Procès Verbal - PV 27 07 2021

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Procès Verbal - PV 27 07 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rosporden. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 07 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,

Dille de CONSEIL MUNICIPAL

Rosporden | GÉANCE DU

27 JUILLET 2027

seems 2e mit

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2027 PAGE 1 SUR 18TABLE DES MATIÈRES

OBJET 1.

OBJET 2.

OBJET 3.

OBJET 4.

OBJET 5.

OBJET 6.

OBJET 7.

OBJET 8.

DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ner 3

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN

ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RENOVATION

DE L'EHPAD KERLENN nn 4

ADHESION DE LA COMMUNE AU RESEAU CANOPE — CONVENTION

DADHESION rsmsenenencencommemmnnennvrmmsnenmmnnen tanins 5

APPROBATION DE L'ACCUEIL D'UN ETUDIANT EN CONTRAT D'ALTERNANCE

POUR UN BACHELOR "WEBMARKETING ET SOCIAL DU MEDIA"... 7

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ss resserre 9

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES

TRANSFEREES DE CCA OÙ TZ JUIN 207 raesenunenmanememnemnermemnmencss 10

ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANBME .mssoanmennarnemenemeenremenecr 11

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 2 SUR 18Extrait du registre des délibérations de la séance du

Conseil Municipal du 27 Juillet 2021

L'an deux mille vingt et un,

Le vingt-sept juillet à dix huit-heures trente minutes.

Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 21 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de

Monsieur LOUSSOUARN Michel, Maire.

Etaient présents :

Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Bernard FRENAY, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET,

Marie-Madeleine LE BIHAN, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE MOAL, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO,

Aude MARSAULT, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT,

Françoise NIOCHE, Jean-Michel PROTAT, Jacques RANNOU, Gwendal SALEUN.

Absents ou excusés :

Claude COCHENNEC (proc. à Marie-Thérèse JAMET), Aurélie COGREL (proc. à Michel LOUSSOUARN), Énora DÉSIRÉ (proc.

à Aude MARSAULT), Stéphane FAVIER (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL),

Quentin RANNOU (proc. à Jacques RANNOU), Anita RICHARD (proc. à Françoise NIOCHE).

Arrivés en cours :

Alexandra GOURLET

1- Monsieur Pierre BANIEL a été nommé secrétaire de séance.

OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SÉANCE

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

h Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :

En application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de chacune

de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions

de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux

séances mais Sans participer aux délibérations. »

Monsieur Pierre BANIEL a été nommé secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 20271 PAGE 3 SUR 18

OBJET 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29

JUIN 2027

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 29 Juin 2021.

Présents 21 Exprimés 28

Pouvoirs É Voix pour 28

Voix contre

Total 28 : Abstentions

OBJET 3. ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA

RÉNOVATION DE L'EHPAD KERLENN

RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC

Vu le rapport d'analyses des offres du 28 juin 2021;

Vu l'avis de la Commission des Marchés du 13 juillet 2021;

Vu la présentation en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 juillet 2021;

L'EHPAD Kerlenn nécessite de gros travaux de rénovation.

Ces travaux estimés à 1 554 000 € HT comprennent:

— La réfection de l'étanchéité et l'isolation des toitures terrasses ;

— Lareprise des toitures ardoises ;

— Le remplacement des menuiseries extérieures façade Nord et Kantou avec réalisation d'une

isolation thermique par l'extérieur ;

— La rénovation des façades Sud ;

— La mise aux normes accessibilité du site suivant diagnostic réalisé par l'APAVE ;

— Latransformation de chambres doubles en chambres simples ;

— La rénovation de la salle de restauration qui servira aussi de salle de rassemblement en cas de

Plan Canicule ;

— Les travaux de mise en sécurité en cas d'inondation (PPRI) ;

— Le remplacement des deux chaudières gaz;

La société YK CONSEIL, Assistant Maîtrise d'Ouvrage (AMO) de l'opération de rénovation de l'EHPAD

Kerlenn a procédé à l'analyse des offres remises lors de la consultation en vue de l'attribution du marché

de maîtrise d'œuvre.

Onze offres ont été reçues dans les délais.

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 4 SUR 18OBJET 4.

Pour rappel, les critères pondérés retenus étaient les suivants :

* 55% valeur technique

* 45% le prix

La moyenne des offres reçues était de 191 667,24 € HT pour une estimation de 245 707,00 € HT.

L'offre de l'Atelier 121/AFTI/PLBI a été retenue pour un montant de 147 502 € HT soit 177 002.40 €

TTC (missions de base + missions complémentaires).

Le Conseil Municipal est amené à délibérer car le montant du marché étant supérieur à 90 000 € HT,

Monsieur le Maire n'est pas autorisé à agir par délégation.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal :

— Approuve l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l'EHPAD Kerlenn à

ATELIER 121/AFTI/PLB)| ;

— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision :

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 21 Exprimés 28

Pouvoirs 7 Voix pour 28

Voix contre Total 28 ;

Abstentions

ADHESION DE LA COMMUNE AU RÉSEAU CANOPÉ — CONVENTION

D'ADHÉSION

RAPPORTEUR : Marie-Thérèse JAMET

Vu la convention d'adhésion figurant en annexe ;

Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 juillet 2021 :

Contexte :

Les missions liées à l'enfance qu'il s'agisse du temps scolaire ou périscolaire, évoluent constamment dans

leur forme pédagogique et les activités qui leur sont liées nécessitant des mises à jour des connaissances

et des pratiques de la part de l'ensemble des professionnels.

Réseau Canopé :

Un réseau national, réseau CANOPÉ, a été créé afin de répondre à ces différents besoins, sous la forme

d'un établissement public administratif, et propose à ses adhérents un ensemble de prestations dans 5

domaines :

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2027 PAGE 5 SUR 18— La pédagogie

— Le numérique éducatif

— L'éducation et la citoyenneté

— Les arts, la culture et le patrimoine

— La documentation

Les actions proposées :

Dans les faits, les prestations du réseau CANOPÉ prennent la forme :

1. De la mise en place d'un lieu identifié comme lieu ressource sur le territoire

2. De la mise à disposition de jeux éducatifs au sein du lieu ressource et d'échanges dans un créneau

horaire défini

3. De prestations de formations à la demande à un tarif préférentiel

L'adhésion au réseau CANOPÉ par la commune de Rosporden permettra l'accès à ces prestations à

plusieurs services d'ores et déjà identifiés :

— Les services culturels (centre culturel et médiathèque)

— Les services péri et extrascolaires (sports, périscolaires, ALSH...)

En outre, les enseignants du territoire pourront aussi profiter du lieu ressource et des prestations

proposées, à condition d'adhérer individuellement.

Le coût d'adhésion pour la collectivité est de 95 euros par an.

Ilest proposé d'adhérer pour une année.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal :

— Approuve l'adhésion au réseau Canopé pour une durée d'un an;

— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la

décision, notamment la convention d'adhésion ;

Avant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents 21 Exprimés 28

Pouvoirs 7 Voix pour 28

Voix contre

Total 28 Abstentions

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 6 SUR 18OBJET 5. APPROBATION DE L'ACCUEIL D'UN ÉTUDIANT EN CONTRAT

D'ALTERNANCE POUR UN BACHELOR "WEBMARKETING ET SOCIAL DU

MEDIA"

RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage

et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public

non industriel et commercial ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2021:

Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 juillet 2021 :

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge

supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration :

que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme où d'un titre :

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui :

CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat

d'apprentissage ;

Le Conseil Municipal a délibéré le 29 juin 2021 sur la mise en œuvre de différents contrats d'apprentissage

au sein de la collectivité. Outre le rôle important attendu de la part des collectivités territoriales dans un

contexte économique rendant difficile le recrutement d'apprentis dans le secteur privé, la présence de

contrat d'alternance offrent de nombreux intérêts :

— Transmission d'un savoir de la part des responsables et maitres d'apprentissage et valorisation

des connaissances et de l'expérience

— Echange et prise en considération des connaissances actuelles dans un domaine spécifique

— Tâches pouvant être confiées à l'apprenti

Dans le prolongement de la décision du 29 juin, le Conseil Municipal est invité à approuver la mise en place

d'un contrat en alternance à un niveau Bachelor (bac +3) spécialité Bachelor Webmarketing et Social du

Media, pour une durée d'un an.

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 7 SUR 18Cette alternance permettra, pour la durée du contrat, de disposer de connaissances actualisées et

précieuses dans le domaine des nouveaux médias de communication (réseaux sociaux divers notamment)

et production de site web afin d'améliorer la présence et l'audience des informations de la collectivité.

La formation théorique serait dispensée à l'IPAC via le réseau MydigitalSchool qui est un réseau national

d'écoles des métiers du web et du digital.

Principales compétences sont dispensées, notamment :

— Concevoir la solution la plus adaptée au projet web

— Manager la réalisation du projet web

— Lancer la réalisation du projet web-digital

— Livrer et maintenir dans des conditions optimales les services web-digital

L'étudiant{e) recruté(e) en alternance sera placé(e) sous la responsabilité de la chargée de communication.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal :

— Complète le recours au contrat d'apprentissage approuvé par délibération du 29 juin en autorisant

la mise en place d'une alternance dans le domaine de la communication/web ;

— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents 21 Exprimés 28

Pouvoirs 7 Voix pour 28

Voix contre Total 28

Abstentions

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 8 SUR 18

OBJET 6. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC

— Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant que l'attribution des

subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;

— Vul'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 juillet 2021 :

— _Vule Budget Primitif approuvé le 15 décembre 2020;

— Vule tableau ci-dessous ;

Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du tableau ci-dessous qui reprend la demande de

Subvention de l'Association de l'Union Nationale des Combattants pour l'année 2021.

DEMANDE MONTANT SOLLICITE MONTANT VERSE EN 2020 PROPOSITION 2021

UNC- Rosporden 350,00 € 225,00 € 225,00 €

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal :

— Approuve le versement de la subvention à l'Union Nationale des Combattants de Rosporden :

— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

décision ;

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE |

Présents 21 Exprimés 28

Pouvoirs 7 Voix pour 28

Voix contre Total 28 -

Abstentions

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 9 SUR 18

OBJET 7. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES

CHARGES TRANSFÉRÉES DE CCA DU 17 JUIN 2021

RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC

— Vu l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts ;

— Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du jeudi 17 juin

2021 annexé ;

_ Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 juillet 2021 ;

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est une commission qui évalue les

charges transférées (dépenses et recettes) lors des transferts de compétences des communes vers

l'EPCI.

Composée de représentants des communes ainsi que des techniciens, la CLECT de CCA a évalué, lors de

sa réunion du 17 juin 2021, les charges de 2 compétences :

— La gestion des eaux pluviales urbaines ;

— La compensation du transfert à l'EPIC Office de tourisme du produit de la taxe de séjour ;

Pour la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », la Commission Locale des Charges

Transférées a retenu à l'unanimité le principe d'une évaluation libre.

Le présent rapport de la CLECT a été établi selon les modalités suivantes :

AC de fonctionnement :

de référence (sans es ss x Reversement du Attribution de

prise en compte du PR Re produit de la taxe de | compensation de

coût des services A séjour référence révisée communs) Révision libre des

attributions

Concarneau 2 646 671 50 932 213 108 2 808 847

Elliant 93 708 2 739 2 081 93 050

Melgven -16 679 4 210 2 904 -17 985

Névez -234 976 12 995 105 365 -142 606

Pont Aven -111 152 19 400 112 365 -18 187

Rosporden 1 587 080 12 940 3 264 1 577 404

Saint YVi -88 085 1 529 19 010 -70 604

Tourc'h 94 546 3 050 0 91 496

Trégunc -27 888 10 156 78 978 40 934

Total 3 943 225 117 551 536 845 4 362 519

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2027 PAGE 10 SUR 18 OBJET 8.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal :

— Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :

— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

décision ;

Ayant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

LE VOTE

Présents 21 Exprimés 28

Pouvoirs 7 Voix pour 28

Voix contre Total 28

Abstentions

ARRÊT DU PLAN LOCAL D'URBANISME

RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2, L132-7, L153-12 et suivants et R153-3

Vu les délibérations du Conseil Municipal prises en séance du 6 juillet 2004 et du 27 mars 2012

prescrivant la révision du POS en PLU et fixant les modalités de la concertation avec la population ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2019 portant sur l'arrêt du projet de PLU et le

bilan de la concertation ;

Vu les débats qui se sont tenus au sein du Conseil Municipal, lors des séances du 23 janvier 2007, du 6

octobre 2009, du 2 juin 2015, du 7 mars 2017 et du 25 mai 2021 sur les orientations générales du Projet

d'aménagement et de développement durable dans les conditions ci-indiquées ;

Vu la concertation publique qui s'est déroulée dans les conditions indiquées ci-dessous ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme dans l'ensemble de ses composantes ;

Considérant l'avis de la Commission Aménagement Durable du 20 juillet 2021 ;

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local

d'Urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe.

Par délibération du 12 novembre 2019, le Conseil Municipal de Rosporden a arrêté son projet de plan

local d'urbanisme (PLU) dont la révision générale a été engagée le 27 mars 2012.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Programme Local de l'Urbanisme de

la commune avant fait l'objet d'un débat en Conseil Municipal le 7 mars 2017.

Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées prévue par le L153-16 du Code de

l'Urbanisme, le préfet a reçu le projet de PLU arrêté pour avis le 20 décembre 2019.

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 11 SUR 18Suite à la réception du rapport d'analyse du projet de PLU par les services de l'État, il est apparu que

certaines orientations et partis d'aménagement n'étaient pas en adéquation avec les attentes et

exigences de ces derniers.

Afin de sécuriser le projet de PLU et permettre une meilleure prise en compte des exigences de l'Etat, la

commune a souhaité rencontrer les services de la Préfecture. Suite à ces échanges, il a été décidé

d'effectuer un nouvel arrêt du projet de PLU avant le lancement de la procédure d'enquête publique. Par

ailleurs, ce nouvel arrêt constitue une opportunité pour la commune de mettre davantage en adéquation

son futur document de planification avec ses ambitions et perspectives de développement en matière

d'habitat, de services, de développement économique et de préservation de la biodiversité.

Dans un souci de cohérence avec les évolutions et modifications projetées dans le nouveau projet de PLU,

le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Programme Local d'Urbanisme de la

commune a fait l'objet d'un second débat en Conseil Municipal le 23 mai 2021.

Monsieur le Maire rappelle également qu'en application de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, doit

être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet l'élaboration du PLU et, qu'en application des articles

L153-12 et suivants du Code de l'Urbanisme, le document de PLU doit être arrêté par délibération du

Conseil Municipal et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 et L132-

7 et suivants du Code de l'Urbanisme.

La présente délibération est accompagnée du projet de PLU, téléchargeable au format numérique par les

Conseillers Municipaux et consultable en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au format

papier.

Pour rappel, tel que défini au L151-2 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comprend:

- Un rapport de présentation incluant l'évaluation environnementale

- Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

- Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

- Un règlement écrit et graphique

- Des annexes

A — Eléments de Contexte relatifs au lancement de la procédure d'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme (PLU)

- La transformation du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan Local d'Urbanisme (PLU) en

application de la Loi Solidarités et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 entraine

une révision du POS.

- Depuis le 27 mars 2017 en application des dispositions de la Loi ALUR, le POS est caduque. La

commune est soumise au Règlement National d'Urbanisme (RNU). Par conséquent, les

autorisations d'urbanisme sont délivrées sur la base du principe de « constructibilité limitée » après

avis du Préfet.

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2027 PAGE 12 SUR 18- La révision du POS permet de répondre à la demande croissante de terrains constructibles afin de

poursuivre le développement économique du territoire et l'accueil de nouvelles populations.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau document d'urbanisme, la commune s'est fixée les objectifs

suivants dans le respect des objectifs de développement durable définis au L101-2 du Code de

l'Urbanisme :

- Le développement de la politique de gestion et de préservation de l'eau, au travers des prescriptions

et recommandations du Schéma Directeur de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Odet,

- Réaliser et prendre en compte:

L'inventaire des zones humides et des cours d'eau,

La révision de l'étude de zonage d'assainissement des eaux usées et la vérification des possibilités

d'assainissement autonome,

Les périmètres de protection des captages et prises d'eau potable, le schéma directeur des eaux

pluviales afin de planifier, d'organiser la maîtrise du ruissellement, des eaux des nouvelles zones

urbanisées, et de veiller au bon fonctionnement des ouvrages existants,

Des risques d'inondation par crue.

- Le recentrage sur les bourgs de Rosporden et de Kernével du plus grand nombre de zones à

urbaniser pour limiter l'étalement urbain et favoriser la densification des zones avec un objectif de

limitation des déplacements,

- La réalisation d'un plus grand nombre de logement sociaux, conformément aux objectifs du

Programme Local de l'Habitat (P.LH) pour se conformer à l'obligation du taux de 20% de logements

sociaux imposés par la loi SRU,

- La préservation renforcée des espaces agricoles (réduction de la consommation des espaces

agricoles et protection des sites d'exploitation), des espaces naturels (identification d'une trame

verte et bleue et de corridors écologiques, préservation des talus boisés...) et du patrimoine

architectural ou rural (intégration des recommandations et prescriptions de la Zone de Protection du

Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAU) dans le PLU au niveau du règlement écrit et

graphique, préservation du petit patrimoine bâti et des bâtiments de caractère,

- La prise en compte des déplacements routiers et des circulations douces

- L'adaptation du rêglement écrit

B — Les Orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

débattues en Conseil Municipal :

1. Population et aménagement urbain

1.1 Poursuivre la croissance démographique

1.2 Favoriser le renouvellement de la ville sur elle-même

1.3 Développer l'urbanisation à proximité immédiate du centre bourg de Kernével

1.4 Favoriser la mixité et le lien social

1.5 Se fixer des objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement

urbain

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 20271 PAGE 13 SUR 182. Déplacements, transports et équipements

2.1 Faire du secteur de la gare le pôle d'échanges multimodal, porte d'entrée ferroviaire de la

Cornouaille

2.2 Favoriser les déplacements doux

2.3 Maintenir et renforcer les équipements publics

2.4 Conforter une dynamique de développement du tourisme de « pleine nature »

3, Développement économique

3.1 Renforcer le tissu commercial du centre-ville de Rosporden et du centre bourg de Kernével

3.2 Dynamiser les zones d'activités économiques, industrielles, artisanales, commerciales et de

services

4. Aménagement de l'espace agricole

4.1 Préserver le potentiel agricole

L.2 Protéger la filière agricole sans entraver le devenir des habitations ou constructions existantes

5, Environnement et préservation du patrimoine

5.1 Préserver les liaisons naturelles et favoriser la mise en place d'une Trame Verte et Bleue (TVB)

5.2 Restaurer les continuités écologiques

5.3 Préserver les ressources en eau

5.4 Préservation du cadre de vie et du patrimoine

6. Energie et développement des communications numériques

6.1 Economiser l'énergie et développer la production d'énergies renouvelables

6.2 Développer les communications numériques

C — Les modalités de concertation fixées par délibération du 27 mars 2012:

- Moyens d'informations à utiliser : affichage, articles dans la presse locale, dans le bulletin municipal,

exposition publique, site internet et version papier disponible en Mairie.

- Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat : Mise à disposition de registres en

Mairie, possibilité d'écrire au Maire, permanences du Maire, de l'adjoint délégué à l'urbanisme et des

agents de la commune, réunions publiques.

D - Modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre :

- La mise à disposition d'un registre pour le public à la Mairie de Rosporden

- La réalisation d'ateliers participatifs en février 2015 dédiés à la co-construction du PADD (2 février

et 16 février 2015)

- L'organisation de réunions publiques permettant de présenter le PADD (9 mars 2015 et 3 décembre

2017).

- Suite aux modifications apportées au PADD, une nouvelle présentation publique a été organisée le

24 juin 2021. Un encart dans la presse locale informe également les citoyens de la mise à disposition

d'un registre dans les Mairies de Rosporden et de Kernével.

- La rédaction d'articles sur le site internet de la Mairie, dans le bulletin municipal (notamment BM

n°18, 21, 29, 48 et mai et octobre 2017) et dans la presse locale (Ouest France et Télégramme)

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 14 SUR 18Les échanges avec les Personnes Publiques Associées (PPA) (les 03/10/2017, 21/11/2017,

10/09/2019, et, les 15/03/2021 et 01/06/2021) et Concarneau Cornouaille Agglomération

(notamment le 22/06/2021) ont été réalisés tout au long de l'élaboration du projet.

Les PPA seront sollicitées pour avis et disposeront d'un délai de 3 mois pour émettre des

observations avant que le projet ne soit soumis à enquête publique.

E — Cette concertation a révélé les points suivants :

La concertation réalisée en amont de la rédaction des orientations d'aménagement (PADD) a permis

de recenser les attentes des habitants sur le devenir de leur commune et le maintien de leur cadre de

vie. Ainsi, grâce à ces temps d'échanges, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du

territoire a pu être élaboré sur des fondements pertinents.

Une partie des observations reçues lors de la concertation concerne principalement des intérêts privés

relatifs à la constructibilité de certains terrains

interrogation portée par les habitants sur la constructibilité des hameaux et des critères retenus

interrogation sur la reconversion des friches industrielles

Inquiétudes relatives aux conditions de circulation au niveau du centre-ville et du passage à niveau :

notamment la dangerosité pour les piétons liée à la circulation des engins-agricoles et des poids

lourds.

Souhait de voir prolonger la rocade de contournement à l'Est de la commune afin de permettre

l'évitement du centre-ville par les gros convois notamment

Suite à la transmission du projet de PLU arrêté aux personnes publiques associées, les services de

l'Etat ont adressé par courrier en date du 17 mars 2020 plusieurs recommandations à savoir :

Le développement d'un projet de territoire sobre en matière de consommation d'espace

La réduction et la justification des surfaces relatives au développement des zones d'activités

La prise en compte des remarques effectuées dans le cadre des risques inondation (PPRI)

La prise en compte des remarques relatives à l'assainissement

F — Les observations ont été examinées et prise en compte de la manière suivante :

Les demandes de constructibilité de terrains ont reçu un avis favorable où défavorable en fonction de

leur teneur et de leur compatibilité avec les dispositions législatives ainsi que le projet porté par la

municipalité.

Concernant la constructibilité des hameaux, six d'entre eux ont été retenus comme STECAL selon des

critères définis par la collectivité en adéquation avec les avis des PPA et les contraintes imposées par

le SCOT (maximum de 10% du nombre total de logements au sein des hameaux).

Concernant la réalisation de la rocade vers l'Est, la commune avait, lors du 1er arrêt, inscrit une OAP

thématique. Eu égard les consommations foncières théoriques comptabilisées par les PPA, entravant

ainsi toute perspective de développement de la commune, la municipalité a fait le choix de supprimer

cette orientation d'aménagement et d'inscrire ce projet de rocade comme un enjeu de développement

futur dans le rapport de présentation. Sa faisabilité restant à étudier notamment dans le cadre de la

révision du SCOT de l'Agglomération.

Afin de répondre aux exigences des PPA relatives à la définition d'un projet de territoire sobre en

consommation d'espace, la commune a souhaité : privilégier la densification des secteurs « Habitat »

par la fusion des zonages Uhc et Uhb ; limiter les changements de destination d'anciens bâtiments

agricoles, favoriser les opérations de requalification des friches industrielles notamment sur le secteur

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 15 SUR 18Minez, la Friche Eureden (Boutet-Nicolas) et le site Bonduelle, à vocation économique ; limiter

l'extension des zones d'activités économiques au secteur de Villeneuve Cadol-Coat Canton et

préserver les espaces agricoles (62% de la superficie totale de la commune).

En outre la commune a travaillé à une meilleure prise en compte des risques inondation et technologiques

(PPRT).

Monsieur le Maire expose qu'il convient désormais d'arrêter le projet de PLU.

Depuis la date de mise en révision du POS, le cadre législatif a continué d'évoluer. La Commune a intégré

toutes les nouvelles règlementations en lien avec l'urbanisme et l'élaboration d'un PLU, ainsi que les

documents supérieurs comme le SCOT, le PLH, le SDAGE, les SAGE et le PPRI.

Les choix retenus dans le projet de PLU poursuivent les objectifs fixés par les délibérations de mise en

révision du POS et débattant du PADD. L'affectation des sols et l'organisation de l'espace présentées

dans ce projet de PLU permettent :

- De poursuivre la croissance démographique sur le territoire avec une estimation de 685 logements

supplémentaires

- De limiter l'étalement urbain : réduction de 80% de la zone 1AUh par rapport au POS afin de privilégier la

densification des zones urbaines, réduction de 30% de la consommation foncière pour l'habitat par rapport

à la consommation des 10 dernières années, extension à proximité immédiate des centres-villes existants,

objectifs de densification urbaine (25 logements/ha en moyenne). La commune présente un taux de

renouvellement urbain de plus de 46% par rapport aux besoins exprimés.

- Derenforcer la mixité sociale avec un objectif minimum de 30% de logements sociaux pour toute opération

de plus de 10 logements dans les zones à urbaniser

- De préserver les espaces agricoles, les espaces naturels et le patrimoine architectural :

- Augmentation de près de 80% de la zone N par rapport au POS, prise en compte du PPRI et de la trame

verte et bleue, recensement exhaustif du patrimoine bâti remarquable

- De favoriser et développer les circulations douces en créant des cheminements en sus de ceux existants

- Renforcer le tissu commercial des centres-villes avec la création de périmètres de diversité commerciale

- Développer les zones d'activités économiques, facteur d'emploi et de dynamisme local, afin d'offrir des

espaces adaptés aux entreprises souhaitant s'implanter et se développer sur le territoire communautaire.

Néanmoins, les opérations de requalification de friches et de renouvellement urbain seront privilégiées.

Monsieur BANIEL interroge Monsieur le Maire sur les aménagements de la Zone industrielle de la Villeneuve Cadol

— Coat Canton. Il fait part d'inquiétudes exprimées par des riverains et souhaite connaître les décisions prises à

l'issue de l'entretien réalisé entre eux et des représentants de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un projet d'extension de la vocation économique d'une zone et non de

création, les activités économiques existant déjà sur site. Ce projet est porté par CCA au titre de sa compétence de

développement économique néanmoins les riverains qui en ont fait la demande ont été reçus en mairie. Le 71 juin.

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 2021 PAGE 16 SUR 18Monsieur le Maire précise qu'à l'occasion de cette rencontre, une première esquisse d'aménagement (réalisée par

le A3Paysages, maitre d'œuvre retenu par l'agglomération) a été présentée afin de les rassurer sur les

aménagements projetés et la prise en compte des nuisances éventuelles.

Afin de préserver les habitations au nord de nuisances visuelles et auditives, une bande paysagère de 25 mètres

de large sera créées entre la future zone d'activités et le talus jouxtant les propriétés riveraines. Ce cordon paysager

sera traversé par un cheminement piéton permettant de rejoindre la rue de Coat Aven.

Le cheminement piéton existant (le long du site Bonduelle) sera préservé et sécurisé. En effet, afin de permettre à

la société MALHERBE de s'implanter sur la partie SUD EST de la zone, le chemin piéton actuel sera déporté en

bordure périphérique au sein de cordon paysager sud.

La traversée de la RD sera sécurisée de concert avec le conseil départemental

M. le Maire préciser qu'afin de garantir le respect de ses aménagements, les éléments mentionnés ci-dessus ont

été retranscrits dans le PLU arrêté par le classement en zone N des bandes paysagères et la construction d'une

Orientation d'aménagement programmée (OAP) définissant les principes de cheminement et d'accès.

M. BANIEL souhaïte savoir si les riverains participant à la réunion sont sortis rassurés.

M. le Maire répond que depuis cette réunion, aucune demande d'information complémentaire n'est parvenue en

mairie.

M. Pierre BANIEL demande si à l'intérieur de la zone, il y aura donc une voie de circulation qui va donc traverser

cette route piétonnière qui même à Coat-Aven ?

La rue de Coat Aven, actuellement utilisée par des véhicules motorisés, sera rendue exclusivement à l'usage des

piétons et des cyclistes {en phase avec la position des riverains présents). La voie de desserte de la zone projetée

partira du rond-point existant, route de Pont Aven, et permettra de desservir l'ensemble des futurs lots de manière

déportée par rapport à l'axe piétons/cycles de Coat Aven.

M. BANIEL interroge sur l'espace réservé par les Transports Malherbe en demandant s'il se situe bien au Sud de la

Zone ?

M. le Maire répond par l'affirmative en précisant qu'il s'agit de la part de la partie sud est.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal :

- Clôture la concertation et approuve le bilan qui en a été tiré ;

- Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il a été transmis, composé du Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), du rapport de présentation, des Orientations

d'Aménagement et de Programmation (OAP), du règlement écrit et graphique ainsi que ses

annexes,

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUILLET 20271 PAGE 17 SUR 18Décide de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme aux personnes publiques

associées ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération

intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces d'arrêt du projet de PLU ;

Conformément à l'article L. 153 22 du code de l'urbanisme, le dossier définitif du projet de plan local

d'urbanisme, tel qu'arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

Avant entendu le rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Présents 22 Exprimés 29

Pouvoirs 7 Voix pour 29

Voix contre

Abstentions

Total 29 Arrivée de Madame Alexandra GOURLET à 18h48 (a participé au vote),

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