URSSAF en vigueur.
À titre informatif, le montant maximal pour l'année 2025 est fixé à 196 euros.
Caractéristiques attendues des chèques cadeaux
La communauté de communes de Haute-Tarentaise souhaite avoir les caractéristiques suivantes
pour les chèques cadeaux :
- Chèque cadeau papier: présentation soignée, regroupés dans une enveloppe nominative
scellée ;
- Carte cadeau rechargeable et/ou utilisable en ligne et en magasin;
- Chèque cadeau digital (envoyé par mail).
Validité minimale : 12 mois à compter de la remise aux agents.
Réseau d'acceptation : large choix d'enseigne (nationales, locales et e-commerce) couvrant
plusieurs domaines : culture, sport, habillement, jouets, loisirs, électroménager voyages.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= DÉCIDE d'instaurer l'attribution des chèques-cadeaux aux agents de la communauté de
communes de Haute-Tarentaise à compter du Noël 2025 aux conditions telles définies
ci-dessus ;
s FIXE le montant du chèque cadeau au montant maximal par agent exonéré des
cotisations et contributions de Sécurité sociale selon la réglementation URSSAF en
vigueur au titre des avantages en nature à titre exceptionnel ;
“AUTORISE Monsieur le Président à lancer l'appel d'offre correspondant et à signer les
pièces afférentes à ce dossier ;
"INSCRIT les crédits nécessaires à cette dépense au budget.
Yannick AMET
Président
Conseil Communautaire de là Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 10 Septembre 2025 2/2