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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 106 RH Mise en place des tickets restaurants pour les agents de la CCHT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 106 RH Mise en place des tickets restaurants pour les agents de la CCHT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
HAU < TE
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le ER
ID : 073-247300254-20221130-2022 106-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 29 NOVEMBRE 2022
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 18
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 9
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 3
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 6
Le 29 novembre 2022, à 16h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à l'Ecole de Musique Haute-Tarentaise à Bourg Saint Maurice, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Laurence REGNIER, Gérard VERNAY, Françoise BESNARD, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger :
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Cécile MULOT donne pouvoir à Laurence REGNIER
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
EXCUSÉS
Bourg Saint Maurice : Morgan LE LANN
Séez : Éric JACQUEMOUD, Joëlle CAMPERS
Tignes : Laurence FONTAINE
Val d'Isère : Gérard MATTIS
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Franck MALESCOUR
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 106-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
2022-106 MISE EN PLACE DES TICKETS-RESTAURANTS POUR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HAUTE-
TARENTAISE
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.112-1, L.731-1 à
L.731-3, L.733-1;
VU le Code du Travail ;
VU le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22
décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant ;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 20 Octobre 2022 ;
Considérant que la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise peut mettre en place des prestations d'actions sociales au bénéfice de ses agents.
Monsieur le Président propose l'instauration des titres-restaurant dans les conditions précisées ci-après.
Défini par le Code du Travail, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes.
Les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur qui prend à sa charge une
partie de la valeur des titres qu'il distribue, et par les agents qui prennent à leur charge une partie du prix du titre.
Un même agent ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire
de travail journalier. Sont exclus du dispositif les agents bénéficiant de la prise en charge de leur frais de repas. Il est rappelé qu'un titre-restaurant est octroyé par jour travaillé. Un titre- restaurant est retiré par jour d'absence quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation ….).
Le nombre de titres-restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu {mois N+1).
Il est proposé de fixer la valeur faciale des titres-restaurant à 8.50 € dont 4.25 € pris en charge par la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise et 4.25 € à la charge de l'agent.
L'agent qui souhaite bénéficier des titres-restaurant s'engage en complétant un formulaire d'adhésion qui prend effet le 1° jour du mois suivant sa signature. Par ailleurs, l'agent accepte que sa participation à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre, soit prélevée directement sur son salaire.
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022. 106-DE
Il est précisé que ce dispositif étant facultatif, les agents ont laLe
avantage.
Les titres-restaurant peuvent être émis et utilisés par voie dématérialisée. Il est proposé de
privilégier le format papier.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
= DÉCIDE d'instaurer à compter du 1® Janvier 2023 un dispositif de titres-restaurant au
bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, selon les conditions générales exposées ci-avant; = FIXE la valeur faciale des titres-restaurants à 8.50 € et la participation de la Communauté de Communes à 4.25 € soit 50%.
" CHARGE Monsieur le Président de mettre en œuvre l'attribution des titres-restaurants au
personnel de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise.
= DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget 2023.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Yannick AMET
Président
[HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 28 novembre 2022