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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 2018
Document publié le Vendredi 30 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 mars 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
24 Liberté + Égulieé + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 30 MARS 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 mars 2018
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-0638 en date du 13 mars 2018 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection!
pour le Centre Administratif de la ville de Noisy-le-Sec situé
1, rue des Chaâlons à Noisy-le-Sec.
lArrêté n°2018-0639 en date du 13 mars 2018 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection!
et vidéoverbalisation pour la ville de Noïsy-le-Sec.
Arrêté n°2018-0640 en date du 13 mars 2018 portant
hutorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour LE THÉÂTRE DES BERGERIES situé 5, rue Jean
Jaurès à Noisy-le-Sec.
Arrêté n°2018-0641 en date du 13 mars 2018 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel de ville de Noisy-le-Sec situé place du Maréchal
Foch à Noisy-le-Sec.
Arrêté n°2018-0642 en date du 13 mars 2018 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection|
pour là MEDIATHEQUE ROGER GOUHIER à Noisy-le-Sec.
Arrêté n° 2018-0714 en date du 29 mars 2018 portant
autorisation de survol d'aéronefs télépilotés pendant les nuits
aéronautiques du 4 au 20 avril 2018.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des]
populations
Arrêté préfectoral n°2018-0745 en date du 30 mars 2018:
portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL!
MONDO situé 33, rue du Moutier à Aubervilliers. |
11
15
19
23 Arrêté préfectoral n°2018-0746 en date du 30 mars 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT
LES HIRONDELLES (SARL LAM) situé 211, avenue Jean
Jaurès à Aubervilliers. |
| Arrêté préfectoral n°2018-0747 en date du 30 mars 2018]
portant fermeture d'urgence de l'établissement LE SOLEIL,
D'AUBERVILLIERS S.A.RL LA BAGUETTE BERBERE
situé 136, avenue de la République à Aubervilliers.
Direction Régionale _et_Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF 2018-0438 en date du 29 mars 2018
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l’avenue du Président Wiison (ex-RN1) à Saint-Denis pour
la réalisation de la couche de roulement.
Permis de stationnement DRIEA IdF 2018-0446 en date du 30
mars 2018 portant modification temporaire du stationnement
des véhicules au droit du n° 85 avenue Jean Jaurès (ex-RN186)
à La Courneuve. |
|
êté DRIEA IdF 2018-0448 en date du 30 mars 2018
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3
et ses bretelles dans le sens province-Paris. | |
31
35
39
43
46 Liberté» Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0638
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
CENTRE ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l° État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2017 présentée par Monsieur Laurent RIVOIRE, en qualité de maire, pour le Centre Administratif de la ville de NOISY-LE-SEC, sis 1 rue des Chaâlons à NOISY-LE-SEC (93130), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriet : préfecture@oseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
L CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SÛR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le Centre Administratif de la ville de NOISY-LE-SE, sis 1 rue des Chaâlons à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de deux caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de {a Police Municipale de Noisy-le-Sec, vers le Commissariat de Police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) de la Préfecture de Police.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire de Noisy Le Sec ;
* le conseiller municipal délégué à la sécurité ;
+ le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint des services à la population ;
+ le directeur sécurité et prévention ;
* le chef de service de la police municipale ;
+ __les agents de police municipale ;
+ les agents de surveillance de la voie publique ;
+ les opérateurs de vidéoprotection ;
+ le commissaire de police ;
* les officiers de police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
*__le directeur sécurité et prévention ;
le chef de service de la police municipale ;
les agents de police municipale expressément autorisés.
+ __{e commissaire de police ;
*__ les officiers de police judiciaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courrief : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
L Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis iles cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale, sis 115 rue Jean Jaurès à NOIS Y-LE-SEC (93130).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv:fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MARS 2018
À éfet é pour le Préfet, | soumet Directeur de Cabinet
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té1 : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
y Liberté» Agalité » Fraterntté
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BURLAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0639
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DE NOISY LE SEC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU la demande du 12 décembre 2017 présentée par Monsieur Laurent RIVOIRE, en qualité de maire, pour la ville de NOISY-LE-SEC (93130), en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection municipal ainsi que le dispositif de vidéoverbalisation pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la régulation du trafic routier, la prévention des fraudes douanières, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la vidéoverbalisation ;
176
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
S CONSIDERANT que le public est informé de la présence dè ce Système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïtticle 1 :
Le maire, pour la ville de NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation qui répond aux finalités prévues par les textes en vigueur est constitué de 51 caméras voie publique (cfannexe).
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées
d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de
Supervision Urbaine de la Police Municipale de Noisy-le-Sec, vers le Commissariat de Police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) de la Préfecture de Police.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le maire de Noisy le Sec;
-__ Le conseiller municipal délégué à la sécurité ;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint des services à la population ;
+ je directeur sécurité et prévention ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ les agents de police municipale ;
- Les agents de surveillance de la voie publique ;
+ _jes opérateurs de vidéoprotection ;
+ le commissaire de police ;
+ __les officiers de police judiciaire.
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1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — (ét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.souv.fr -
6 les images peuvent être extraites par :
*__le directeur sécurité et prévention ;
* Je chef de service de la police municipale ;
* les agents de police municipale expressément autorisés ;
+ le commissaire de police ;
*__les officiers de police judiciaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; * mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale, sise 115 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130).
3/6 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél
: O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saînt-denis.gouv.fr
». Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13. MAS 8
» Pour tepréfet,
e Sous-Prétet. Directeur
Michaël SIBILLEAU
A6
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr ANNEXE DE L'ARRETE N°2018- PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC.
Caméras L : angle avenue Gallieni et rue Bertrand Bonin ;
Caméras 2 : 24 rue Baudin ;
Caméras 3 : angle rue Jean Jaurès et boulevard de la République ;
Caméras 4: angle avenue du Général Leclerc et avenue Victor Hugo ;
Caméras 5 : angle boulevard Michelet et boulevard Gambetta ;
Caméras 6 : angle rue Jean Jaurès et rue Carnot
Caméras 7 : angle rue Jean Jaurès et Adrien Damoïiselet ;
Caméras 8 : angle rue Pierre Brossolette et Adrien Damoiselet ;
Caméras 9 : 3 rue Jean Jaurès ;
Caméras 10 : angle rue Anatole France et rue Vaillant Couturier ;
Caméras 11 : 10 rue Paul Verlaine ;
Caméras 12 : place du Maréchal Foch ;
Caméras 13 : angle rue Bethléem et rue Hoche ;
Caméras 14 : angle rue Léo Lagrange et rue Lamartine ;
Caméras 15 : 11 rue 18 avril 1944 ;
Caméras 16 : 33 rue de la Fontaine ;
Caméras 17 : angle rue de Brément et rue Pierre Feuillère ;
Caméras 18 : 157-159 rue de Brément ;
Caméras 19 : 1 rue Saint Just ;
Caméras 20 : Angle rue Montreuil à Claye et rue Brément ;
Caméras 21 : intersection rue des Carrouges et avenue de Rosny ;
Caméras 22 : angle rue de ia Gare et rue Pierre Sémard ;
Caméras 23 : 9 rue Jules Auffret ;
Caméras 24 : Allée Joseph Pierandai ;
Caméras 25 : 27 avenue Gallieni ;
Caméras 26 : 189 rue de Brément ;
Caméras 27 : angle rue Vaillant Couturier et rue du Parc ;
Caméras 28 : angle avenue Marceau et rue Carnot ;
Caméras 29 : angle rue Lamartine et avenue de Bobigny ;
Caméras 30 : angle rue Denfert Rochereau et rue de Merlan ;
Caméras 31 : angle avenue de Bir-Hakeim et rue Dombasle ;
Caméras 33: angle rue Jean Jaurès et rue Bethisy ;
Caméras 34 : angle rue de la Fontaine et rue de l’avenir ;
5/6
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seinc.saint-denis, gouv.fr
> Caméras 35 : rond point du Général de Gaulle ;
Caméras 36 : angle avenue Alsace Lorraine et RN 186 ;
Caméras 37 : 63 rue de la Dhuys ;
Caméras 38: angle rue Jules Auffret et rue du Parc ;
Caméras 39 : angle rue Aubrac et rue Guillaumes ;
Caméras 40 : 29 rue de la Fontaine ;
Caméras 41 : 51 rue de Neuilly ;
Caméras 42 : 18 boulevard Roger Salengro ;
Caméras 43 : parking Police Municipale ;
Caméras 49 : angle rue jean Jaurès et rue Béthizy
Caméras 51 : angle boulevard Michelet et avenue Marceau ;
Caméras 52 ; angle rue Pierre Brossolette et rue Concorcet ;
Caméras 53 : angle rue Paul Vaillant Couturier et rue des Bergeries ;
Caméras 54 : 3 rue Adrien Damoiselet ;
Caméras 55 : angle rue Jean Jaurès et rue Marc Sangnier O1 ;
Caméras 56 : angle rue Jean Jaurès et rue Marc Sangnier 02 ;
Caméras 57 : rue de Paris ;
Caméras 58 : 138 rue Denfert Rochereau.
6/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr EE =
Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0640
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
LE THEATRE DES BERGERIES - NOISY-LE-SEC
LE PREFLT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2017 présentée par Monsieur Laurent RIVOIRE, en qualité de maire, pour le THEATRE DES BERGERIES, sis 5 rue Jean Jaurès à NOIS Y-LE-SEC (93130), en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14 L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.fr
A CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour le THEATRE DES BERGERIES à NOISY-LE-SEC, sis 5 rue Jean Jaurès à
NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans Îe respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de
Supervision Urbaine de la Police Municipale de Noisy-le-Sec, vers le Commissariat de Police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour
Paris (PVPP) de la Préfecture de Police.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire de Noisy le Sec ;
* le conseiller municipal délégué à la sécurité ;
°__ le directeur général des services ;
* le directeur général adjoint des services à la population ;
+ le directeur sécurité et prévention ;
+ __le chef de service de la police municipale ;
+ les agents de police municipale ;
+ les agents de surveillance de la voie publique ;
+ Jes opérateurs de vidéoprotection ;
+ le commissaire de police ;
“ les officiers de police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
+ le directeur sécurité et prévention ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ _les agents de police municipale expressément autorisés ;
“le commissaire de police ;
+ __les officiers de police judiciaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
[L Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale, sise 115 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis. gouv.fr
AD Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MAKS 2018
Pour le Préfet,
Le Sous-Préiet, Directeur
d e Cabinet
Le préfit,
Michaël SIBILLEAU
44
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — À — htip://seine-saint-denis.gouv.fr Liburté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2018-0641
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
L’'HOTEL DE VILLE DE NOISY-LE-SEC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à Ja vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2017 présentée par Monsieur Laurent RIVOIRE, en qualité
de maire, pour l'Hôtel de Ville de NOISY-LE-SEC, sis place du Maréchal Foch à NOISY-LE- SEC (93134), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1/4 1, Esplanade
Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/scinc-saini-denis.gouv.fr
ES CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1
Le maire, pour l' Hôtel de Ville de NOISY-LE-SEC, sis place du Maréchal Foch à NOISY-LE- SEC (93134), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de deux caméras intérieures.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale de Noisy-le-Sec, vers le Commissariat de Police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) de ia Préfecture de Police.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire de Noisy le Sec;
+ le conseiller municipal délégué à la sécurité ;
* le directeur général des services ;
«le directeur général adjoint des services à la population ;
+ le directeur sécurité et prévention ;
+ __le chef de service de la police municipale ;
«les agents de police municipale ;
° les agents de surveillance de la voie publique ;
+ __ les opérateurs de vidéoprotection ;
* le commissaire de police ;
+ les officiers de police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
+ le directeur sécurité et prévention ;
+ __le chef de service de la police municipale ;
* les agents de police municipale expressément autorisés ;
+ le commissaire de police ;
* les officiers de police judiciaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de Ia personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
214
#, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Æ
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
/b Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traïtement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de service de la police municipale, sise 115 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — téi : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — bttp://seine-saint-denis gouv.fr
1 Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MARS 2018
44 1, Esplanade Jean Moutin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
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DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2018-0642
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
MEDIATHEQUE ROGER GOUHIER-NOISY-LE-SEC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 décembre 2017 présentée par Monsieur Laurent RIVOIRE, en qualité de maire, pour la MEDIATHEQUE ROGER GOUHIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 décembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Babigny Cedex — téi : 0j 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfcclure@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr
D ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la MEDIATHEQUE ROGER GOUHIER, est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d’une caméra intérieure.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale de Noisy-le-Sec, vers le Commissariat de Police territorialement compétent et la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité.
Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) de la Préfecture de Police.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le maire de Noisy le Sec;
«le conseiller municipal délégué à la sécurité ;
+ le directeur général des services ;
+ le directeur général adjoint des services à la population ;
‘le directeur sécurité et prévention ;
«le chef de service de la police municipale ;
+ les agents de police municipale ;
+ __les agents de surveillance de la voie publique ;
+ __ les opérateurs de vidéoprotection ;
+ le commissaire de police ;
+ les officiers de police judiciaire.
Les images peuvent être extraites par :
+ __ le directeur sécurité et prévention ;
+ __Je chef de service de la police municipale ;
+ les agents de police municipale expressément autorisés ;
* le commissaire de police ;
* les officiers de police judiciaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de F’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, ia date de leur transmission au parquet.
2/4
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
0 Article 5 : .
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Atticle 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale, sise 115 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de Ia Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis gouv.fr Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 13 MARS 2018
pour te Préfet,
.
le Gous-Préfet, Directeur
de Cabinet
Michaël GIBILLEAU
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté 2018-0714 . | PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS
PENDANT LES NUITS AERONAUTIQUES DU 4 AU 20 AVRIL 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune per- sonne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 16 mars 2018 (DOSSIER N°0040-COLOSIO-S3) ;
VU l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord en date du 19 mars 2018 ;
VU la demande présentée par la société COLOSIO Hervé, en date du 27 février 2018 ;
VU l'autorisation de la société BLACK DYNAMITE PRODUCTIONS en date du 20 mars 2018 ;
VU l'autorisation du Consortium Stade de France en date du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société COLOSIO Hervé puisse faire évoluër ses aéronefs télépilotés pendant les nuits aéronautiques ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télépiloté de la société COLOSIO Hervé, afin d’effectucr des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
23 ARRETE
ARTICLE 1° :
En application des alinéas 4 et 5 de l’articie 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant COLOSIO Hervé est autorisé à effectuer des prises de vue aériennes dans les nuits aéronautiques du 4 au 20 avril 2018 entre 20h30 et 00h00 heures locales, au moyen d’un aéronef télépiloté sous réserve des conditions suivantes :
- Lieu de l’opération : Stade de France 93200 Saint-Denis (plan en annexe)
- Activité : Prises de vue aériennes
- Types d’aéronefs : QUAD INSPIRE 2
Masse maximale : 4,3 kg
Numéro de série : OACOLDBN00300RK Catégorie E
- Déclaration d'activité : Exploitant déclaré n° ED00317
- L'aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe III de l'arrêté susvisé, et selon l’accord du protocole de mission sous le numéro 8199 DK et les conditions ci-dessous :
- Contacter le gestionnaire de Ia zone R275 au lieu de l'opération Gfpg-ctl@aviation-
civile.gouv.fr) pour obtenir leur accord le jour ouvré précédant la mission, avant 12 h locales.
- Hauteur maximum : 80 mètres + 4 vols maximum de 15 à 20 minutes à 150 mètres, sur des
créneaux imposés par le Chef de Tour du Bourget.
- L’aéronef devra rester en vue du télépilote à tout moment.
- À tout instant du vol, une distance horizontale minimale entre l’aéronef et les personnes non liées à l'activité conforme au 3.7.4 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à la conception des aéronefs télépilotés doit être respectée lors des opérations.
- L'aéronef est équipé du dispositif de signalisation suivant : Drone de type quad inspire 2 est équipé de leds de couleur avant et arrière ainsi qu’un système de parachute afin de freiner la chute pour res- pecter la réglementation de 69 joules à Pimpact.
- La zone survolée est éclairée afin d'assurer la protection des tiers.
- L'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec les services locaux de l’aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans per- sonne à bord avec tous les autres aéronefs.
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
À ARTICLE 2 :
L’exploitant devra obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations,.…). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Cette autorisation est valide pour les nuits aéronautiques du 4 au 20 avril 2018 tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l’obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur Le site Internet de la DGAC.
ARTICLE 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État ct dont unc copie est adressée à l’exploitant.
Fait à Bobignyle 2 9 MARS 2018
1 Ésplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
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Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- O7uz
Portant fermeture d’urgence de Pétablissement
PIZZA DEL MONDO
33, Rue du Moutier
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants :
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-032261, du 29/03/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 28/03/2018 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
æ Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 28/03/2018, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
- Défauts de maintenance des locaux et équipements en cuisine, état dégradé,
- _ L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- L'absence de vestiaires dédiés au rangement des tenues professionnelles,
- L'utilisation d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires
- La méconnaissance par Le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation initiale
non appliquée),
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires,
- L'absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement
européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées
alimentaires,
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
1 Esplanade Jean-Mouiin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
2 Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L’établissement « PIZZA DEL MONDO », à l’enseigne « PIZZA DEL MONDO», sis 33 rue du Moutier 93300 AUBERVILELIERS, dont le gérant est Monsieur BOBTANE Mohamed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article IE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur AY ADI Kamel.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courricr@scinc-saint-denis.pref.gouv.fr
# Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d'AUBERVILLIERS
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3 { MARS 2018
Le préfet
Le préfet de la SeineSaint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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Liberié Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- O746
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
RESTAURANT LES HIRONDELLES
(SARL LAM)
211, Avenue Jean Jaurès
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-032257, du 29/03/2018, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de f’inspection réalisée dans l'établissement, le 28/03/2018 ;
t Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
| Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 28/03/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux
et des installations, notamment :
Locaux de fabrication insalubres, sales et inadaptés à l’activité de la restauration
commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
Défauts de maintenance des locaux et équipements en cuisine, état dégradé,
L'absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail,
L’absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
L'absence de vestiaires dédiés au rangement des tenues professionnelles,
L'utilisation d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques
d’hygiène,
L'utilisation de collecteurs hygiéniques de déchets non fonctionnels,
L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées alimentaires,
La congélation non maitrisée de denrées alimentaires, sans l’emploi d’un matériel dont l'efficacité permet ce procédé avec un risque maîtrisé pour la santé des consommateurs,
L'absence de facture ou de bon de livraison permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
L'absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de
l'alimentation depuis le 1° janvier 2006
L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène de la restauration
conformément au Décret 2011-731 du 24/06/2011, relatif notamment à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissement de restauration commerciale,
L'absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaire.
L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
De Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement « SARL LAM », à l’enseigne « LES HIRONDELLES);, sis 211 Avenue Jean Jaurès 93300 AUBER VILLIERS, dont le gérant est Monsieur AY ADI Kamel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article LIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
83 Article TV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur AY ADI Kamel.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être uppusé sur lu devanturc de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d'AUBERVILLIERS
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le à Q MARS 2018
Le préfet d
Le préfet de la Seing/Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : Ut 48 30 22 &8 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - O747
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LE SOLEIL D’AUBERVILLIERS
S.A.R.L LA BAGUETTE BERBERE
136, AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de ia Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-032299, du 29/03/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, le 28/03/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
35 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 28/03/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de blattes et de souris. Les déjections de souris génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Absence d’hygiène manuclle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements inexistant,
- _ Procédure de nettoyage non respectée,
- Non respect du plan de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de maitrise de cinétique de la chaine du froid et congélation de denrées alimentaires avec un matériel inapproprié,
- Formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène non assimilée,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
-__ Absence de traçabilité concemant la production ;
Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent non respecté.
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
4 Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de boulangerie- pâtisserie Sarl La baguette Berbère, à l’enseigne « Le
Soleil d’Aubervilliers », sis 136, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur NAIT EL ASRI Mohamed, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur NAIT EL ASRI Mohamed.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Ê2: Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur ie directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 30 MARS 2016
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
34 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0438 réglementant
temporairement a circulation et le stationnement sur l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis pour la réalisation de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de |” Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-
de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
à) | Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAÏIF n° 2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’arrête municipal n° JB/2018-USE-0018 du maire de Saint-Denis en date du 21 mars 2018 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d' Aubervilliers ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la couche de roulement dans la cadre du programme pluriannuel d’entretien des voies de circulation à Saint-Denis, sur l’avenue de l’avenue du Président Wilson (ex-RN1), dans le sens province Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement, sur l’avenue du Président Wilson (ex-RN1). Ils se déroulent à compter du lundi 2 avril 2018 et jusqu'au vendredi 13 avril 2018, hormis les samedis, dimanches, jours fériés, et jours « hors chantiers ».
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les travaux nécessitent une nuit d'intervention, pour le rabotage de la chaussée, pour la mise en œuvre d’enrobés et pour la réalisation du marquage horizontal.
Uo
2 Les horaires sont de 21h30 à 05h30 pour Ja nuit.
RTICLE 2
L'avenue du Président Wilson (ex-RN1), sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation en direction de Paris et deux voies en direction de la province,
La réalisation de l'aménagement nécessite la neutralisation totale des voies dans le sens de la porte de Paris vers la porte de la Chapelle entre la rue de la Montjoie et la limite avec la
commune de Paris.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
Tous les accès par les rues adjacentes à l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) sur la section
précitée sont interdits à la circulation et l’accès est réglementé pour les riverains.
L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon l'itinéraire de déviation suivant :
- déviation en direction de Paris :
L'ensemble des usagers, exceptés les riverains qui peuvent emprunter l'avenue du Président Wilson ex-RN1 jusqu’à l'avenue de la Métallurgie, sont déviés au pont de Soissons vers la rue du Landy (RD20) en direction d’Aubervillers, ensuite ils empruntent le quai Lucien Lefranc (RD24), puis à gauche l'avenue Victor Hugo (ex-RN301), poursuivent sur l’avenue d’Aubervilliers jusqu’à la porte d’Aubervilliers, puis au rond-point ils empruntent la deuxième sortie en direction de l’avenue de la porte d’Aubervilliers, puis à droite le boulevard des Maréchaux et enfin récupèrent la porte de la Chapelle.
Préalablement, une communication doit être diffusée auprès des usagers et des riverains, pour
avertir de ces périodes de chantier, par panneaux indicateurs placés en amont des travaux,
ainsi que par information écrite dans les boîtes aux lettres des riverains concernés.
Des arrêts de transport en commun sont situés dans le périmètre de chantier, des arrêts
provisoires sont mis en place par les transporteurs en amont ou en aval de l’existant durant
toute la durée des travaux.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de
1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la 2one
préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules
nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC et AXIMUM, chargées des travaux et respectivement représentées par Messieurs DELAVAULT et LEGUAY sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Étude et Travaux). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
U | ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans ie même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 9 g MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gesk
de l’Éducatio: € EE 5 Er
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2018-0446
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 85 avenue Jean
Jaurès (ex-RN 186) à La Courneuve.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2005-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
y2 Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur je Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAÏF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Maire de La Courneuve ;
Vu la demande par laquelle la société FRANCE CLASS PARFUMS sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du n° 85 avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à La Courneuve ;
Considérant que l'ex-RN186 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société FRANCE CLASS PARFUMS, est autorisé à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du n° 85 avenue Jean Jaurès (ex-RN186) à La Courneuve pour stationner son poids-lourd, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement du poids-lourd et la neutralisation de deux places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
vu Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de La commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable le mercredi 4 avril 2018 de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les
modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 — INFORMATION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
° Le Maire de La Courneuve
+ La société FRANCE CLASS PARFUMS
Pour le Préfet et par délégation, EE 3
Liberté » + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0448
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles dans le sens province- Paris.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l”’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
4 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de FAménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant les travaux de mise en sécurité des regards d’accès au réseau départemental, Phase 1, du réseau d’assainissement de la DEA sur l’autoroute A3 sens province-Paris entre les bretelles d’accès Romainville et d’accès de Montreuil, il convient de mettre en place un balisage sur } A3 sens province-Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Modification de l’autoroute A3 sens province-Paris entre les PR 1+950 et PR 1+300 Pendant la phase des travaux de réparation et de mise aux normes des tampons d’assainissement de la DEA, les voies de circulation de l’A3 sens province-Paris sont modifiées comme suit : + La lère voie de gauche reste inchangée,
+ la 2ème voie de gauche reste inchangée,
s la voie médiane est inchangée,
+ la voie lente est inchangée.
La bande d'arrêté d'urgence de l'autoroute A3 sens province-Paris est neutralisée par un balisage lourd de type SMV surmonté de bardage entre les PR 1+950 et PR 1+300 de l’A3 sens province- Paris.
La bretelle d'insertion de l’accès Montreuil-Accès RD20 est laissée libre d’accès mais réduite afin de permettre une insertion de la voie de sortie de chantier.
u+- Cette disposition est mise en œuvre à partir du 2 avril 2018 et jusqu’au 8 juin 2018.
ARTICLE 2
Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente
La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation
temporaire afférente au chantier sont effectués de nuit sous fermeture :
+ de l’A3 sens province-Paris dans le cadre de fermeture de l’A3 à Rosny-sous-Bois en direction de Bagnolet.
ARTICLE 3
Accès et sortie de chantier
L'entrée et la sortie de chantier se font au niveau de l’interruption prévue au niveau des protections de chantier.
ARTICLE 4
Limitation de vitesses
La vitesse sur les bretelles d'accès Romainville et de l’autoroute A186 est abaissée à 30 km/h durant toute la durée des travaux.
La vitesse de l’A3 sens province-Paris est maintenue à 70 km/h durant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont
effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
li peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
Va 3 compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, .
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, .
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 Q MARS 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Geftiop Régionale
de l’Éducatio: